Depuis la publication de la loi du 11 juin 2026 sur l’assurance chômage, la rupture conventionnelle ne se négocie plus exactement de la même façon.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle doit être réduite. Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale annoncée passe à 15 mois, contre 18 mois auparavant. Pour les salariés de 55 ans et plus, elle passe à 20,5 mois, avec des règles particulières outre-mer. Entreprendre Service-Public précise toutefois que des textes d’application sont encore attendus : Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026.
Cette réforme ne supprime pas le droit au chômage après une rupture conventionnelle. Elle change surtout le rapport de force au moment de signer. Un salarié qui accepte une rupture conventionnelle doit désormais raisonner sur deux plans : l’indemnité versée au départ et la durée de couverture par France Travail.
La question devient donc très concrète : si l’employeur propose une rupture conventionnelle en 2026, combien demander au-delà du minimum légal pour ne pas supporter seul la baisse des droits chômage ?
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée
La première règle reste inchangée.
La rupture conventionnelle est un accord. Elle ne peut pas être imposée par l’employeur, ni par le salarié. L’article L. 1237-11 du Code du travail le dit clairement : la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties.
Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle. Il peut expliquer que le poste évolue, que la relation est dégradée ou qu’il souhaite organiser un départ amiable. Mais il ne peut pas obliger le salarié à signer.
Le salarié peut refuser. Il n’a pas à justifier longuement son refus. Il peut aussi accepter de discuter, sans accepter immédiatement la convention.
Cette distinction compte. Une discussion n’est pas une signature. Un entretien informel n’est pas un accord définitif. Un formulaire préparé par l’employeur ne devient opposable que si le salarié le signe librement.
Si la rupture conventionnelle intervient dans un contexte de pression, de menace de licenciement, de harcèlement, d’épuisement ou d’arrêt maladie, il faut être prudent. Le sujet n’est plus seulement financier. Il peut devenir un problème de consentement.
Le minimum légal n’est pas un bon objectif de négociation
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle plus favorable lorsque la convention collective l’impose.
L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention fixe le montant de l’indemnité spécifique, laquelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 : article L. 1237-13 du Code du travail.
Le minimum légal est donc un plancher. Ce n’est pas un plafond.
Dans beaucoup de dossiers, l’employeur présente ce minimum comme si le calcul était fermé. C’est inexact. La rupture conventionnelle est précisément un terrain de négociation. Le salarié peut demander une somme plus élevée, appelée indemnité supra-légale, lorsque les circonstances le justifient.
Depuis la réforme de juin 2026, cette demande est encore plus logique lorsque la rupture conventionnelle entraîne une perte de durée d’indemnisation chômage. L’employeur demande une sortie sécurisée. Le salarié peut demander que cette sécurité ait un prix.
Ce que la réforme de juin 2026 change dans la négociation
Avant de discuter le montant, il faut isoler la perte possible.
Un salarié de moins de 55 ans exposé à une baisse de 18 à 15 mois d’indemnisation maximale peut perdre jusqu’à trois mois de couverture. La perte réelle dépendra de sa situation, de son salaire journalier de référence, de ses droits ouverts, de son retour à l’emploi et des textes d’application.
Un salarié de 55 ans et plus peut être encore plus exposé, car la réforme modifie aussi les durées maximales spécifiques aux seniors. Pour un salarié proche de la retraite, la rupture conventionnelle peut donc créer un risque plus lourd : une période sans emploi, sans salaire et avec une couverture chômage plus courte.
La négociation ne doit pas se limiter à une phrase générale du type : « je veux une meilleure indemnité ».
Il faut chiffrer.
Le raisonnement peut être simple. Le salarié identifie son salaire mensuel net moyen, estime la durée de couverture qui risque de manquer, puis demande une indemnité supra-légale tenant compte de cette exposition. Ce chiffrage n’a pas besoin d’être parfait pour être utile. Il doit surtout donner une base rationnelle à la discussion.
Exemple : un salarié rémunéré 3 000 euros nets par mois ne devrait pas traiter une baisse potentielle de trois mois d’indemnisation comme un détail. Même si l’allocation chômage n’est pas égale au salaire net, l’ordre de grandeur permet d’expliquer pourquoi une indemnité limitée au minimum légal est insuffisante.
Combien demander en indemnité supra-légale ?
Il n’existe pas de barème officiel de l’indemnité supra-légale en rupture conventionnelle.
Le montant dépend du rapport de force, de l’ancienneté, du salaire, du poste, de l’intérêt de l’employeur à obtenir une sortie rapide, des risques prud’homaux, de la situation personnelle du salarié et de la qualité des preuves disponibles.
Il faut distinguer trois niveaux.
Le premier niveau est le plancher. C’est l’indemnité minimale prévue par la loi ou par la convention collective. Elle doit être vérifiée avec soin, car une erreur de calcul peut justifier un refus d’homologation ou un recours.
Le deuxième niveau est la compensation de la réforme chômage. Si la rupture intervient à partir du 1er septembre 2026, ou si elle est négociée dans la perspective de cette date, le salarié peut demander une indemnité supplémentaire destinée à compenser la réduction de la durée maximale d’indemnisation.
Le troisième niveau est le prix du risque. Si le dossier contient des heures supplémentaires non payées, une mise à l’écart, une surcharge de travail, une alerte santé, une discrimination, un harcèlement, une sanction contestable ou une procédure disciplinaire fragile, ces éléments peuvent justifier une indemnité plus élevée.
La bonne méthode consiste à additionner ces trois blocs, puis à formuler une demande cohérente. Il ne s’agit pas de réclamer un chiffre au hasard. Il s’agit d’expliquer pourquoi le départ amiable évite à l’employeur un contentieux et pourquoi le salarié ne doit pas supporter seul le coût de la sortie.
Attention au brut, au net et au différé France Travail
Une indemnité supra-légale peut améliorer la sortie du salarié. Elle peut aussi modifier le calendrier de versement des allocations chômage.
Le salarié doit donc éviter une erreur fréquente : comparer uniquement le montant brut proposé par l’employeur avec son salaire mensuel.
Il faut vérifier trois points.
D’abord, l’indemnité est-elle exprimée en brut ou en net ? Une proposition orale peut être ambiguë. La convention doit être claire.
Ensuite, l’indemnité est-elle exonérée d’impôt et de cotisations sociales ? Service-Public rappelle que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être exonérée dans certaines limites, notamment lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite au jour de la rupture : calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Enfin, l’indemnité supra-légale peut générer un différé d’indemnisation France Travail. Autrement dit, une somme plus élevée peut retarder le premier paiement des allocations. Ce différé ne rend pas la négociation inutile, mais il doit être intégré au calcul.
Un bon accord n’est donc pas seulement un montant élevé. C’est un montant compréhensible, daté, fiscalement anticipé et compatible avec la trésorerie du salarié pendant les semaines qui suivent la rupture.
Quand faut-il refuser de signer ?
Le salarié doit refuser de signer tant que les chiffres ne sont pas stabilisés.
Il doit notamment refuser lorsque l’employeur ne remet pas le calcul de l’indemnité minimale, ne précise pas la convention collective applicable, ne donne pas la date de rupture envisagée, ne répond pas sur le brut ou le net, ou présente la réforme chômage comme un motif d’urgence pour signer vite.
Il faut aussi refuser lorsque la rupture conventionnelle sert à contourner une procédure.
Si l’employeur envisageait un licenciement économique, une inaptitude, une sanction disciplinaire, une réorganisation ou un conflit déjà ouvert, la rupture conventionnelle peut rester possible. Mais le salarié doit savoir ce qu’il abandonne. Une signature trop rapide peut lui faire perdre une position de négociation.
Le droit de rétractation protège partiellement le salarié. Après la signature, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. Mais ce délai ne remplace pas l’analyse préalable. Une fois l’homologation acquise, le contentieux devient plus difficile et doit être engagé dans des délais stricts.
Homologation : pourquoi le calendrier compte
La rupture conventionnelle ne prend pas effet dès la signature.
Après le délai de rétractation, la demande d’homologation est transmise à l’administration. L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit un délai d’instruction de quinze jours ouvrables. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise : article L. 1237-14 du Code du travail.
La date de rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation.
Ce calendrier est important avec la réforme de septembre 2026. Une rupture discutée en juin, juillet ou août peut produire ses effets plus tard que prévu si les documents sont mal préparés, si le délai de rétractation est mal calculé ou si l’administration refuse l’homologation.
Le salarié doit donc vérifier la date réelle de rupture, pas seulement la date de l’entretien ou de la signature.
Il faut aussi conserver tous les échanges : proposition initiale, calcul de l’indemnité, projet de convention, courriels, messages, compte rendu d’entretien et documents de fin de contrat. Ces pièces permettront de prouver le contexte si le consentement est contesté ou si l’indemnité versée ne correspond pas à l’accord.
Quels arguments utiliser face à l’employeur ?
Le salarié doit éviter les demandes vagues.
Il peut structurer sa position autour de quatre arguments.
Premier argument : la rupture conventionnelle donne à l’employeur une sécurité. Elle évite un licenciement contesté, une procédure plus longue, un risque prud’homal ou une sortie conflictuelle.
Deuxième argument : la réforme de juin 2026 réduit l’intérêt économique de la rupture conventionnelle pour le salarié lorsque la couverture chômage devient plus courte.
Troisième argument : l’indemnité minimale ne rémunère pas le consentement du salarié. Elle fixe seulement le seuil légal. La somme négociée doit tenir compte de l’intérêt de l’employeur à obtenir une signature.
Quatrième argument : le dossier peut contenir des risques sociaux. Heures supplémentaires, surcharge, santé, management, alerte interne, mise à l’écart, objectifs irréalistes ou modification du poste peuvent augmenter la valeur de négociation.
La demande doit rester factuelle. Par exemple : « Compte tenu de la baisse annoncée de la durée d’indemnisation chômage, de mon ancienneté, de mon niveau de rémunération et des conditions de départ envisagées, je ne peux pas accepter une indemnité limitée au minimum légal. Je suis disposé à discuter d’une rupture conventionnelle sur la base d’une indemnité supra-légale permettant de sécuriser ma période de transition. »
Cette formulation ne menace pas. Elle pose un cadre.
Paris et Île-de-France : pourquoi préparer le dossier avant l’entretien
À Paris et en Île-de-France, les ruptures conventionnelles concernent souvent des salariés cadres, commerciaux, managers, salariés en forfait jours, salariés en arrêt maladie ou salariés déjà placés dans une situation de tension professionnelle.
Le coût de la vie et le délai de retour à l’emploi peuvent peser lourd dans la négociation. Une perte de quelques mois d’indemnisation chômage n’a pas le même effet selon le loyer, les charges familiales, le secteur d’activité et l’âge du salarié.
Avant l’entretien, le salarié doit réunir son contrat, ses avenants, ses bulletins de paie, sa convention collective, ses objectifs, ses évaluations, ses alertes écrites, ses arrêts de travail éventuels, les échanges sur le départ et le projet de convention.
Il peut aussi consulter la page du cabinet en droit du travail à Paris pour identifier les points à vérifier avant de signer.
La compétence prud’homale dépendra en principe du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du domicile dans certaines situations de travail à domicile. Cette question doit être vérifiée si la rupture conventionnelle est contestée.
À retenir
La loi du 11 juin 2026 ne supprime pas la rupture conventionnelle. Elle rend sa négociation plus sensible.
À partir du 1er septembre 2026, la baisse annoncée de la durée maximale d’indemnisation chômage doit être intégrée dans le calcul de l’indemnité supra-légale.
Le minimum légal reste seulement un plancher. Le salarié peut demander davantage lorsque l’employeur souhaite une sortie sécurisée, lorsque la réforme chômage réduit la protection attendue ou lorsque le dossier contient des risques prud’homaux.
Il ne faut pas signer sans connaître le brut, le net, la date de rupture, le délai d’homologation, les effets France Travail et les documents remis à la fin du contrat.
Si l’employeur presse le salarié de signer rapidement avant ou après le 1er septembre 2026, le bon réflexe est de demander le projet écrit, de vérifier les chiffres et de se laisser le temps d’une analyse indépendante.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en rupture conventionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.