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RSA jeune moins de 25 ans : conditions, montant 2026, sans emploi, avec enfant ou enceinte, et recours en cas de refus

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Maître Hassan KOHEN
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RSA jeune moins de 25 ans : conditions, montant 2026, sans emploi, avec enfant ou enceinte, et recours en cas de refus

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RSA jeune moins de 25 ans : la question figurait ce dimanche 22 novembre 2026 parmi les recherches Google en plus forte progression, sous des formes très concrètes, celles que tapent les jeunes eux-mêmes ou leurs parents : sans emploi, avec un enfant, enceinte, montant, demande en ligne. La réponse de principe tient en une ligne du code de l’action sociale et des familles : le revenu de solidarité active est réservé aux personnes de plus de vingt-cinq ans. Mais la loi ouvre trois portes avant cet âge, et beaucoup de jeunes qui y ont droit ne le savent pas.

La première porte est le RSA dit « jeune actif », accessible entre 18 et 25 ans à condition d’avoir travaillé l’équivalent de deux années à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des trois années qui précèdent la demande. La deuxième concerne le jeune qui assume la charge d’un enfant né ou à naître : il entre dans le droit commun du RSA sans aucune condition d’activité préalable, et la jeune femme enceinte isolée bénéficie d’un montant majoré. La troisième passe par le couple : lorsque le demandeur a plus de vingt-cinq ans, son conjoint ou concubin plus jeune est pris en compte dans le foyer. Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire pour une personne seule s’élève à 651,69 euros par mois, avant déduction des ressources.

Cet article reprend chaque condition à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026 et des décisions des juridictions administratives : calcul des 3 214 heures, situation de l’étudiant, de l’alternant et du jeune hébergé chez ses parents, montant réellement versé, date d’effet de la demande, puis recours contre un refus, une suspension ou une demande de remboursement.

I. RSA jeune moins de 25 ans : qui peut toucher le RSA avant 25 ans ?

A. RSA jeune actif : les 3 214 heures de travail en trois ans et la situation du jeune sans emploi

Le point de départ est l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonne le bénéfice du RSA à une série de conditions dont la première est d’« Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ». Un jeune de 22 ans sans enfant ne remplit donc pas, en principe, la condition d’âge. L’exception a été créée par la loi de finances pour 2010 et figure à l’article L. 262-7-1 du même code : par dérogation à cette condition, « une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la date de la demande ».

Le nombre d’heures est fixé par l’article D. 262-25-1. Le bénéfice du RSA est ouvert aux demandeurs ayant travaillé un nombre d’heures « au moins égal au double du nombre d’heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 du code du travail ». Ce troisième alinéa de l’article L. 3121-41 du code du travail retient la durée annuelle de 1 607 heures, au-delà de laquelle les heures deviennent des heures supplémentaires. Le double représente donc 3 214 heures, c’est-à-dire deux années de travail à temps plein. Ces heures doivent avoir été accomplies au cours d’une période de référence de trois années précédant la date de la demande, selon le même article D. 262-25-1.

Ce seuil a été contesté dès son adoption. Une confédération syndicale et deux associations avaient demandé l’annulation du décret du 25 août 2010 qui l’a créé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 octobre 2011 (n° 343943), a rejeté leurs requêtes. Il a jugé qu’en fixant la condition d’activité « au moins égal à une durée de deux ans d’activité à temps plein, soit 3 214 heures, sur une période de référence de trois ans », le pouvoir réglementaire n’avait pas dénaturé la volonté du législateur. Il a également écarté le moyen tiré de la rupture d’égalité avec les plus de vingt-cinq ans, en retenant l’objectif d’intérêt général consistant à encourager les jeunes travailleurs à exercer durablement une activité professionnelle : la différence de traitement « n’est pas manifestement disproportionnée ». Le décret visait alors un article du code du travail aujourd’hui renuméroté, mais le seuil de 3 214 heures n’a pas changé.

Le décompte comporte deux assouplissements prévus par le même article D. 262-25-1. D’une part, la période de trois ans s’apprécie compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation de sécurisation professionnelle et de l’ancienne allocation de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. D’autre part, les heures d’activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant une période d’indemnisation sont prises en considération pour atteindre les 3 214 heures. En revanche, la fiche officielle de l’administration consacrée au RSA jeune actif indique que les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d’activité : un stage étudiant, même gratifié, ne fait donc pas avancer le compteur.

Le jeune qui a travaillé comme indépendant n’a pas à compter ses heures. L’article D. 262-25-2 le répute remplir la condition s’il justifie, au cours d’une période minimale de deux ans, à la fois d’une immatriculation au registre national des entreprises (ou, pour les artistes auteurs, d’une affiliation au régime général) et d’un chiffre d’affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l’année de réalisation de ce chiffre d’affaires. Pour les non-salariés agricoles, l’article D. 262-25-3 retient un seuil de vingt-quatre fois ce montant. Lorsque le jeune a cumulé plusieurs activités de nature différente au cours de la période, l’article D. 262-25-4 prévoit qu’il est tenu compte de chacune d’elles, les activités non salariées étant prises en considération à due proportion, sous réserve que la condition de chiffre d’affaires, proratisée, soit remplie.

Deux précisions pratiques découlent des textes. D’abord, l’allocation versée au titre du RSA jeune actif est financée par l’État et non par le département, comme le prévoit le II de l’article L. 262-24 ; le circuit de décision reste pourtant celui du RSA : dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Lille le 9 octobre 2026 et présentée plus loin, c’est le président du conseil départemental du Nord qui a statué sur le recours préalable d’une allocataire du RSA jeune actif. Ensuite, le jeune qui perçoit ce RSA cesse d’être une personne à charge du foyer de ses parents au sens du RSA : l’article R. 262-3 précise que « ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l’allocation de revenu de solidarité active au titre de l’article L. 262-7-1 », ni celles dont les ressources atteignent la majoration à laquelle elles ouvriraient droit.

Reste le cas, très fréquent dans les recherches, du RSA jeune moins de 25 ans sans emploi. Un jeune qui n’a jamais travaillé, ou qui n’a pas réuni 3 214 heures sur la période de référence, et qui n’a pas d’enfant, ne peut pas obtenir le RSA en son nom propre : aucun texte ne prévoit de dérogation à l’âge sans condition d’activité. Le dispositif prévu pour lui est le contrat d’engagement jeune. Selon l’article L. 5131-6 du code du travail, ce contrat est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Il ouvre droit à une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources, attribuée aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier, ou en ne percevant qu’un soutien limité. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation des engagements, selon le même article L. 5131-6. Le contrat d’engagement jeune n’est pas le RSA, mais c’est vers lui que le code du travail oriente le jeune sans emploi qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable.

B. RSA moins de 25 ans avec enfant, enceinte ou en couple : les cas où l’âge ne bloque pas

La condition d’âge disparaît entièrement pour le jeune qui assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, en vertu du même 1° de l’article L. 262-4. Aucune durée d’activité antérieure n’est alors exigée : une mère de 19 ans, un père de 23 ans qui élève son enfant ou une jeune femme enceinte peuvent demander le RSA comme n’importe quel adulte de plus de vingt-cinq ans, sous réserve des autres conditions, notamment de ressources et de résidence ; l’étudiant reste toutefois exclu en dehors de la période de majoration, comme on le verra. C’est la réponse aux saisies rsa moins de 25 ans avec enfant et rsa moins de 25 ans grossesse.

Lorsque ce jeune parent vit seul, il peut prétendre au montant majoré prévu par l’article L. 262-9, qui vise une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, et une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. Est considérée comme isolée, selon ce texte, « une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente ». L’article R. 262-1 fixe le montant majoré à 128,412 % du montant forfaitaire d’une personne seule, auquel s’ajoute pour chaque enfant à charge un supplément de 42,804 % de ce même montant. Avec le montant forfaitaire en vigueur depuis le 1er avril 2026, l’application de ces pourcentages donne 836,85 euros pour une jeune femme enceinte isolée, puis 278,95 euros supplémentaires par enfant à charge, soit 1 115,80 euros pour un parent isolé avec un enfant, avant déduction des ressources.

Cette majoration est temporaire. L’article R. 262-2 en limite la durée à douze mois, à condition que la demande soit présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente de l’enfant ou, pour les femmes enceintes, de la date de la déclaration de grossesse ; au-delà de ce délai, la durée de service de l’allocation majorée est réduite à due proportion. Le même article R. 262-2 prolonge cependant cette durée jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l’âge de trois ans. Pour une jeune femme enceinte isolée, déposer la demande tôt n’est donc pas une formalité : un dépôt tardif fait perdre une partie des mois de majoration.

À la fin de la majoration, le jeune parent reste éligible au RSA de droit commun, puisqu’il continue d’assumer la charge d’un enfant. Mais un effet moins connu se produit alors pour le parent étudiant, que la partie II détaille : l’exclusion des étudiants ne s’efface que pour les personnes ayant droit à la majoration. Deux jugements récents montrent ce basculement. Le tribunal administratif de Lyon, le 16 janvier 2025 (n° 2302973), a rejeté la demande d’une étudiante de 22 ans, mère isolée, parce que son enfant avait atteint trois ans au début de la période réclamée : elle ne pouvait plus prétendre à la majoration et sa situation n’était pas établie comme exceptionnelle. Le tribunal administratif de Rouen, le 8 juin 2026 (n° 2501701), a statué dans le même sens pour une élève infirmière en troisième année dont l’enfant avait plus de trois ans.

Le couple constitue la troisième porte. L’article L. 262-5 prévoit que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4 », c’est-à-dire la condition de nationalité ou de séjour et celle de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. La condition d’âge du 1° n’est pas mentionnée. Lorsque le demandeur a plus de vingt-cinq ans, son compagnon ou sa compagne de 21 ans entre donc dans le foyer, et le montant forfaitaire applicable devient celui d’un foyer de deux personnes, majoré de 50 % selon l’article R. 262-1, soit 977,54 euros. Si les deux membres du couple ont moins de vingt-cinq ans, n’ont pas d’enfant et qu’aucun n’a réuni les 3 214 heures, aucun des deux ne peut ouvrir le droit.

La notion de couple est appréciée concrètement par la caisse et par le juge, ce qui joue dans les deux sens. Dans un jugement du tribunal administratif de Melun du 28 septembre 2026 (n° 2400461), un allocataire qui avait déclaré à un agent assermenté résider chez sa compagne s’est vu réclamer un indu de 2 985 euros : le tribunal a jugé que sa seule attestation sur l’honneur affirmant l’absence de mise en commun des ressources ne suffisait pas à écarter une vie de couple stable et continue, établie par un faisceau d’indices. Un jeune qui s’installe avec un partenaire de plus de vingt-cinq ans a donc intérêt à déclarer la vie commune dès le départ, ce qui peut d’ailleurs lui ouvrir un droit au titre du foyer.

Enfin, la condition de nationalité ou de séjour vaut aussi pour les jeunes. Le 2° de l’article L. 262-4 exige d’être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sauf pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires d’une carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents, et pour les personnes ayant droit à la majoration de parent isolé, qui doivent alors remplir les conditions de régularité du séjour du code de la sécurité sociale. Les ressortissants de l’Union européenne relèvent de règles propres fixées par l’article L. 262-6.

II. Étudiant, montant, refus : comment obtenir le RSA jeune et contester une décision de la CAF ?

A. Étudiant, alternant ou hébergé chez ses parents : ce qui bloque ou réduit le RSA jeune

Le 3° de l’article L. 262-4 exclut du RSA la personne qui est élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf si elle a droit à la majoration de parent isolé. Cette exclusion s’applique au RSA jeune actif : l’article L. 262-7-1 ne déroge qu’au 1° de l’article L. 262-4, c’est-à-dire à la seule condition d’âge. Un étudiant de 23 ans qui a beaucoup travaillé pendant ses études et totalise plus de 3 214 heures ne peut donc pas percevoir le RSA tant qu’il garde le statut d’étudiant.

La loi prévoit une soupape, mais elle ne s’ouvre pas à tous. L’article L. 262-8 permet au président du conseil départemental de déroger à l’exclusion des étudiants, par une décision individuelle, lorsque le demandeur a plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que « sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie ». Le jeune actif sans enfant n’entre pas dans le champ de ce texte. Pour le jeune parent étudiant, la dérogation reste discrétionnaire et temporaire : dans l’affaire jugée à Rouen le 8 juin 2026, l’élève infirmière avait obtenu une dérogation du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, puis s’était vu refuser son renouvellement ; le tribunal a jugé ce refus exempt d’erreur manifeste d’appréciation, relevant des ressources mensuelles d’environ 1 200 euros, allocations comprises, pour des charges courantes inférieures à 150 euros.

La frontière entre étudiant et stagiaire de la formation professionnelle a été tracée par le Conseil d’État le 30 juin 2023 (n° 464587). Une allocataire inscrite en licence de psychologie sous le statut de stagiaire de la formation continue, avec un contrat de formation professionnelle conclu avec le service de formation continue de l’université, s’était vu supprimer son RSA et réclamer 5 083,40 euros. Le Conseil d’État a jugé qu’« une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant au sens des dispositions du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles ». Il a annulé la décision du département, déchargé l’intéressée de l’indu et l’a rétablie dans ses droits. Les critères retenus sont précis : une action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, un organisme dont la déclaration d’activité a été enregistrée, et un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation. Pour un jeune de moins de vingt-cinq ans qui reprend une formation après avoir travaillé, le statut sous lequel il s’inscrit peut ainsi décider de son droit.

L’alternant se trouve dans une situation différente de celle de l’étudiant. Le texte du RSA vise l’élève, l’étudiant et le stagiaire au sens du code de l’éducation, sans mentionner l’apprenti, alors que le texte de la prime d’activité, l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, cite expressément l’apprenti parmi les personnes exclues. Le sort des heures accomplies en apprentissage dans le décompte des 3 214 heures n’est pas réglé expressément par les textes consultés : le jeune qui s’en prévaut doit produire ses bulletins de paie et vérifier la position de sa caisse.

Pour le jeune qui travaille sans atteindre le seuil, la prime d’activité constitue souvent la seule aide accessible. L’article L. 842-2 l’ouvre dès l’âge de dix-huit ans, sans condition d’heures antérieures. Les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis en sont exclus, sauf lorsque leurs revenus professionnels excèdent mensuellement le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du même code, ou lorsqu’ils ont droit à la majoration pour parent isolé. Ce plafond est égal, selon l’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, à 55 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169. Le tribunal administratif de Toulouse, le 17 septembre 2025 (n° 2307886), a ainsi rejeté la demande d’une apprentie dont le salaire net d’un des mois de la période de référence, 801 euros, était inférieur à ce plafond.

Le montant réellement versé dépend ensuite des ressources du foyer. Selon l’article L. 262-2, le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 fixe ce montant, pour une personne seule, à 651,69 euros à compter du 1er avril 2026, hors Mayotte, où un décret distinct s’applique ; l’article L. 262-3 prévoit sa revalorisation chaque 1er avril. Les ressources prises en compte sont, en vertu de l’article R. 262-7, celles des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen trimestriel. Un jeune qui vient de quitter un emploi voit donc ses derniers salaires peser sur les premiers mois de droit.

Le jeune hébergé gratuitement chez ses parents subit en outre le forfait logement. L’article R. 262-9 évalue forfaitairement l’avantage en nature procuré par un logement occupé à titre gratuit par les membres du foyer, ou par un propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement : 12 % du montant forfaitaire d’une personne seule, 16 % du montant calculé pour deux personnes, 16,5 % du montant calculé pour trois personnes ou plus. Avec les montants de 2026, cela représente 78,20 euros pour une personne seule et 156,41 euros pour un foyer de deux personnes. Pour un jeune actif seul, hébergé gratuitement et sans aucune autre ressource sur les trois mois de référence, le montant calculé s’établit ainsi à 573,49 euros par mois (651,69 euros moins 78,20 euros). Les aides au logement suivent une règle voisine : l’article R. 262-10 les inclut dans les ressources dans la limite du même forfait.

Le RSA jeune s’accompagne enfin des mêmes devoirs que le RSA de droit commun. L’article L. 5411-1 du code du travail inscrit automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi la personne qui demande le RSA, ainsi que son conjoint. L’article L. 262-28 impose au bénéficiaire sans emploi, ou dont les revenus d’activité restent inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches de création d’activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion. Le contrat d’engagement prévu par l’article L. 5411-6 du code du travail comporte un plan d’action correspondant à une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures, qui peut être minorée sans pouvoir être nulle, et supprimée à leur demande pour les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées liées à leur santé, à leur handicap, à leur invalidité ou à leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans. En cas de manquement sans motif légitime, l’article L. 262-37 permet une suspension du versement, puis une suppression, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations, avec l’assistance d’une personne de son choix ; la suppression exige en outre l’avis préalable de l’équipe pluridisciplinaire.

B. Demande de RSA jeune moins de 25 ans, date d’effet et recours en cas de refus ou d’indu

La demande se dépose auprès de l’un des organismes énumérés par l’article D. 262-26 : la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service du RSA, les services du département, le centre communal d’action sociale lorsqu’il instruit ces demandes, une association délégataire ou l’opérateur France Travail lorsque son conseil d’administration l’a décidé. Le jeune actif doit pouvoir justifier ses 3 214 heures : bulletins de paie, attestations des employeurs et, pour neutraliser les périodes de chômage indemnisé, les attestations de France Travail. Le non-salarié produit son extrait d’immatriculation et ses déclarations de chiffre d’affaires.

Le calendrier compte autant que les pièces. L’article L. 262-18 prévoit que, sous réserve des conditions légales, « le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ». L’article R. 262-33 précise que l’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée. Le tribunal administratif de Lille, le 9 octobre 2026 (n° 2311610), en a tiré les conséquences pour une jeune femme qui réclamait 7 448 euros de RSA jeune actif pour la période de novembre 2021 à mars 2023. Sa première demande de RSA, présentée en novembre 2021, avait été rejetée, et la décision de rejet, non contestée, lui indiquait la possibilité de présenter une demande de RSA jeune actif ; elle ne l’a fait que le 31 mars 2023. Le tribunal a jugé que le département ne pouvait légalement l’admettre au bénéfice de la prestation qu’à compter du mois de mars 2023, en application des articles L. 262-18 et R. 262-33. Il a aussi rejeté sa demande d’indemnisation : ses allégations sur un renseignement erroné donné par des agents de la caisse, peu circonstanciées, n’étaient étayées par aucune pièce.

La leçon pratique est double. Le jeune qui pense remplir les conditions doit déposer sa demande sans attendre, puisque les mois antérieurs au dépôt sont perdus selon les articles L. 262-18 et R. 262-33. Et lorsqu’un conseiller lui affirme qu’il n’a pas droit au RSA jeune actif, il doit en conserver une trace écrite (courriel, message dans l’espace personnel, courrier) et déposer malgré tout une demande, afin d’obtenir une décision qu’il pourra contester.

Contre une décision de refus, de fin de droits, de suspension ou de récupération, le recours devant le juge n’est pas ouvert directement. L’article L. 262-47 impose un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, soumis le cas échéant pour avis à la commission de recours amiable. L’article R. 262-88 fixe les modalités de ce recours : il est adressé au président du conseil départemental « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et le bénéficiaire doit motiver sa réclamation. Une association régulièrement constituée depuis au moins cinq ans dans le domaine de l’insertion peut exercer ce recours pour le foyer, avec une lettre de mandat de l’intéressé, toujours selon l’article R. 262-88.

Lorsque la commission de recours amiable est saisie, l’article R. 262-90 lui donne un mois pour se prononcer à compter de sa saisine, après quoi son avis est réputé rendu, et le président du conseil départemental statue sous un mois ; l’avis et la décision sont motivés. L’article R. 262-91 impose que les décisions relatives au RSA mentionnent les voies de recours et les modalités du recours préalable. Cette exigence a une portée concrète : en vertu de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Après la décision prise sur le recours préalable, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge n’y contrôle pas seulement la forme de la décision. Depuis la décision de Section du Conseil d’État du 3 juin 2019 (n° 423001), il appartient au juge, saisi d’une décision qui détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale sans remettre en cause des versements déjà effectués, « non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé », en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction ; il peut alors fixer lui-même ces droits ou renvoyer l’intéressé devant l’administration. Pour le jeune actif, cela signifie que le débat porte sur la preuve des heures : un bulletin de paie manquant au stade de la caisse peut encore être produit devant le tribunal.

Le jeune qui a perçu le RSA à tort, par exemple en reprenant des études sans le signaler, se voit réclamer un indu. L’article L. 262-46 prévoit que toute réclamation contre une décision de récupération de l’indu, la demande de remise ou de réduction de la créance ainsi que les recours administratifs et contentieux contre les décisions prises sur ces réclamations « ont un caractère suspensif ». L’action en récupération des sommes indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, selon l’article L. 262-45 ; le même délai de deux ans s’applique à l’action du bénéficiaire en paiement du RSA. Contester n’est pas vain : dans la décision du 30 juin 2023, le Conseil d’État a déchargé l’allocataire de l’intégralité des 5 083,40 euros réclamés et l’a renvoyée devant le département pour le calcul des sommes qui lui restaient dues.

Ces litiges relèvent de la protection sociale au sens large ; notre page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente l’ensemble des contentieux liés aux prestations, aux caisses et aux organismes sociaux.

Conclusion

Le RSA n’est pas fermé aux moins de vingt-cinq ans, mais il ne leur est ouvert que par trois voies étroites. Le jeune actif doit prouver 3 214 heures de travail, soit deux ans à temps plein, au cours des trois années précédant sa demande, la période de référence s’appréciant compte non tenu, dans la limite de six mois, des périodes de chômage indemnisé, et les heures d’activité réduite étant comptées, selon l’article D. 262-25-1. Le jeune parent, la jeune femme enceinte et le jeune en couple avec une personne de plus de vingt-cinq ans y accèdent sans condition d’activité. L’étudiant en reste exclu tant qu’il conserve ce statut, sauf majoration de parent isolé ou dérogation individuelle réservée aux parents, tandis que le stagiaire de la formation professionnelle continue n’est pas un étudiant au sens de la loi.

Dans tous les cas, le temps joue contre le demandeur : le droit ne naît qu’au mois du dépôt, la majoration de parent isolé se réduit en cas de demande tardive et le recours préalable doit être formé dans les deux mois de la notification, comme le prévoit l’article R. 262-88. À l’inverse, le juge administratif examine les droits eux-mêmes et peut les fixer au vu de pièces produites devant lui, ce qui donne tout son intérêt à un dossier complet, bulletins de paie et attestations à l’appui.

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