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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir la convention, calculer l’indemnité, contester le refus et toucher le chômage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir la convention, calculer l’indemnité, contester le refus et toucher le chômage

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I. Obtenir la rupture conventionnelle quand on est fonctionnaire titulaire

A. Vérifier que la rupture conventionnelle est ouverte dans votre situation

La rupture conventionnelle de droit public n’est pas un arrangement informel avec la hiérarchie. L’article L. 552-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions », et il ajoute que « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties ». Deux conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, aucun des deux côtés ne peut imposer la rupture à l’autre : le fonctionnaire ne peut pas exiger de partir avec une indemnité, et l’administration ne peut pas s’en servir pour évincer un agent. Ensuite, tout se joue dans la convention écrite, qui fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de départ. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 avril 2026 : la rupture conventionnelle est « exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 », c’est-à-dire qu’elle ne peut pas servir de substitut à une sanction disciplinaire. Un agent sous le coup d’une procédure disciplinaire ne peut donc pas la détourner en porte de sortie négociée.

Le dispositif concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les contractuels relèvent d’un régime distinct, avec leurs propres montants et leur propre procédure, décrits dans l’analyse consacrée à la rupture conventionnelle du contractuel en CDI. Si vous êtes contractuel, cette page vous concerne davantage que le présent article. Si vous êtes titulaire, restez ici : les règles qui suivent sont les vôtres.

Trois catégories de fonctionnaires sont expressément exclues. L’article L. 552-2 du code général de la fonction publique prévoit que « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire ; 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite » et remplissant les conditions d’une liquidation à taux plein, « 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ». Concrètement, un stagiaire dont la titularisation est compromise doit se battre sur le terrain du stage et de sa prolongation, pas sur celui de la rupture conventionnelle. Un fonctionnaire déjà en droit de liquider sa retraite à taux plein ne peut pas monnayer son départ. Et un fonctionnaire détaché sur un contrat doit d’abord régler sa position statutaire avant d’envisager quoi que ce soit.

Le point que les agents comprennent le moins bien est le suivant : la rupture conventionnelle n’est pas un droit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a formulé sans détour : la rupture conventionnelle, « soumise à un accord entre l’administration et son agent sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci ». Saisie d’une demande, « l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service », et le juge ne censure cette appréciation « qu’en cas d’erreur manifeste ». La cour administrative d’appel de Toulouse juge dans le même sens pour un fonctionnaire d’État. Autrement dit, l’administration peut dire non parce que le service a besoin de vous, parce que votre profil est difficile à remplacer ou parce que le coût de l’indemnité pèse sur son budget. La cour administrative d’appel de Nantes a validé un refus fondé à la fois sur la technicité des fonctions et sur une rupture jugée « contraire à l’intérêt du service au regard du coût financier trop élevé » qu’elle aurait entraîné. Le coût financier, à lui seul, peut donc constituer un motif légal de refus, dès lors qu’il se rattache à l’intérêt du service.

La procédure peut être engagée par le fonctionnaire comme par l’administration. Quand la demande émane de l’agent, elle est adressée, « au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Ce choix n’est pas neutre : écrire au service des ressources humaines permet souvent d’ouvrir un dialogue technique sur les montants et le calendrier, tandis qu’écrire directement à l’autorité de nomination donne plus de poids politique à la demande mais expose à un refus plus rapide. Dans les deux cas, le demandeur informe l’autre partie « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature ». Cette formalité conditionne le calcul des délais qui suivent, et elle constitue votre première preuve en cas de litige. Une demande orale en entretien annuel, même retranscrite au compte rendu, ne fait pas courir les délais et ne sécurise rien.

B. Suivre la procédure et ses délais sans se faire piéger

Une fois la lettre reçue, l’administration doit organiser un entretien qui se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la demande. La fiche officielle du service public l’explique en ces termes : l’entretien doit avoir lieu « au moins 10 jours francs » et « au plus tard 1 mois » après la réception du courrier. Ce délai d’un mois n’est toutefois pas prescrit à peine de nullité : la cour administrative d’appel de Marseille juge que son dépassement, à lui seul, « n’est pas de nature à vicier la procédure », la formule exacte de l’arrêt étant que le délai « n’est pas prescrit à peine de nullité ». Le Conseil d’État applique la même logique avec le filtre classique du vice de procédure : un dépassement n’annule la décision que « s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». Dans l’affaire jugée en avril 2026, un entretien tenu plus de trois mois après la demande n’a pas entraîné l’annulation, faute d’influence démontrée sur le sens de la décision. Moralité : un retard de l’administration ne vous donne pas automatiquement un moyen gagnant, et vous ne devez pas miser votre stratégie contentieuse sur ce seul grief.

La convocation à cet entretien n’a pas à en détailler l’objet. Le Conseil d’État affirme que « ni ces dispositions ni aucun autre texte ou principe n’imposent que la lettre de convocation à l’entretien prévu par celles-ci précise l’objet de ce dernier ». Ne déduisez donc rien du laconisme de la convocation, et préparez l’entretien comme s’il était décisif, car il l’est. L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant. Le Conseil d’État a admis un entretien mené par des agents du service des ressources humaines, regardés comme conduits « par un représentant de l’autorité territoriale ». Contester la qualité des personnes présentes à l’entretien n’est donc crédible que si elles sont manifestement sans lien avec l’autorité compétente.

Vous avez le droit de venir assisté. L’article L. 552-3 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». Prévenez l’administration avant l’entretien, choisissez un conseiller qui connaît le dossier indemnitaire et ne venez jamais seul à un entretien où se discuteront votre date de départ et votre indemnité. D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin, et il est souvent habile d’en demander un second pour laisser mûrir la négociation plutôt que de conclure dans la précipitation du premier rendez-vous.

Le contenu de l’entretien est encadré. Il porte principalement sur « Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle », sur « La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions », sur « Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » et sur « Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage ». Chacun de ces quatre points mérite une préparation écrite. Sur les motifs, exposez un projet précis, reconversion, création d’entreprise, rapprochement familial, plutôt qu’un vague désir de partir : l’administration évalue aussi le sérieux du projet pour apprécier l’intérêt du service. Sur la date, tenez compte de vos congés, de vos droits à avancement et de l’année civile de référence de l’indemnité, car partir en janvier plutôt qu’en décembre change l’assiette du calcul. Sur le montant, arrivez avec votre propre calcul du plancher et du plafond, détaillés dans la seconde partie de cet article. Sur les conséquences, faites acter que vous avez été informé du chômage, du remboursement en cas de retour dans le public et des obligations déontologiques, notamment l’interdiction de pantouflage dans certaines conditions.

Vient ensuite la convention. Ses termes « sont énoncés dans une convention signée par les deux parties », et elle fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions. Deux délais verrouillent cette étape. D’abord, « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien » : toute signature arrachée plus tôt est irrégulière. Ensuite, « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation », exercé « dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle », par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. La date de cessation définitive, elle, intervient « au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation ». Comptez donc au minimum un mois et demi entre le dernier entretien et un départ effectif, et ne prenez aucun engagement irréversible, bail, embauche, immatriculation d’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation des deux parties. Le Conseil d’État a précisé qu’« il ne résulte pas de ces dispositions que la convention de rupture devrait être signée à la même date par les deux parties » : des signatures à deux dates différentes, quelques jours d’intervalle, ne vicient pas la convention. En revanche, vérifiez que chaque partie reçoit son exemplaire et qu’une copie est versée à votre dossier administratif.

La cessation définitive des fonctions entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique range « De la rupture conventionnelle » parmi les causes de cessation définitive, au même rang que la démission, le licenciement ou la révocation. L’arrêté de radiation qui suit la convention n’est pas une sanction : c’est l’acte qui tire les conséquences de votre accord. C’est pourquoi sa contestation dépend presque toujours du sort de la convention elle-même, comme l’a jugé le Conseil d’État en rejetant la demande d’annulation de l’arrêté dès lors que la convention était validée. Un dernier repère chronologique : le dispositif avait été créé à titre expérimental, et la loi prévoyait que le régime serait « applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ». À la date de rédaction du présent article, le régime est porté par les articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique, vérifiés en vigueur au 8 octobre 2026 : vérifiez toujours, avant d’écrire, que le dispositif est ouvert dans votre versant et pour votre corps.

II. Calculer son indemnité, toucher le chômage et contester en cas de blocage

A. Calculer l’indemnité spécifique et mesurer ce que la sortie rapporte vraiment

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l’enjeu financier central du dossier. L’article L. 552-1 du code général de la fonction publique dispose qu’elle « ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». Il existe donc un plancher et un plafond, et toute convention qui sortirait de cette fourchette serait illégale. Le décret applicable aux fonctionnaires fixe le plancher par tranches d’ancienneté, telles que citées par le Conseil d’État : « un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis « deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans », puis « un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans », puis « trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans ». Au-delà de vingt-quatre ans, l’ancienneté supplémentaire n’augmente plus le plancher. Le plafond, lui, « ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ». Autrement dit, le maximum équivaut à un mois de salaire brut par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre mois.

L’assiette de référence est strictement définie : c’est « la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle ». Seules comptent les rémunérations versées par des employeurs publics au cours de cette année civile. Le Conseil d’État a validé le calcul d’une indemnité arrêtée sur la base de la rémunération de l’année 2020 pour une rupture prenant effet au 1er avril 2021, et il a rejeté le moyen tiré de ce que la date choisie aurait minoré l’assiette. Choisissez donc votre année de départ en connaissance de cause : une année à temps partiel, une disponibilité partielle ou une longue maladie avec demi-traitement l’année précédant la rupture pèse directement sur le montant. Si vous n’avez perçu aucune rémunération d’un employeur public l’année précédente, l’indemnité peut être nulle.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur. Un fonctionnaire avec douze ans d’ancienneté, dont la rémunération brute annuelle de l’année civile précédente s’élève à 36 000 euros, soit 3 000 euros brut par mois. Le plancher vaut : dix années à un quart de mois, soit 2,5 mois, plus deux années à deux cinquièmes de mois, soit 0,8 mois, donc 3,3 mois au total, soit 9 900 euros. Le plafond vaut un douzième de 36 000 euros par année d’ancienneté, soit 3 000 euros multipliés par douze ans, donc 36 000 euros. La négociation légale se situe entre 9 900 et 36 000 euros. Tout montant en dessous du plancher est illégal, tout montant au-dessus du plafond aussi. Dans la pratique, l’administration propose souvent un montant proche du plancher, et votre marge de négociation dépend de l’intérêt que le service trouve à votre départ, de votre ancienneté et de la qualité de votre argumentaire. Faites chiffrer votre fourchette avant l’entretien, apportez le calcul écrit et faites inscrire le montant exact dans la convention : une mention vague ou un renvoi à un calcul ultérieur fragilise tout le dispositif.

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage. L’article L. 5424-1 du code du travail vise le cas « de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur » pour les agents publics, et la fiche officielle confirme que vous avez droit aux allocations chômage si vous en remplissez les conditions d’attribution. L’inscription comme demandeur d’emploi, la durée d’affiliation et la recherche effective d’emploi restent exigées : la rupture conventionnelle lève l’obstacle du départ volontaire, elle ne dispense pas des autres conditions. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent sont prises en compte pour la retraite. Articulez donc votre calendrier : date d’effet de la rupture, attestation d’employeur, inscription, et, le cas échéant, démarrage de votre nouvelle activité, en vérifiant les règles de cumul allocation-revenus applicables à votre situation.

Attention au retour dans le public. Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des six ans qui suivent, vous devez rembourser l’indemnité. L’article L. 552-4 du code général de la fonction publique dispose que l’agent « est tenue de rembourser à l’Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle », et des règles symétriques existent pour la territoriale et l’hospitalière envers l’employeur d’origine. La fiche officielle le résume ainsi : en cas de recrutement par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, l’indemnité doit être remboursée, remboursement exigible dans les 2 ans suivant le recrutement. Un projet de départ pour revenir quelques mois plus tard comme contractuel dans le même ministère est donc financièrement absurde : vous rendriez l’indemnité. Si votre projet comporte une hypothèse de retour dans le public, intégrez ce remboursement dans votre calcul de rentabilité et, le cas échéant, décalez le retour au-delà de six ans.

Sur le plan fiscal et social, l’indemnité bénéficie d’exonérations partielles. La fiche officielle indique qu’une indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG (seuils et règles applicables), avec une imposition progressive au-delà, et une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu selon les seuils applicables. Ces seuils évoluent : faites vérifier votre net après impôt par un calcul actualisé au jour de la signature, car c’est le net, pas le brut, qui doit motiver votre décision. Comparez aussi avec l’alternative de la démission du fonctionnaire, ses préavis et ses droits au chômage, qui n’ouvre pas les mêmes droits et n’offre aucune indemnité : c’est souvent cette comparaison qui justifie de tenter d’abord la rupture conventionnelle avant de démissionner.

B. Contester le refus de l’administration ou la convention déjà signée

Quand l’administration refuse, la première question est celle du recours. Le refus est une décision administrative qui fait grief et peut être déférée au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre vous dès la notification du refus, y compris si vous avez engagé des discussions informelles pour le faire revenir sur sa décision. Ne laissez pas passer le délai en négociant : formez un recours gracieux pour tenter d’obtenir un réexamen, mais préparez en parallèle le recours contentieux, car le recours gracieux ne suspend pas le délai que s’il est formé dans le délai initial et ne l’interrompt qu’une fois. En cas d’urgence particulière, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un simple refus de rupture, l’urgence est toutefois difficile à caractériser, puisque vous conservez votre poste et votre traitement : le référé reste l’exception, le recours au fond la voie normale.

Devant le juge, l’office juridictionnel sur le refus est balisé. La cour administrative d’appel de Nantes explique que le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que le refus « n’est pas entaché d’incompétence, d’un vice de procédure, d’une erreur de droit ou de fait, et qu’il n’est pas fondé sur des motifs étrangers à l’intérêt du service », tout en rappelant que « la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l’intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d’être discutée au contentieux ». Traduction pratique : le juge contrôle la légalité du refus, pas son opportunité. Il annule un refus pris par une autorité incompétente, entaché d’un vice de procédure qui a pesé sur le sens de la décision, fondé sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, ou inspiré par des considérations étrangères au service. Il ne se substitue jamais à l’administration pour dire que votre départ arrangerait tout le monde.

Trois moyens reviennent constamment et échouent presque toujours. D’abord, l’argument budgétaire inversé : soutenir que votre départ ferait économiser de l’argent à la collectivité ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste, comme l’a jugé la cour de Marseille face à une requérante qui invoquait les économies générées. Ensuite, l’argument tiré d’une disponibilité obtenue par ailleurs : dans l’affaire nantaise, le requérant soutenait que son placement en disponibilité prouvait que le service pouvait se passer de lui ; la cour a écarté l’argument et validé le refus fondé sur la technicité des fonctions et le coût. Enfin, l’argument discriminatoire tiré d’un collègue mieux traité : la cour de Toulouse a jugé que le seul fait qu’« un autre agent » ait « obtenu le bénéfice d’une rupture conventionnelle » à une époque comparable ne suffit pas à présumer une discrimination. Pour gagner sur le refus, il faut donc un levier solide : incompétence du signataire, faits matériellement inexacts, motif disciplinaire déguisé, détournement de pouvoir documenté, ou erreur manifeste caractérisée, par exemple un refus opposé à un agent dont le poste est supprimé dans le cadre d’une réorganisation actée.

Le contentieux de la convention signée obéit à une autre logique, profondément renouvelée par le Conseil d’État le 10 avril 2026. Premier apport : la convention de rupture « est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif ». Ni plein contentieux contractuel, ni immunité juridictionnelle : l’agent qui a signé peut déférer la convention au juge de l’excès de pouvoir, et c’est par cette voie que l’arrêté de radiation qui en découle pourra tomber par voie de conséquence. Les juridictions qui raisonnaient en plein contentieux se trompaient d’office, et leurs jugements encourent l’annulation pour irrégularité.

Deuxième apport : le vice du consentement est examiné de près mais exige des preuves. Le Conseil d’État a écarté le moyen tiré du harcèlement moral dès lors qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été victime de faits de harcèlement moral susceptibles de faire obstacle à la liberté de son consentement », et il a écarté l’argument de santé en relevant qu’il ne ressortait pas des documents médicaux « que lorsque ce dernier a signé la convention de rupture, il se serait trouvé dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée de sa décision ». Si vous signez en pleine dépression, sous traitement lourd ou dans un contexte de harcèlement avéré, faites établir votre état par des pièces médicales datées, signalez-le par écrit avant de signer et exercez votre rétractation dans les quinze jours : attendre des mois avant d’invoquer un vice du consentement ruine la crédibilité du moyen. De même, une manœuvre de l’administration sur la date d’effet pour minorer l’indemnité ne vicie le consentement que si elle est établie et déterminante, et le requérant de 2026 a échoué à le démontrer alors même qu’il avait lui-même souhaité un départ en fin d’année.

Troisième apport : les irrégularités de procédure se jugent au filtre de l’influence sur le sens de la décision et de la privation de garantie, déjà cité. Une omission du montant envisagé pendant l’entretien, un dépassement du délai d’un mois, une convocation laconique ou des signatures apposées à des dates différentes ne suffisent pas, à elles seules, à annuler la convention. La cour de Nantes avait déjà jugé que l’omission du montant de l’indemnité pendant l’entretien n’avait ni exercé d’influence ni privé l’agent d’une garantie, dès lors que la rupture n’était de toute façon pas intervenue faute d’accord. Pour l’agent qui veut contester utilement, les griefs procéduraux doivent donc être cumulés avec un grief de fond, vice du consentement, incompétence, détournement de pouvoir, ou calcul d’indemnité illégal, et étayés par des pièces : compte rendu d’entretien annoté, échanges de courriels, attestations, certificats médicaux.

Reste la question des indemnités en cas de refus illégal. Dans l’affaire nantaise, l’agent réclamait plus de 113 000 euros de préjudices causés par le refus ; la cour a rejeté l’indemnisation parce que l’administration n’avait commis aucune faute, le refus étant légal. L’enseignement est clair : sans annulation du refus pour illégalité, aucune indemnisation. Et même avec une annulation, le préjudice doit être prouvé poste par poste, perte de chance d’exercer une activité, frais engagés, préjudice moral, avec pièces à l’appui. C’est aussi pour cela que la demande d’injonction de réexaminer, assortie le cas échéant d’une astreinte, accompagne utilement le recours en annulation : elle donne au juge un moyen de vous rendre une chance effective de partir, plutôt qu’une simple satisfaction juridique.

La rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire est donc un instrument puissant mais verrouillé : pas de droit au départ, un intérêt du service interprété largement, des délais piégeux et une indemnité encadrée au euro près. Sa réussite tient à trois réflexes. Vérifier avant d’écrire que vous êtes éligible et que le dispositif est ouvert dans votre versant. Chiffrer votre fourchette d’indemnité sur la bonne année de référence et choisir votre date d’effet en fonction d’elle. Et conduire la procédure par écrit, de la lettre recommandée initiale jusqu’à la convention signée, en conservant chaque preuve, car le juge administratif ne tranche que sur pièces. Menée ainsi, la rupture conventionnelle offre ce qu’aucune démission ne donne : un départ négocié, indemnisé et ouvrant droit au chômage, avec des recours réels quand l’administration refuse ou fait signer dans des conditions contestables.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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