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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir l’accord, calculer l’indemnité et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir l’accord, calculer l’indemnité et contester le refus

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Demander une rupture conventionnelle quand on est fonctionnaire titulaire ressemble à une démarche simple : un courrier, un entretien, une indemnité, puis le départ avec des droits au chômage. La réalité est plus rude. L’administration n’est jamais tenue d’accepter, la signature entraîne la radiation des cadres avec perte définitive de la qualité de fonctionnaire, et un refus sec résiste dans la plupart des cas au contrôle du juge. Dans le même temps, une convention signée sous pression, avec une indemnité mal calculée ou sans que l’agent ait mesuré l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public, peut se contester devant le tribunal administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État en avril 2026.

Cet article répond à la question concrète du fonctionnaire titulaire des trois versants, État, territoriale et hospitalière, qui veut quitter la fonction publique par cette voie : comment obtenir l’accord de l’administration, comment calculer l’indemnité spécifique et anticiper ses conséquences, puis comment contester un refus ou une convention déjà signée, dans quel ordre et devant qui. Le contractuel en CDI relève d’un autre fondement et d’une autre procédure, décrits dans l’article consacré à la rupture conventionnelle du contractuel en CDI dans la fonction publique, conditions, calcul de l’indemnité, procédure et recours : tout ce qui suit concerne le fonctionnaire, et ne se transpose pas au contractuel. Les développements s’appuient sur les articles du code général de la fonction publique vérifiés en vigueur au 25 septembre 2026, sur la fiche officielle de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et sur quatre décisions de justice lues intégralement : un arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 et trois arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2024 et 2025.

I. Obtenir l’accord de l’administration : ni droit acquis ni refus arbitraire

A. Qui peut demander, qui est exclu, et qui décide vraiment

Le point de départ est le premier alinéa de l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions ». Le verbe « peuvent » porte tout le régime : la rupture conventionnelle suppose un accord, elle ne constitue jamais un droit que l’agent pourrait exiger. Le même article ajoute : « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. » La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé sans détour dans un litige opposant un agent au ministère de la transition écologique : « la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l’administration et son agent sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci » (CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02079). Symétriquement, l’administration ne peut pas l’imposer à un fonctionnaire dont elle voudrait se séparer à moindre coût : toute pression exercée pour arracher la signature fragilise ensuite la convention devant le juge, comme le montre l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2026.

Trois catégories de fonctionnaires sont expressément exclues par l’article L. 552-2 du code : « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire ». Le stagiaire qui n’a pas été titularisé ne peut donc pas emprunter cette voie ; son refus de titularisation relève du contentieux du stage, avec la prolongation ou le licenciement en fin de stage. Sont également exclus le fonctionnaire qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplit les conditions d’une liquidation à taux plein, ainsi que le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. Ce dernier cas mérite l’attention : un fonctionnaire détaché sur un contrat, par exemple dans un établissement public ou une entreprise publique, ne peut pas signer une rupture conventionnelle en se prévalant de sa qualité d’origine ; c’est son statut d’emploi actuel qui compte. Le fonctionnaire détaché en qualité de fonctionnaire, en revanche, reste éligible et traite avec son administration d’accueil selon les règles de son versant.

La procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire comme à celle de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement employeur. Quand la demande émane de l’agent, elle est adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : la date de réception fait courir le délai dans lequel l’entretien doit se tenir, et un litige sur cette date peut faire basculer l’argumentaire sur la régularité de la procédure. L’agent conserve une copie du courrier, l’avis de réception ou le récépissé de remise, ainsi que la preuve de son ancienneté et de sa rémunération, car le montant de l’indemnité se calculera sur ces éléments.

Reste la question décisive : sur quels motifs l’administration peut-elle refuser, et que contrôle le juge ? La cour de Nantes répond que « l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service » et qu’« Il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste. » (CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02079). L’intérêt du service s’apprécie concrètement : continuité du service en cours d’année scolaire pour une enseignante dont le départ était envisagé au 1er octobre, nécessité de conserver une compétence rare, effectifs déjà tendus, ou contrainte budgétaire. Sur ce dernier point, la cour administrative d’appel de Lyon a validé un refus de l’académie de Lyon en jugeant que « l’administration pouvait, sans commettre d’erreur de droit, refuser de signer une rupture conventionnelle en prenant en considération, entre autres intérêts du service, le fait qu’une telle demande s’inscrit dans un budget contraint » (CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY02371). L’argument budgétaire, souvent perçu par les agents comme un prétexte, est donc juridiquement recevable dès lors qu’il s’ajoute à une appréciation réelle de la situation de l’agent. La cour de Lyon a ajouté que la décision qui mentionne la contrainte budgétaire et la priorité donnée à la continuité du service expose ses motifs de fait de façon suffisamment précise : « En indiquant que le dispositif de rupture conventionnelle s’inscrit dans un budget contraint et qu’il a été décidé de donner la priorité à la continuité du service, cette décision comprend, de façon suffisamment précise, ses motifs de fait. »

La cour administrative d’appel de Paris resserre encore le contrôle. Saisie du refus opposé par le recteur de l’académie de Paris à une professeure des écoles, elle rappelle que « le juge de l’excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence ou d’un vice de procédure, ou qu’il n’est pas fondé sur des motifs entachés d’erreur de fait, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir », avant de trancher : « le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision contestée » (CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 24PA03754). Autrement dit, contre un refus de rupture conventionnelle, l’agent ne peut pas demander au juge de substituer sa propre appréciation de l’opportunité du départ ; il doit démontrer une illégalité caractérisée, incompétence, vice de procédure, erreur de fait ou de droit, ou détournement de pouvoir.

Le moyen tiré de l’égalité de traitement entre agents est presque toujours plaidé et presque toujours rejeté. Dans l’affaire parisienne, l’agente faisait valoir que d’autres professeurs des écoles avaient obtenu satisfaction pendant la même campagne, en produisant les circulaires académiques dont il résultait que, sur 78 demandes formées en 2021-2022, 25 avaient reçu un avis favorable, et que, sur 68 demandes formées en 2023, 30 avaient reçu une suite favorable. La cour a jugé ces statistiques insuffisantes : « En l’absence de tout autre élément, le refus opposé en 2022 à Mme A… ne peut être regardé comme ayant revêtu un caractère discriminatoire. » (CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 24PA03754). La leçon est claire : des chiffres globaux ne prouvent pas une discrimination individuelle. Pour faire prospérer un tel moyen, il faut produire des termes de comparaison précis, des décisions accordant la rupture à des collègues de même corps, même affectation et même ancienneté, et démontrer l’absence de différence de situation. Sans ces pièces, le moyen est écarté.

B. La procédure et les délais qui sécurisent ou perdent le dossier

Une fois la demande envoyée, la procédure suit un calendrier imposé par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont le Conseil d’État a rappelé les termes : « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle » (CE, 10 avril 2026, n° 504838). L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou par son représentant : le Conseil d’État a admis qu’un entretien mené par des agents du service des ressources humaines satisfait cette exigence, dès lors qu’ils agissent comme représentants de l’autorité territoriale. D’autres entretiens peuvent être organisés si les parties veulent approfondir la discussion, notamment sur le montant de l’indemnité ou la date de départ.

Le contenu de l’entretien porte sur quatre thèmes : les motifs de la demande et le principe de la rupture, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique, et les conséquences de la cessation, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public et le respect des obligations déontologiques. La fiche officielle de la rupture conventionnelle dans la fonction publique reprend ces quatre thèmes et précise que la convention signée doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation. Pendant toute la procédure, le code accorde à l’agent le droit d’être accompagné : « Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. » Cette assistance est un droit propre : l’agent qui se présente seul, par méconnaissance ou par crainte de signaler sa démarche, se prive d’un regard extérieur sur le montant proposé et sur les conséquences qu’on lui présente, parfois de façon approximative.

Après le dernier entretien, la signature n’intervient pas immédiatement : la fiche officielle précise que l’employeur fixe la date de signature au moins quinze jours francs après ce dernier entretien, que la convention suit un modèle fixé par arrêté ministériel et qu’un exemplaire est remis à l’agent. Puis s’ouvre le délai de rétractation, ouvert aux deux parties pendant quinze jours francs à compter du lendemain de la signature, la partie qui renonce notifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin de ce délai de rétractation, et la convention est conservée dans le dossier individuel de l’agent (fiche officielle de la rupture conventionnelle dans la fonction publique). Ces délais se décomptent en jours francs, sans compter le jour de départ ni le jour d’échéance, avec report au lundi ou au lendemain du jour férié : une erreur d’un jour sur la rétractation peut faire renaître un litige éteint, ou éteindre un droit encore ouvert.

Les irrégularités de cette procédure sont fréquentes et leur sort devant le juge suit une logique constante, celle de l’influence sur la décision et de la privation de garantie. Premier exemple : l’agent soutient que le montant de l’indemnité ne lui a pas été indiqué pendant l’entretien, en méconnaissance des règles applicables. La cour de Nantes a jugé que « cette circonstance n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni d’avoir privé l’intéressé d’une garantie, dès lors que la rupture conventionnelle n’est pas intervenue, en l’absence d’accord de l’administration, sur la mise en œuvre de ce dispositif » (CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02079). Autrement dit, quand l’administration refuse, le moyen tiré du contenu de l’entretien est inopérant : il ne reprend sa force que si une convention a été signée et que l’agent en demande l’annulation. Deuxième exemple : l’entretien se tient hors délai, plus de trois mois après la demande au lieu d’un mois maximum. Le Conseil d’État, dans l’affaire de Brest Métropole, a jugé que « le dépassement de ce délai ne peut être regardé comme ayant privé M. B… d’une garantie ni, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise » (CE, 10 avril 2026, n° 504838). La cour de Lyon avait statué dans le même sens pour un entretien tenu deux mois après la demande : le délai d’un mois ne constitue pas une garantie au sens du contentieux, et l’agent doit démontrer en quoi le retard a pesé sur l’issue. Troisième exemple : la lettre de convocation à l’entretien ne précise pas son objet. Le Conseil d’État tranche : « ni ces dispositions ni aucun autre texte ou principe n’imposent que la lettre de convocation à l’entretien prévu par celles-ci précise l’objet de ce dernier » (CE, 10 avril 2026, n° 504838). Quatrième point, déterminant en pratique : quand l’agent affirme que certains sujets n’ont pas été abordés en entretien, le compte rendu établi le jour même par l’administration fait foi tant que son exactitude matérielle n’est pas sérieusement contestée. Dans l’affaire brestoise, le compte rendu du 17 novembre 2020 mentionnait le montant de l’indemnité, la date de départ et les obligations déontologiques, et l’agent, qui ne contestait pas sérieusement son exactitude, a vu son moyen écarté. L’agent avisé relit donc le compte rendu avant de le signer, fait consigner ses observations et ses désaccords séance tenante, et conserve sa propre note d’entretien : une fois la convention signée, c’est ce document qui départagera les versions.

II. L’argent et la sortie : indemnité, chômage, remboursement, puis contester

A. Calculer l’indemnité spécifique et mesurer chaque conséquence

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit à un plancher et à un plafond fixés par décret, en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. L’article L. 552-1 du code dispose que ce montant « ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». La fiche officielle détaille le plancher applicable : jusqu’à dix ans d’ancienneté, un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ; de onze à quinze ans, un cinquième de mois par année ; de seize à vingt ans, un quart de mois par année. Le plafond correspond à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. L’assiette est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, auprès d’employeurs publics, en cumulant si nécessaire les rémunérations de plusieurs employeurs publics en cas de mobilité dans l’année. Sont exclues de l’assiette les remboursements de frais, les majorations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes de changement de résidence et de restructuration, ainsi que les indemnités d’enseignement, de jury et celles qui ne sont pas directement liées à l’emploi. Quand l’agent occupe un logement de fonction, le calcul retient les primes qu’il aurait perçues sans ce logement.

Un exemple chiffré éclaire la négociation. Un fonctionnaire de douze ans d’ancienneté ayant perçu 30 000 euros bruts l’année précédente relève de la tranche des onze à quinze ans, soit un cinquième de mois par année : un mois de référence vaut 2 500 euros, un cinquième vaut 500 euros, et douze années donnent un plancher de 6 000 euros. Le plafond s’établit à un vingt-quatrième de 30 000 euros, soit 1 250 euros, multiplié par douze années dans la limite de vingt-quatre, soit 15 000 euros. La négociation se joue donc entre 6 000 et 15 000 euros, et l’entretien préalable doit porter sur ce montant envisagé, avec une décomposition écrite : rémunération de référence retenue, tranches appliquées, exclusions pratiquées. L’agent vérifie chaque ligne à partir de ses bulletins de paie et de son relevé annuel : une prime exclue à tort de l’assiette minore à la fois le plancher et le plafond, et une ancienneté mal décomptée fausse tout le calcul.
La signature produit trois conséquences que l’agent doit avoir mesurées avant de s’engager. La première est statutaire : la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire, au titre de la cessation définitive des fonctions prévue au 9° de l’article L. 550-1 du code. Il ne s’agit ni d’une disponibilité, ni d’un détachement, ni d’une parenthèse : l’agent quitte définitivement la fonction publique (fiche officielle de la rupture conventionnelle dans la fonction publique). La deuxième conséquence est sociale : la rupture conventionnelle ouvre l’accès aux allocations chômage dans les conditions d’attribution de droit commun, à la différence de la démission, qui n’ouvre ce droit que dans des cas limités. L’agent anticipe son inscription auprès de l’opérateur compétent et la constitution de son dossier d’indemnisation dès la fin du délai de rétractation. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent sont prises en compte pour la retraite par le régime général. La troisième conséquence est financière et souvent ignorée : l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public. L’agent recruté par une administration de l’État dans les six ans qui suivent doit reverser l’indemnité à l’administration signataire, dans les deux ans de son recrutement. L’article L. 552-4 du code décline la même obligation pour la territoriale et l’hospitalière, envers l’employeur signataire. Concrètement, l’agent qui part avec 12 000 euros d’indemnité puis se fait recruter trois ans plus tard comme agent de l’État doit reverser ces 12 000 euros dans les deux ans de son recrutement. À l’embauche dans la fonction publique d’État, il doit en outre fournir une attestation sur l’honneur indiquant s’il a bénéficié d’une telle indemnité au cours des six années précédentes. S’y ajoutent les obligations déontologiques évoquées en entretien, notamment l’interdiction de rejoindre une entreprise privée avec laquelle l’agent a eu des liens professionnels, sous peine de prise illégale d’intérêts : l’agent qui projette une reconversion dans le privé saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou le référent déontologue avant de signer, et non après.

B. Contester le refus ou faire annuler la convention signée

Le refus opposé à la demande n’est pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours : les tribunaux et les cours l’examinent au fond, comme le montrent les trois arrêts de Nantes, Lyon et Paris, qui statuent chacun sur la légalité du refus après un jugement de tribunal administratif. La première étape reste le recours gracieux devant l’auteur du refus, formé rapidement et par écrit, qui permet d’obtenir la motivation complète et les pièces du dossier, notamment le compte rendu d’entretien. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux par lui-même au-delà des règles de prorogation, et l’agent ne doit jamais laisser passer le délai de recours juridictionnel en attendant la réponse.

Le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à la notification du refus à l’agent. Les conclusions demandent l’annulation du refus et, si l’agent veut contraindre l’administration à réexaminer sa demande, une injonction de réexamen dans un délai déterminé. En revanche, l’injonction de signer la rupture elle-même est vouée à l’échec : le juge ne peut pas ordonner à l’administration de donner un accord que la loi subordonne à sa volonté, et les trois cours saisies ont toutes rejeté les conclusions tendant à enjoindre la signature, avec ou sans astreinte. Les moyens se hiérarchisent selon l’intensité du contrôle rappelé par la cour de Paris : incompétence, vice de procédure, erreur de fait, erreur de droit ou détournement de pouvoir. Les moyens de procédure tirés du calendrier de l’entretien ou du contenu de la convocation ne prospèrent que si l’agent démontre leur influence sur la décision ou la privation d’une garantie, démonstration que la jurisprudence écarte le plus souvent quand la rupture n’a pas été conclue.
Quand une convention a été signée puis que l’agent veut la remettre en cause, le terrain change mais la porte du prétoire reste ouverte. Le Conseil d’État a tranché une question d’office qui divisait les juges du fond : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics », la convention de rupture « est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif » (CE, 10 avril 2026, n° 504838). La cour de Nantes, qui avait traité le litige comme un contentieux contractuel de plein contentieux, et le tribunal, qui avait suivi la même voie, ont vu leurs décisions annulées pour méconnaissance de l’office du juge. Concrètement, l’agent attaque la convention par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, et l’arrêté de radiation des cadres qui en découle tombe par voie de conséquence si la convention est annulée.

Le moyen le plus souvent invoqué est le vice du consentement : harcèlement moral ayant contraint la signature, état de santé ne permettant pas d’apprécier la portée de l’engagement, ou manoeuvre sur la date d’effet pour minorer l’indemnité. Le Conseil d’État les admet à l’examen mais les soumet à la preuve : dans l’affaire brestoise, il a relevé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été victime de faits de harcèlement moral susceptibles de faire obstacle à la liberté de son consentement », pas davantage que les documents médicaux établissaient une altération de son discernement au jour de la signature, et que le décalage allégué de la date d’effet, à le supposer établi, n’avait pas vicié le recueil du consentement, d’autant que l’agent avait lui-même souhaité un départ en fin d’année en tenant compte de ses congés (CE, 10 avril 2026, n° 504838). L’agent qui plaide le vice du consentement produit donc des pièces contemporaines de la signature : plaintes ou signalements antérieurs pour le harcèlement, certificats médicaux datés de la période de signature pour l’état de santé, échanges écrits sur les pressions ou les promesses. Des attestations rédigées après coup, sans ancrage daté, ne suffisent pas.

En cas d’urgence, notamment quand l’arrêté de radiation est imminent ou que la perte de traitement menace, le référé-suspension accompagne le recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux requêtes se déposent ensemble : suspension rapide d’un côté, annulation au fond de l’autre. Si le juge annule le refus, l’administration doit réexaminer la demande ; si le juge annule la convention et l’arrêté de radiation, l’agent est réintégré dans ses droits avec reconstitution de carrière. Dans les affaires où l’illégalité n’est pas établie, les conclusions d’injonction, d’astreinte et de dommages-intérêts sont rejetées avec le surplus, et l’agent supporte ses frais : la cour de Paris a ainsi rejeté l’intégralité des demandes indemnitaires de 85 000 euros comme des conclusions accessoires (CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 24PA03754). D’où l’importance du diagnostic initial : un recours engagé sur une erreur manifeste indémontrable ou sur une égalité sans comparateur coûte des mois de procédure pour un rejet sec.

Conclusion

La rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire n’est ni un droit à exiger ni une faveur à quémander : c’est une négociation encadrée, où l’administration décide dans l’intérêt du service sous un contrôle restreint, et où chaque étape procédurale compte autant que le montant final. Le fonctionnaire qui veut partir vérifie d’abord son éligibilité, car le stagiaire, l’agent en droit à pension à taux plein et le détaché sur contrat sont exclus, puis il adresse une demande en règle qui fait courir les délais. Il prépare l’entretien comme une négociation documentée : date de départ, calcul détaillé de l’indemnité entre le plancher par tranches et le plafond du vingt-quatrième, conséquences sur le chômage, la retraite et l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public sous six ans. Il se fait assister par un conseiller syndical, relit le compte rendu avant de le signer et respecte les délais de signature puis de rétractation, en jours francs. En cas de refus, il conteste dans les deux mois en visant les vices que le juge contrôle effectivement, sans attendre d’une injonction de signer ce que le juge ne peut pas ordonner. En cas de convention signée sous contrainte, il attaque la convention elle-même par un recours pour excès de pouvoir, avec des preuves contemporaines du vice du consentement, et il sécurise l’urgence par un référé-suspension. Menée avec cette méthode, la sortie de la fonction publique reste maîtrisée : l’agent part avec une indemnité exacte, des droits au chômage ouverts et aucun remboursement surprise, ou il obtient du juge l’annulation qui restaure sa carrière.

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