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La rupture conventionnelle individuelle : le contrôle judiciaire renforcé du consentement

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Maître Hassan KOHEN
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La rupture conventionnelle individuelle : le contrôle judiciaire renforcé du consentement

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La rupture conventionnelle individuelle : le contrôle judiciaire renforcé du consentement

I. Le consentement, condition essentielle de la validité de la rupture conventionnelle

A. L’architecture légale protectrice instaurée par le code du travail

La rupture conventionnelle individuelle, introduite en droit français par la loi du 25 juin 2008, constitue un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, distinct de la démission comme du licenciement. L’article L.1237-11 du code du travail en pose le principe fondateur : l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans que celle-ci puisse être imposée par l’une ou l’autre des parties. Ce texte énonce expressément que la convention de rupture est soumise aux dispositions de la section destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Le législateur a ainsi érigé le consentement libre et éclairé en condition substantielle de validité de la rupture conventionnelle, au même titre que l’exigence d’homologation administrative.

La procédure encadrant la conclusion de la convention de rupture est régie par les articles L.1237-12 à L.1237-14 du code du travail. L’article L.1237-12 prévoit la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. L’article L.1237-13 instaure un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention, durant lequel chacune des parties peut revenir sur son engagement. L’article L.1237-14 soumet la validité de la convention à son homologation par l’autorité administrative, laquelle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

L’économie générale du dispositif révèle une protection renforcée du salarié, présumé en situation de vulnérabilité face à l’employeur. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement précisé la portée de ces garanties légales en affirmant que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat, soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement. Or, la pratique contentieuse démontre que l’existence formelle des entretiens, du délai de rétractation et de l’homologation administrative ne suffit pas à établir l’intégrité du consentement lorsque celui-ci est vicié par des circonstances antérieures ou concomitantes à la conclusion de la convention.

B. La caractérisation des vices du consentement par le juge prud’homal

Le contentieux de la nullité de la rupture conventionnelle s’est considérablement développé devant les juridictions prud’homales, les salariés comme les employeurs invoquant de plus en plus fréquemment l’existence d’un vice du consentement. Le juge fait application des principes généraux du droit des contrats issus du code civil, et notamment des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. L’article 1130 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 19 juin 2024, une décision publiée au Bulletin qui illustre avec une particulière netteté l’application de ces principes en matière de rupture conventionnelle. Dans cet arrêt (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817), la haute juridiction a rappelé que, selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’employeur s’était déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié, lequel s’était en réalité abstenu de révéler qu’il avait d’ores et déjà constitué une société concurrente.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 26 mars 2026 (CA Pau, 26 mars 2026, n° 23/01030), a prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle en retenant deux vices du consentement cumulatifs. En premier lieu, la cour a caractérisé une altération des facultés mentales du salarié, atteint d’une maladie d’Alzheimer diagnostiquée en janvier 2021, privant celui-ci, dès avant le 25 août 2021 et à cette date, de la capacité et des facultés mentales nécessaires pour signer une convention de rupture du contrat de travail. La cour d’appel a écarté l’argument de l’employeur selon lequel l’absence de mesure de protection judiciaire exclurait l’existence d’un trouble mental, en rappelant le principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire énoncé à l’article 428 du code civil. En second lieu, la cour a retenu une violence morale résultant des pressions répétées exercées par le supérieur hiérarchique, qui avait pointé de façon insistante, jusqu’à la veille de l’entretien préalable, l’échec du salarié à maîtriser un nouvel outil informatique, et qui s’analysait, eu égard à la vulnérabilité du salarié, en une pression de nature à déterminer son consentement.

À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier a écarté la nullité dans une hypothèse où le salarié invoquait la concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire de licenciement pour faute grave (CA Montpellier, 16 avril 2025, n° 23/01798). La cour a jugé que si le salarié avait été informé par l’employeur dès le 22 octobre 2019 des faits devant aboutir au licenciement, la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire n’emportait pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. Dès lors, les circonstances particulières établissaient que le salarié, menacé de licenciement, avait consenti en pleine connaissance de cause à la rupture de son contrat de travail. Cette décision illustre le contrôle in concreto opéré par le juge, qui ne déduit pas mécaniquement la nullité de la seule coexistence d’une procédure disciplinaire et d’une rupture conventionnelle, mais apprécie souverainement si la pression exercée a effectivement vicié le consentement.

En conséquence, la jurisprudence dessine une ligne de partage entre les situations où le consentement a été altéré par des manœuvres dolosives, des pressions constitutives de violence morale ou une incapacité mentale, et celles où le salarié, bien que placé dans un contexte défavorable, a pu consentir de manière libre et éclairée. La charge de la preuve du vice du consentement pèse sur celui qui l’invoque, conformément au droit commun de la preuve, mais le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation des éléments factuels qui lui sont soumis pour caractériser ou écarter l’existence d’un tel vice. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 février 2024, il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l’article 1353 du code civil, de démontrer l’existence alléguée d’un vice du consentement.

Par ailleurs, le contexte législatif récent confère une acuité particulière à ces questions contentieuses. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, a réduit la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, conjuguée au relèvement du taux de la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 % opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifie substantiellement l’équilibre économique de la rupture conventionnelle et pourrait inciter certains salariés à contester a posteriori la validité de leur consentement, dans l’espoir d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À cet égard, il appartient à un avocat en droit du travail à Paris d’anticiper ces évolutions pour sécuriser la conclusion des conventions de rupture comme pour défendre les droits des salariés dont le consentement aurait été vicié.

II. Les effets de la nullité de la rupture conventionnelle : une typologie jurisprudentielle en construction

A. La summa divisio selon l’auteur du vice du consentement

La question des effets de la nullité de la rupture conventionnelle a donné lieu à une construction jurisprudentielle progressive dont l’arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2024 constitue une étape décisive. La Cour de cassation y énonce, par un attendu de principe, que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ». Cette solution, qui n’avait jusqu’alors jamais été formulée avec une telle netteté, établit une distinction fondamentale selon que le vice affecte le consentement du salarié ou celui de l’employeur.

Lorsque le consentement du salarié est vicié, la nullité de la rupture conventionnelle produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt précité du 26 mars 2026, a ainsi jugé que la violence morale dont le salarié avait été l’objet avait motivé son consentement à la rupture conventionnelle et que, par suite, la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a pris soin de relever que, quand bien même la violence morale eût été constitutive d’une atteinte à la liberté de ne pas contracter et motivée par une discrimination, la conséquence en était la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, et non un licenciement nul. Le salarié se voyait ainsi reconnaître le bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse évalués selon le barème de l’article L.1235-3 du code du travail.

En revanche, lorsque le vice affecte le consentement de l’employeur, la solution retenue par la chambre sociale dans l’arrêt du 19 juin 2024 est sensiblement différente : la rupture est réputée produire les effets d’une démission. Cette solution se justifie par le fait que, dans une telle hypothèse, c’est le salarié qui est à l’origine de la manœuvre dolosive ayant déterminé le consentement de l’employeur, de sorte qu’il ne saurait tirer bénéfice de son propre comportement frauduleux. La Cour de cassation applique ainsi le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, principe général du droit des contrats qui innerve l’ensemble du contentieux de la nullité. Le salarié, en pareille circonstance, ne peut prétendre ni à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et se trouve en outre tenu de rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu’il a perçue.

Cette distinction fondée sur l’identité de la partie dont le consentement a été vicié s’inscrit dans une logique d’équilibre et de cohérence du droit de la rupture du contrat de travail. Elle permet de préserver l’attractivité du mécanisme de la rupture conventionnelle pour l’employeur, en lui offrant une protection effective contre les manœuvres dolosives du salarié, tout en maintenant une protection renforcée du salarié lorsque c’est son consentement qui a été altéré par le comportement de l’employeur. Or, cette construction jurisprudentielle laisse subsister des zones d’incertitude, notamment lorsque le vice est partagé ou lorsque les circonstances de la rupture révèlent une instrumentalisation de la procédure par l’employeur sans pour autant caractériser un vice du consentement au sens strict du code civil.

En conséquence, la charge de la preuve constitue un enjeu déterminant du contentieux de la nullité pour vice du consentement. Si la partie qui invoque la nullité doit établir l’existence du vice, le juge apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis et peut, le cas échéant, ordonner des mesures d’instruction complémentaires. La production de certificats médicaux contemporains de la signature de la convention, l’analyse de la chronologie des échanges entre les parties et l’examen des conditions matérielles de l’entretien préalable constituent autant d’éléments sur lesquels les juridictions du fond fondent leur conviction. Dès lors, la sécurisation de la rupture conventionnelle impose à l’employeur de constituer, avant même la signature de la convention, un dossier documentant avec précision la liberté du consentement du salarié, sous peine de s’exposer à une annulation aux conséquences indemnitaires potentiellement considérables.

B. L’évaluation du préjudice et la mobilisation du barème de l’article L.1235-3

Lorsque la nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit procéder à l’évaluation du préjudice subi par le salarié en application du barème institué par l’article L.1235-3 du code du travail. Ce barème, dit barème Macron, fixe des planchers et plafonds d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Pour un salarié justifiant de trente ans d’ancienneté et au-delà dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, l’indemnité est comprise entre trois mois et vingt mois de salaire brut. La cour d’appel de Pau, dans l’arrêt du 26 mars 2026, a fait application de ce barème en allouant au salarié, qui comptait trente-deux ans et huit mois d’ancienneté et était âgé de soixante et un ans lors de la rupture, une indemnité de douze mois de salaire brut, soit 84 348 euros.

Dans l’évaluation du préjudice, les juges du fond prennent en considération un faisceau d’éléments incluant l’âge du salarié au moment de la rupture, son ancienneté, ses perspectives de réinsertion professionnelle, ainsi que les circonstances particulières ayant entouré la conclusion de la convention annulée. La cour d’appel de Pau a ainsi relevé que les chances de retrouver un emploi du salarié étaient nulles eu égard à son âge et à sa pathologie neuro-dégénérative, et que la rupture du contrat de travail avait eu un effet néfaste sur son état de santé, attesté par son médecin traitant et son neurologue. Ces éléments ont justifié une indemnisation située dans la fourchette médiane du barème applicable.

En complément de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. La cour d’appel de Pau a ainsi alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de 121 250,25 euros, une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de 20 958,87 euros, outre 2 095,89 euros de congés payés afférents. Par ailleurs, l’article L.1235-4 du code du travail impose au juge d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de la rupture au jour du jugement, dans la limite de six mois d’indemnités.

La cour d’appel de Pau a également alloué au salarié une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, distincte du préjudice résultant de la rupture elle-même. La cour a en effet relevé que les circonstances de la rupture avaient été extrêmement brutales, que le salarié avait été placé en absence autorisée sans que soit caractérisée une demande ou un accord de sa part, et qu’il n’était plus revenu dans l’entreprise après la signature de la convention, dans laquelle il comptait pourtant plus de trente-deux ans d’ancienneté. Cette condamnation additionnelle, fondée sur l’article L.1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, témoigne de la volonté du juge de sanctionner non seulement l’atteinte au consentement mais également les conditions vexatoires dans lesquelles la rupture a été mise en œuvre.

En toute hypothèse, la juridiction doit ordonner la compensation entre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que le salarié est tenu de rembourser à l’employeur par suite du prononcé de la nullité et les condamnations mises à la charge de ce dernier. Cette compensation, expressément prévue par la cour d’appel de Pau, évite au salarié d’avoir à restituer une somme qu’il a pu consommer avant de devoir attendre le recouvrement des condamnations prononcées au profit de l’employeur. Elle constitue une garantie procédurale appréciable pour le salarié qui, ayant perçu une indemnité de rupture conventionnelle parfois substantielle, se trouverait autrement exposé à un risque d’insolvabilité de l’employeur.

Le contentieux de la rupture conventionnelle appelle ainsi une analyse rigoureuse des circonstances de fait ayant entouré la conclusion de la convention, mais également une parfaite maîtrise des conséquences indemnitaires de la nullité, lesquelles varient significativement selon la partie dont le consentement a été vicié et selon les circonstances propres à chaque espèce. La loi du 11 juin 2026, en modifiant les paramètres économiques de la rupture conventionnelle et en réduisant de trois mois la durée d’indemnisation chômage des salariés signataires, pourrait paradoxalement accroître le contentieux de la nullité, les salariés étant désormais moins incités à opter pour ce mode de rupture et davantage enclins à en contester la validité a posteriori.

Conclusion

La rupture conventionnelle individuelle, conçue comme un mode de rupture apaisé du contrat de travail, est devenue en pratique l’un des foyers contentieux les plus nourris du droit du licenciement. L’exigence d’un consentement libre et éclairé, garantie par un arsenal législatif protecteur, donne lieu à un contrôle juridictionnel exigeant qui ne se satisfait pas de la seule régularité formelle de la procédure. La chambre sociale de la Cour de cassation, par l’arrêt du 19 juin 2024, a posé une summa divisio désormais structurante entre les hypothèses de vice affectant le consentement du salarié, conduisant aux effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celles affectant le consentement de l’employeur, conduisant aux effets d’une démission. Cette construction jurisprudentielle, conjuguée aux réformes législatives récentes qui durcissent les conditions économiques de la rupture conventionnelle, invite praticiens et justiciables à une vigilance accrue dans la conclusion et la contestation de ces conventions, dont la sécurité juridique demeure largement tributaire de la qualité du consentement recueilli.

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