Apprenti en boulangerie, alternante en banque, contrat de professionnalisation dans une start-up parisienne : la question revient chaque semaine sur les réseaux sociaux, y compris dans les vraies saisies TikTok du moment comme « rupture conventionnelle alternance ». Peut-on signer une rupture conventionnelle quand on est en alternance, toucher une indemnité et s’inscrire à France Travail ? La réponse dépend du contrat. En contrat d’apprentissage, la rupture conventionnelle homologuée par l’administration n’existe pas : seule une rupture d’un commun accord, écrite et signée des deux parties, met fin au contrat après les 45 premiers jours. En contrat de professionnalisation conclu en CDI, la rupture conventionnelle classique reste possible, avec ses entretiens, son indemnité plancher, son délai de rétractation et son homologation. En CDD, elle est exclue et la sortie anticipée obéit à d’autres règles. Ce guide explique qui peut signer quoi, avec quels montants, quels papiers et quels recours, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2021, 2025 et 2026.
I. En contrat d’apprentissage, la rupture conventionnelle homologuée n’existe pas : seule la rupture d’un commun accord écrite met fin au contrat
Le contrat d’apprentissage suit un régime propre, distinct du CDI de droit commun. La section du code du travail qui organise la rupture conventionnelle vise le contrat à durée indéterminée : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » L’apprentissage, lui, est enfermé dans l’article L. 6222-18, qui énumère limitativement les modes de rupture et ne mentionne ni convention de rupture, ni homologation administrative, ni indemnité spécifique. Concrètement, l’apprenti et l’employeur qui veulent se séparer à l’amiable ne remplissent pas un formulaire de rupture conventionnelle : ils signent un écrit qui constate leur accord, comme le modèle de « rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord » diffusé par le ministère du travail sur code.travail.gouv.fr. Vouloir faire homologuer une rupture conventionnelle d’apprenti expose l’employeur à un refus et, en cas de litige, à une requalification de la rupture en rupture abusive, avec des salaires à payer jusqu’au terme du contrat.
Pour comprendre pourquoi la rupture conventionnelle est fermée à l’apprenti, il faut comparer les deux régimes. La rupture conventionnelle suppose une convention dont le contenu est librement négocié, une indemnité au moins égale au minimum légal, un droit de rétractation puis un contrôle de l’administration qui vérifie la liberté du consentement. Le contrat d’apprentissage, lui, est un contrat de formation en alternance où l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation au CFA et à lui verser un salaire calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution. Le législateur a voulu éviter que cette formation soit bradée contre une indemnité : après 45 jours, l’apprenti ne peut perdre son contrat que s’il l’accepte par écrit, si une faute grave ou une inaptitude médicalement constatée le justifie, ou si l’entreprise disparaît. Le ministère du travail met d’ailleurs à disposition un modèle intitulé « rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord » sur code.travail.gouv.fr, distinct du formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle : utiliser le mauvais formulaire, c’est prendre le risque d’une procédure qui n’aboutira jamais et d’un départ requalifié en rupture abusive. Les organismes de formation comme l’IFCV publient des guides qui entretiennent parfois la confusion en parlant de « rupture conventionnelle en alternance » pour les deux contrats sans distinguer l’apprentissage du contrat de professionnalisation ; la distinction faite ici, tirée des textes en vigueur lus à la date de rédaction, permet de ne pas se tromper de procédure.
A. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, chacun peut rompre librement, mais le décompte est strict et l’écrit indispensable
Le texte est clair : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Pendant cette période, ni motif, ni indemnité, ni procédure de licenciement : l’employeur comme l’apprenti peuvent arrêter, à condition de le notifier par écrit et d’en informer le centre de formation d’apprentis, qui organise la suite du parcours. L’arrêt rendu le 24 février 2026 par la cour d’appel de Nîmes (n° RG 24/02592, arrêt consultable ici) précise comment compter ces 45 jours, et la solution est plus exigeante qu’un simple calendrier : « le délai de 45 jours se calcule, non pas en jours calendaires, mais en jours effectivement passés par le salarié apprenti au sein de l’entreprise même si ces jours ne sont pas consécutifs ,en excluant les jours durant lesquels le contrat serait suspendu pour cause d’arrêt maladie, les repos hebdomadaires ainsi que les temps de formation théorique. » Le point de départ se situe au premier jour de formation pratique en entreprise, et non à la signature du contrat. Dans cette affaire, une apprentie engagée pour un contrat courant jusqu’au 31 août 2023 avait reçu le 14 janvier 2022 un message de son directeur indiquant « on met un terme au contrat », puis avait saisi les prud’hommes pour faire juger la rupture abusive ; la cour a confirmé le débouté parce que le dépassement des 45 jours n’était pas prouvé, rappelant que « L’appelante sur laquelle repose la charge de la preuve du caractère abusif de la rupture et donc du dépassement de l’échéance de 45 jours est défaillante à en rapporter la preuve ». L’enseignement pratique est double : l’apprenti qui conteste doit reconstituer jour par jour sa présence réelle en entreprise, déduction faite des cours au CFA, des arrêts maladie et des repos, et l’employeur qui rompt doit conserver les plannings, les feuilles d’émargement et les attestations du CFA. Un exemple récent montre la sanction d’une rupture expédiée : dans un dossier jugé à Rennes le 16 janvier 2025 (n° RG 22/01621, arrêt consultable ici), un employeur avait mis fin à un contrat d’apprentissage par lettre du 30 décembre 2019 en invoquant la fin d’une prétendue période d’essai de 45 jours « en entreprise (jours ouvrés hors période en CFA) » ; le salarié avait saisi les prud’hommes et le litige a porté sur la régularité du décompte et des sommes dues. La leçon vaut pour 2026 : pendant les 45 jours, la liberté est réelle, mais elle se prouve avec des documents, pas avec des affirmations.
B. Après les 45 jours, quatre portes de sortie seulement : l’accord écrit, la faute grave, l’inaptitude et la liquidation, plus la démission encadrée de l’apprenti
Une fois les 45 jours dépassés, le contrat d’apprentissage devient très protecteur : « Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » À défaut d’accord, le texte ne laisse que des cas fermés : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, et rupture notifiée par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité. La rupture prend alors « la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 », avec une particularité favorable à l’employeur : « En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. » L’accord écrit des deux parties mérite une attention spéciale, car la Cour de cassation lui donne une portée large. Le 17 février 2021, la chambre sociale (pourvoi n° 19-25.746, arrêt publié au Bulletin, consultable ici) a jugé, au visa de l’article L. 6222-18, que « Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties », puis a cassé un arrêt d’appel qui refusait de voir un commun accord dans un document signé par l’employeur, le représentant légal et l’apprenti au seul motif que la case « rupture d’un commun accord » n’avait pas été cochée : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d’apprentissage, peu important le motif invoqué, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Autrement dit, un formulaire de constatation de rupture signé par tout le monde vaut accord écrit, même si la mauvaise case a été cochée. Pour l’apprenti, la prudence commande donc de ne jamais signer un tel document sous le coup de l’émotion ou de la pression : la signature éteint le contrat et rend très difficile toute contestation ultérieure. Symétriquement, l’employeur qui fait signer un départ « d’un commun accord » sans vérifier le consentement réel s’expose à une contestation pour vice du consentement devant les prud’hommes. Deux situations particulières complètent le tableau. D’abord, l’exclusion définitive du CFA : « Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. » Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, mais l’employeur doit quand même mener la procédure de licenciement pour motif personnel jusqu’au bout. Ensuite, la démission de l’apprenti : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. » Avant de démissionner, l’apprenti doit saisir le médiateur de l’apprentissage : « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage. » Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être signé aussi par son représentant légal, et le médiateur intervient dans un délai maximum de quinze jours calendaires pour obtenir ou non son accord. Une copie de l’acte est adressée au CFA. Retenir l’essentiel : après 45 jours, pas de rupture conventionnelle homologuée, pas de départ négocié sans écrit signé des deux, et une démission qui passe obligatoirement par le médiateur.
II. En contrat de professionnalisation, tout dépend du CDI ou du CDD, et l’argent se joue sur l’indemnité, le chômage et les papiers de fin de contrat
Le contrat de professionnalisation n’est pas un contrat d’apprentissage : « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. » Cette dualité change tout. Conclu en CDI, il suit le droit commun et ouvre la voie de la rupture conventionnelle avec homologation. Conclu en CDD, il suit le régime des contrats précaires et l’exclut. L’affaire rennaise déjà citée l’illustre : les parties y avaient d’abord mis fin à un contrat de professionnalisation à durée déterminée par courrier signé des deux le 27 novembre 2019, avant de conclure un contrat d’apprentissage le 2 décembre suivant. La fin amiable d’un CDD de professionnalisation passe donc par un écrit signé des deux, sans homologation, et toute rupture unilatérale anticipée de l’employeur en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude ouvre droit, selon l’article L. 1243-4, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour l’alternant en CDD, la vérification porte sur trois points : l’écrit signé des deux parties s’il s’agit d’un départ négocié, le motif invoqué en cas de rupture unilaterale, et le décompte des rémunérations restant dues jusqu’au terme.
A. En CDI, la rupture conventionnelle suit la procédure classique : entretiens, indemnité plancher, rétractation de 15 jours et homologation
En contrat de professionnalisation à durée indéterminée, l’alternant est un salarié en CDI et peut signer une rupture conventionnelle ordinaire. Le régime est celui de l’article L. 1237-11 cité plus haut, avec ses garanties. D’abord, au moins un entretien : la convention se négocie en face à face, et le salarié peut se faire assister. Ensuite, l’indemnité : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Pour un alternant qui a souvent peu d’ancienneté, le plancher se calcule ainsi : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » En dessous de 8 mois d’ancienneté, aucun minimum légal ne s’impose et tout se négocie : l’alternant doit chiffrer ce qu’il abandonne, notamment les salaires jusqu’au terme de la formation et la perte du diplôme préparé. Ensuite, le délai de réflexion : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Puis l’homologation : « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. » L’administration dispose de quinze jours ouvrables pour contrôler le respect des conditions et la liberté du consentement, et « A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise ». La date de rupture fixée dans la convention ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. Quand l’employeur refuse la rupture conventionnelle, l’alternant en CDI n’est pas démuni : il peut relire le guide consacré au refus de rupture conventionnelle, à la négociation et aux indemnités, qui détaille les leviers de discussion et les erreurs à éviter. Et si l’employeur, au lieu de négocier, impose un licenciement dont le motif ne tient pas, l’alternant peut contester son licenciement devant les prud’hommes, où le juge vérifiera la cause réelle et sérieuse. Dernier verrou à connaître : « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Passé ce délai d’un an, la convention homologuée devient inattaquable, même si l’alternant découvre ensuite qu’il a été mal conseillé.
B. Indemnité, chômage, attestation et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France
L’argent et les papiers décident souvent de la stratégie. Côté indemnité, l’alternant en contrat de professionnalisation en CDI négocie une indemnité spécifique au moins égale au minimum légal dès 8 mois d’ancienneté, et librement en dessous ; l’apprenti qui rompt d’un commun accord après 45 jours ne bénéficie d’aucune indemnité spécifique prévue par le texte, et doit donc négocier, dans l’écrit d’accord, le sort des salaires, des congés payés restants et des frais de formation éventuellement engagés. Côté rupture abusive, le contentieux paie au prix fort : la cour d’appel de Bordeaux avait condamné un employeur à verser à un apprenti la somme de 14 078,44 euros représentant les salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat, avant que la Cour de cassation ne casse pour une question de preuve de l’accord écrit ; dans le dossier nîmois, le conseil de prud’hommes avait alloué des rappels de salaires, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des heures supplémentaires. Chaque euro doit être justifié par des bulletins de paie, des plannings et des relevés d’heures. Côté chômage, le principe posé par le code est général : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». La rupture conventionnelle homologuée ouvre l’accès à l’indemnisation parce qu’elle est assimilée à une privation involontaire d’emploi ; la rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage, elle, n’est pas une rupture conventionnelle au sens de l’homologation, et l’ouverture des droits se vérifie dossier par dossier auprès de France Travail, en fonction de la durée travaillée, des contributions et de l’inscription comme demandeur d’emploi. L’alternant doit donc, avant de signer, demander par écrit à l’employeur l’attestation destinée à France Travail décrivant exactement le motif de rupture retenu, car c’est ce motif qui conditionnera l’étude des droits ; en cas de rupture conventionnelle en CDI, l’attestation mentionne la rupture conventionnelle et l’indemnité versée. Côté papiers de fin de contrat, l’obligation est la même pour tous : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » Certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte doivent être remis à la fin, y compris après une rupture d’un commun accord en apprentissage ou une démission avec médiateur. À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. D’abord, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en contrat de professionnalisation en CDI suit le circuit de l’autorité administrative du lieu d’emploi, avec un délai d’instruction de quinze jours ouvrables puis une homologation réputée acquise à défaut de réponse, comme le prévoit le texte cité plus haut : anticiper ce calendrier évite de fixer une date de départ pendant une période de formation en CFA ou d’examen. Ensuite, tout litige sur la convention, son homologation ou son refus relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours : un alternant qui travaille à Paris porte son dossier devant les prud’hommes compétents pour son lieu de travail, avec ses écrits, ses plannings et son suivi CFA. Enfin, les apprentis franciliens disposent du réseau des médiateurs désignés par les chambres consulaires pour débloquer une démission ou apaiser un différend sur l’exécution du contrat : saisir le médiateur avant de claquer la porte préserve les droits et laisse une trace utile en cas de procès. Conserver chaque écrit, chaque planning et chaque attestation du CFA dans un dossier unique reste, à Paris comme ailleurs, la meilleure assurance : les décisions de 2025 et 2026 montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur la preuve des jours réellement travaillés et sur la signature, ou non, d’un accord écrit.
Reste la question des sommes qui accompagnent chaque sortie. En rupture conventionnelle d’un contrat de professionnalisation en CDI, l’indemnité spécifique se négocie au-dessus du plancher légal et s’ajoute au solde de tout compte, qui comprend les salaires dus, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris et, le cas échéant, les primes proratisées prévues par le contrat ou la convention collective. En rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage, aucun plancher légal d’indemnité ne s’applique : tout figure dans l’écrit signé, et l’apprenti a intérêt à y faire mentionner expressément le paiement des salaires jusqu’au jour de la rupture, l’indemnité de congés payés et la remise des documents de fin de contrat, faute de quoi il devra les réclamer ensuite devant les prud’hommes. Dans les deux cas, l’employeur qui tarde à remettre l’attestation destinée à France Travail ou qui y porte un motif inexact engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages et intérêts si le retard fait perdre des allocations au salarié. Le salarié qui conteste le motif inscrit sur l’attestation doit agir vite : écrire à l’employeur en recommandé pour demander la correction, conserver une copie de chaque version de l’attestation, et saisir les prud’hommes en référé si le blocage persiste, car l’inscription à France Travail et le calcul des droits dépendent de ce document.
Conclusion
En alternance, le bon réflexe tient en une distinction. Apprenti : pas de rupture conventionnelle homologuée, mais une rupture d’un commun accord par écrit signé des deux après 45 jours de présence réelle en entreprise, une rupture libre pendant ces 45 jours, et des cas fermés au-delà, avec la démission encadrée par le médiateur. Contrat de professionnalisation : rupture conventionnelle possible en CDI avec indemnité plancher, rétractation de quinze jours calendaires, homologation en quinze jours ouvrables et recours contentieux d’un an, mais sortie anticipée strictement encadrée en CDD. Dans les deux cas, l’écrit fait le droit : ne signez un accord, une démission ou une convention que après avoir vérifié le décompte des jours, le montant de l’indemnité, le motif porté sur l’attestation France Travail et la remise du certificat de travail, et conservez les plannings et les attestations du CFA qui feront la preuve devant les prud’hommes.