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ANEF et titre de séjour : comment faire exécuter une décision de justice ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ANEF et titre de séjour : comment faire exécuter une décision de justice ?

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Dans un communiqué commun du 18 novembre 2026 publié par La Cimade et Forum Réfugiés, les associations à l’origine du recours sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont annoncé avoir saisi la délégation chargée de l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État. Elles indiquent que des difficultés subsistent, notamment pour les demandes de titre de séjour déjà déposées. Leur communiqué fait état du dépôt d’une demande d’exécution. Il ne rend compte d’aucune nouvelle décision juridictionnelle sur cette demande. Le 20 novembre, La Cimade a également publié un communiqué sur une démarche distincte auprès du ministère de l’Intérieur, une lettre adressée par le collectif BougeTaPréf’ le 12 novembre.

Cette actualité pose une question qui dépasse le fonctionnement du portail. Que peut demander au juge celui qui a déjà obtenu une injonction et attend encore son exécution ? Pour les associations, la réponse part de la décision d’Assemblée du 5 mai 2026 et des mesures générales qu’elle ordonne. Pour une personne qui attend une attestation de prolongation ou le réexamen de sa demande, la réponse part de son dossier et, quand elle possède un jugement à son nom, de son dispositif. Cette lecture détermine le service à saisir, la demande à présenter et les pièces à joindre. Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860.

I. Que peut-on demander au Conseil d’État après sa décision sur l’ANEF ?

A. Quelles corrections la décision du 5 mai 2026 impose-t-elle ?

Dans cette affaire, les associations avaient demandé au ministre de prendre des mesures pour rétablir un accès effectif aux démarches en ligne. Le Conseil d’État a annulé en partie le refus implicite né du silence sur cette demande. L’article 3 du dispositif renvoie aux points 48 et 49 pour déterminer les mesures à prendre et leur calendrier. Pour savoir ce que l’État doit faire sur chaque difficulté, la lecture commence donc par le dispositif, puis remonte aux paragraphes qu’il désigne. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge de prescrire la mesure dans un sens déterminé, avec un délai d’exécution le cas échéant. Décision n° 502860, points 48 et 49 et article 3 du dispositif.

Les premières obligations concernent trois situations concrètes. Au point 13, la décision vise le renouvellement refusé parce que la remise du titre précédent n’a pas été enregistrée. La personne concernée doit pouvoir alerter l’administration et apporter les éléments permettant de corriger cette erreur. Au point 15, le Conseil d’État examine le changement de résidence en cours d’instruction. Il relève que la mise à jour peut toucher à la compétence territoriale de l’administration et qu’une procédure doit permettre de signaler le changement et d’en obtenir, le cas échéant, l’enregistrement. Au point 16, il vise l’impossibilité de modifier ou de compléter les pièces déjà déposées en l’absence de demande du service instructeur. Une nouvelle pièce peut compter, puisque l’administration apprécie la situation à la date à laquelle elle statue. Décision n° 502860, points 13, 15 et 16.

Trois autres obligations portent sur les documents provisoires et leurs effets. Le point 31 concerne la mise à disposition et le renouvellement en temps utile des attestations de prolongation pour les personnes déjà titulaires d’un document de séjour. Le point 38 concerne la mise en cohérence des listes de justificatifs utilisées pour les prestations familiales et les prestations visées par l’arrêté du 10 mai 2017. Le point 40 concerne la mise à jour du modèle d’attestation de décision favorable, afin que les droits attachés au document y figurent. Pour ces six mesures, le Conseil d’État a donné à l’État six mois à compter de la notification de sa décision. La mesure relative au dépôt de demandes de titres de catégories différentes, qui relève du point 12, obéit à un délai de douze mois suivant cette même notification. Décision n° 502860, points 12, 31, 38, 40, 48 et 49.

Cette différence de calendrier commande la manière de documenter les difficultés. Un demandeur qui ne peut pas verser une pièce dans un dossier déjà enregistré se trouve dans la situation examinée au point 16. Une personne qui souhaite déposer une seconde demande sur un autre fondement pendant que la première est à l’instruction rencontre le problème décrit au point 12. Dans ce second cas, le Conseil d’État a jugé que la possibilité de signaler l’autre fondement dans un champ d’observations, sans pouvoir déposer les justificatifs correspondants, ne réglait pas le problème constaté. Pour apprécier une éventuelle inexécution, la date de notification et l’obligation précise comptent davantage que la date de mise en ligne de la décision. Décision n° 502860, points 12, 16 et 49.

Il faut aussi tenir compte de ce que le Conseil d’État a rejeté. À propos de l’accueil, de l’accompagnement et de la solution de substitution, il a examiné le dispositif déjà prévu et les éléments d’activité produits par le ministère. Il n’a pas retenu, sur les pièces qui lui étaient soumises, de méconnaissance caractérisée à l’échelle nationale. Le point 46 réserve la possibilité de défaillances locales et envisage qu’il puisse être demandé à l’administration d’y remédier sous le contrôle du juge. Autrement dit, le lecteur qui n’arrive pas à engager sa démarche doit d’abord vérifier les conditions de l’accueil physique prévues par le texte applicable. Les mesures d’exécution qui font l’objet de la démarche associative se lisent quant à elles dans le dispositif de mai. Décision n° 502860, points 42 à 46 et article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B. Comment la demande d’exécution des associations est-elle examinée ?

Le communiqué du 18 novembre indique que les associations requérantes ont saisi la délégation à l’exécution des décisions de justice. Le cadre figure à l’article R. 931-2 du code de justice administrative. Il dispose que « Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d’Etat de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution d’une de ses décisions ou d’une décision d’une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d’une astreinte. » Il prévoit en principe trois mois à compter de la notification de la décision, sauf refus explicite d’exécution. Une mesure d’urgence peut donner lieu à une demande sans délai. Lorsque la décision fixe à l’administration un délai pour les mesures prescrites, le même article prévoit que la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai. Chaque mesure de la décision sur l’ANEF doit donc être rapportée à son propre calendrier. Décision n° 502860, point 49 et article 3.

La première phase permet de faire le point sur les actes accomplis. Selon l’article R. 931-3 du code de justice administrative, la section des études, de la prospective et de la coopération enregistre la demande et accomplit les diligences nécessaires pour assurer l’exécution. Elle peut notamment vérifier quelle réponse l’administration apporte aux points contestés. Le texte prévoit un classement administratif si le président de la section estime que la demande est infondée ou que la décision a été exécutée. L’annonce de la saisine marque ainsi le début d’une démarche dont le résultat devra être vérifié à partir d’actes officiels.

Le dossier peut ensuite passer à une phase juridictionnelle. L’article R. 931-4 du code de justice administrative prévoit notamment cette ouverture si le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire que des mesures soient prescrites par voie juridictionnelle, ou si le demandeur conteste le classement dans le mois suivant sa notification. Le même texte prévoit en principe l’ouverture à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d’État. Il permet, sous les conditions qu’il fixe, de différer cette ouverture de quatre mois supplémentaires lorsque les diligences accomplies paraissent susceptibles de permettre une exécution à court terme. Ce calendrier d’examen de la demande d’exécution a son propre point de départ. Article R. 931-4 du code de justice administrative.

Le constat d’une exécution demande des éléments adaptés à ce qui a été ordonné. Pour le changement d’adresse, les pièces utiles peuvent décrire comment le signalement est reçu, comment son traitement apparaît dans le dossier et à quel moment une confirmation devient accessible. Pour la transmission d’une pièce spontanée, on cherchera à établir si le service instructeur a effectivement pu en prendre connaissance. Pour la mise en cohérence des justificatifs utilisés en matière de prestations, les textes modifiés et leurs dates d’application permettent de vérifier le changement. Pour une attestation de décision favorable, la comparaison du modèle ancien et du modèle désormais utilisé permet d’identifier les précisions ajoutées. Ces exemples traduisent en observations vérifiables les difficultés décrites par le Conseil d’État. Décision n° 502860, points 15, 16, 38 et 40.

Une instruction ministérielle, un nouveau formulaire ou un changement de modèle peuvent faire partie des preuves d’exécution. Leur portée dépend du problème traité et de leurs effets concrets. Au point 30 de sa décision, le Conseil d’État a examiné les mesures annoncées par le ministère pour améliorer la délivrance des attestations. Il a expliqué qu’à la date où il statuait, le calendrier de mise en œuvre n’était qu’en partie précisé et que les effets attendus ne pouvaient pas être mesurés avec assez de précision. Dans une demande d’exécution, une association peut donc gagner en clarté en rapprochant, pour chaque obligation, la mesure annoncée, sa date de mise en service et les situations documentées depuis. L’appréciation de la suite donnée à chaque injonction appartient au juge s’il est amené à se prononcer. Décision n° 502860, points 29 à 31.

II. Que faire quand votre dossier ANEF ou votre jugement individuel reste bloqué ?

A. Quels documents réunir si vous attendez une réponse de la préfecture ?

Commencez par identifier la démarche qui manque. Si la demande n’a jamais pu être enregistrée, relevez l’étape exacte à laquelle la saisie s’arrête, conservez le message d’erreur et gardez les réponses du dispositif d’accompagnement. Pour les titres soumis au téléservice, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit un accueil et un accompagnement. Il prévoit également une solution de substitution sous la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement pour la personne qui, après avoir accompli les démarches qui lui incombent, notamment auprès de l’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le portail pour une raison qui tient à sa conception ou à son fonctionnement. La chronologie des tentatives et les réponses reçues aident à établir la difficulté rencontrée.

Si la demande est enregistrée, commencez par télécharger l’attestation de dépôt et les documents déjà disponibles. Pour une correction, gardez ensemble le dossier d’origine, le document qui établit ce qui a changé et la preuve du signalement. Par exemple, une personne qui a déménagé peut conserver le justificatif du nouveau domicile, la date à laquelle elle a signalé le changement et tout retour sur le transfert du dossier. Une personne dont le titre précédent a réellement été remis peut joindre une copie du titre en expliquant que le blocage porte sur son enregistrement dans le système. Dans tous les cas, décrivez ce que montre effectivement l’écran et ce qu’indique la réponse écrite. Décision n° 502860, points 13, 15 et 16.

Si vous attendez une attestation de prolongation de l’instruction, identifiez le document déjà téléchargé. L’attestation dématérialisée de dépôt constate le dépôt. Le texte précise : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans les délais requis se poursuit au-delà de la validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à disposition l’attestation de prolongation. Elle justifie la régularité du séjour pour la période indiquée, accompagnée du document de séjour expiré. Au point 29, le Conseil d’État précise que la mise à disposition et, si l’instruction se prolonge, le renouvellement doivent intervenir avant l’expiration du document concerné lorsque les conditions sont réunies et sans démarche spécifique du demandeur. Un signalement écrit demeure utile pour conserver la preuve de l’absence du document. Article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et décision n° 502860, points 21 et 29.

Si la difficulté concerne l’emploi, mettez de côté le dernier titre, l’attestation disponible et le courrier de l’employeur qui décrit la difficulté rencontrée. Pour le renouvellement d’une carte de séjour qui permet de travailler, l’article R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’attestation de prolongation autorise une activité professionnelle en France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. En cas de première délivrance, le même article distingue plusieurs situations selon le fondement de la demande. Si le préfet a déjà pris une décision favorable et que la carte reste à remettre, vérifiez l’intitulé du document. Le Conseil d’État indique que l’attestation délivrée en attente de la remise emporte les mêmes droits que le titre lui-même. Décision n° 502860, point 40.

Quand aucune décision juridictionnelle individuelle n’a été rendue, le besoin immédiat peut être de faire examiner un blocage dans votre propre dossier. Le référé prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner une mesure utile en cas d’urgence, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Si une décision administrative de refus existe, il faut l’identifier et examiner les voies de contestation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, lorsqu’une décision fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, une demande de suspension fondée sur l’urgence et sur un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le courrier reçu et sa notification sont dans ce cas des pièces distinctes du suivi affiché sur le portail. Le dossier d’exécution collective ne traite pas la situation individuelle à la place de l’administration ou du juge saisi. Le cabinet présente par ailleurs les démarches liées au séjour sur sa page consacrée au droit des étrangers.

B. Où demander l’exécution d’un jugement qui ordonne un réexamen ou une délivrance ?

Si vous avez déjà obtenu un jugement, prenez sa copie complète et lisez d’abord les articles du dispositif. Identifiez l’autorité visée, la mesure prescrite et ce qui a été accompli depuis. Une annulation suivie d’une injonction de réexaminer appelle une nouvelle appréciation par l’administration. Une injonction de délivrer un document déterminé appelle la délivrance indiquée. Il arrive aussi que le dispositif prévoie une autorisation provisoire pendant le réexamen. Dans ce cas, dressez un état séparé de la mesure provisoire et du réexamen principal. La remise de l’autorisation peut établir qu’une obligation a été accomplie et laisser entière la question de l’autre. Article L. 911-1 du code de justice administrative et article L. 911-4 du même code.

Pour l’exécution d’un jugement du tribunal administratif, l’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction d’assurer l’exécution. Si le jugement est frappé d’appel, même partiellement, la demande est adressée à la juridiction d’appel. Pour un arrêt de cour administrative d’appel, elle est adressée à cette cour. Le même texte réglementaire précise qu’un pourvoi en cassation ne dessaisit pas, en principe, le tribunal ou la cour de la demande d’exécution, sous la réserve qu’il mentionne. Il faut donc vérifier l’existence et la nature des recours déjà engagés avant de choisir la juridiction destinataire. Article R. 921-2 du code de justice administrative.

Pour un jugement définitif du tribunal administratif, l’article R. 921-1-1 du code de justice administrative fixe en principe un délai de trois mois à compter de la notification du jugement avant de demander qu’il prescrive les mesures d’exécution, sauf refus explicite de l’administration. Il prévoit une demande sans délai pour une décision ordonnant une mesure d’urgence. Si le jugement fixe un délai à l’administration pour agir, le même article prévoit que la demande d’exécution ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai. Gardez donc la lettre ou l’avis qui établit la notification juridictionnelle, ainsi que toute réponse par laquelle l’administration aurait explicitement refusé d’exécuter. Article R. 921-1-1 du code de justice administrative.

Dans la demande, citez l’article du dispositif en cause et donnez la date de la dernière démarche utile. Joignez les documents dans l’ordre qui permet au greffe de comparer l’obligation et l’action constatée. Une copie du jugement, sa notification, les courriers à la préfecture, ses réponses, les attestations reçues et, s’il y a lieu, la convocation à un rendez-vous suffisent souvent à expliquer où en est l’exécution. Si une réponse est arrivée après la saisine, communiquez-la en précisant ce qu’elle règle. La juridiction ou le rapporteur peut rencontrer une difficulté très différente selon que la convocation annonce un réexamen, la remise d’un document précis ou une simple vérification de pièces. Article R. 921-5 du code de justice administrative.

La procédure peut se poursuivre devant la formation de jugement, notamment si des mesures doivent être prescrites ou si le demandeur sollicite l’ouverture de la phase juridictionnelle dans le mois suivant la notification d’un classement administratif. L’article R. 921-6 du code de justice administrative décrit les conditions de cette ouverture et précise que la formation de jugement fixe la date d’effet d’une astreinte lorsqu’elle en prononce une. L’astreinte peut aussi figurer dans la décision initiale, dans les conditions de l’article L. 911-3 du même code. Pour présenter la demande utile, vérifiez ce que le jugement a déjà décidé sur ce point et décrivez le résultat concret attendu de l’administration. Une somme d’argent demandée au titre d’un préjudice relève d’une question différente de la mesure destinée à faire exécuter le dispositif.

L’ordonnance du Conseil d’État du 13 novembre 2026 illustre le soin à apporter à la preuve d’une urgence distincte. Un demandeur avait obtenu un jugement imposant le réexamen de sa situation et demandait en référé-liberté une nouvelle autorisation provisoire lui permettant de travailler. Le Conseil d’État a retenu, dans les circonstances de l’espèce, qu’une convocation proche destinée à délivrer une nouvelle autorisation était établie. Il a estimé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une mesure dans les quarante-huit heures. L’ordonnance statue sur cette demande urgente. Elle laisse à part l’examen de l’exécution complète du jugement de réexamen. Pour préparer un dossier semblable, décrivez séparément le contenu de la convocation, les droits en jeu et ce que la préfecture a accompli au titre du jugement. Conseil d’État, juge des référés, 13 novembre 2026, n° 521104, points 2 à 4.

Conclusion

La démarche annoncée le 18 novembre concerne les mesures générales ordonnées après le recours des associations. Pour en suivre l’exécution, rapprochez chaque difficulté constatée du point de la décision qui la vise, puis vérifiez les actions accomplies sur ce point. Si vous attendez une réponse sur votre demande de séjour, gardez les preuves du dépôt ou du blocage et identifiez le document précis dont vous avez besoin. Si vous avez déjà un jugement, réunissez son dispositif, sa notification et les pièces qui montrent les démarches de la préfecture. Ces éléments permettent de demander une mesure d’exécution qui corresponde à l’obligation réellement prononcée.

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