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Votre salarié a inventé un produit ou créé votre logiciel : qui dépose le brevet, qui détient les droits et quelle rémunération en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre salarié a inventé un produit ou créé votre logiciel : qui dépose le brevet, qui détient les droits et quelle rémunération en 2026

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Votre développeur vient de démissionner et vous découvrez qu’il réutilise chez un concurrent le code qu’il a écrit pour vous. Ou, à l’inverse, votre technicien de bureau d’études affirme qu’il est l’inventeur du produit qui fait votre chiffre d’affaires et réclame une prime de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans les deux cas, la même question se pose : à qui appartiennent le logiciel et l’invention créés par un salarié, qui doit déposer le brevet, et combien faut-il payer ? Le droit français répond avec deux régimes distincts : celui des logiciels, où les droits patrimoniaux sont dévolus automatiquement à l’employeur, et celui des inventions brevetables, où tout dépend de l’existence d’une mission inventive. Confondre ces deux régimes expose l’entreprise à perdre son code source ou à payer deux fois. Cet article expose la méthode complète : sécuriser la titularité, qualifier l’invention, fixer la rémunération supplémentaire ou le juste prix, déposer le brevet dans les délais, et agir vite en cas de départ conflictuel avec le code. Il s’adresse aux dirigeants de TPE, PME et start-up, comme aux salariés inventeurs qui veulent faire valoir leurs droits, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Votre développeur salarié a créé le logiciel : qui détient les droits et comment réagir s’il part avec le code

A. Code créé dans l’exercice des fonctions : la dévolution automatique des droits à l’employeur et ses limites

Le principe de départ surprend beaucoup de dirigeants : en droit d’auteur français, le contrat de travail ne transfère aucun droit par lui-même. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Autrement dit, embaucher quelqu’un ne rend pas l’employeur titulaire des créations du salarié, sauf si un texte spécial le prévoit. Pour les logiciels, ce texte spécial existe : c’est l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». La dévolution est donc automatique dès lors que le logiciel a été créé dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, sans qu’un écrit de cession soit nécessaire. Elle couvre le code source, le code objet et la documentation associée.

Cette automaticité connaît toutefois des limites que les entreprises découvrent trop tard. D’abord, elle ne joue que pour les logiciels au sens du droit d’auteur, pas pour les autres créations du salarié : une maquette graphique, un texte commercial ou une base de données originale créés par le salarié restent sa propriété en l’absence de cession écrite, car l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ensuite, la dévolution suppose que le logiciel ait été créé dans l’exercice des fonctions : un programme développé le week-end, sans rapport avec les missions confiées et sans moyens de l’entreprise, peut rester la propriété du salarié, et le litige portera sur la preuve du lien avec les fonctions. Enfin, la dévolution ne transfère que les droits patrimoniaux : le droit moral reste attaché à la personne du développeur, même si son exercice est en pratique restreint pour les logiciels. La Cour de cassation a fixé une borne claire sur ce terrain dans un arrêt de principe : « alors qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566, publié au Bulletin). L’employeur est donc titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel de son salarié, mais il n’en est jamais l’auteur. Cette distinction compte le jour où l’entreprise doit prouver la chaîne des droits face à un concurrent ou à un investisseur : elle prouve un transfert légal, pas une qualité d’auteur.

En pratique, l’entreprise avisée ne se repose pas sur la seule dévolution légale. Elle fait signer à chaque développeur, dès l’embauche, une clause de propriété intellectuelle qui rappelle la dévolution de l’article L. 113-9, qui organise la remise du code source et de la documentation, qui interdit toute réutilisation personnelle ou pour un tiers, et qui prévoit la cession écrite des créations non logicielles selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Elle impose un dépôt régulier du code sur les serveurs de l’entreprise avec historisation des versions, elle conserve les instructions écrites confiant les développements au salarié, et elle fait établir un inventaire contradictoire des créations à la sortie du salarié, annexé au solde de tout compte. Pour les prestataires externes et les freelances, la vigilance doit être encore plus grande : la dévolution de l’article L. 113-9 ne s’applique qu’aux employés, de sorte qu’un logiciel commandé à un indépendant sans clause de cession écrite et détaillée reste la propriété du prestataire, même intégralement payé. Beaucoup de start-up découvrent cette faille lors d’une levée de fonds, quand l’audit révèle que le cœur applicatif appartient juridiquement à un freelance parti depuis deux ans.

B. Développeur parti avec le code source : preuves à réunir, mise en demeure et action en contrefaçon

Quand le développeur parti réutilise votre code chez un concurrent ou pour son propre compte, chaque semaine compte. La première mesure consiste à figer la preuve : constats d’huissier ou constats numériques du site et de l’application du concurrent, captures horodatées, comparaison des codes sources quand l’accès est possible, attestations de collaborateurs, conservation des journaux de versions internes qui établissent l’antériorité de votre développement. Parallèlement, l’entreprise réunit son dossier de titularité : contrat de travail et fiches de poste prouvant que le logiciel a été créé dans l’exercice des fonctions, instructions écrites, historiques de dépôts internes, bulletins de salaire de la période de développement. Ce dossier servira à démontrer que les droits patrimoniaux lui sont dévolus et que la réutilisation par l’ancien salarié ou par son nouvel employeur est illicite. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est clair : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La reproduction même partielle du code source, adaptée ou transposée dans un autre langage, entre dans cette définition dès lors que l’originalité copiée est caractérisée.

La deuxième mesure est l’envoi d’une mise en demeure ferme et documentée à l’ancien salarié et, le cas échéant, à son nouvel employeur, exigeant la cessation immédiate de l’exploitation du code litigieux, la remise d’un engagement écrit de non-utilisation et la communication de l’étendue de l’utilisation déjà réalisée. Cette mise en demeure interrompt les argumentaires de bonne foi, fait courir les délais et prépare la démonstration du préjudice. Si elle reste sans effet, l’entreprise dispose de l’arsenal de la contrefaçon de droits d’auteur : action au fond pour faire interdire la poursuite de l’exploitation, obtenir le rappel des exemplaires et des dommages et intérêts, et, en cas d’urgence, action en référé pour faire cesser rapidement le trouble. Dans les dossiers où la preuve risque de disparaître, la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater et saisir les éléments litigieux chez le défendeur avant tout procès au fond. Notre présentation détaillée de la procédure de saisie-contrefaçon décrit ce mécanisme, ses conditions et son déroulement pratique. Le dirigeant doit aussi examiner le volet pénal et disciplinaire : la copie de fichiers internes peut caractériser un abus de confiance ou un vol de données selon les circonstances, et justifie un dépôt de plainte en parallèle de l’action civile quand les faits sont graves. À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé en propriété intellectuelle, devant lequel l’assistance d’un avocat rompu à la comparaison de codes sources et aux expertises judiciaires est déterminante.

Du côté du salarié développeur, la situation inverse mérite la même rigueur : si vous avez créé un logiciel hors de vos fonctions, sur votre temps personnel et sans moyens de l’entreprise, conservez-en les preuves dès l’origine, car la présomption jouera en pratique en faveur de l’employeur qui prétendra à la dévolution. Horodatez vos créations personnelles, séparez strictement les environnements de travail et personnels, ne réutilisez jamais du code de l’entreprise dans vos projets propres, et faites constater par écrit, avant tout départ, le périmètre de ce que vous considérez comme votre propriété. Un développeur qui recopie à son départ des portions de code de l’entreprise s’expose à une action en contrefaçon et à des dommages et intérêts calculés sur l’économie réalisée et les bénéfices détournés, même s’il a réécrit partiellement le programme. La négociation d’une sortie propre, avec un inventaire signé des deux côtés, reste l’option la moins coûteuse pour chacun.

II. Votre salarié a inventé un produit : qui dépose le brevet, quelle rémunération verser et quels recours

A. Invention de mission ou hors mission : qui est propriétaire et qui doit déposer le brevet

Pour les inventions brevetables, le point de départ est inverse de celui des logiciels : l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle attribue le droit au titre « à l’inventeur ou à son ayant cause ». L’employeur ne devient propriétaire que dans les cas prévus par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dont le premier paragraphe vise « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », et tranche : ces inventions « appartiennent à l’employeur ». La mission inventive doit correspondre aux fonctions effectives du salarié : un ingénieur de bureau d’études recruté pour concevoir des solutions nouvelles remplit cette condition, tandis qu’un commercial ou un opérateur de production qui a une idée brillante en dehors de ses attributions n’y entre pas. L’employeur qui revendique une invention de mission doit donc prouver le contenu réel des fonctions, par le contrat de travail, les fiches de poste, les ordres de mission et les comptes rendus d’activité. La jurisprudence illustre concrètement ce contentieux : dans l’affaire ayant opposé un ingénieur à la société Geismar, la cour d’appel de Paris a relevé la fonction de responsable de bureau d’études exercée avec une mission inventive résultant du contrat et des fonctions effectives, avant de confirmer le jugement qui avait statué sur les demandes de rémunérations supplémentaires du salarié pour douze inventions revendiquées (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er juil. 2022, RG 21/01976). Ce type de litige montre que la qualification de mission inventive se discute invention par invention, pièce par pièce.

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié, mais l’employeur n’est pas démuni : le même article L. 611-7 lui reconnaît un droit d’attribution sur les inventions dites hors mission mais liées à l’entreprise, c’est-à-dire les inventions réalisées dans le cours des fonctions du salarié, dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, de moyens spécifiques ou de données procurées par l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits sur le brevet, à charge pour le salarié d’en obtenir « un juste prix ». En pratique, la procédure commence toujours par la déclaration d’invention : le salarié auteur d’une invention en informe son employeur, qui en accuse réception, et les deux parties doivent se communiquer tous renseignements utiles en s’abstenant de toute divulgation qui compromettrait le dépôt. Tout accord entre le salarié et son employeur sur une invention doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. L’employeur dispose ensuite d’un délai encadré par décret pour revendiquer l’attribution d’une invention hors mission ; passé ce délai sans revendication, le salarié recouvre sa pleine liberté. L’erreur la plus coûteuse consiste à divulguer l’invention avant le dépôt : une présentation publique, une mise en vente ou même une communication trop précise à un partenaire détruit la nouveauté et rend le brevet indélivrable. Imposez donc une confidentialité stricte à toutes les personnes informées, faites signer des engagements de non-divulgation aux partenaires, et ne déposez la demande de brevet auprès de l’INPI qu’après avoir verrouillé la qualification de l’invention et la chaîne des droits. Le dépôt lui-même suit la procédure classique devant l’INPI, avec revendications rédigées par un conseil en propriété industrielle, rapport de recherche, puis délivrance ; le coût global, taxes et honoraires compris, se chiffre en plusieurs milliers d’euros sur la durée de vie du titre, ce qui justifie de ne breveter que ce qui est réellement exploitable.

Pour les dirigeants, la check-list opérationnelle tient en cinq points : qualifier par écrit chaque invention déclarée en mission ou hors mission avec l’avis du conseil en propriété industrielle ; accuser réception des déclarations dans les formes réglementaires ; décider vite de la revendication d’attribution pour les inventions hors mission liées à l’entreprise ; déposer le brevet avant toute divulgation ; et provisionner la rémunération due au salarié inventeur. Pour le salarié inventeur, la méthode symétrique consiste à déclarer par écrit chaque invention à l’employeur en conservant la preuve de l’envoi, à classer ses inventions selon qu’elles relèvent de sa mission ou de son initiative propre, à refuser tout accord oral sur la rémunération, et à saisir la commission de conciliation en cas de désaccord persistant. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les directions de recherche et développement, les déclarations d’inventions de salariés alimentent un contentieux nourri devant le tribunal judiciaire de Paris, et les entreprises franciliennes ont intérêt à faire auditer leurs process de déclaration avant qu’un départ ou une levée de fonds ne révèle les failles.

B. Rémunération supplémentaire et juste prix : montants, délais et recours du salarié comme de l’employeur

L’argent constitue le cœur du contentieux des inventions de salariés. Pour les inventions de mission appartenant à l’employeur, l’article L. 611-7 renvoie aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail pour déterminer les conditions dans lesquelles le salarié auteur d’une invention appartenant à l’employeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire. La rémunération supplémentaire n’est donc pas facultative dans son principe, mais son montant dépend d’abord des textes applicables à l’entreprise : beaucoup de conventions collectives, notamment dans la métallurgie, la chimie et les bureaux d’études, fixent des barèmes ou des modes de calcul, et les accords d’entreprise peuvent les compléter. En l’absence de dispositions conventionnelles, c’est le contrat individuel ou, à défaut d’accord, le juge qui fixe le montant en tenant compte de l’apport du salarié, des moyens mis à sa disposition par l’entreprise et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Les montants varient considérablement : quelques milliers d’euros pour une invention d’amélioration marginale, plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une invention au cœur d’un produit rentable. L’affaire Geismar précitée montre l’ampleur que prennent ces demandes quand douze inventions sont revendiquées par un ancien responsable de bureau d’études, et l’importance pour l’employeur de documenter, invention par invention, l’apport réel du salarié et les moyens engagés par l’entreprise. Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, la loi prévoit qu’à défaut de convention collective de branche, ce litige relève de la commission de conciliation instituée pour ces contestations ou du tribunal judiciaire.

Pour les inventions hors mission attribuées à l’employeur, le salarié doit obtenir « un juste prix » fixé d’un commun accord ou, à défaut, par la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire, en considération des apports initiaux respectifs de l’employeur et du salarié ainsi que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Le juste prix se distingue de la rémunération supplémentaire par son assiette : il rémunère un transfert de propriété, pas une prime d’inventeur, et son montant est généralement plus élevé. La commission paritaire de conciliation prévue à l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle joue ici un rôle central : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire », qui « formule une proposition de conciliation » dans les six mois de sa saisine, proposition qui « vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent ». Cette procédure gratuite et rapide mérite d’être tentée avant tout procès : elle aboutit souvent à un accord chiffré que les deux parties acceptent, et elle éclaire chacune sur ses chances en cas de contentieux. Les délais doivent être surveillés des deux côtés : le salarié qui tarde à réclamer sa rémunération supplémentaire risque la prescription de cinq ans applicable aux créances salariales, tandis que l’employeur qui tarde à payer s’expose aux intérêts, aux rappels de salaire requalifiés et, dans les cas extrêmes, à une prise d’acte de rupture par le salarié.

Concrètement, si vous êtes employeur et que votre salarié réclame une rémunération supplémentaire manifestement excessive, faites chiffrer l’apport réel de l’invention par un expert indépendant, comparez avec les barèmes de votre convention collective, proposez par écrit un montant motivé et saisissez la commission de conciliation en cas de blocage plutôt que de laisser le conflit pourrir jusqu’aux prud’hommes ou au tribunal judiciaire. Si vous êtes salarié inventeur et que votre employeur refuse toute rémunération ou vous propose une somme symbolique, mettez en demeure par écrit en visant les textes applicables, rassemblez les preuves de votre apport personnel et de l’exploitation lucrative de l’invention par l’entreprise, puis saisissez la commission de conciliation avant d’envisager le tribunal. Dans les deux cas, à Paris comme en Île-de-France, les juridictions attendent des pièces précises : déclarations d’invention, échanges écrits, données d’exploitation chiffrées, accords collectifs applicables. Un dossier bien documenté se règle le plus souvent par la conciliation ; un dossier approximatif finit en expertise judiciaire coûteuse qui dure des années.

Conclusion

Logiciels et inventions de salariés obéissent à des logiques opposées qu’il faut articuler sans les confondre : le code développé dans l’exercice des fonctions est dévolu automatiquement à l’employeur, qui n’en est jamais l’auteur, tandis que l’invention appartient d’abord à l’inventeur et ne rejoint l’entreprise que par la mission inventive ou par l’attribution moyennant rémunération. Dans les deux cas, l’écrit fait la loi : clauses de propriété intellectuelle à l’embauche, instructions documentées, déclarations d’invention en bonne forme, accords écrits sur les rémunérations, dépôts de brevet avant toute divulgation. L’entreprise qui applique cette discipline conserve son code source quand son développeur part, dépose ses brevets sans contestation et paie à ses inventeurs une rémunération juste qui fidélise au lieu d’alimenter le contentieux. Le salarié inventeur qui déclare par écrit, refuse les accords oraux et saisit la conciliation en cas de blocage obtient ce que la loi lui garantit. Face à un départ conflictuel, à une revendication salariale ou à un dépôt à décider, faites vérifier rapidement votre situation : quelques semaines d’avance sur la preuve et la procédure valent souvent plusieurs années de procès.

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