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La rupture conventionnelle individuelle : conditions de validité, homologation et contentieux dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2024-2026)

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La rupture conventionnelle individuelle : conditions de validité, homologation et contentieux dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2024-2026)

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I. Les conditions de validité de la rupture conventionnelle : un consentement libre au cœur d’un formalisme protecteur

A. L’exigence d’un consentement libre et éclairé, pierre angulaire du dispositif conventionnel

L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » et précise que la rupture conventionnelle, « exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Le législateur a ainsi érigé la liberté du consentement en condition substantielle de validité de cette troisième voie de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, dont les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II sont tout entières tournées vers la garantie de cette liberté. La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec une particulière rigueur au respect de cette exigence cardinale, ainsi qu’en témoignent les décisions rendues au cours des trois dernières années.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 juin 2024 promis à la publication au Bulletin, que le dol constitue une cause de nullité de la convention de rupture. Selon cet arrêt (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, Publié au Bulletin), « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », en application de l’article 1137 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018. En l’espèce, un salarié ayant occupé les fonctions de responsable commercial avait sollicité une rupture conventionnelle en invoquant un souhait de reconversion professionnelle dans le management, alors qu’il avait en réalité déjà organisé son départ vers une entreprise concurrente. La cour d’appel de Toulouse avait souverainement constaté que le salarié « avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle ». La chambre sociale en a déduit que le consentement de l’employeur avait été vicié par le dol du salarié, consacrant ainsi l’application des règles du droit commun des contrats à cette convention singulière du droit du travail.

Les juridictions du fond ne sont pas en reste dans l’appréciation de l’intégrité du consentement. La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 26 mars 2026, a prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle en retenant cumulativement le vice du consentement et la fraude, sur le fondement des articles 414-1, 1129 et 1130 du code civil relatifs à la santé d’esprit requise pour consentir valablement et aux vices que constituent l’erreur, le dol et la violence (CA Pau, 26 mars 2026, n° 23/01030). La cour d’appel de Versailles avait, quant à elle, annulé dès le 24 octobre 2024 une rupture conventionnelle pour manœuvres dolosives de l’employeur ayant privé la salariée du bénéfice d’un dispositif de départ volontaire, alors même que son poste était en réalité supprimé (CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 22/02554). La cour d’appel de Dijon a également retenu, par un arrêt du 8 janvier 2026, la nullité d’une convention de rupture pour vice du consentement de la salariée, laquelle n’avait pas disposé de toutes les informations nécessaires à une décision éclairée (CA Dijon, 8 janvier 2026, n° 24/00046). Cette convergence des jurisprudences illustre la vigilance des juridictions quant à la réalité du consentement des parties, condition sine qua non de la validité de la convention.

Par ailleurs, l’article L. 1237-12 du Code du travail encadre la phase préparatoire de la convention en imposant la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La faculté pour l’employeur de se faire assister est subordonnée à l’exercice préalable de ce droit par le salarié. Ces garanties procédurales participent directement de la protection du consentement du salarié, en lui assurant un accompagnement dans la négociation des conditions de la rupture, notamment quant au montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

B. Le formalisme protecteur de la convention : remise d’un exemplaire, délai de rétractation et fixation de l’indemnité

L’article L. 1237-13 du Code du travail impose un formalisme rigoureux dont le non-respect est lourdement sanctionné. La convention de rupture « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Chacune des parties dispose, à compter de la date de signature, d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, ce droit s’exerçant « sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ».

La remise d’un exemplaire de la convention à chaque partie constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’acte. La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 24 octobre 2025, a prononcé l’annulation d’une rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, en dépit d’une attestation émanant de la responsable ayant conduit la procédure (CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01309). La cour a relevé qu’« aucune mention n’a été apposée sur la convention de rupture pour constater cette remise » et qu’aucun élément concordant ne venait conforter le témoignage produit, écartant ainsi la valeur probante de cette unique attestation.

Le délai de rétractation de quinze jours calendaires constitue un droit potestatif dont l’exercice n’est soumis à aucune condition de motivation. La Cour de cassation juge de manière constante que l’exercice de ce droit s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation, peu important que le destinataire ait ou non retiré le courrier recommandé. Cette solution, rappelée notamment par la cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 20 novembre 2025, garantit l’effectivité du droit de rétractation en faisant abstraction des aléas de la distribution postale (CA Dijon, 20 novembre 2025, n° 23/00633). A cet égard, le législateur a entendu offrir aux parties un temps de réflexion suffisant pour mesurer la portée de leur engagement, dans un contexte où la rupture conventionnelle emporte des conséquences considérables tant sur le plan indemnitaire que sur celui des droits à l’assurance chômage.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail, constitue un élément déterminant de l’équilibre contractuel de la convention. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-14.861), que l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale, doit être appliquée pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette décision, rendue au visa de l’article L. 2254-1 du Code du travail et du principe de hiérarchie des normes conventionnelles, consacre la primauté de la convention collective sur le contrat de travail pour la détermination du montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’enjeu est d’importance, car une indemnité de rupture conventionnelle fixée en deçà du plancher conventionnel expose la convention à une possible annulation pour non-respect des conditions légales de validité.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a substantiellement modifié l’équilibre économique de la rupture conventionnelle en portant la contribution patronale sur les indemnités de rupture à un taux de 30 % ou 40 % selon les cas, ce qui a mécaniquement renchéri le coût de ce mode de rupture pour l’employeur. La loi du 11 juin 2026 portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’assurance chômage, applicable au 1er septembre 2026, réduit en outre la durée maximale d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, rompant ainsi l’égalité de traitement qui prévalait jusqu’alors entre le licenciement et la rupture conventionnelle pour l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette double évolution législative, qui pèse tant sur l’employeur que sur le salarié, rend plus impérieuse encore la nécessité d’une rédaction rigoureuse de la convention et d’un consentement pleinement éclairé des parties.

Dès lors, la combinaison de l’exigence d’un consentement libre et éclairé avec un formalisme protecteur confère à la rupture conventionnelle individuelle une assise juridique singulière, à mi-chemin entre la logique contractuelle du droit civil et les garanties substantielles du droit du travail. La violation de l’une ou l’autre de ces conditions expose la convention à une annulation dont les effets, variables selon la partie à l’origine du vice, feront l’objet des développements ultérieurs. Les praticiens du droit social, qu’ils interviennent en conseil ou en contentieux, doivent ainsi porter une attention particulière à la régularité de la procédure, notamment dans la perspective de la réforme de l’assurance chômage applicable au 1er septembre 2026, qui rendra plus aiguë encore la nécessité de sécuriser chaque étape de la rupture conventionnelle pour le compte des parties qu’ils assistent. Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement accompagner le salarié ou l’employeur dans la vérification de chacune de ces conditions de validité, depuis la négociation de l’indemnité de rupture jusqu’à la consolidation de l’homologation administrative.

II. Le contentieux de la rupture conventionnelle : de l’homologation administrative aux effets de la nullité

A. L’homologation administrative et l’office du juge prud’homal : une compétence exclusive mais circonscrite

L’article L. 1237-14 du Code du travail organise un mécanisme d’homologation administrative dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, laquelle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables « pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties ». A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie, selon un mécanisme d’homologation tacite qui confère à la convention sa pleine efficacité juridique.

Le texte précise que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation » et que « l’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention ». Il en résulte que tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ». La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt précité du 20 novembre 2025, a rappelé avec force que « le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administratives et judiciaires a valeur constitutionnelle et fait obstacle à ce qu’une juridiction de l’ordre judiciaire se prononce sur une décision rendue par une autorité administrative » et que « le juge prud’homal ne peut donc apprécier la légitimité, la légalité ou la régularité de la décision d’homologation ». En conséquence, si le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître de l’ensemble du litige relatif à la rupture conventionnelle, il ne saurait en revanche remettre en cause l’appréciation portée par l’autorité administrative lors de l’homologation.

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 10 avril 2025, a eu l’occasion d’appliquer ce délai en rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’employeur, après avoir constaté que la saisine du conseil de prud’hommes était intervenue dans le délai imparti (CA Versailles, 10 avril 2025, n° 22/02562). La cour a rappelé que ce délai de douze mois constitue un délai de forclusion dont le non-respect rend irrecevable toute contestation de la convention, de son homologation ou du refus d’homologation. Ce mécanisme participe de la sécurité juridique recherchée par le législateur, en évitant qu’une rupture conventionnelle homologuée puisse être indéfiniment remise en cause.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 28 avril 2026, a illustré les conséquences pratiques du non-respect de ce délai de forclusion (CA Riom, 28 avril 2026, n° 22/02419). En l’espèce, un employeur avait adressé la demande d’homologation à l’autorité administrative le 4 mars 2020, quelques jours avant le premier confinement lié à la crise sanitaire, et n’avait pas retiré le pli de notification de la décision de refus d’homologation. Croyant à tort que l’homologation avait été tacitement acquise, l’employeur n’avait pas régularisé la situation et le salarié n’avait, quant à lui, pas contesté la convention dans le délai de douze mois. La cour en a déduit que « la convention de rupture conventionnelle homologuée le 7 septembre 2021 ne peut plus être remise en cause », confirmant ainsi le caractère impératif du délai de forclusion.

Par ailleurs, l’article L. 1237-15 du Code du travail prévoit un régime dérogatoire pour les salariés bénéficiant d’une protection, au sens des articles L. 2411-1 et L. 2411-2. Pour ces salariés, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à la simple homologation administrative, et la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. Cette dualité de régimes contentieux, entre homologation de droit commun et autorisation administrative pour les salariés protégés, constitue l’une des sources les plus complexes du contentieux de la rupture conventionnelle, mobilisant tant le juge administratif, compétent pour le contrôle de l’autorisation, que le juge prud’homal, compétent pour le contentieux de la convention elle-même.

B. La nullité de la convention et ses effets : entre démission et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque la nullité de la rupture conventionnelle est prononcée, la question des effets de cette annulation sur la qualification de la rupture constitue un enjeu contentieux majeur, tant pour le salarié que pour l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé une règle cardinale dans son arrêt du 19 juin 2024 précité : « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ». Cette solution, d’une grande rigueur pour le salarié, le prive de toute indemnité de rupture et de tout droit aux allocations chômage, dès lors que la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf circonstances particulières tenant à la légitimité du motif de démission.

En revanche, lorsque la nullité procède d’un vice du consentement du salarié ou d’une irrégularité formelle imputable à l’employeur, les effets de l’annulation sont tout autres. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 24 octobre 2025, a prononcé l’annulation de la rupture conventionnelle pour défaut de remise d’un exemplaire au salarié et a dit que cette annulation « produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La rupture est alors requalifiée et l’employeur se trouve exposé au versement de l’ensemble des indemnités de rupture, dont l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dont le montant est compris entre les minima et maxima du barème dit « Macron », ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et au remboursement des allocations chômage servies au salarié dans la limite de six mois.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 avril 2025, a également rappelé que le salarié qui conteste la régularité de la rupture conventionnelle peut solliciter, à titre principal, la nullité de la convention et, à titre subsidiaire, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette dualité de demandes, permise par les règles de la procédure prud’homale, offre au salarié une protection maximale de ses droits en lui permettant de faire valoir l’ensemble des moyens de contestation à sa disposition. Le juge prud’homal dispose ainsi d’un large office pour apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, la qualification la plus appropriée de la rupture, dans le respect du principe dispositif qui gouverne la procédure civile.

Or, la coexistence d’une procédure de licenciement concurrente avec une rupture conventionnelle est de nature à vicier le consentement du salarié, comme l’a relevé la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 30 avril 2025 (CA Reims, 30 avril 2025, n° 24/00599). En l’espèce, l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement avant de conclure avec lui une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité substantielle de 201 288 euros. La cour a relevé que la concomitance des deux procédures était susceptible d’avoir exercé une pression sur le consentement du salarié, qui avait pu se sentir contraint d’accepter la rupture conventionnelle pour échapper à un licenciement aux conséquences potentiellement plus défavorables.

La réforme de l’assurance chômage issue de la loi du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026, applicable au 1er septembre 2026, modifie substantiellement l’équilibre de la rupture conventionnelle en réduisant la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans ce cadre. Dès lors, la contestation des ruptures conventionnelles conclues avant cette date pourrait connaître un regain significatif, les salariés cherchant à obtenir la requalification de leur rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse afin de préserver leurs droits à une indemnisation chômage plus favorable. La connaissance précise des conditions de validité de la convention, du régime de l’homologation administrative et des effets de la nullité constitue, dans ce contexte, un outil contentieux décisif.

Conclusion

La rupture conventionnelle individuelle, dispositif introduit par la loi du 25 juin 2008, a acquis en près de deux décennies une place centrale dans le paysage des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel en a progressivement défini les conditions de validité, les exigences formelles et les voies de recours, dans une recherche constante d’équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la protection du consentement du salarié. L’arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.817), en consacrant la nullité de la convention pour dol du salarié et en en déduisant les effets d’une démission, a marqué une étape décisive dans la construction du régime contentieux de cette institution. La réforme de l’assurance chômage du 1er septembre 2026, en modifiant l’économie indemnitaire de la rupture conventionnelle, ouvre une nouvelle séquence dans l’évolution de ce mécanisme, dont le contentieux promet d’être renouvelé en profondeur.

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