Chapeau : chaque mois, des milliers d’internautes saisissent dans Google des requêtes comme rupture pacs, rupture pacs conséquences enfants ou rupture pacs conséquences impôts, et l’autocomplétion propose rupture pacs unilatérale, rupture pacs mairie, rupture pacs notaire, rupture pacs cerfa ou rupture pacs en ligne. La question revient avec régularité : un couple pacsé se sépare et chacun veut savoir comment rompre proprement, ce que deviennent les biens achetés ensemble, qui garde le logement, comment sont fixées la résidence des enfants et la pension, et ce qui change pour les impôts. Le présent article décrit la méthode complète, texte par texte, pour dissoudre un pacte civil de solidarité puis en régler toutes les conséquences : procédure de dissolution conjointe ou unilatérale, liquidation des biens selon le régime choisi, sort du bail et du logement indivis, enfants, et fiscalité de l’année de la séparation. Il s’adresse aux partenaires liés par un PACS en France. Il ne traite pas du divorce des couples mariés, sauf renvoi ponctuel, ni des successions après décès d’un partenaire, qui suivent des règles propres. Première étape : dissoudre le PACS dans les formes, car la date d’enregistrement conditionne tout. Seconde étape : liquider les droits de chacun, à l’amiable ou devant le juge, en s’appuyant sur la convention initiale, les justificatifs d’achat et les textes lus à leur date.
I. Rompre le PACS : déclaration conjointe ou décision unilatérale, et liquidation des biens
La rupture d’un PACS ne se résume pas à quitter le domicile commun. Tant que la dissolution n’est pas enregistrée, le pacte produit ses effets : aide matérielle, solidarité des dettes de la vie courante, présomptions sur les biens. Rompre utilement suppose donc deux opérations distinctes : dissoudre dans les formes prévues par l’article 515-7 du Code civil, puis liquider les droits et obligations qui résultaient du pacte. La première opération est administrative et rapide ; la seconde, patrimoniale, peut durer des mois si les partenaires n’ont pas conservé leurs preuves.
A. Rupture de PACS unilatérale, en mairie ou chez le notaire : déclaration, signification et date d’effet
Le Code civil ouvre deux voies pour mettre fin au PACS du vivant des partenaires. Aux termes de l’article 515-7 du Code civil, Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. La dissolution intervient aussi automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, et par le décès de l’un des partenaires, avec effet à la date de l’événement ; ces cas ne supposent aucune démarche des partenaires, l’officier de l’état civil ou le notaire procédant lui-même à l’enregistrement sur information du mariage ou du décès.
La déclaration conjointe est la voie simple. Les partenaires qui s’accordent pour rompre remettent ou adressent ensemble une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS, ou au notaire instrumentaire lorsque le PACS a été enregistré par un notaire. En pratique, cette déclaration s’établit sur le formulaire cerfa 15789, disponible sur la fiche de service public consacrée à la déclaration conjointe de dissolution d’un PACS, et s’accompagne des pièces d’identité et de l’acte de naissance des partenaires. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, car La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Cette date d’enregistrement est déterminante : c’est elle qui fixe la fin de l’aide matérielle réciproque, la fin de la solidarité des dettes de la vie courante, et le point de départ de la liquidation.
La décision unilatérale suit un circuit plus contraignant, précisément parce qu’un seul partenaire prend l’initiative. Le Code civil dispose que Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Concrètement, le partenaire qui rompt seul fait d’abord signifier sa décision à l’autre, puis transmet la copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire, qui enregistre et publie. La dissolution n’est opposable aux tiers qu’une fois la publicité accomplie, et l’enregistrement est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ou sur le registre du service central d’état civil pour les partenaires nés à l’étranger. Le partenaire qui subit la rupture unilatérale n’a pas à donner son accord, mais il doit recevoir la signification : sans elle, l’enregistrement ne peut pas intervenir. La fiche de service public relative à la dissolution d’un PACS, vérifiée le 13 août 2025, décrit ces deux circuits et rappelle les textes applicables, dont le décret du 23 décembre 2006 sur la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS.
B. Rupture de PACS et biens : séparation, indivision et aide matérielle proportionnelle aux facultés
Une fois la dissolution enregistrée, les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits. Le Code civil prévoit que Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. La liquidation amiable suppose un inventaire complet : convention initiale et éventuelles conventions modificatives, actes d’achat, relevés de prêts, relevés bancaires prouvant qui a payé quoi. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche les conséquences patrimoniales, et la victime d’une faute liée à la rupture peut en outre demander des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Le régime applicable aux biens dépend de ce que les partenaires ont choisi. Par défaut, chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles, hors la solidarité des dettes de la vie courante. Surtout, chacun peut prouver par tout moyen sa propriété exclusive, et Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Conserver les factures, les relevés de virement et les actes d’achat établis à son seul nom est donc décisif : à défaut de preuve, la présomption d’indivision par moitié s’applique. Les partenaires peuvent aussi avoir opté, dans la convention initiale ou une convention modificative, pour le régime de l’indivision : les biens acquis ensemble ou séparément depuis l’enregistrement relèvent alors de l’indivision, et Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Certains biens restent toutefois la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les deniers perçus et non employés à une acquisition, les biens créés, les biens personnels, les biens acquis avec des fonds propres antérieurs au PACS ou reçus par donation ou succession, selon l’article 515-5-2 du Code civil, dont la rédaction en vigueur détaille ces exclusions et impose la mention de l’emploi des deniers propres dans l’acte d’acquisition.
La jurisprudence récente illustre ces règles avec netteté. Par un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un PACS conclu sous l’empire de la loi ancienne, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe, et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi numéro 23-22.353, rejet, publié au Bulletin). Autrement dit, acheter seul un véhicule pendant le PACS ne suffit pas à en faire un bien propre : il faut un acte qui en dispose autrement, ou la preuve d’un financement par des fonds propres avec mention de l’emploi dans l’acte. Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 restés sans convention modificative, l’ancien régime continue de s’appliquer, avec sa présomption d’indivision propre aux meubles non meublants : vérifier la date du PACS et l’existence d’une convention modificative est donc un préalable à toute liquidation.
L’autre apport majeur de la jurisprudence concerne l’aide matérielle. Pendant le PACS, les partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, et Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. La Cour de cassation en a tiré une conséquence que beaucoup de partenaires qui ont tout payé découvrent avec amertume : celui qui a réglé seul les mensualités du logement indivis parce qu’il gagnait quatre à cinq fois plus que l’autre ne peut pas réclamer ensuite une créance à ce titre, car ses versements participaient de l’exécution de l’aide matérielle. La première chambre civile juge ainsi que la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre (Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, pourvoi numéro 19-26.140, rejet, publié au Bulletin). Le partenaire qui assume seul les remboursements parce que l’autre ne dispose pas de revenus suffisants exécute son obligation d’aide matérielle : il ne se constitue pas un droit au remboursement, sauf convention contraire. Pendant la vie commune, la solidarité joue aussi envers les tiers, puisque Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives : après la rupture, chacun doit vérifier quelles dettes communes subsistent et les solder avant de solder les comptes, car le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre pour les dettes nées avant la dissolution.
II. Après la rupture : enfants, logement et impôts des ex-partenaires
La dissolution du PACS ne règle ni le sort des enfants communs, ni celui du logement, ni celui de l’impôt sur le revenu de l’année de la séparation. Ces trois chantiers obéissent à des règles distinctes du PACS lui-même : le droit de l’autorité parentale pour les enfants, le droit du bail et de l’indivision pour le logement, le droit fiscal pour les déclarations. Les traiter dans cet ordre évite les oublis coûteux, car chacun comporte ses propres délais et son propre juge.
A. Rupture de PACS : conséquences pour les enfants, résidence, pension et entourage
La séparation des parents ne modifie ni l’existence ni, en principe, l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les parents pacsés sont dans la même situation que tous les parents séparés : ils doivent s’accorder sur la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation. À défaut d’accord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Pour les ex-partenaires domiciliés à Paris, la demande relève du tribunal judiciaire de Paris ; pour les autres, du tribunal du lieu où réside l’enfant. Le juge peut fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, car la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre, qui ne peut être refusé que pour des motifs graves, et il peut organiser la remise de l’enfant dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant ou la sécurité d’un parent l’exige. Si l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul parent dans l’intérêt de l’enfant, l’autre conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation, doit être informé des choix importants et doit respecter son obligation de contribution, selon l’article 373-2-1 du Code civil, dont la rédaction en vigueur organise cet exercice unilatéral et les garanties du parent non gardien.
La contribution à l’entretien prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Le Code civil dispose qu’En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Son montant se fixe selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant, à l’aide du barème indicatif publié par le ministère de la justice, puis s’indexe selon la clause prévue dans la décision ou la convention. La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la pension : un écart de revenus entre les parents ou des frais exposés principalement par l’un d’eux peuvent justifier son maintien, et le juge ajuste le montant en conséquence. En cas de déménagement d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’information préalable de l’autre parent est obligatoire, car Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et le juge répartit les frais de déplacement en ajustant au besoin la contribution, puisque Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lorsqu’un désaccord persiste sur ce point, il se règle devant le juge aux affaires familiales, et un avocat en droit de la famille à Paris peut utilement cadrer la demande avant toute saisine.
L’entourage de l’enfant conserve aussi des droits après la rupture, ce que les ex-partenaires sous-estiment souvent. D’une part, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, pourvoi numéro 18-12.389, rejet, publié au Bulletin). Seul l’intérêt de l’enfant peut donc faire écarter les grands-parents, et le juge fixe au besoin les modalités, y compris dans un espace de rencontre avec une progressivité adaptée à l’âge. D’autre part, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut organiser les relations de l’enfant avec un tiers, parent ou non, notamment lorsque ce tiers a résidé durablement avec l’enfant et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables : l’ex-partenaire qui a élevé l’enfant sans en être le parent peut ainsi, selon les cas, demander le maintien d’un lien, et la situation s’examine au regard du seul intérêt de l’enfant.
B. Rupture de PACS : logement, bail, indivision et déclaration d’impôts séparée
Le logement concentre les litiges les plus urgents, car l’un des ex-partenaires doit souvent partir vite tandis que l’autre veut rester. Lorsque les partenaires sont locataires, tout dépend de la cotitularité du bail. Le Code civil répute le droit au bail appartenir aux deux partenaires dès lors qu’ils en ont fait la demande conjointement, puisque Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Si les deux noms figurent au bail après demande conjointe, le congé donné par un seul ne libère pas l’autre envers le bailleur tant que le bail se poursuit, et celui qui reste doit assumer seul le loyer ou négocier un avenant ; si un seul est titulaire, l’autre, même resté des années dans les lieux, ne dispose d’aucun droit au maintien et doit partir, sauf accord du bailleur pour un transfert ou un nouveau bail. Vérifier le bail et la demande conjointe est donc la première démarche, avant tout courrier au bailleur, et toute négociation gagne à être écrite : qui paie le loyer à compter de quelle date, qui récupère le dépôt de garantie, quel préavis s’applique.
Lorsque les ex-partenaires sont propriétaires indivis, la rupture ne met pas fin à l’indivision : elle impose de la liquider. Si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision ou si la présomption d’indivision s’applique aux biens acquis pendant le PACS, chacun détient la moitié et nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : à défaut d’accord sur le partage, l’attribution ou la vente, le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien avec répartition du prix, ou attribue le bien à l’un contre soulte. Les partenaires peuvent aussi convenir de maintenir l’indivision après la dissolution, par une convention qui suit alors le régime des articles 1873-1 à 1873-15 du Code civil, selon l’article 515-5-3 du même code, dont la rédaction en vigueur prévoit cette continuation conventionnelle de l’indivision après la dissolution du pacte. En pratique, trois issues se négocient : l’un rachète la part de l’autre et fait financer la soulte, les deux vendent à l’amiable et partagent le prix après remboursement des prêts, ou le juge tranche. Dans tous les cas, les prêts souscrits ensemble continuent de lier les deux emprunteurs envers la banque tant qu’ils ne sont pas remboursés ou désolidarisés : quitter les lieux ne libère pas de la dette, et la banque peut poursuivre l’un ou l’autre pour les échéances impayées. La désolidarisation suppose l’accord exprès de la banque, généralement contre la solvabilité démontrée de celui qui conserve le bien.
Reste la fiscalité de l’année de la séparation, souvent découverte trop tard. L’année de la rupture, chaque ex-partenaire déclare séparément ses revenus, et les règles du quotient familial, des parts et des pensions versées entre ex-partenaires obéissent à des mécanismes précis que le présent article ne détaille pas, car le site y consacre un guide dédié : la rupture de PACS et les impôts en 2026, déclaration séparée et erreurs à éviter. Deux points de vigilance toutefois, parce qu’ils commandent des démarches immédiates : signaler la séparation à l’administration fiscale dans les délais pour ajuster le taux de prélèvement à la source, et conserver toutes les preuves de versements entre ex-partenaires, car leur qualification fiscale dépend de leur nature exacte. La séparation n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire, contrairement au divorce : le PACS ne prévoit pas de compensation de la disparité créée par la rupture, et seul le juge peut allouer des dommages-intérêts en cas de faute liée à la rupture, ou statuer sur les conséquences patrimoniales à défaut d’accord, comme le prévoit l’article 515-7 précité.
Conclusion
Rompre un PACS en 2026 suppose de dissoudre d’abord, liquider ensuite, et protéger les enfants à chaque étape. La dissolution s’obtient par déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire, ou par décision unilatérale signifiée à l’autre puis transmise pour enregistrement, avec effet entre les partenaires à la date d’enregistrement et opposabilité aux tiers après publicité. Les biens se partagent selon le régime choisi ou, à défaut de preuve contraire, par moitié indivise, sans créance au profit de celui qui a payé davantage en proportion de ses facultés, et sans recours pour contribution inégale sous le régime de l’indivision conventionnelle. Les enfants gardent le bénéfice de l’autorité parentale conjointe sauf décision contraire du juge, avec résidence alternée ou exclusive, pension alimentaire ajustée aux ressources et aux besoins, et maintien des liens avec les grands-parents et, selon l’intérêt de l’enfant, avec le tiers qui l’a élevé. Le logement se règle par le bail et sa cotitularité ou par la sortie d’indivision, sans oublier que les prêts communs survivent au départ de l’un. Les impôts de l’année de la rupture appellent une déclaration séparée et un signalement rapide à l’administration. Conserver la convention, les actes d’achat, les relevés de prêts et les preuves de versements dès la vie commune, c’est se donner les moyens d’une séparation nette ; à défaut d’accord sur l’un de ces points, le juge aux affaires familiales tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant et des droits patrimoniaux de chacun.