Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rupture conventionnelle avant le 1er septembre 2026 : signature, homologation ou fin du contrat ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle avant le 1er septembre 2026 : signature, homologation ou fin du contrat ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une rupture conventionnelle est signée le 28 août 2026, homologuée le 24 septembre et fixe la fin du contrat au 30 septembre. Le salarié relève-t-il de l’ancienne durée d’indemnisation du chômage ou de la réduction applicable à partir du 1er septembre 2026 ? Cette question devient concrète pour les accords négociés pendant l’été. La réforme réduit la durée maximale de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les salariés concernés, sans supprimer leur droit au chômage. Elle oblige surtout à distinguer trois dates que beaucoup de commentaires confondent : la signature de la convention, son homologation administrative et la rupture effective du contrat.

Le texte nouveau vise les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or le code du travail rattache la conclusion à une convention signée par les deux parties, tandis que l’homologation en conditionne la validité et que la date inscrite au formulaire fixe seulement la fin du contrat. Cette articulation donne un rôle central à la signature, mais un dossier situé autour du 1er septembre doit être sécurisé sans promesse hâtive. Il faut contrôler le formulaire, les délais, l’âge retenu par France Travail, le différé d’indemnisation et les preuves remises au salarié. Voici la méthode juridique et pratique à suivre.

I. Rupture conventionnelle et chômage au 1er septembre 2026 : quelle date faut-il retenir ?

A. La date de signature constitue le point d’ancrage juridique de la convention

La réforme ne transforme pas la rupture conventionnelle en démission. Le droit à l’allocation demeure prévu par le code du travail. L’article L. 5422-1 du code du travail dispose que peuvent bénéficier de l’assurance chômage les travailleurs dont « le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 ». Sous réserve des autres conditions d’affiliation, d’aptitude et de recherche d’emploi, le mode de rupture reste donc éligible.

Le changement porte sur la durée maximale. Depuis la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, l’article L. 5422-2 du code du travail prévoit que les durées d’indemnisation « peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ». Le 2° visé correspond précisément à la rupture conventionnelle individuelle.

L’arrêté du 19 juin 2026 a rendu obligatoires les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage. Ses considérants indiquent que ces règles concernent les demandeurs d’emploi « ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ». Cette expression est plus précise que la formule courante selon laquelle la réforme concernerait toute personne « quittant son poste » à partir du 1er septembre.

Pour comprendre ce que signifie « conclure », il faut revenir au régime du contrat. L’article L. 1237-11 du code du travail énonce : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » La convention est donc conclue par l’échange des signatures, sous réserve de la procédure qui suit.

La signature ne rompt pas immédiatement le contrat. Elle forme la convention et déclenche le délai de rétractation. Elle ne rend pas encore la rupture définitivement efficace. Cette différence explique pourquoi une convention peut être conclue en août, être homologuée en septembre et produire la rupture du contrat à la fin du même mois. Les trois étapes sont juridiquement liées, mais elles ne se confondent pas.

Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation distingue expressément la conclusion, l’homologation et l’exigibilité de l’indemnité. Elle juge : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103). Dans cette affaire, la convention avait été conclue le 11 septembre, homologuée le 9 octobre et devait rompre le contrat le 21 octobre. La Cour emploie chaque date pour une fonction différente.

Cette distinction soutient la lecture suivante : lorsque le texte d’assurance chômage vise une rupture conventionnelle « conclue » à compter du 1er septembre, la date de signature commune constitue le point d’ancrage le plus cohérent. Une homologation postérieure ne change pas rétroactivement la date à laquelle les parties ont signé leur accord. La fin du contrat ne devient pas davantage la date de conclusion.

Cette lecture doit toutefois être appliquée avec méthode. Le formulaire doit comporter une date de signature réelle et identique pour les deux parties. Il ne suffit pas d’antidater un document signé en septembre. Une date fictive exposerait l’accord à une contestation, pourrait fausser le calcul de la rétractation et fragiliser l’homologation. France Travail peut demander le formulaire homologué, l’attestation employeur et les documents de fin de contrat. Des dates contradictoires créeraient un risque supérieur au gain recherché.

La date de signature est également celle qui ouvre le délai de quinze jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur son consentement. Le formulaire officiel et le simulateur administratif prennent cette date comme première donnée. Le salarié doit recevoir son exemplaire au moment de la conclusion, sans attendre l’homologation ou la fin du contrat.

La Cour de cassation protège cette remise. Elle juge : « En premier lieu, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle » (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770).

Pour une convention signée à la fin du mois d’août, la preuve doit donc être complète : formulaire daté, signatures manuscrites ou procédé admis, exemplaire remis au salarié et document attestant cette remise. Une photographie partielle ou un courriel mentionnant seulement un « accord de principe » ne remplace pas la convention signée.

Le changement annoncé doit enfin être distingué du montant quotidien de l’ARE. La réforme réduit une durée maximale ; elle ne signifie pas que chaque salarié recevra automatiquement quinze ou vingt mois d’allocation. La durée individuelle dépend du passé professionnel, des périodes retenues et des règles d’affiliation. Un salarié qui n’a acquis que dix mois de droits ne gagne pas cinq mois parce que le plafond est fixé à quinze. De même, la baisse du plafond ne modifie pas, à elle seule, la formule de calcul du salaire journalier de référence.

B. Signature, homologation et fin du contrat répondent à trois questions différentes

La signature répond à la question suivante : à quelle date les parties ont-elles conclu leur convention ? L’homologation répond à une autre question : à quelle date l’administration a-t-elle validé l’accord, expressément ou tacitement ? La date de rupture répond à une troisième question : quand le contrat et le salaire cessent-ils ? La réforme rend cette chronologie plus sensible, mais elle ne modifie pas les fonctions que le code attribue à chaque étape.

L’article L. 1237-13 du code du travail précise : « Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Le calendrier contient donc au moins deux repères dès la signature : le début de la rétractation et la date future de fin du contrat.

Le délai est calendaire. Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation ne doit être transmise qu’après l’expiration du délai. Un envoi prématuré n’est pas une simple irrégularité de secrétariat.

La Cour de cassation a jugé : « Mais attendu qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ; » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830). L’arrêt ajoute qu’après le refus d’une première homologation et la signature d’une seconde convention, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation.

L’homologation intervient ensuite. L’article L. 1237-14 du code du travail dispose : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. »

La validité conditionnée par l’homologation ne permet pas de traiter l’homologation comme une nouvelle signature. Elle signifie que l’accord déjà conclu ne pourra produire la rupture conventionnelle que si le contrôle administratif aboutit. En cas de refus, le contrat continue. Les parties peuvent corriger le formulaire et signer une nouvelle convention, mais cette seconde signature ouvre un nouveau calendrier. Si elle intervient après le 1er septembre, elle peut aussi déplacer le dossier sous le nouveau régime d’indemnisation.

Premier exemple : les parties signent le 20 août 2026. Le délai de rétractation expire au début de septembre. La demande est transmise ensuite, l’homologation intervient en septembre et la fin du contrat est fixée en octobre. La conclusion est intervenue en août. Le dossier doit conserver la convention originale et sa preuve de remise. La fin du contrat en octobre ne transforme pas la date de signature.

Deuxième exemple : un premier formulaire est signé le 25 août, puis l’administration refuse l’homologation parce que l’indemnité est inférieure au minimum. Les parties signent un nouveau formulaire le 20 septembre avec un montant corrigé. L’arrêt du 13 juin 2018 impose un nouveau délai de rétractation. Le nouvel accord est conclu après la date pivot. Il serait dangereux de soutenir que la première signature, attachée à une convention refusée, suffit à conserver l’ancien régime.

Troisième exemple : un document est signé par le salarié le 29 août, mais l’employeur ne le signe que le 2 septembre. L’article L. 1237-13 fait courir la rétractation à partir de la signature par les deux parties. L’accord commun n’est pas achevé tant que la seconde signature manque. Le salarié ne doit pas présenter la date de sa seule signature comme la date certaine de conclusion.

Quatrième exemple : les parties signent le 31 août mais modifient ensuite la date de rupture, le montant de l’indemnité ou une autre condition essentielle. Une simple correction matérielle n’a pas le même effet qu’une nouvelle convention. Si un second formulaire est signé, son contenu, son numéro TéléRC et le nouveau délai doivent être examinés. L’objectif ne doit pas être de préserver artificiellement une date, mais de déterminer quel accord a réellement été homologué.

Cinquième exemple : la rupture concerne un salarié protégé. La convention relève d’une autorisation de l’inspecteur du travail et non de l’homologation ordinaire. Le calendrier administratif est différent. L’article L. 5422-1 vise les modalités de la rupture conventionnelle prévues par le code, mais le dossier doit intégrer la consultation éventuelle du CSE, l’autorisation et les recours administratifs. Un calcul construit pour un salarié non protégé ne peut pas être copié.

La date d’inscription à France Travail reste encore distincte. Le salarié ne peut s’inscrire comme demandeur d’emploi au titre de ce contrat avant sa rupture. L’ouverture et le paiement de l’ARE dépendent ensuite des documents, du différé d’indemnisation, du délai d’attente et des congés payés. Une signature en août ne provoque aucun paiement tant que le contrat continue.

Cette chronologie répond aussi à une difficulté de communication. Certains résumés parlent de ruptures « effectives » à compter du 1er septembre ; d’autres visent les conventions « conclues » à partir de cette date. Le dossier individuel doit s’appuyer sur le texte agréé, le code et le formulaire, pas sur une infographie isolée. Lorsque la signature précède le 1er septembre mais que la fin du contrat le suit, le salarié peut demander à France Travail une confirmation écrite et conserver la réponse avec sa convention.

II. Comment sécuriser une rupture conventionnelle avant ou après le 1er septembre 2026 ?

A. Le calendrier doit être calculé avant la signature, avec le coût réel de la baisse d’ARE

Une négociation utile commence par un tableau de dates. Il doit mentionner l’entretien, la signature envisagée, le lendemain qui ouvre la rétractation, la fin des quinze jours calendaires, le premier jour possible de transmission, la réception par l’administration, la fin des quinze jours ouvrables d’instruction et la date de rupture souhaitée. Le simulateur officiel des délais de rétractation et d’homologation permet un premier contrôle, mais son résultat doit être rapproché des jours fériés et de la preuve de réception.

Le salarié ne doit pas signer le 31 août uniquement pour conserver un plafond d’indemnisation si le consentement, le montant ou la date de fin ne sont pas prêts. Une rupture conventionnelle ne peut être imposée. Une signature précipitée peut faire perdre une négociation d’indemnité, masquer une suppression de poste ou réduire le temps nécessaire pour comparer un licenciement, une mobilité, une démission-reconversion ou le maintien du contrat.

Le premier calcul porte sur la durée maximale annoncée. Le Service public a présenté le changement applicable au 1er septembre 2026 : quinze mois pour les personnes de moins de 55 ans et vingt mois et demi pour celles de 55 ans et plus, avec des règles particulières outre-mer. Ces plafonds doivent être vérifiés dans le dossier au jour de l’ouverture des droits, notamment si des textes d’application ou des précisions opérationnelles interviennent.

Le deuxième calcul porte sur la durée que le salarié aurait réellement acquise sous l’ancien régime. Il faut partir des périodes travaillées et non du plafond théorique. L’écart pertinent n’est pas toujours de trois, sept ou six mois et demi. Une personne ayant une durée d’affiliation plus courte peut subir un écart moindre. Une personne proche d’un seuil d’âge doit faire confirmer l’âge pris en compte par France Travail.

Le troisième calcul porte sur le montant journalier. La perte potentielle peut être estimée en multipliant le nombre de jours de droits qui disparaîtraient par l’allocation journalière probable. Cette estimation n’est pas une créance certaine contre l’employeur. Elle sert à négocier en comprenant l’exposition. Elle doit être présentée comme une hypothèse, car le futur salaire de référence, une reprise d’emploi, une formation ou une évolution des règles peuvent modifier la situation.

Le quatrième calcul porte sur le différé spécifique. Une indemnité supra-légale peut retarder le début du versement de l’ARE. Obtenir une indemnité plus élevée reste souvent utile, mais le salarié doit prévoir sa trésorerie entre la fin du salaire et le premier paiement. Le montant négocié ne compense pas euro pour euro une réduction du plafond si une partie est absorbée par les prélèvements, le différé ou l’impôt.

Le cinquième calcul porte sur les congés payés. Une indemnité compensatrice peut créer un différé propre. Prendre les congés avant la rupture ou les faire payer n’a pas le même effet sur le calendrier. La solution dépend de la charge de travail, de l’accord de l’employeur, de la date de fin et des règles France Travail. Le formulaire de rupture ne doit pas être isolé du solde de tout compte prévisionnel.

Le montant minimal de l’indemnité reste protégé par l’article L. 1237-13. La convention « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». La convention collective peut prévoir un minimum supérieur. L’ancienneté, le salaire de référence, les variables, les primes et les périodes de suspension doivent être contrôlés avant la saisie TéléRC.

Une négociation peut intégrer la réduction de la durée maximale d’ARE, mais elle ne se limite pas à cette question. Il faut examiner la clause de non-concurrence, les actions ou parts, la rémunération variable, les commissions, les objectifs, le véhicule, la mutuelle, l’épargne salariale, les frais, le matériel, la communication sur le départ et la confidentialité. Une convention signée à temps mais silencieuse sur une créance importante peut devenir un mauvais accord.

Le calendrier ne doit pas servir à contourner un licenciement économique. Si l’emploi est supprimé et que l’entreprise propose une rupture conventionnelle pour éviter un plan, un congé de reclassement, un contrat de sécurisation professionnelle ou les critères d’ordre, le salarié doit comparer les régimes. Le cabinet a déjà détaillé les éléments à chiffrer dans une indemnité supra-légale avant septembre 2026. Le nouvel enjeu de date ne remplace pas cette analyse.

Un salarié qui souhaite encore négocier doit conserver ses propositions. Un courriel peut indiquer que l’accord reste soumis à la signature d’une convention complète et à la remise d’un exemplaire. Il faut éviter la formule « accord définitif » si le montant ou la date demeurent ouverts. L’entretien doit permettre un consentement réel, et non la simple validation d’un formulaire prérempli.

L’employeur, de son côté, doit vérifier qu’il dispose du temps nécessaire. Une signature en août suivie d’une transmission prématurée crée une difficulté de validité. Une date de rupture trop proche de l’homologation peut être impossible. Une erreur de montant peut entraîner un refus, puis la signature d’une nouvelle convention en septembre. Le calendrier doit intégrer cette marge au lieu de retenir la date la plus optimiste.

B. Les preuves, la demande France Travail et les recours doivent être préparés avant la fin du contrat

Le dossier de preuve commence par la convention signée. Le salarié conserve son exemplaire complet, les annexes, la preuve de remise, les courriels d’entretien et toute simulation TéléRC. Il conserve ensuite l’accusé de réception de la demande d’homologation, la décision ou la preuve de l’homologation tacite, puis l’attestation France Travail, le certificat de travail, le dernier bulletin et le solde de tout compte.

Les trois dates doivent apparaître dans une note simple. Date de signature par les deux parties. Date d’homologation expresse ou tacite. Date de rupture effective. Une quatrième ligne peut mentionner la date de la demande d’allocation. Ce document permet d’éviter que le salarié ou le gestionnaire France Travail retienne mécaniquement la date la plus visible sur l’attestation.

Si la convention est signée avant le 1er septembre et homologuée après, la demande d’ARE peut joindre un court exposé : le texte nouveau vise les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ; l’article L. 1237-11 indique qu’elle résulte d’une convention signée ; le formulaire a été signé à telle date ; l’homologation et la fin du contrat sont intervenues ensuite. La demande doit solliciter une décision écrite sur la durée des droits, pas seulement une réponse téléphonique.

Une décision défavorable doit être lue intégralement. Il faut vérifier le motif, la date retenue, la durée d’affiliation, l’âge et le nombre de jours. Le désaccord peut porter sur la règle transitoire, mais aussi sur un salaire manquant, une période non déclarée ou la nature de la rupture. Une contestation utile identifie chaque erreur au lieu de demander une révision générale.

La première démarche consiste en principe à adresser une réclamation à France Travail par l’espace personnel ou par un moyen permettant d’établir la date et le contenu. Les pièces sont numérotées : convention, homologation, attestation employeur, décision d’ouverture des droits, bulletins nécessaires et texte invoqué. Le salarié demande le détail du calcul et la disposition transitoire appliquée.

Si la réponse ne règle pas le litige, le médiateur régional de France Travail peut être saisi selon la procédure indiquée. Le recours contentieux dépend de la nature de la décision et des voies mentionnées dans la notification. Les délais doivent être calculés à partir de la réception. Une discussion téléphonique ou un rendez-vous ne suspend pas nécessairement le délai.

Le contentieux de la convention de rupture suit une autre voie. L’article L. 1237-14 prévoit que « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes » et que le recours doit être formé dans les douze mois de l’homologation. Ce délai ne se confond pas avec les voies de contestation d’une décision France Travail.

Si l’employeur a antidaté le formulaire, n’a pas remis d’exemplaire, a imposé la signature ou a modifié le document après coup, la difficulté concerne la validité de la rupture elle-même. Le salarié réunit alors les versions du formulaire, les métadonnées, les courriels, les messages, l’accusé TéléRC et les témoignages. Il ne doit pas modifier sa copie ni signer rétroactivement une attestation de remise.

Si la date est correcte mais que l’attestation employeur mentionne un mauvais motif, l’employeur peut être invité à la rectifier. La demande indique la rubrique erronée, la convention homologuée et la correction attendue. Une attestation indiquant une démission au lieu d’une rupture conventionnelle peut retarder l’ouverture des droits et doit être corrigée rapidement.

La situation parisienne n’appelle pas une règle d’assurance chômage différente, mais elle impose une organisation précise des preuves et des compétences. Le conseil de prud’hommes territorialement compétent dépend notamment du lieu de travail ou de l’établissement. L’agence France Travail et le médiateur compétent dépendent de la situation du demandeur. Pour un salarié ayant travaillé à Paris mais résidant ailleurs en Île-de-France, ces interlocuteurs peuvent relever de territoires différents.

Le salarié protégé doit isoler la décision de l’inspection du travail. La contestation de l’autorisation relève de l’ordre administratif, tandis que les questions d’ARE suivent leur propre circuit. L’autorisation ne doit pas être présentée comme une homologation ordinaire. L’identité du mandat, l’avis du CSE et la date d’autorisation doivent figurer dans le dossier.

L’employeur doit, lui aussi, préparer une réponse cohérente. Les dates indiquées dans la convention, la demande TéléRC, la paie, l’attestation France Travail et le certificat doivent correspondre. Une lettre interne affirmant que la rupture a été « décidée » en août ne corrige pas une convention signée en septembre. À l’inverse, une fin de contrat en octobre ne doit pas conduire à effacer une signature régulière d’août.

Une transaction postérieure ne permet pas de modifier librement les données transmises à France Travail. Les concessions financières peuvent régler un litige entre le salarié et l’employeur, mais l’attestation doit décrire la rupture et les sommes avec exactitude. Les parties ne peuvent pas choisir conventionnellement une date d’application du régime d’assurance chômage contraire aux textes.

Le point décisif est donc documentaire. Avant le départ, le salarié doit pouvoir répondre à cinq questions : quel document a été signé ; à quelle date par les deux parties ; quel exemplaire lui a été remis ; quand l’administration a homologué ; quel jour le contrat a pris fin. S’il manque une réponse, il faut la rechercher avant l’inscription à France Travail, lorsque les accès internes et les interlocuteurs sont encore disponibles.

Conclusion

La réforme du 1er septembre 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation de certains salariés partis par rupture conventionnelle individuelle. Elle ne supprime pas le droit au chômage et ne fusionne pas les trois dates de la procédure. La convention est conclue par la signature des deux parties. Son homologation en conditionne la validité. La date inscrite au formulaire fixe la rupture du contrat et la fin du salaire.

Pour une convention signée avant le 1er septembre mais homologuée et exécutée après, la date de signature constitue le point d’ancrage juridique le plus directement rattaché au mot « conclue ». Le dossier doit néanmoins être présenté sans approximation, car un refus d’homologation, une seconde convention, une signature décalée ou une modification essentielle peut déplacer la date pertinente. Une confirmation écrite de France Travail permet de sécuriser les cas situés à la frontière.

Le bon réflexe consiste à calculer le calendrier avant de signer, à chiffrer la perte potentielle de droits et à conserver chaque version du formulaire. La date ne doit jamais être artificiellement avancée. Une convention rapide mais mal négociée peut coûter davantage qu’un changement de plafond. Le salarié doit comparer l’indemnité, le différé, les congés, la clause de non-concurrence et les autres modes de rupture avant de consentir.

📄 Circulaire officielle