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RTT 2027 : combien de jours de repos en forfait jours et comment les calculer ?

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Maître Hassan KOHEN
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RTT 2027 : combien de jours de repos en forfait jours et comment les calculer ?

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Combien de jours de repos votre employeur doit-il prévoir en 2027 si votre contrat comporte un forfait annuel en jours ? Pour un salarié qui travaille habituellement du lundi au vendredi, dispose de cinq semaines complètes de congés payés, bénéficie des sept jours fériés tombant en semaine et dont le forfait est fixé à 218 jours sur l’année civile, le calcul donne 11 jours de repos supplémentaires. Ils sont souvent appelés RTT dans l’entreprise, même si leur mécanisme se distingue de celui des jours accordés en contrepartie d’un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures.

Ce résultat est un exemple, pas un droit uniforme à onze jours pour tous les cadres. Le nombre prévu dans votre convention individuelle peut être inférieur à 218. Un jour férié peut être travaillé, votre repos hebdomadaire peut tomber d’autres jours que le samedi et le dimanche, ou votre période de référence peut ne pas suivre l’année civile. L’arrivée en cours de période, les congés déjà acquis et l’accord applicable doivent aussi être examinés avant de comparer le solde affiché sur votre espace salarié.

Le calendrier 2027 change la répartition : trois fêtes légales tombent un samedi et une autre un dimanche. Voici comment refaire le calcul sans compter deux fois les mêmes journées, vérifier les documents qui le gouvernent et réagir si le nombre annoncé ne correspond pas à votre situation.

I. RTT 2027 : combien de jours de repos pour un forfait annuel en jours ?

A. Comment savoir si le calcul des RTT en forfait jours vous concerne ?

Le premier réflexe est de regarder ce que prévoit votre contrat, puis de demander l’accord collectif applicable. Une fiche de paie peut afficher une ligne RTT, JRTT ou repos forfait jours ; cette mention donne un indice utile mais ne remplace pas la convention individuelle. Un cadre n’est pas automatiquement au forfait en jours parce que son titre comporte le mot cadre ou parce que son salaire est forfaitaire.

La forfaitisation exige l’accord du salarié et une convention individuelle écrite, comme le prévoit l’article L. 3121-55 du code du travail. Elle s’inscrit dans un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, dans une convention ou un accord de branche, selon l’article L. 3121-63. Conservez donc le contrat initial, ses avenants et le texte collectif : leur lecture conjointe permet de connaître la période et le nombre de jours convenus.

Tous les salariés ne peuvent pas conclure un forfait annuel en jours. L’article L. 3121-58 vise notamment les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps qui ne suivent pas l’horaire collectif, ainsi que certains salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. L’intitulé du poste ne suffit pas à apprécier cette autonomie : les tâches, les contraintes et l’organisation effective comptent également.

Le nombre de 218 jours revient souvent parce que l’article L. 3121-64 prévoit que l’accord fixe le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218. Il peut retenir un nombre inférieur. La convention individuelle doit elle aussi indiquer le nombre de jours compris dans le forfait. Une éventuelle renonciation à des repos, examinée plus loin, obéit à un mécanisme distinct : elle ne transforme pas ce chiffre en quota que tout salarié devrait automatiquement travailler.

Vérifiez également la période retenue. Le même article L. 3121-64 permet une année civile ou une autre période de douze mois consécutifs. Si le forfait va du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, un calcul fondé sur les seuls jours du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne décrit pas cette période. Il faut construire le calendrier réel fixé par l’accord, avec ses propres samedis, dimanches et jours fériés.

Le mot RTT peut recouvrir deux situations. Dans un forfait en jours, les repos supplémentaires contribuent au respect du nombre annuel de jours de travail convenu. Pour un salarié dont le temps est décompté en heures, des jours de réduction du temps de travail peuvent résulter d’un aménagement organisé par un accord collectif. L’article L. 3121-44 encadre notamment l’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Le calcul présenté ici concerne le premier cas : elle ne permet pas de calculer automatiquement les droits d’un salarié soumis à un horaire collectif.

Cette distinction évite une autre erreur : en forfait jours, les repos supplémentaires ne sont pas nécessairement acquis au rythme des congés payés. Leur nombre doit être apprécié à partir du forfait, du calendrier et des règles applicables. À l’inverse, pour les congés payés légaux, l’article L. 3141-3 prévoit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables. Une entreprise peut décompter les cinq semaines complètes en vingt-cinq jours ouvrés ; ne mélangez pas les deux unités dans une même opération.

Le fait de travailler à Paris ou en Île-de-France ne crée pas, à lui seul, un nombre particulier de repos forfait jours. La réponse dépend du texte applicable à votre employeur et de votre convention. Un salarié d’un bureau parisien soumis à la convention Syntec, par exemple, doit rechercher l’accord de branche et les éventuels accords d’entreprise applicables, puis vérifier son propre avenant ; le seul nom de la branche ne suffit pas à établir un solde individuel.

B. Combien de RTT en 2027 avec un forfait de 218 jours ?

Pour obtenir un ordre de grandeur, partez d’une année civile complète et classez chaque date une seule fois. Dans l’exemple suivant, le salarié travaille normalement du lundi au vendredi, ne travaille ni le samedi ni le dimanche, a acquis cinq semaines complètes de congés payés et prend ces congés hors des jours fériés chômés. Son forfait individuel est de 218 jours. Aucune autre journée non travaillée n’est ajoutée au calcul.

Le calendrier officiel de Service-Public consulté le 14 novembre 2026 confirme les dates des fêtes légales de 2027. L’article L. 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales. Parmi elles, sept tombent du lundi au vendredi en 2027 : le vendredi 1er janvier, le lundi 29 mars, le jeudi 6 mai, le lundi 17 mai, le mercredi 14 juillet, le lundi 1er novembre et le jeudi 11 novembre.

Le 1er mai, le 8 mai et Noël tombent un samedi ; l’Assomption tombe un dimanche. Pour la personne qui ne travaille jamais ces jours-là, ils sont déjà compris dans les 104 samedis et dimanches. Les déduire une seconde fois comme jours fériés supplémentaires gonflerait artificiellement le nombre de jours de repos. Les règles locales ou conventionnelles particulières, ainsi que les horaires habituels différents, nécessitent un examen séparé.

Avec les hypothèses annoncées, le calcul est le suivant :

  • 365 jours dans l’année 2027 ;
  • moins 104 samedis et dimanches non travaillés ;
  • moins 25 jours ouvrés de congés payés effectivement disponibles dans l’exemple ;
  • moins 7 jours fériés en semaine, supposés chômés et distincts des congés ;
  • moins 218 jours correspondant au forfait individuel.

365 − 104 − 25 − 7 − 218 = 11 jours de repos supplémentaires. Ces onze jours complètent les autres jours non travaillés du scénario afin d’atteindre un maximum de 218 journées travaillées. Si les cinq semaines de congés ne sont pas acquises ou si certains jours ont déjà été pris à une autre période, le nombre de 25 ne peut pas être repris sans vérifier les règles et la situation réelle.

Les sept jours fériés placés en semaine ne sont pas tous nécessairement chômés dans chaque entreprise. L’article L. 3133-3-1 confie à l’accord collectif applicable la définition des jours fériés chômés ; l’article L. 3133-3-2 prévoit qu’à défaut d’accord, l’employeur les fixe. Le 1er mai obéit à des règles particulières : il est férié et chômé en principe selon l’article L. 3133-4, avec des règles spécifiques prévues par l’article L. 3133-6 pour les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité.

Pour mesurer l’effet d’une hypothèse différente, gardons tous les autres chiffres inchangés. Un forfait fixé à 216 jours donne 365 − 104 − 25 − 7 − 216, soit 13 jours de repos supplémentaires. Si, pour un forfait restant à 218 jours, seuls six jours fériés sont chômés en semaine, l’opération donne 12 jours de repos supplémentaires. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle : le résultat doit encore être confronté à l’accord et à l’organisation du travail.

La journée de solidarité mérite une vérification distincte. L’article L. 3133-11 énumère les modalités que peut prévoir l’accord, notamment le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Ne retirez pas automatiquement un jour de repos et ne supposez pas non plus que le lundi de Pentecôte sera travaillé : demandez quelle modalité a été retenue et comment elle s’articule avec votre nombre de jours fixé au forfait.

Les jours de congé supplémentaires prévus par un accord, les jours de repos hebdomadaire déplacés ou une activité régulière le samedi peuvent modifier la construction du calendrier. Ils ne doivent pas être intégrés en reprenant mécaniquement le chiffre de 104 week-ends. Reconstituez plutôt les jours normalement non travaillés de votre propre cycle, puis examinez chaque catégorie de repos sans la décompter deux fois. Le calendrier des jours fériés et des ponts de 2027 permet de repérer les dates avant ce travail de vérification.

Un tableau simple aide à contrôler le solde : une colonne pour la date, une pour la qualification affichée par l’employeur, une pour la journée réellement travaillée ou non, et une pour la pièce disponible. Notez séparément les congés payés, les repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et les repos du forfait. Si une date apparaît dans deux catégories, demandez comment elle a été comptabilisée avant de conclure à une erreur.

II. RTT 2027 : que faire si le nombre de jours ou leur utilisation est contesté ?

A. L’employeur peut-il retirer, imposer ou payer des jours de repos ?

Le compteur affiché en début de période peut être prévisionnel. Avant d’interpréter un changement comme une suppression, demandez la méthode de calcul initiale, puis celle qui a conduit au nouveau solde. Comparez la période de référence, les jours déjà pris, les journées réellement travaillées et les règles de l’accord. Une différence peut provenir d’une hypothèse de calendrier corrigée ; elle peut aussi révéler qu’une journée a été affectée à la mauvaise catégorie.

Un jour de congé payé, un repos hebdomadaire et un repos supplémentaire du forfait n’ont pas nécessairement le même régime. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, n° 22-20.357, qu’il fallait identifier la nature effective des jours prévus par les accords examinés : dans ce litige, seuls les jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie d’un travail dépassant la durée légale ou conventionnelle ne pouvaient être positionnés sur un jour férié. Cette décision ne dispense pas de lire l’accord applicable à un forfait en jours, dont le mécanisme est différent.

Pour une absence ou une arrivée en cours de période, évitez aussi la règle toute faite. L’article L. 3121-64 demande notamment à l’accord de déterminer les conditions de prise en compte des absences et des arrivées ou départs pour la rémunération. Il faut vérifier les stipulations applicables, le motif de l’absence, les jours effectivement travaillés et l’incidence précise de la méthode sur le forfait. Un retrait global sans explication ne permet pas au salarié de contrôler son calcul.

Si votre employeur vous demande de placer certains jours de repos à des dates précises, recherchez la règle dans l’accord ou dans les documents collectifs applicables à votre situation. Le pouvoir de fixer une date et les modalités d’information peuvent différer selon la catégorie de repos. Ne confondez pas cette question avec les règles propres à l’ordre des départs en congés payés, ni avec la simple présentation d’un planning provisoire.

La journée annoncée comme repos doit permettre un repos effectif. Si vous avez travaillé, conservez la preuve de l’activité réalisée : calendrier professionnel, convocations, messages datés ou relevé établi par l’outil de suivi. Si le travail a porté sur une partie seulement de la journée, indiquez-le aussi. La qualification des demi-journées peut être réglée par l’accord et par le dispositif de suivi ; une estimation en jours entiers peut masquer la difficulté.

Un salarié peut souhaiter renoncer à une partie de ses repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Ce n’est pas une opération à imposer unilatéralement. L’article L. 3121-59 exige l’accord écrit du salarié et de l’employeur. Un avenant fixe la majoration, qui ne peut être inférieure à 10 %, et il est valable pour l’année en cours sans reconduction tacite. Lisez le nombre de jours concernés, le taux et la somme correspondant à l’opération avant de signer.

La renonciation reste encadrée. Lorsque l’accord collectif ne précise pas le nombre maximal de jours travaillés en cas de renonciation, l’article L. 3121-66 fixe ce maximum à 235 jours. Ce nombre ne signifie pas qu’un employeur peut ajouter dix-sept journées au forfait initial sans accord écrit ni contrôle des autres droits. La règle ne remplace pas non plus l’examen du repos quotidien et hebdomadaire ou de la charge effective.

Si des jours restent sur votre compteur à la fin de la période, leur traitement dépend des stipulations applicables et des circonstances : prise avant la fin de période si elle reste possible, report lorsqu’il est prévu ou accepté, affectation éventuelle à un compte épargne-temps, ou discussion sur les conséquences d’une impossibilité de les prendre. Ne présumez ni une perte automatique dans tous les cas ni un paiement automatique de tous les jours. Identifiez qui a demandé les dates, si elles ont été refusées et quels documents en attestent.

Une somme proposée en échange de jours non pris doit être rapprochée de la convention, du bulletin de salaire et des règles applicables à la renonciation. Vérifiez notamment si l’employeur parle d’un rachat convenu, d’une régularisation à la fin du contrat ou d’un autre mécanisme. Ces situations ne se confondent pas ; une même ligne de paie peut employer un libellé trop général pour expliquer le calcul.

B. Comment vérifier votre compteur et contester un calcul de RTT ?

Commencez par réunir les pièces dans l’ordre : contrat et convention individuelle de forfait, accord collectif applicable, éventuels avenants, calendrier des jours fériés chômés, relevés du compteur, bulletins de salaire et demandes de repos avec leurs réponses. Ajoutez un calendrier personnel des jours réellement travaillés. Si vous changez de service ou d’outil, téléchargez les relevés auxquels vous avez légalement accès avant qu’ils ne deviennent difficiles à reconstituer.

Demandez ensuite par écrit une explication limitée et vérifiable. Vous pouvez préciser la période examinée, le nombre figurant sur votre compteur, votre calcul et l’élément qui vous manque. Par exemple : vous appliquez un forfait de 218 jours sur l’année civile, vous avez identifié sept jours fériés chômés en semaine et votre compteur affiche neuf jours de repos ; quelles hypothèses expliquent les deux jours d’écart ? Il est utile d’ajouter votre propre tableau sans présenter une hypothèse comme une certitude.

Ne transmettez pas uniquement le total annuel. Un relevé mois par mois montrant les jours travaillés, les journées déjà posées et la catégorie affectée à chaque absence permet à l’employeur de répondre sur des points précis. Si une journée a d’abord été validée comme repos puis transformée dans l’outil, conservez les deux versions et la notification de modification. Pour une demande refusée, gardez la date de la demande et la réponse reçue, sans supposer à l’avance la raison du refus.

Le suivi ne se limite pas au nombre de repos restants. L’article L. 3121-60 demande à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps. Lorsque certaines stipulations conventionnelles de suivi font défaut, l’article L. 3121-65 prévoit notamment un document de contrôle des journées ou demi-journées travaillées et un entretien annuel sur les thèmes qu’il énumère.

Dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-10.699, la Cour de cassation a examiné les stipulations d’un accord d’entreprise prévoyant un contrôle des jours travaillés et un suivi de la charge. Elle a retenu, pour cet accord, qu’elles assuraient une bonne répartition du travail et répondaient aux exigences relatives à la santé et au repos. La décision invite à regarder le contenu et l’application de l’accord concerné, sans supposer qu’un compteur numérique suffit dans toutes les entreprises.

Même lorsqu’un salarié est au forfait en jours, les temps de repos restent à examiner. L’article L. 3131-1 prévoit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives, sous les réserves et exceptions qu’il mentionne. L’article L. 3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimal à vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien. Une journée de repos annuel correctement inscrite ne résout donc pas, à elle seule, une surcharge répétée.

En parallèle, vérifiez la validité et la mise en œuvre de votre forfait si l’autonomie annoncée n’existe pas ou si aucun suivi n’est organisé. Les conséquences d’une convention irrégulière ou privée d’effet demandent une analyse du contrat, de l’accord, du travail réellement accompli et des demandes possibles. Évitez de convertir automatiquement chaque journée contestée en un nombre fixe d’heures supplémentaires : les éléments nécessaires dépendent de la demande et des faits.

Pour un litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’article L. 3171-4 prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que le juge examine aussi les éléments fournis par le salarié. Cette disposition vise le litige sur les heures : elle ne dispense pas, pour une contestation du nombre de jours du forfait, de conserver également les relevés de journées et les règles de décompte.

Si les échanges internes ne permettent pas de résoudre le différend, le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail dans les conditions de l’article L. 1411-1. La nature des demandes doit être précisée : régularisation d’un solde, paiement d’une somme, conséquences d’un forfait contesté ou réparation d’un préjudice ne se résument pas nécessairement à la même demande.

La prescription dépend notamment de la nature de l’action. Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, avec les limites de demande qu’il précise. Pour une action portant sur l’exécution du contrat, l’article L. 1471-1 prévoit deux ans à partir de la connaissance réelle ou possible des faits, tout en excluant notamment les actions en paiement du salaire de ce régime. La qualification de chaque demande et son point de départ doivent donc être examinés à partir de ses faits propres.

Pour saisir les prud’hommes, préparez une présentation claire de chaque prétention et des pièces correspondantes. L’article R. 1452-2, dans sa version en vigueur, précise notamment les éléments à joindre à la requête, dont un bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire relatif au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

En Île-de-France, la juridiction compétente dépend des rattachements prévus par le code, pas simplement du lieu où se trouve le salarié le jour où il prépare son dossier. L’article R. 1412-1 vise notamment le conseil dans le ressort de l’établissement où le travail est accompli et prévoit d’autres options, dont le lieu où l’employeur est établi ; il contient une règle particulière pour le travail à domicile ou hors établissement. Vérifiez ce rattachement sur vos documents avant de déposer la demande.

Si votre difficulté concerne plutôt la charge de travail, les refus de repos ou l’accord de forfait lui-même, les éléments de calendrier et d’organisation doivent être étudiés ensemble. Une présentation chronologique, avec un événement par ligne et une pièce identifiée, aide à distinguer une erreur de compteur d’un problème plus large d’exécution du contrat. Les règles générales sur le droit du travail applicable aux salariés donnent le cadre de ces vérifications.

Conclusion

En 2027, un forfait de 218 jours peut conduire à onze jours de repos supplémentaires lorsque le salarié travaille du lundi au vendredi, dispose de cinq semaines complètes de congés et bénéficie des sept jours fériés en semaine. Le résultat change si les hypothèses changent. Avant de contester le compteur, comparez le forfait écrit, la période retenue, l’accord collectif et les dates réellement travaillées ; conservez ensuite les calculs et les réponses obtenues pour comprendre précisément l’écart.

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