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Expulsion et handicap : quel certificat médical et quelles preuves pour obtenir un délai ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion et handicap : quel certificat médical et quelles preuves pour obtenir un délai ?

Vous avez reçu un jugement d’expulsion et vous avez besoin d’un logement accessible, d’un accompagnement à domicile ou de rester près d’un service de soins. Que faut-il montrer au juge pour obtenir du temps ? Un certificat médical est particulièrement utile lorsqu’il explique pourquoi certains logements ne conviennent pas et que d’autres pièces montrent ce que vous avez déjà fait pour en trouver un. Une notification de la maison départementale des personnes handicapées, à elle seule, renseigne sur votre situation administrative. Elle explique rarement pourquoi les logements disponibles sont difficiles à occuper.

Le dossier doit raconter deux histoires qui se rejoignent. La première est celle de la procédure : quel jugement a été rendu, quel acte a été signifié et que reste-t-il à payer ? La seconde est celle du relogement : quels logements ont été recherchés, quels obstacles ont été rencontrés et qu’est-ce qu’une période supplémentaire permettrait concrètement de faire ? Le propriétaire peut répondre sur ces deux terrains, par exemple en produisant un décompte récent ou des informations vérifiables sur un logement proposé. Les décisions de Bourgoin-Jallieu, de Bobigny et de Strasbourg montrent comment les juges ont évalué des éléments très différents : un besoin d’ascenseur documenté, une décision administrative trop ancienne ou encore une reprise régulière des paiements.

I. Expulsion et handicap : que faut-il prouver pour obtenir du temps ?

A. Quel certificat médical produire devant le juge ?

Dans le cas d’un logement habité, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, un titre judiciaire ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement de libérer les locaux. Commencez donc par lire le dispositif du jugement, à la fin du document, et par distinguer les différents actes reçus. La mention expulsion dans un courrier de relance ne vous renseigne ni sur l’existence d’un jugement ni sur son contenu. Le dossier présenté au juge sera plus lisible si les pièces de procédure viennent avant les documents médicaux et sociaux.

Le critère de fond figure à l’article L. 412-3 du même code. Le juge peut accorder un délai « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut aussi l’accorder. Le texte écarte notamment ce dispositif lorsque le locataire est de mauvaise foi, lorsqu’une procédure de relogement relevant de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation a échoué du fait du locataire, en cas de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et, selon l’alinéa applicable, pour les occupants entrés à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le statut initial de l’occupation et le motif retenu dans le jugement méritent donc d’être vérifiés dès le début.

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution demande au juge de tenir compte de l’état de santé, de l’âge et des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des démarches de relogement justifiées. En pratique, demandez à votre médecin de décrire les conséquences fonctionnelles qu’il peut constater. Pour une personne qui se déplace en fauteuil, un certificat peut préciser la nécessité d’un accès sans marche, d’un ascenseur ou d’une salle d’eau utilisable avec une aide technique. Si des soins réguliers rendent les déplacements difficiles, le document peut préciser la fréquence du suivi et les limites de déplacement pertinentes. Le médecin apprécie le contenu du certificat. Le dossier de relogement peut apporter séparément les informations sur les transports ou sur les logements visités.

Un certificat utile est daté et permet de comprendre si la difficulté est actuelle. Il peut être complété par une notification MDPH, une carte mobilité inclusion, un document décrivant l’aide humaine déjà organisée ou une attestation du travailleur social. Ces pièces répondent à des questions différentes. Une décision administrative peut prouver une reconnaissance ou un droit. Le certificat explique les contraintes de santé. L’attestation sociale décrit les recherches, leurs résultats et le travail qui reste à faire. Choisissez les documents nécessaires à la demande et réfléchissez aux informations médicales que vous communiquez dans une procédure où les pièces sont discutées par les parties. Un résumé des limitations utiles peut être plus clair qu’une succession de comptes rendus médicaux.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, RG n° 25/00098, illustre ce lien. Le certificat y établissait que l’état de santé de l’occupant était incompatible avec un logement sans ascenseur. Le juge a aussi examiné la rente liée à une incapacité permanente, un paiement important démontrant un effort d’apurement, les demandes de logement social et un obstacle administratif à la finalisation du dossier. Il a accordé dix mois à compter de son jugement. Le besoin d’ascenseur expliquait une difficulté de recherche précise, tandis que les autres pièces montraient les démarches et les efforts déjà entrepris. Un taux d’incapacité identique dans un autre dossier peut s’accompagner de besoins et de possibilités de relogement différents.

À l’inverse, dans le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 22 juin 2026, RG n° 26/01706, la juge a relevé qu’aucun document actualisé n’établissait l’état de santé de la requérante. La décision administrative présentée, ancienne, ne confirmait pas le taux d’incapacité invoqué. La juridiction a aussi relevé l’absence de démarche justifiée dans le parc social, des informations incomplètes sur les ressources du foyer et des paiements irréguliers. Elle a rejeté la demande au vu de l’ensemble du dossier. Si vous ne disposez que d’un courrier ancien, indiquez ce qu’il établit et complétez-le par des éléments contemporains. Pour une personne qui peine à réunir les actes et les pièces sociales, les explications d’un avocat en expulsion locative permettent de situer la demande dans la procédure avant de remettre les documents dans l’ordre.

Si le certificat décrit plusieurs difficultés, liez chacune à une pièce. Par exemple, une impossibilité de gravir des marches peut être rapprochée de la description d’un immeuble proposé. Un besoin de disposer d’une aide au lever peut être rapproché d’un courrier du service qui intervient actuellement et de la réponse obtenue pour le nouveau secteur. La question posée au tribunal porte sur les possibilités de relogement. Des pièces qui rendent la comparaison possible sont plus utiles que des adjectifs sur la gravité de la situation.

B. Comment prouver qu’un logement adapté est difficile à trouver ?

Le certificat répond à la question de l’accessibilité. Les recherches répondent à celle de la disponibilité. Rassemblez une confirmation de demande de logement social, les mises à jour du dossier, les propositions reçues, les réponses et les visites. Pour une recherche dans le parc privé, quelques annonces datées et les réponses correspondantes peuvent être plus faciles à lire qu’une longue série de captures sans contexte. Associez chaque pièce à un résultat : demande en attente, logement inaccessible, loyer au-dessus du budget documenté, candidature refusée, ou visite encore à organiser. L’article L. 412-4 vise les démarches dont l’occupant justifie et le délai prévisible de relogement. Une attestation qui précise les démarches accomplies et le prochain rendez-vous permet au juge de relier les deux.

Un tableau simple peut servir de sommaire. Indiquez pour chaque recherche la date, le secteur et le type de logement, le résultat et le numéro de la pièce. Pour un refus, notez la raison exacte. Un logement au deuxième étage sans ascenseur ne pose pas la même difficulté qu’un logement que l’on préfère écarter parce qu’il se trouve dans un autre quartier. Si une offre vous paraît adaptable, demandez des renseignements vérifiables sur l’entrée, l’ascenseur, la largeur de passage ou l’emplacement des pièces. Lorsque le problème tient à la continuité des soins, une explication sur le trajet réellement réalisable est plus informative qu’un rayon tracé autour de l’adresse de l’hôpital. Documentez les correspondances, l’accessibilité du trajet et les éventuels relais disponibles, selon vos besoins.

La cour d’appel de Bordeaux, le 3 juillet 2025, RG n° 24/04569, a confirmé un refus dans une affaire de congé pour vente. Elle a retenu que la locataire en invalidité avait une demande de logement social particulièrement restrictive, avec des secteurs limités et un refus absolu du rez-de-chaussée. Au vu des transports, elle a considéré dans ce dossier que la recherche pouvait être étendue tout en tenant compte du suivi médical. La leçon pratique tient aux motifs du refus : il est utile de montrer ce qui rend un secteur ou une caractéristique indispensable et quelles solutions alternatives ont été examinées. Pour la durée maximale aujourd’hui applicable, la référence est la version en vigueur de l’article L. 412-4, qui fixe une fourchette d’un mois à un an.

Un recours au titre du droit au logement opposable peut aussi faire partie des démarches. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment la saisine de la commission de médiation sans condition de délai pour un demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement. Lorsque la commission est saisie, conservez le dossier, l’accusé de réception et, si elle a statué, sa décision. Le juge de l’expulsion tient compte des délais liés aux recours mentionnés par l’article L. 412-4 pour apprécier le temps à accorder. Présentez la saisine de la commission et la demande au juge comme deux démarches distinctes, avec leurs propres pièces.

À Paris ou en petite couronne, une recherche dans plusieurs communes peut soulever des questions très concrètes. Un service d’aide à domicile intervient-il à la nouvelle adresse ? L’itinéraire vers un établissement de soins est-il praticable à l’heure des rendez-vous ? Le logement proposé est-il accessible depuis la rue jusqu’à la salle d’eau ? Pour le locataire, l’intérêt de ces questions est de préciser les limites de sa recherche. Pour le bailleur qui souhaite discuter ces limites, une proposition datée et suffisamment décrite est plus utile qu’une liste générale de logements. Quand le litige porte aussi sur la validité d’un congé ou sur les obligations du bailleur, les ressources de l’avocat immobilier à Paris permettent de replacer la question de l’exécution dans le dossier locatif initial.

Pour présenter un budget de relogement, distinguez les ressources effectivement perçues et les aides dont l’attribution reste à confirmer. Faites apparaître séparément le montant annoncé par le bailleur, les charges connues et le reste prévisible après les aides établies. Si une caution, un déménagement adapté ou le transfert de matériel indispensable pose une difficulté, indiquez quel organisme a été sollicité et joignez sa réponse quand elle est disponible. Le juge peut alors comprendre si l’obstacle tient au prix du logement lui-même, à l’accès au logement ou aux conditions matérielles du déménagement.

II. Commandement de quitter les lieux : comment demander un délai au juge de l’exécution ?

A. Quel juge saisir et quelles pièces joindre à la demande ?

À compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution confie les demandes de délais qu’il vise au juge de l’exécution du lieu où se trouve l’immeuble. La commune du logement est donc l’information à utiliser pour identifier la juridiction, même si le bailleur ou la personne qui vous héberge provisoirement habite ailleurs. L’article R. 442-2 permet notamment de former la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe. Conservez votre exemplaire signé et l’élément qui établit son dépôt ou son envoi.

Dans la requête, précisez la décision concernée, l’adresse du logement, les parties et le délai demandé en expliquant à quoi il doit servir. Joignez d’abord le jugement complet, les actes de signification et le commandement. Ajoutez un bordereau numéroté pour les pièces qui concernent la santé, le relogement et la situation financière. Si le jugement fixe une indemnité d’occupation, reproduisez son montant ou sa méthode de calcul et joignez les documents qui permettent de rapprocher les versements du décompte. Cette présentation aide à répondre à une objection fréquente : le propriétaire peut être d’accord sur la difficulté de relogement et contester néanmoins l’évolution de la dette ou le temps demandé.

Un commandement de quitter les lieux n’est pas, par lui-même, une date de passage du commissaire de justice. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des deux mois qui suivent le commandement. Il prévoit des cas de réduction, de suppression ou d’inapplication, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. La trêve hivernale relève de l’article L. 412-6, qui vise les mesures non exécutées au 1er novembre et prévoit un sursis jusqu’au 31 mars suivant, sous réserve des exceptions qu’il énonce. Le relogement suffisant au regard de l’unité et des besoins de la famille en est une. Relevez séparément ce qui résulte de ces textes, du jugement initial et d’une éventuelle décision du juge de l’exécution. Si vous avez reçu plusieurs actes, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement explique la succession des démarches.

À l’approche d’une audience, préparez une version à jour des pièces qui évoluent : décompte du bailleur, preuve des derniers règlements, candidature récente, rendez-vous avec le service social, offre acceptée ou refusée. Apportez aussi une chronologie courte pour pouvoir diriger le juge vers la pièce pertinente. Si un écrit mentionne une audience ou une échéance, lisez le courrier avec la décision qu’il accompagne. S’agissant de la décision du juge de l’exécution, l’article R. 121-21 dispose que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif. Demandez au greffe quels aménagements matériels peuvent être organisés si votre état de santé complique l’accès à l’audience, la lecture de documents ou les échanges sur place.

Le bailleur qui reçoit une requête peut préparer sa réponse dans le même ordre. Il peut vérifier si le commandement produit est complet et joindre les actes qui manquent. Il peut dater le décompte, faire apparaître chaque paiement reçu et fournir le document qui éclaire une proposition de relogement. Lorsqu’il discute une contrainte de trajet ou une offre, la comparaison porte sur les caractéristiques du bien et les conditions concrètes d’occupation. Le certificat reste une pièce à examiner avec les autres justificatifs. Une réponse précise à ce qu’il décrit aide davantage le juge qu’une contestation générale du handicap déclaré.

B. Comment proposer une durée crédible et répondre au bailleur ?

Le juge peut fixer le délai entre un mois et un an, conformément à l’article L. 412-4. Choisissez une durée qui correspond aux étapes identifiables dans votre situation. Une demande accompagnée de la date d’une prochaine visite, d’un courrier sur l’instruction d’un dossier et d’un calendrier de démarches explique ce que le temps demandé rendra possible. Si le rendez-vous ou l’offre est encore incertain, présentez-le comme tel. Évitez d’annoncer une attribution à une date donnée si le document disponible confirme seulement la réception du dossier. Un délai long se justifie par la difficulté et la durée prévisible du relogement, appréciées au regard de l’ensemble de la situation, y compris celle du propriétaire.

La situation financière s’apprécie à partir des paiements réels. Le locataire peut apporter un tableau qui distingue ce que le jugement ou le décompte réclame, les versements effectués et les montants qu’il conteste avec leur justificatif. Une reprise de paiement est plus parlante lorsqu’elle est datée et visible dans les pièces. Le bailleur peut produire un décompte qui distingue les loyers antérieurs, l’indemnité fixée après la résiliation et les sommes effectivement reçues. Si le bailleur invoque un besoin de reprendre le logement ou une charge financière particulière, il peut exposer ces éléments et les documenter. Les préoccupations des deux parties font partie de l’examen décrit à l’article L. 412-4.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 juin 2026, RG n° 26/02155, a pris en compte la fragilité de l’occupant, une carte d’invalidité en cours de validité, un certificat de suivi et la reprise des paiements. Il a accordé un délai en le subordonnant au paiement de l’indemnité d’occupation prévue par le jugement initial. Sa décision précisait aussi dans quelles conditions le bénéfice du délai se perdrait en cas d’impayé, après mise en demeure. Pour savoir quelles conditions s’appliquent à votre dossier, lisez le dispositif de votre propre jugement. Relevez le montant ou la référence à la décision antérieure, la date à partir de laquelle les paiements sont exigés et les conséquences prévues en cas d’incident.

Un exemple aide à préparer l’audience. Si l’occupant a besoin d’un logement sans marche et attend la visite d’un logement accessible, il peut joindre l’attestation médicale sur ce besoin, la confirmation de visite et les justificatifs de ses autres démarches. S’il n’a pas pu donner suite à une offre, il peut produire les caractéristiques du bien et sa réponse à l’organisme. Le propriétaire peut, de son côté, produire les échanges complets plutôt qu’un résumé du refus. Si l’offre a évolué, distinguez la proposition initiale des aménagements finalement proposés. L’objectif est de permettre au juge de comprendre ce qui était disponible en pratique et ce qui pouvait encore se concrétiser.

Enfin, relisez la demande comme si vous découvriez le dossier. Les pièces médicales permettent-elles de comprendre la contrainte d’accès ou de soins ? Les preuves de recherche permettent-elles de savoir ce qui a été essayé et ce qui reste possible ? Les chiffres correspondent-ils au jugement et au décompte le plus récent ? Si une pièce manque, indiquez précisément laquelle et ce que vous avez entrepris pour l’obtenir. Une chronologie cohérente est également utile au bailleur qui demande le rejet ou une durée plus courte : elle permet de concentrer la discussion sur les faits que chaque partie peut établir.

Lorsque les pièces s’accumulent, préparez un document d’une page qui renvoie au dossier sans le remplacer. Placez en tête la référence du jugement, la demande faite au juge et l’événement attendu, comme une visite ou une réponse écrite. En dessous, associez chaque obstacle à un justificatif numéroté. Si les paiements sont discutés, ajoutez les références du décompte et du relevé qui permettent de vérifier les lignes en cause. Gardez les documents complets pour répondre aux questions. Ce mode de présentation est particulièrement utile quand plusieurs personnes interviennent dans les recherches et que leurs attestations se recoupent.

Conclusion

Pour demander du temps avant une expulsion liée à un logement devenu difficile à remplacer, réunissez trois preuves qui se répondent : un certificat récent décrivant les contraintes concrètes, des recherches datées montrant les obstacles au relogement, et un dossier locatif actualisé comprenant les paiements et les actes reçus. Les affaires de Bourgoin-Jallieu, de Bobigny et de Strasbourg montrent combien le contenu des pièces et la cohérence de l’ensemble comptent. Si le juge accorde un délai, consignez les dates et les conditions qui figurent dans le dispositif, puis poursuivez les démarches annoncées au tribunal.

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