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Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros est-il vraiment supprimé en 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros est-il vraiment supprimé en 2027 ?

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Vous faites des heures supplémentaires chaque semaine, un titre de presse annonce que leur défiscalisation ne sera plus plafonnée, et vous vous demandez si votre paie de 2027 échappera vraiment à l’impôt sans limite de montant. La réponse est nette, et elle déçoit la rumeur : le 15 octobre 2026, en séance à l’Assemblée nationale, la suppression pure et simple du plafond a été rejetée, et c’est un doublement du plafond qui a été voté, de 7 500 à 15 000 euros par an. Même ce doublement n’est pas la loi applicable : il ne vaut que si la première partie du budget est adoptée, puis s’il survit au Sénat et à la suite de la navette, et il ne concernerait que les rémunérations perçues à compter de 2027. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article parle uniquement de l’impôt sur le revenu : l’exonération discutée ne supprime pas tous les prélèvements et elle s’articule avec un dispositif distinct de réduction de cotisations salariales, chacun avec ses conditions propres. Ensuite, les chiffres cités sont ceux du droit en vigueur et des votes intervenus entre le 7 et le 18 octobre 2026 : un amendement voté en séance n’est pas un texte promulgué, et seul le texte définitif, une fois adopté, dira ce qui s’applique. Enfin, chaque situation dépend de votre temps de travail, de la nature exacte des heures payées et de l’année de leur perception : ce qui suit expose la mécanique officielle et des cas chiffrés, il ne remplace pas la lecture de vos bulletins et de votre avis d’imposition.

I. Le 15 octobre, l’Assemblée a dit non à la suppression et oui au doublement

Pour comprendre ce qui s’est joué en séance, il faut repartir du point de départ : le budget pour 2027 déposé par le gouvernement ne touchait pas au plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. C’est la commission des finances qui, le 7 octobre 2026, l’avait supprimé par un amendement du groupe Ensemble pour la République, avant que la séance ne reparte du texte du gouvernement et n’oblige à tout revoter dans l’hémicycle. Le 15 octobre, deux votes se sont succédé sur le même sujet, avec deux résultats opposés, et c’est cette séquence qu’il faut lire sans la confondre avec une loi promulguée. La presse généraliste a relayé la soirée sous l’angle des nouveaux avantages fiscaux ajoutés au budget, et certains titres ont pu laisser croire à une exonération totale acquise : la lecture des scrutins raconte une histoire plus prudente, que chaque salarié doit connaître avant de réorganiser son budget.

A. Deux votes en séance : la suppression rejetée, le doublement adopté

Le premier vote portait sur la suppression totale du plafond, défendue par Gabriel Attal. Elle a été rejetée : le récit de la séance, établi à partir de la base de l’Assemblée nationale, l’énonce sans détour : Le récit de la séance publié le 18 octobre 2026 à partir de la base de l’Assemblée nationale indique que, le 15 octobre, la suppression du plafond de défiscalisation voulue par Gabriel Attal a été rejetée par 18 voix contre 48, avec l’abstention des 45 députés RN présents, tandis que l’amendement UDR portant le plafond de 7 500 à 15 000 euros est passé par 64 voix contre 50 Autrement dit, la défiscalisation illimitée n’a pas obtenu de majorité : dix-huit voix pour, quarante-huit contre, et l’abstention des quarante-cinq députés du Rassemblement national présents, dont les voix auraient pu faire basculer le scrutin. Ce premier résultat suffit à écarter la lecture la plus optimiste : personne, à l’issue de la séance, ne peut affirmer que les heures supplémentaires seront exonérées sans plafond en 2027, puisque la proposition qui le prévoyait a été expressément repoussée par l’hémicycle.

Le second vote, intervenu le même soir, a porté sur l’amendement de repli défendu par l’UDR avec le soutien du Rassemblement national : Le même récit de séance précise que l’amendement n° 3649 (UDR), qui porte ce plafond de 7 500 à 15 000 euros par an, a été adopté par 64 voix contre 50, dont 46 du RN Le texte de cet amendement peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale, amendement n° I-3649 au projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé sur le site de l’Assemblée nationale), et la presse fiscale le décrit dans les mêmes termes : La presse fiscale écrivait le 16 octobre 2026 que le plafond d’exonération d’IR des heures supplémentaires passerait de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027 (I-2211, art. 81 quater du CGI) Deux précisions de vocabulaire s’imposent ici, car elles conditionnent tout le reste. D’abord, le conditionnel employé par la presse fiscale n’est pas une coquetterie : un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée n’est qu’une étape, et le verbe « passerait » dit exactement le statut du texte au 16 octobre 2026. Ensuite, le périmètre de la mesure est inchangé : c’est le même article 81 quater du code général des impôts qui porterait la limite annuelle de 7 500 à 15 000 euros, sans créer un nouveau dispositif ni élargir la nature des rémunérations concernées. Le salarié qui lit vite retiendra « 15 000 euros exonérés » ; le salarié qui lit bien retiendra que le plafond passerait à 15 000 euros si le texte survit, pour des rémunérations perçues à compter de 2027, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

La recomposition politique de la soirée mérite aussi d’être décrite sobrement, parce qu’elle explique pourquoi la presse a pu hésiter entre deux récits. La commission avait voté la suppression le 7 octobre sur un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy, et l’Assemblée avait déjà voté une suppression comparable un an plus tôt, le 25 octobre 2025, par 183 voix contre 159, sans que la mesure survive au 49.3. Le 15 octobre 2026, le Rassemblement national a refusé la suppression proposée par Gabriel Attal, puis a fait adopter le doublement avec ses alliés de l’UDR. Cette séquence illustre une règle de lecture que les salariés doivent garder pour tous les votes budgétaires d’automne : un vote de commission ne préjuge pas du vote en séance, un vote en séance ne préjuge pas du vote définitif, et chaque étape peut inverser la précédente. Celui qui avait organisé ses fins de mois sur la suppression votée en commission le 7 octobre a appris le 15 octobre qu’elle était rejetée ; celui qui s’organise aujourd’hui sur le doublement voté le 15 octobre doit vérifier, avant d’en faire un acquis, que les étapes suivantes confirment ce vote.

B. Un vote qui ne vaut pas encore la loi applicable

Le point que les titres résument le plus mal est aussi le plus important pour votre budget : les votes des 14, 15 et 16 octobre portent sur la première partie du projet de loi de finances, celle des impôts, et ils ne produisent d’effet que si cette première partie est adoptée dans son ensemble. Le récit de la séance le rappelle en toutes lettres : Le récit de la séance du 18 octobre 2026 rappelle que les votes des 14, 15 et 16 octobre portent sur la première partie du budget, celle des impôts, et qu’ils ne valent que si cette partie est adoptée le mardi 20 octobre, puis s’ils survivent au Sénat Concrètement, le doublement à 15 000 euros voté le 15 octobre au soir peut encore disparaître à chacune des étapes suivantes : rejet de la première partie le 20 octobre, suppression par le Sénat, arbitrage différent en commission mixte paritaire, ou réécriture par le gouvernement en cas de recours à l’arme du 49.3 comme l’année précédente. L’histoire récente invite à la prudence : la suppression votée par l’Assemblée en octobre 2025 n’a pas survécu au 49.3, et le plafond de 7 500 euros s’applique toujours à la date de rédaction du présent article. Un salarié qui ajusterait dès maintenant son taux de prélèvement à la source ou ses acomptes en pariant sur les 15 000 euros prendrait donc un risque de régularisation : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée avec cette mesure, l’administration appliquera le plafond de 7 500 euros, au contrôle comme sur la déclaration pré-remplie.

Deuxième garde-fou, la date d’effet : même dans l’hypothèse où le doublement survivrait à toute la navette, il ne concernerait que les rémunérations perçues à compter de 2027. Les heures supplémentaires accomplies et payées en 2026 resteront soumises au plafond actuel de 7 500 euros, y compris si elles sont déclarées au printemps 2027. Cette règle de non-rétroactivité découle de la rédaction même de l’amendement, qui vise les rémunérations perçues à compter de 2027, et elle correspond à la pratique constante des lois de finances : sauf disposition expresse contraire, une mesure fiscale nouvelle s’applique aux revenus de l’année désignée, sans réécrire le passé. Le salarié qui dépasse déjà 7 500 euros en 2026 ne doit donc attendre aucun rattrapage : l’excédent 2026 restera imposable, et seules les heures payées en 2027 pourraient bénéficier du plafond relevé, si le texte définitif le confirme. Troisième garde-fou, le périmètre : le doublement ne change ni la définition des heures concernées, ni le mode de calcul du plafond, ni l’articulation avec le prélèvement à la source. Autrement dit, tout ce que vous savez du dispositif actuel resterait valable, avec un seul chiffre modifié : le plafond annuel passerait de 7 500 à 15 000 euros de net imposable. C’est peu spectaculaire, et c’est précisément pour cela que la mesure mérite mieux qu’un titre : elle ne profite qu’aux salariés dont les heures supplémentaires dépassent déjà le plafond actuel, c’est-à-dire à ceux qui en font beaucoup ou qui sont bien rémunérés.

Face à ces trois garde-fous, la méthode de lecture des semaines qui viennent est simple et elle vaut pour chaque annonce budgétaire d’automne. D’abord, distinguer l’annonce du texte : une suppression évoquée en commission, un doublement voté en séance et un plafond promulgué sont trois objets juridiques différents, et seul le troisième remplit votre déclaration. Ensuite, vérifier la date d’effet : une mesure votée en octobre 2026 pour des rémunérations perçues à compter de 2027 ne change rien à votre imposition de 2026 ni à votre déclaration du printemps 2027. Enfin, ne rien modifier à votre taux de prélèvement, à vos acomptes ou à vos prévisions de trésorerie sur la foi d’un vote intermédiaire : attendez le texte promulgué, puis appliquez-le à l’année qu’il désigne. Ces précautions peuvent sembler excessives quand la presse multiplie les tableaux des gagnants du budget ; elles sont le prix normal de la sécurité fiscale, et elles protègent aussi bien le salarié qui espère gagner que celui qui craint de perdre.

II. Pour votre paie : qui gagnerait vraiment 7 500 euros de plus

Si le doublement entre un jour en vigueur, son effet se mesurera en euros nets d’impôt sur le revenu, pour une population précise : les salariés dont les rémunérations d’heures supplémentaires dépassent 7 500 euros nets imposables par an. Pour savoir si vous en faites partie, il faut d’abord rappeler la mécanique actuelle, inchangée depuis l’été 2022, puis chiffrer deux cas types, et enfin lister les vérifications qui éviteront les erreurs de compteur. Cette seconde partie ne parie sur aucun vote : elle décrit le droit applicable aujourd’hui, celui que l’administration appliquera tant qu’une loi nouvelle n’aura pas relevé le plafond, et elle montre comment le même raisonnement s’appliquera demain avec un plafond de 15 000 euros si le texte survit.

A. La mécanique actuelle, inchangée depuis l’été 2022

Le point de départ est la définition légale de l’heure supplémentaire, car toutes les heures payées en plus ne sont pas des heures supplémentaires au sens fiscal : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Les heures accomplies au-delà de la durée légale ouvrent donc droit à une majoration dont le taux est fixé par accord collectif, avec un plancher protecteur : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». À défaut d’accord applicable dans l’entreprise, la loi fixe elle-même les taux supplétifs : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Un salarié payé 20 euros de l’heure qui effectue neuf heures supplémentaires dans la semaine sans accord dérogatoire perçoit donc huit heures majorées de 25 %, soit 200 euros, plus une heure majorée de 50 %, soit 30 euros : 230 euros bruts pour neuf heures, avant conversion en net imposable. C’est ce montant net imposable, et lui seul, qui s’impute sur le plafond annuel. Ce décompte part de la durée légale : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Les heures se cumulent en outre dans la limite d’un contingent annuel : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Le repos accordé au-delà du contingent ne change pas le compteur fiscal : seules les rémunérations versées s’y imputent.

L’exonération d’impôt sur le revenu résulte de l’article 81 quater du code général des impôts, entré en vigueur dans sa rédaction actuelle le 18 août 2022 : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale » La formule appelle trois remarques. D’abord, l’exonération couvre les rémunérations et leurs majorations, mais seulement celles qui sont mentionnées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dont le premier vise « Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail » : le renvoi croisé entre les deux codes signifie que l’éligibilité fiscale suit l’éligibilité sociale, et qu’une heure qui n’est pas une heure supplémentaire au sens du code du travail n’ouvre pas l’exonération. Ensuite, le plafond de 7 500 euros est annuel et s’apprécie en net imposable : c’est la somme inscrite sur les bulletins au titre des heures exonérées, cumulée du 1er janvier au 31 décembre, qui doit rester sous le seuil. Enfin, le bénéfice de l’exonération est subordonné aux conditions de l’article L. 241-17, notamment l’exigence d’une durée de travail conforme et déclarée : des heures non déclarées, payées au noir ou requalifiées en prime ne sont pas des heures supplémentaires exonérées, et l’administration les réintègre au revenu imposable en cas de contrôle.

L’histoire du plafond éclaire son niveau actuel. À l’été 2022, dans l’examen du paquet pouvoir d’achat, les députés ont relevé le plafond annuel de défiscalisation : la chaîne parlementaire racontait déjà à l’été 2022 que les députés avaient porté à 7 500 euros par an le quota d’heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, contre 5 000 euros auparavant, de 5 000 à 7 500 euros. Le gouvernement avait déposé le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sans toucher à ce plafond, et c’est donc par amendement parlementaire qu’il est aujourd’hui discuté. Pour mesurer qui gagnerait au doublement, deux cas chiffrés suffisent. Premier cas, une salariée payée au taux horaire net imposable de 15 euros, majorations comprises, qui effectue 300 heures supplémentaires dans l’année : 4 500 euros, intégralement exonérés aujourd’hui comme demain, gain du doublement nul. Second cas, un salarié payé 25 euros net imposable de l’heure, majorations comprises, qui effectue 400 heures supplémentaires : 10 000 euros, dont 7 500 exonérés et 2 500 imposables aujourd’hui ; si le doublement entre en vigueur, la totalité serait exonérée et l’économie d’impôt porterait sur 2 500 euros de revenu, soit, pour un foyer dont la tranche marginale est de 30 % — « 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € » — environ 750 euros d’impôt en moins. Le calcul montre la cible réelle de la mesure : seuls les salariés dont le cumul annuel dépasse 7 500 euros nets imposables y gagneraient, et le gain maximal correspond à l’impôt sur 7 500 euros de revenu supplémentaire exonéré. En dessous du plafond actuel, rien ne change ; très au-dessus de 15 000 euros, l’excédent resterait imposable comme aujourd’hui.

B. Les vérifications qui éviteront les erreurs de compteur

Que le plafond reste à 7 500 euros ou qu’il passe un jour à 15 000, les erreurs qui coûtent cher aux salariés sont toujours les mêmes, et elles portent sur le compteur. Première vérification, la nature des heures : seules les rémunérations versées au titre d’heures supplémentaires au sens du code du travail, dans les conditions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, ouvrent l’exonération. Une prime exceptionnelle, une indemnité de contrainte ou des heures complémentaires de temps partiel requalifiées à tort ne suivent pas le même régime, et c’est la qualification exacte portée sur le bulletin qui fera foi en cas de contrôle. Si une ligne de votre bulletin est ambiguë, demandez à l’employeur sa ventilation et sa qualification avant la déclaration : une fois l’avis d’imposition émis, c’est à vous de prouver la nature des sommes, bulletins et décomptes d’heures à l’appui. Deuxième vérification, le cumul annuel en net imposable : additionnez les douze bulletins de l’année, ligne des heures exonérées, et comparez ce total au plafond. Les salariés qui cumulent deux employeurs, les intérimaires aux missions successives et les salariés entrés ou sortis en cours d’année sont les plus exposés, car chaque employeur applique le plafond sur sa part sans connaître le total : c’est au salarié de consolider, et l’oubli se paie sur l’avis d’imposition. Troisième vérification, l’année de perception : les heures payées en janvier 2027 au titre de décembre 2026 suivent le régime de leur année de perception, et toute mesure nouvelle ne s’appliquera qu’aux rémunérations perçues à compter de sa date d’effet. Conservez donc les bulletins des deux côtés de la bascule, et ne mélangez pas les millésimes dans votre compteur.

Quatrième vérification, la déclaration elle-même, au printemps : comparez la case pré-remplie des heures exonérées avec votre compteur personnel, et corrigez avant validation si le montant diffère. Si l’employeur a omis d’identifier des heures éligibles, demandez un bulletin rectificatif écrit avant de saisir l’administration : une réclamation fiscale appuyée sur un bulletin rectifié aboutit, la même réclamation sans pièce s’enlise. Si au contraire le pré-remplissage exonère la totalité de 10 000 euros alors que 2 500 dépassent le plafond applicable, ne vous réjouissez pas trop vite : l’insuffisance d’imposition peut être reprise, et la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la reprise après contrôle. Cinquième vérification, le prélèvement à la source : n’ajustez pas votre taux à la baisse en pariant sur un texte qui n’est pas promulgué, car un taux sous-évalué se solde par un reliquat à payer l’été suivant, parfois avec majoration. Enfin, gardez la trace écrite de votre compteur annuel, de vos demandes à l’employeur et de vos corrections déclaratives : en cas de désaccord persistant avec l’administration, ce dossier chiffré est votre meilleur argument, et il permet à un avocat fiscaliste à Paris de vérifier l’imposition de vos heures supplémentaires sur des pièces plutôt que sur des souvenirs.

La défiscalisation illimitée des heures supplémentaires n’a donc pas été votée : rejetée par 18 voix contre 48 le 15 octobre 2026, elle a cédé la place à un doublement du plafond de 7 500 à 15 000 euros, adopté le même soir par 64 voix contre 50, qui ne concernerait que les rémunérations perçues à compter de 2027 et qui doit encore survivre à la fin de la navette budgétaire. Pour votre paie, la boussole reste le compteur annuel en net imposable : en dessous de 7 500 euros, rien ne change quel que soit le sort du vote ; entre 7 500 et 15 000, le doublement, s’il est promulgué, effacerait l’impôt sur l’excédent ; au-delà de 15 000, l’excédent resterait imposable. Comptez vos heures sur l’année entière, contrôlez le pré-remplissage chaque printemps, ne déclarez que l’excédent au-delà du plafond applicable et conservez chaque pièce qui prouve vos heures. Et méfiez-vous des promesses qui effacent les seuils d’un trait : en fiscalité, un vote annoncé n’est pas un texte promulgué, et un texte promulgué se lit au chiffre près.

Un avocat expert en fiscalité personnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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