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Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : la pérennité de l’indemnité spécifique après l’arrêt du 25 juin 2025

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Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : la pérennité de l’indemnité spécifique après l’arrêt du 25 juin 2025

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Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : la pérennité de l’indemnité spécifique après l’arrêt du 25 juin 2025

I. L’autonomie de la rupture conventionnelle à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur

A. Le cadre légal de la rupture d’un commun accord

La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, constitue un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, distinct du licenciement et de la démission. L’article L. 1237-11 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, cette rupture ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties. La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect de ce principe d’autonomie, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle obéit à un formalisme précis, articulé autour de plusieurs étapes successives que la jurisprudence a progressivement précisées. Les parties doivent d’abord négocier la convention au cours d’un ou plusieurs entretiens, durant lesquels le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par l’article L. 1237-12 du code du travail. L’absence d’entretien préalable, dont la charge de la preuve incombe au salarié, entraîne la nullité de la convention. La convention elle-même doit définir le montant de l’indemnité spécifique de rupture, lequel ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail (legifrance.gouv.fr), ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure, conformément à l’article L. 1237-13.

À cet égard, la chambre sociale a récemment rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861), que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale doit être déterminée par référence à l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus favorable au salarié. En l’espèce, la Cour a jugé « que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise » (Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-14.861). Cette solution consacre le principe de faveur dans la détermination du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle, en faisant prévaloir les stipulations d’entreprise sur celles de la convention de branche lorsque les premières sont plus favorables.

Une fois la convention signée, les parties disposent d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, prévu par l’article L. 1237-13, alinéa 3, du code du travail (legifrance.gouv.fr). La rétractation peut s’exercer par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception, la fin du délai s’appréciant à la date d’envoi de la rétractation. À l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, laquelle dispose de quinze jours ouvrables pour contrôler la liberté de consentement des parties et la régularité formelle de la convention, conformément à l’article L. 1237-14 du code du travail (legifrance.gouv.fr). L’homologation devient implicite si aucune décision expresse de refus n’intervient dans ce délai.

Or, la période qui s’écoule entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture peut s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette période intermédiaire constitue un espace temporel juridiquement sensible, dans lequel le contrat de travail continue de produire ses effets mais où la rupture est d’ores et déjà programmée. C’est précisément dans cet intervalle que peuvent survenir des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, soulevant la question délicate de l’articulation entre la convention de rupture déjà homologuée et le pouvoir disciplinaire de l’employeur. La démarche rigoureuse qu’impose l’examen de cette articulation commande de consulter un avocat en droit du travail à Paris afin de vérifier la régularité de la procédure et le quantum exact des droits indemnitaires en présence.

B. La nature juridique de la créance d’indemnité de rupture conventionnelle

La détermination de la nature juridique de la créance d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle constitue un préalable indispensable à l’analyse des effets du licenciement pour faute grave sur la convention de rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, construit une jurisprudence cohérente sur ce point, en distinguant nettement la naissance de la créance de son exigibilité.

Dès lors, il est acquis que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît au moment de l’homologation de la convention par l’autorité administrative, et non à la date d’effet de la rupture. La Cour de cassation l’a affirmé avec une netteté particulière dans l’arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-12.096, publié au Bulletin), en énonçant que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention » (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 24-12.096). Cette dissociation entre la naissance de l’obligation et son exigibilité emporte des conséquences pratiques considérables, que la Cour a explicitement tirées dans ce même arrêt.

En conséquence, la créance indemnitaire, une fois née, constitue un droit acquis pour le salarié, qui ne saurait être remis en cause par des événements postérieurs à l’homologation. Cette analyse est corroborée par la nature contractuelle de la rupture conventionnelle : la convention homologuée crée entre les parties un lien obligatoire dont la force obligatoire s’impose à elles, conformément au principe de l’article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’homologation administrative, en tant qu’acte de contrôle étatique, confère à la convention une légitimité renforcée qui la distingue d’un simple accord privé entre l’employeur et le salarié.

Par ailleurs, cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans une perspective protectrice des droits du salarié, en évitant que l’employeur ne puisse instrumentaliser le pouvoir disciplinaire pour éluder le paiement d’une indemnité déjà acquise. La chambre sociale a ainsi érigé un rempart contre les stratégies patronales visant à priver d’effet une rupture conventionnelle dûment homologuée, en rattachant la créance indemnitaire à un fait générateur antérieur et indépendant du comportement ultérieur du salarié. La Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette solution dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21.103), en jugeant que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, principe que l’arrêt du 25 juin 2025 est venu confirmer avec une autorité particulière en lui donnant la publication au Bulletin.

Cette analyse de la créance indemnitaire comme droit acquis dès l’homologation distingue fondamentalement la rupture conventionnelle d’autres modes de rupture du contrat de travail. En effet, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, le droit à l’indemnité de licenciement ne naît qu’au jour de la notification de la rupture, en application de l’article L. 1234-9 du code du travail (legifrance.gouv.fr). De même, dans le cadre d’une transaction conclue en application de l’article 2044 du code civil, la créance transactionnelle naît de la signature de l’accord transactionnel lui-même, et non d’un acte administratif d’homologation. La rupture conventionnelle se singularise ainsi par l’intervention d’un tiers, l’autorité administrative, dont le contrôle confère à la convention une sécurité juridique renforcée qui profite aux deux parties. Cette singularité explique que la chambre sociale ait jugé nécessaire de protéger l’intégrité de la convention homologuée contre les tentatives de remise en cause unilatérale, qu’elles émanent de l’employeur ou du salarié.

Or, l’enjeu pratique de cette qualification juridique est considérable pour l’équilibre des relations entre les parties. Si la créance d’indemnité naissait à la date d’effet de la rupture, l’employeur pourrait, en prononçant un licenciement pour faute grave avant cette date, faire obstacle à la naissance même de l’obligation indemnitaire. Le salarié se trouverait alors privé de toute indemnité, alors même qu’il avait librement consenti à une rupture négociée et que la convention avait été homologuée par l’administration. La solution retenue par la chambre sociale prévient ce risque en faisant rétroagir les effets de l’homologation au jour où elle est intervenue, et non au jour où la rupture devient effective. Cette anticipation du fait générateur de la créance constitue une garantie essentielle pour le salarié, qui sait qu’à compter de l’homologation, son droit à l’indemnité spécifique est définitivement acquis, quels que soient les événements susceptibles de survenir avant la date d’effet de la rupture.

II. Les effets limités du licenciement pour faute grave sur la convention de rupture homologuée

A. La licéité du licenciement disciplinaire dans la période intermédiaire

La question de savoir si l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave après l’homologation de la rupture conventionnelle a longtemps suscité des discussions doctrinales et des hésitations jurisprudentielles. L’arrêt du 25 juin 2025 y apporte une réponse claire et équilibrée, en conciliant le respect de la convention homologuée avec la préservation du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

La chambre sociale a posé le principe suivant : « en l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période » (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 24-12.096). Cette formulation, d’une précision remarquable, délimite strictement le champ temporel et matériel du licenciement susceptible d’intervenir dans la période intermédiaire.

En premier lieu, le licenciement ne peut être prononcé qu’entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle. Avant l’expiration du délai de rétractation, le salarié conserve la faculté de se rétracter unilatéralement, ce qui anéantirait la convention de rupture. Après la date d’effet, le contrat de travail est rompu et le pouvoir disciplinaire s’éteint avec lui. En second lieu, les manquements reprochés au salarié doivent être survenus ou avoir été portés à la connaissance de l’employeur au cours de cette même période. Cette double condition, temporelle et matérielle, garantit que l’employeur ne puisse instrumentaliser des faits antérieurs et connus de lui pour contourner une convention de rupture qu’il regretterait d’avoir signée.

En l’espèce, dans l’affaire jugée le 25 juin 2025, l’employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel imputés au salarié le 26 février 2018, soit après l’expiration du délai de rétractation d’une convention signée le 15 janvier 2018 et prévoyant une rupture au 30 juin 2018. Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 11 avril 2018, puis licencié pour faute grave le 23 avril 2018. La chronologie des faits satisfaisait donc aux conditions posées par la Cour de cassation, les manquements ayant été révélés à l’employeur postérieurement à l’expiration du délai de rétractation.

Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la prise d’acte de la rupture par le salarié, qui ne peut intervenir, passé le délai de rétractation, que pour des manquements survenus ou connus durant cette même période (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17.539). La symétrie ainsi établie entre le droit de licencier de l’employeur et le droit de prendre acte de la rupture du salarié témoigne d’une recherche d’équilibre entre les prérogatives respectives des parties au contrat de travail.

En toute hypothèse, le licenciement prononcé dans la période intermédiaire doit respecter l’ensemble des exigences formelles et substantielles du licenciement pour motif personnel disciplinaire. L’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en application de l’article L. 1232-2 du code du travail (legifrance.gouv.fr), la convocation devant indiquer l’objet de l’entretien et mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié, conformément à l’article L. 1232-3. La notification du licenciement doit ensuite être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article L. 1232-6 du code du travail (legifrance.gouv.fr), cette lettre devant comporter l’énoncé précis du ou des motifs invoqués par l’employeur, et elle ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Le non-respect de ces exigences formelles expose l’employeur à voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul dans certaines hypothèses.

Dès lors, la coexistence d’une procédure de licenciement disciplinaire et d’une convention de rupture déjà homologuée place le praticien face à une situation juridique d’une particulière complexité. La superposition des régimes juridiques de la rupture conventionnelle et du licenciement impose de vérifier la régularité de chacune des deux procédures, la validité de la convention homologuée n’étant pas de nature à couvrir les irrégularités du licenciement, pas plus que le licenciement ne saurait rétroactivement invalider la convention. Chacun des deux actes juridiques produit ses effets propres, dans son ordre, sans que l’un n’absorbe l’autre. Cette autonomie des régimes juridiques est la traduction procédurale du principe d’indépendance de la convention de rupture à l’égard du pouvoir disciplinaire, que l’arrêt du 25 juin 2025 a consacré avec une netteté exemplaire.

B. La préservation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’apport majeur de l’arrêt du 25 juin 2025 réside dans l’affirmation selon laquelle le licenciement pour faute grave, bien que licite dans son principe, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La chambre sociale l’énonce en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté : « le licenciement n’affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention » (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 24-12.096). Cette formule lapidaire consacre une dissociation fondamentale entre la validité de la convention et l’exécution du contrat de travail.

En conséquence, l’employeur qui licencie le salarié pour faute grave dans la période intermédiaire reste tenu de verser l’indemnité spécifique de rupture convenue, dès lors que la convention a été homologuée. Le licenciement n’a pour seul effet que d’avancer la date de cessation effective du contrat de travail, sans rétroagir sur l’obligation indemnitaire née de l’homologation. La cour d’appel de Versailles, dont l’arrêt a été censuré, avait au contraire jugé que la convention de rupture était « non avenue » et avait débouté le salarié de sa demande d’indemnité, au motif que les faits de harcèlement sexuel rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation a sanctionné cette analyse en la jugeant contraire aux articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

Cette solution est justifiée par la nature même de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le fait générateur est l’homologation de la convention et non la date effective de la rupture. Dès lors que la convention a été homologuée avant le licenciement, la créance indemnitaire est définitivement entrée dans le patrimoine du salarié, sans que le comportement ultérieur de ce dernier ne puisse l’en priver. La faute grave, si elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, ne saurait anéantir rétroactivement une obligation conventionnelle dont la source juridique est antérieure et indépendante des manquements reprochés. La Cour de cassation protège ainsi le salarié contre ce qui pourrait constituer un enrichissement sans cause de l’employeur, qui cumulerait le bénéfice de l’éviction immédiate du salarié et l’économie de l’indemnité convenue.

Par analogie, on peut rapprocher cette solution de la jurisprudence constante de la chambre sociale relative à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-16.687), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement au seul motif qu’il avait commis une faute grave, alors que la convention collective applicable réservait la privation de cette indemnité à la seule faute lourde (Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-16.687). La chambre sociale a jugé « qu’il résulte de ses constatations que le salarié avait plus de deux années d’ancienneté » et que la cour d’appel avait violé les dispositions conventionnelles en le privant de l’indemnité. Cette décision illustre la réticence de la haute juridiction à admettre que la faute grave puisse priver le salarié d’une indemnité dont le droit n’est pas subordonné à l’absence de faute grave par le texte qui la prévoit.

De même, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-12.702, publié au Bulletin), la chambre sociale a rappelé la méthode d’interprétation des conventions collectives en énonçant qu’« une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Cette méthode d’interprétation en trois temps, applicable par transposition à l’analyse de la convention de rupture conventionnelle elle-même, conforte la solution retenue le 25 juin 2025 : la lettre des articles L. 1237-11 et suivants ne permet pas d’anéantir une convention homologuée au motif d’une faute grave commise postérieurement à l’homologation.

Sur le plan des conséquences pratiques, l’arrêt du 25 juin 2025 impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des conventions de rupture. La date d’effet de la rupture doit être fixée avec soin, car c’est la période comprise entre l’expiration du délai de rétractation et cette date qui constitue la zone de risque pour l’employeur comme pour le salarié. L’employeur qui découvre une faute grave durant cette période peut légitimement prononcer un licenciement disciplinaire, mais il doit avoir conscience que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle restera due, indépendamment de la gravité des manquements reprochés. Le salarié, pour sa part, conserve le bénéfice de l’indemnité convenue, mais perd le droit au préavis et à l’indemnité compensatrice de préavis, la faute grave étant privative de ces droits en application de l’article L. 1234-1 du code du travail. Il convient également d’articuler cette solution avec les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (legifrance.gouv.fr), qui fixe le barème d’indemnisation applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse, et avec l’article L. 1234-9 qui détermine les conditions d’octroi de l’indemnité légale de licenciement.

La portée de cette décision dépasse le seul cas d’espèce des faits de harcèlement sexuel. Elle intéresse toute situation dans laquelle un employeur, après avoir librement consenti à une rupture conventionnelle, découvre des agissements du salarié de nature à justifier une sanction disciplinaire. La solution dégagée le 25 juin 2025, par sa généralité, s’applique à tous les types de faute grave, qu’il s’agisse de manquements à l’obligation de loyauté, d’actes de concurrence déloyale, de violations des règles de sécurité, d’absences injustifiées ou de tout autre comportement fautif. L’employeur ne saurait donc se prévaloir de la particulière gravité des faits reprochés pour tenter d’échapper au paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, dès lors que la convention a été régulièrement homologuée.

Enfin, la Cour de cassation a pris soin de réserver l’hypothèse dans laquelle le licenciement pour faute grave ne serait pas justifié. Dans cette hypothèse, le salarié pourrait prétendre non seulement à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais également aux indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La combinaison de ces deux créances indemnitaires, issues de sources juridiques distinctes, illustre la complexité des situations dans lesquelles se superposent une convention de rupture homologuée et un licenciement disciplinaire. L’équilibre ainsi construit par la chambre sociale préserve à la fois la force obligatoire des conventions légalement formées et l’effectivité du pouvoir disciplinaire de l’employeur, sans sacrifier les droits acquis du salarié sur l’autel de la sanction disciplinaire.

En définitive, l’arrêt du 25 juin 2025 invite les employeurs à une réflexion stratégique approfondie avant de s’engager dans la voie d’une rupture conventionnelle. En acceptant de négocier une convention de rupture, l’employeur prend le risque de devoir verser l’indemnité spécifique même s’il découvre ultérieurement des faits de nature à justifier un licenciement pour faute grave. La seule parade dont il dispose consiste à fixer une date d’effet de la rupture aussi rapprochée que possible de la date d’expiration du délai de rétractation, de manière à réduire la durée de la période intermédiaire durant laquelle des manquements pourraient être commis ou découverts. Cette précaution rédactionnelle, pour élémentaire qu’elle paraisse, constitue aujourd’hui l’unique moyen pour l’employeur de limiter son exposition au risque de cumul entre l’obligation indemnitaire issue de la convention et le coût de la procédure disciplinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation, par cet arrêt de principe, a ainsi renforcé la sécurité juridique des ruptures conventionnelles tout en préservant un espace pour l’exercice légitime du pouvoir disciplinaire, dans une conciliation qui honore la tradition pragmatique de la jurisprudence sociale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 juin 2025 (n° 24-12.096, publié au Bulletin) apporte une clarification déterminante à l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave. En posant le principe que l’employeur peut licencier le salarié pour des manquements survenus ou découverts entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue, tout en consacrant le maintien du droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la Cour de cassation réalise un équilibre remarquable entre les prérogatives patronales et les droits acquis du salarié. La créance indemnitaire, née dès l’homologation, survit au licenciement disciplinaire, qui n’a d’autre effet que d’avancer la date de cessation effective du contrat de travail. Cette solution, relayée et confortée par l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861) sur la détermination du plancher indemnitaire en présence d’un accord d’entreprise plus favorable, témoigne de la volonté constante de la chambre sociale de garantir la sécurité juridique des ruptures conventionnelles et de prévenir les stratégies de contournement de l’obligation indemnitaire.

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