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Mutuelle obligatoire en CDD de moins de 3 mois : dispense, versement santé et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Mutuelle obligatoire en CDD de moins de 3 mois : dispense, versement santé et recours

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Les renforts de fin d’année se signent souvent pour quelques semaines : un CDD pour la période des fêtes dans un commerce, un contrat saisonnier dans un restaurant, une mission d’intérim dans un entrepôt. Dès la remise du dossier d’embauche, une question revient : la mutuelle de l’entreprise est-elle obligatoire pour un contrat aussi court ? Et faut-il payer une seconde cotisation quand on est déjà couvert par sa propre complémentaire santé ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, le salarié en CDD entre en principe dans le régime collectif de l’entreprise, exactement comme un salarié en CDI. Ensuite, le code de la sécurité sociale lui ouvre plusieurs dispenses, dont une réservée aux contrats courts : lorsque la couverture collective dont il bénéficierait dure moins de trois mois et qu’il justifie d’un contrat individuel dit « responsable », il peut refuser l’affiliation et recevoir à la place une somme versée par l’employeur, appelée versement santé. Enfin, rien n’est automatique : la dispense se demande au moment de l’embauche, par écrit, avec les justificatifs, et les juges ont déjà refusé de rembourser des cotisations à une salariée qui s’était contentée d’informer son employeur par courriel.

Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 20 novembre 2026, le montant de référence fixé pour l’année 2026, plusieurs décisions récentes des cours d’appel et de la Cour de cassation, puis les démarches utiles lorsque des cotisations ont été prélevées à tort, lorsque l’employeur n’a jamais affilié le salarié ou lorsque la couverture s’arrête brutalement à la fin du contrat.

I. Mutuelle obligatoire en CDD : peut-on la refuser ?

A. Un salarié en CDD est-il obligé de prendre la mutuelle de l’entreprise ?

Depuis la généralisation de la complémentaire santé, l’employeur du secteur privé doit couvrir ses salariés. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas déjà d’une couverture collective suffisante « sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale ». Le même article précise, dans son III, que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture collective à adhésion obligatoire. Concrètement, la cotisation est partagée : une partie est payée par l’entreprise, l’autre est retenue sur le salaire, et l’employeur ne peut pas laisser plus de la moitié à votre charge.

Le texte ne fait pas de différence entre CDI et CDD. Le Code du travail l’exclut d’ailleurs de manière générale. L’article L. 1242-14 du Code du travail dispose : « Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. » Le motif du CDD importe peu à ce stade : remplacement, accroissement temporaire d’activité pour les fêtes ou emploi saisonnier, la règle de départ est la même. Le salarié embauché pour un renfort de décembre est donc, sauf dispense, affilié au contrat collectif dès son entrée dans l’entreprise.

Pour savoir précisément à quoi l’on adhère, il faut identifier l’acte qui a mis en place le régime. L’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale énumère trois voies : un accord collectif, un projet d’accord ratifié à la majorité des intéressés, ou une décision unilatérale du chef d’entreprise « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Cette dernière précision est utile en pratique : si le régime résulte d’une décision unilatérale, vous devez en avoir reçu un exemplaire. Demandez-le, avec la notice de l’organisme assureur, avant de signer quoi que ce soit. C’est ce document qui indique les garanties, la répartition de la cotisation et, surtout, les cas de dispense que l’entreprise a choisi d’ouvrir.

Une idée répandue veut que l’on puisse toujours refuser une mutuelle mise en place par l’employeur. Elle repose sur l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, selon lequel « Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. » Le texte est précis : il protège le salarié qui était déjà dans l’entreprise lorsque le régime a été créé par décision unilatérale. Le salarié recruté en CDD pour les fêtes, embauché après la mise en place du régime, n’entre pas dans ce cas.

La Cour de cassation a rappelé la portée limitée de cette protection lorsque le régime vient d’un accord de branche. Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc., n° 23-19.821, publié au Bulletin), un salarié du transport routier de voyageurs obtenait en appel le remboursement de cotisations au motif que le comité d’entreprise n’avait pas été consulté sur le choix de l’assureur. La chambre sociale a cassé cette décision : l’obligation résultant de l’accord de branche et non d’une décision unilatérale, et le défaut de consultation ne rendant pas l’accord inopposable, « la protection sociale complémentaire s’imposait au salarié ». Elle a statué au fond et débouté le salarié de sa demande de remboursement. La leçon vaut pour tout contrat, court ou long : sans cas de dispense prévu par les textes, le refus de principe ne suffit pas.

La conséquence pratique est simple. Sans dispense valablement demandée, l’employeur doit vous affilier et retenir votre part de cotisation sur chaque bulletin. Ces règles sont un volet du droit du travail applicable aux salariés en contrat court que beaucoup découvrent à la lecture de leur première fiche de paie. Vérifiez sur ce premier bulletin la ligne consacrée aux frais de santé : un montant prélevé alors que vous aviez demandé une dispense, ou au contraire l’absence de toute ligne alors qu’aucune dispense n’a été signée, sont deux signaux à traiter tout de suite, car ils ne se corrigent pas seuls.

B. Quelles dispenses pour un CDD de moins de 3 mois et comment les demander ?

La dispense propre aux contrats courts figure dans le même article L. 911-7. Son III prévoit que les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission « peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation » lorsque deux conditions sont réunies. Première condition : la durée de la couverture collective dont ils bénéficieraient est inférieure à un seuil fixé par décret. L’article D. 911-6 du Code de la sécurité sociale fixe cette durée à trois mois. Seconde condition : ils doivent justifier « bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 », c’est-à-dire d’un contrat individuel dit responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur n’a pas à le deviner : c’est à votre organisme de l’attester par écrit.

Le mode de calcul de la durée mérite attention. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale précise : « Cette durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’application, le cas échéant, de l’article L. 911-8. » Autrement dit, les mois de maintien des garanties dont un ancien salarié peut bénéficier après la fin du contrat, au titre de la portabilité étudiée plus loin, ne s’ajoutent pas. Un CDD du 1er décembre 2026 au 31 janvier 2027 ouvre une couverture de deux mois : la dispense est possible. Un CDD du 1er décembre 2026 au 15 mars 2027 dépasse trois mois : cette dispense-là n’est plus ouverte, et il faut chercher un autre cas. Le texte vise une durée « inférieure » à trois mois ; un contrat d’exactement trois mois relève plutôt des modalités que peut prévoir un accord ou l’employeur, examinées au II, et l’acte applicable doit alors être relu.

D’autres dispenses sont ouvertes directement par le code, quel que soit le type de contrat. L’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale en prévoit trois. Le salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, prévue par l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale, peut se dispenser jusqu’à la date à laquelle il cesse d’en bénéficier. Le salarié couvert par une assurance individuelle au moment de l’embauche peut se dispenser, mais seulement jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel. Enfin, le salarié qui bénéficie déjà, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture au titre d’un autre emploi relevant de certains dispositifs collectifs peut également être dispensé. Le même article se termine par une phrase qui gouverne toute la suite : « Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »

Sur la situation de l’ayant droit, la Cour de cassation a tranché un litige fréquent. Dans un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc., n° 21-23.743, publié au Bulletin), un aide-soignant couvert comme ayant droit par le contrat collectif de l’employeur de son épouse réclamait la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins. L’employeur objectait que l’adhésion des ayants droit au régime de l’épouse était seulement facultative. Au regard de l’accord de branche en cause, la chambre sociale a jugé que la dispense « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire » de la couverture du conjoint, et elle a approuvé la condamnation de l’employeur à rembourser les sommes prélevées à tort.

La dispense fondée sur un contrat individuel a une limite qui intéresse directement les CDD de fin d’année. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2026 (n° 24/02543). Un salarié avait obtenu une dispense à l’embauche en présentant un contrat individuel dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021 ; la fiche signée l’avertissait que la dispense ne jouerait que jusqu’à cette date. Il réclamait ensuite les cotisations prélevées à partir de 2022. La cour a répondu : « L’affiliation à compter du 1er janvier 2022 était donc obligatoire pour l’employeur, faute pour le salarié de justifier qu’il avait fait valoir à nouveau un motif de dispense, de sorte que les prélèvements ne peuvent constituer un indu. » Pour un CDD qui court de décembre à janvier, vérifiez la date d’échéance de votre propre contrat santé : si la dispense repose sur ce seul motif, elle cesse à cette échéance. La dispense propre aux contrats de moins de trois mois, elle, n’est pas rattachée à l’échéance du contrat individuel : elle suppose une couverture responsable, et le versement santé exige que cette couverture porte sur la période concernée.

D’autres dispenses n’existent que si l’acte de l’entreprise les prévoit. L’article D. 911-4 du Code de la sécurité sociale permet à l’acte instituant le régime d’ouvrir des dispenses à certaines catégories, à condition qu’elles correspondent à celles de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Parmi elles figurent les salariés en CDD ou en mission d’au moins douze mois qui justifient d’une couverture individuelle, les salariés en CDD ou en mission de moins de douze mois « même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs », ainsi que les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion les conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Si l’accord ou la décision unilatérale ne mentionne pas ces cas, vous ne pouvez pas les invoquer. D’où l’intérêt de lire l’acte avant de remplir le formulaire.

Le moment de la demande est fixé par le texte. L’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les demandes de dispense mentionnées au III de l’article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l’article D. 911-2. » Pour un contrat de quelques semaines, cela signifie en pratique le jour de la signature, avec le reste du dossier d’embauche. Le contenu de la demande compte aussi : l’article R. 242-1-6 prévoit que, dans tous les cas qu’il énumère, la demande « comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ».

Les juges sont exigeants sur la forme. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 22/04291), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une salariée qui avait envoyé à son employeur un courriel joignant son certificat d’adhésion à la mutuelle d’un autre employeur. Le conseil de prud’hommes lui avait accordé 991,54 euros au titre des cotisations retenues. La cour a infirmé : la salariée avait informé l’employeur de sa couverture, mais « elle n’a pas formulé expressément une demande de dispense d’affiliation », et elle n’avait pas fourni les justificatifs demandés ensuite. À l’inverse, une case cochée à tort ne protège personne. Le tribunal judiciaire de Montauban, le 21 septembre 2026 (n° 24/00298), a validé un redressement de cotisations dans une entreprise où cinq salariés avaient coché la case des contrats de moins de trois mois alors que leurs contrats duraient davantage : « Ce cas de dispense ne pouvait donc s’appliquer et l’employeur ne pouvait l’ignorer. » Choisir le bon motif n’est donc pas une formalité.

Pour un CDD de fin d’année, la démarche se résume ainsi :

  • demandez l’acte qui institue le régime (accord ou décision unilatérale) et la notice de l’assureur, pour connaître les garanties, votre part de cotisation et les dispenses ouvertes ;
  • obtenez de votre organisme une attestation précisant que votre contrat individuel est responsable et couvre toute la durée du CDD ;
  • rédigez une demande datée et signée qui indique le motif exact (par exemple : contrat à durée déterminée, couverture collective de moins de trois mois, contrat individuel responsable), joignez l’attestation et mentionnez que vous avez été informé des conséquences de votre choix ;
  • conservez une copie signée par l’employeur ou la preuve de l’envoi, puis contrôlez le premier bulletin de paie.

Dernier point avant de signer : la dispense a un revers. Le salarié dispensé n’est pas couvert par le contrat collectif, et il ne pourra donc pas bénéficier ensuite du maintien des garanties, que l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale réserve aux salariés dont les droits ont été ouverts chez le dernier employeur. Pour les contrats courts, ce revers est compensé par le versement santé.

II. Versement santé et fin du CDD : combien, et que faire en cas de litige ?

A. Versement santé en CDD de moins de 3 mois : conditions et calcul en 2026

Le salarié qui utilise la dispense des contrats courts ne perd pas la participation de l’employeur. L’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale le dit dans son IV : « Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article. » Le I décrit ce versement comme une somme payée par l’employeur, « représentative du financement résultant de l’application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors ». Le versement remplace donc à la fois la part patronale de la cotisation et le maintien des garanties après le contrat.

Ses conditions figurent au II du même article. Vous devez être couvert, pour la période concernée, par un contrat santé qui respecte les règles du contrat responsable, et vous devez en justifier. Le versement ne se cumule pas avec la complémentaire santé solidaire, avec une couverture collective et obligatoire, même en tant qu’ayant droit, ni avec une couverture qui bénéficie de la participation financière d’une collectivité publique. Si votre conjoint vous couvre déjà comme ayant droit dans un contrat collectif obligatoire, la dispense de l’article D. 911-2 peut vous être ouverte, mais le versement santé est exclu.

Le versement peut aussi être imposé par la convention applicable. Le III de l’article L. 911-7-1 permet à un accord de branche, ou à défaut à un accord d’entreprise, de prévoir que l’obligation de couverture est remplie uniquement par ce versement pour les salariés dont le contrat ou la durée de travail est inférieur à certains seuils ; l’employeur peut aussi le décider par décision unilatérale, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire. L’article D. 911-7 du Code de la sécurité sociale fixe les plafonds : sont visés les salariés dont la durée du contrat « est inférieure ou égale à trois mois » ou dont la durée effective de travail prévue est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander de dispense : l’acte prévoit d’emblée le versement, mais il vous faut toujours justifier de votre couverture individuelle.

Le calcul est fixé par l’article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le montant est calculé chaque mois, en multipliant un montant de référence par un coefficient. Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle que l’employeur verse pour financer la couverture de la catégorie à laquelle vous appartenez. Lorsque cette contribution est forfaitaire, elle est réduite selon le rapport entre votre durée de travail prévue sur le mois et la durée mensualisée correspondant à la durée légale. Lorsqu’aucun montant n’est applicable, le texte prévoit un montant forfaitaire, revalorisé chaque année par arrêté. Le coefficient, lui, est fixé au III : « Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission. »

Pour 2026, l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2026 fixe le montant de référence forfaitaire à 22,27 euros, et à 7,44 euros pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d’Alsace-Moselle. Le texte de l’article D. 911-8 ajoute que son application « ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l’alinéa précédent », ce qui, à sa lecture, fait de ce forfait un plancher. Quelques exemples, pour des salariés en CDD :

  • CDD à temps plein, sans contribution patronale applicable à la catégorie : 22,27 euros × 125 % = 27,84 euros par mois ;
  • même situation en Alsace-Moselle : 7,44 euros × 125 % = 9,30 euros par mois ;
  • CDD à temps plein dans une entreprise qui verse une contribution forfaitaire de 40 euros par mois pour la catégorie : 40 euros × 125 % = 50 euros par mois ;
  • CDD à temps partiel prévoyant 104 heures sur le mois, sans contribution applicable : 22,27 euros × 104 / 151,67 = 15,27 euros, puis × 125 % = 19,09 euros par mois.

Le chiffre de 151,67 heures correspond à la durée légale mensualisée retenue dans l’exemple de la fiche officielle consacrée à la complémentaire santé de l’employeur. Le texte raisonne au mois ; pour un mois incomplet, en début ou en fin de contrat, demandez à l’employeur le détail de son calcul. Côté cotisations sociales, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que « L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1. » Le versement suit donc, dans les limites prévues par ce texte, le régime de la contribution patronale qu’il remplace.

Reste la question des contrats qui s’enchaînent. Les textes lus apprécient la durée de couverture à compter de la prise d’effet du contrat de travail, sans régler expressément le cas du renouvellement. La fiche de l’administration citée plus haut indique que, lorsque deux contrats successifs de moins de trois mois dépassent ensemble trois mois, le versement n’est dû qu’au titre du premier, et qu’un renouvellement n’ouvre pas droit au versement ; le salarié doit alors, sauf autre cas de dispense, être affilié au régime collectif. Il s’agit de la position de l’administration, pas d’un texte de loi : si votre CDD de fin d’année est prolongé, reprenez le dossier avec l’employeur au moment de l’avenant, plutôt que de découvrir le changement sur le bulletin suivant.

B. Portabilité, cotisations prélevées à tort, défaut d’affiliation : quels recours ?

Lorsque le salarié en CDD a été affilié au contrat collectif, la fin du contrat ne coupe pas nécessairement la couverture. L’article L. 911-8 prévoit le maintien des garanties, sans cotisation à la charge de l’ancien salarié, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage. Le maintien dure autant que la période d’indemnisation du chômage, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ». Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Un CDD du 1er décembre 2026 au 10 janvier 2027 dure un mois et dix jours : le maintien peut donc aller jusqu’à deux mois, à condition que la fin du contrat ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, ce qui dépend de votre parcours.

Le même article organise les obligations de chacun. L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la fin du contrat ; l’ancien salarié justifie auprès de cet organisme, à l’ouverture et pendant la période de maintien, qu’il remplit les conditions. La Cour de cassation a souligné le caractère impératif du dispositif dans un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-16.132, publié au Bulletin) : « Ces dispositions d’ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. » Le même arrêt pose une limite : le maintien suppose que le contrat liant l’employeur à l’assureur ne soit pas résilié, et sa résiliation met fin au maintien des garanties.

La portabilité protège aussi les maladies qui commencent pendant cette période. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-13.796, publié au Bulletin), rendu à propos de garanties de prévoyance, une salariée employée du 1er février au 22 juillet 2016 avait conservé ses garanties jusqu’au 22 janvier 2017 au titre de la portabilité. Arrêtée en octobre 2016, elle réclamait la prise en charge d’un nouvel arrêt de travail et d’une invalidité survenus après la fin de cette période. La Cour a jugé que l’article L. 911-8 « doit être interprété en ce sens que la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties ». Pour un salarié en contrat court, cela signifie qu’une prise en charge née pendant la portabilité ne s’arrête pas du seul fait que celle-ci prend fin.

Les manquements de l’employeur ouvrent droit à réparation, à condition de les prouver. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 avril 2026 (n° 22/13050), a jugé le cas d’un serveur engagé par CDD saisonnier du 1er juillet au 30 octobre 2020 dans un hôtel-restaurant. Faute de paiement des cotisations par l’employeur, l’assureur avait refusé un devis dentaire, et le salarié était resté sans garantie du 24 septembre 2020 au 16 janvier 2021. La cour a retenu « que l’employeur a commis une faute en ne réglant pas les cotisations mutualistes », a jugé que ce manquement l’avait dissuadé de se faire soigner et a confirmé l’octroi de 5 000 euros de dommages-intérêts. À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes, le 27 octobre 2026 (n° 25/02393), a rejeté la demande d’une salariée qui disait ne pas avoir bénéficié de la portabilité, parce qu’elle « ne justifie pas des conditions pour bénéficier de ce maintien et ne rapporte la preuve d’aucun préjudice à ce titre ». Gardez donc la notification de vos droits à l’assurance chômage, les refus écrits de l’assureur, les devis et les factures restés à votre charge.

Le défaut d’affiliation pendant le contrat suit la même logique. Dans une affaire jugée en référé, la cour d’appel de Versailles a relevé, le 26 novembre 2025 (n° 24/03583), qu’un employeur « n’a pas effectué avec une diligence suffisante les démarches nécessaires afin de permettre l’affiliation du salarié à la complémentaire santé obligatoire » ; elle a accordé une provision de 470,90 euros pour les frais de santé non remboursés après un accident, et une autre de 500 euros au titre de la résistance abusive de l’employeur, qui n’avait pas répondu aux courriers du salarié. La même cour avait alloué 500 euros, le 15 février 2023 (n° 21/02944), à une salariée dont l’affiliation n’avait été demandée que par elle-même, longtemps après l’embauche. Mais l’indemnisation n’est pas automatique : le 1er juin 2023 (n° 21/00132), toujours à Versailles, un salarié affilié en retard a été débouté parce qu’« il n’est pas démontré que ce manquement, qui n’a pas retardé la prise en charge médicale du salarié, a causé à celui-ci un préjudice ».

Pour les cotisations prélevées à tort, la preuve de la demande de dispense est décisive. Le salarié qui remplissait les conditions et avait formulé sa demande obtient la restitution des sommes retenues, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 cité plus haut. Celui qui n’a pas demandé expressément la dispense, ou dont la dispense avait pris fin, ne l’obtient pas, comme l’ont jugé les cours d’appel de Paris et de Bordeaux. Avant toute action, adressez à l’employeur une demande écrite et datée qui reprend le motif de dispense ou le versement santé réclamé, les mois concernés et le montant, avec vos justificatifs. Cette lettre et la réponse obtenue serviront de pièces si le désaccord persiste.

Si la réponse ne vient pas, le juge compétent est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail lui confie les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié. La saisine des prud’hommes se fait par une requête dont l’article R. 1452-2 du Code du travail fixe le contenu : un exposé sommaire des motifs, chacun des chefs de demande, un bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire afférent au litige. Lorsque des frais de santé restent à votre charge, l’affaire de Versailles montre qu’une provision peut être demandée en référé.

Ne laissez pas traîner une demande de ce type. L’article L. 1471-1 du Code du travail enferme l’action portant sur l’exécution du contrat de travail dans un délai de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe à trois ans la prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Les décisions consultées ne disent pas dans quelle catégorie entre la réclamation d’un versement santé ou d’une cotisation retenue à tort : agir dans les deux ans évite cette discussion.

Conclusion

Un CDD de quelques semaines n’échappe pas à la mutuelle de l’entreprise : le salarié est affilié comme un salarié en CDI, et le refus de principe n’a pas de fondement lorsque le régime résulte d’un accord ou qu’il a été créé avant l’embauche. Le contrat court ouvre en revanche une dispense spécifique, lorsque la couverture collective durerait moins de trois mois et que le salarié justifie d’un contrat individuel responsable. Cette dispense donne droit au versement santé, calculé à partir de la contribution de l’employeur ou, à défaut, du montant de 22,27 euros fixé pour 2026, majoré de 25 % pour un CDD.

Tout se joue au moment de l’embauche : une demande écrite, motivée, accompagnée d’une attestation de l’assureur et conservée en copie. À la fin du contrat, le salarié qui est resté affilié peut, s’il est pris en charge par l’assurance chômage, conserver ses garanties sans cotisation à sa charge pendant une durée limitée à celle de son contrat. Et si l’employeur prélève sans droit, n’affilie pas ou ne paie pas les cotisations, les décisions récentes montrent que la réparation est possible, à condition de démontrer le manquement et ce qu’il a coûté.

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