Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’article 45 de la loi de finances pour 2026 a instauré, à compter des impositions établies au titre de 2027, une revalorisation forfaitaire annuelle spécifique des valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable de l’article 1499 du CGI. L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 10 juin 2026 pour commenter ce nouveau mécanisme (BOI-IF-TFB-20-20-20-20). Si la réforme se présente comme une mesure de modernisation et d’harmonisation avec le régime des locaux professionnels, elle soulève des questions juridiques substantielles quant à sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels, ainsi qu’à son articulation avec un contentieux déjà nourri sur l’évaluation des établissements industriels.
I. La réforme de la revalorisation forfaitaire : rupture ou continuité ?
A. Du coefficient départemental à la moyenne nationale : un changement de paradigme
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, les valeurs locatives des établissements industriels déterminées selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI faisaient l’objet d’une actualisation triennale, et non d’une revalorisation annuelle. L’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 1518 bis du CGI pour aligner le rythme de revalorisation des établissements industriels sur celui des locaux professionnels.
Le nouveau dispositif, commenté par l’administration fiscale dans sa doctrine publiée le 10 juin 2026, prévoit que « les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du CGI sont revalorisées chaque année selon les mêmes modalités que les valeurs locatives des locaux professionnels. » BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 40, 10 juin 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/975-PGP.html.
Le mécanisme technique retenu mérite une attention particulière. Le coefficient de revalorisation n’est pas le coefficient départemental des loyers utilisé pour les locaux d’habitation (article 1518 ter du CGI), mais une « moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter du CGI appliqués cette même année ». BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/975-PGP.html.
Ce choix de la moyenne nationale — plutôt que du coefficient départemental — constitue une rupture méthodologique. Il s’agit d’un lissage destiné à éviter des disparités territoriales excessives, mais qui opère mécaniquement un découplage entre l’évolution de la valeur locative fiscale et l’évolution réelle du marché locatif local. Pour un établissement situé dans un département à faible tension locative, l’application d’une moyenne nationale — par construction tirée vers le haut par les départements dynamiques — emporte un risque de surévaluation systématique par rapport à la valeur de marché.
La doctrine administrative précise que sont concernés par cette nouvelle revalorisation les seuls « établissements industriels évalués selon les dispositions prévues à l’article 1499 du CGI », c’est-à-dire ceux relevant de la méthode comptable. BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/975-PGP.html. En sont donc exclus les établissements industriels évalués selon les méthodes des locaux professionnels de l’article 1498 du CGI, en application des exceptions prévues à l’article 1500 du CGI, qui continuent de relever du mécanisme antérieur de planchonnement et de lissage.
B. L’articulation avec la méthode comptable de l’article 1499 du CGI : un édifice à deux étages
La réforme de la revalorisation annuelle ne modifie pas les règles de fond de la méthode comptable. La valeur locative des établissements industriels reste déterminée « en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt fixés par décret en Conseil d’État ». Article 1499 du CGI.
La doctrine administrative organise cette évaluation autour de trois étapes : la détermination du prix de revient des immobilisations, l’application des taux d’intérêt réglementaires, et désormais, à compter de 2027, l’application du coefficient annuel de revalorisation forfaitaire. BOI-IF-TFB-20-10-50-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1443-PGP.html.
Cette superposition des couches d’évaluation — prix de revient historique, coefficients de révision des bilans, taux d’intérêt réglementaires, et désormais coefficient annuel de revalorisation — produit un effet cumulatif dont la cohérence économique est discutable. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2022, que les règles d’évaluation de l’article 1499 constituent un « mode de détermination forfaitaire de la valeur locative », sans que le contribuable puisse utilement se prévaloir d’une comparaison avec la valeur locative de marché CE, 21 juin 2022, n° 441810, Société des Entrepôts de Thumeries, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952342.
La question se pose de savoir si l’addition de ce nouveau coefficient de revalorisation, venant s’appliquer à une base déjà déconnectée des réalités économiques, ne franchit pas le seuil au-delà duquel le caractère « forfaitaire » de l’évaluation bascule dans l’arbitraire. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) fournit un standard de contrôle pertinent : l’imposition doit être fondée sur les facultés contributives et ne pas revêtir un caractère confiscatoire.
II. Les fragilités juridiques et les perspectives contentieuses
A. La qualification de l’établissement industriel : un préalable contentieux déterminant
L’enjeu de la qualification — établissement industriel relevant de l’article 1499 ou local professionnel relevant de l’article 1498 du CGI — est le premier verrou contentieux. Si l’établissement ne constitue pas un établissement industriel au sens de la jurisprudence, la méthode comptable — et donc la nouvelle revalorisation annuelle — ne lui est pas applicable.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 16 janvier 2025, a précisé les critères de la qualification industrielle : « l’importance des moyens techniques mis en œuvre, le rôle prépondérant des installations techniques dans l’exercice de l’activité, et la nature de l’activité exercée » CAA Douai, 16 janvier 2025, n° 23DA01764, SAS Willefert, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051031020. L’arrêt confirme que la seule inscription à l’actif d’une entreprise ayant pour principale activité la location de biens fonciers (article 1500, 2° du CGI) ne suffit pas à caractériser un établissement industriel.
Le contentieux de la qualification est abondant et la jurisprudence du Conseil d’État a progressivement resserré les critères. Dans l’arrêt Société Foncière des Régions du 28 décembre 2020, le Conseil d’État a censuré une cour qui avait retenu la qualification d’établissement industriel sans rechercher si l’importance des moyens techniques mis en œuvre justifiait cette qualification CE, 28 décembre 2020, n° 431198, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042752984. Dans l’arrêt SCI Fanlene Chambray du 16 juillet 2021, il a précisé que la qualification d’établissement industriel suppose que « le rôle de l’outillage, de la force motrice et des installations techniques [soit] prépondérant » CE, 8e-3e ch. réunies, 16 juillet 2021, n° 443984, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799764.
La CAA de Marseille, dans un arrêt du 15 février 2022, a jugé que des entrepôts logistiques ne constituaient pas des établissements industriels dès lors que les moyens techniques mis en œuvre (chariots élévateurs, système de gestion informatisée) ne présentaient pas un caractère prépondérant par rapport aux surfaces de stockage CAA Marseille, 15 février 2022, n° 22MA01131, SASU Easydis, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121712. Cette solution est directement transposable aux entrepôts logistiques contemporains, qui représentent une part significative du parc industriel français.
L’enjeu financier de la qualification est considérable. La méthode comptable aboutit généralement à une valeur locative sensiblement supérieure à celle qui résulterait de la méthode tarifaire ou comparative applicable aux locaux professionnels. La différence de traitement entre ces deux catégories de locaux, dans le contexte de la nouvelle revalorisation annuelle, pourrait constituer le fondement d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques.
B. L’absence de correctif d’équité : perspectives QPC et conventionnelles
La principale fragilité juridique du nouveau dispositif tient à l’absence de mécanisme correcteur en cas de déconnexion manifeste entre la valeur locative revalorisée et la valeur économique réelle du bien.
Le dispositif de lissage prévu par l’article 1518 A sexies du CGI ne s’applique qu’en cas de changement de méthode d’évaluation ou de consistance du local, et non aux revalorisations annuelles. BOI-IF-TFB-20-20-10-35, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11936-PGP.html. De même, le planchonnement de l’article 1518 A quinquies ne concerne que les locaux industriels évalués en application de l’article 1498 du CGI au 1er janvier 2017. BOI-IF-TFB-20-10-50-30, § 290, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP.html.
Il en résulte que les établissements industriels relevant de la méthode comptable seront soumis à une revalorisation annuelle automatique sans aucun mécanisme d’atténuation, quand bien même la valeur locative ainsi obtenue excéderait significativement la valeur économique réelle. Cette absence de correctif expose le dispositif à deux séries de critiques constitutionnelles :
En premier lieu, la rupture d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le législateur peut, pour des motifs d’intérêt général, déroger au principe d’égalité, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. CC, décision n° 2023-1064 QPC du 20 octobre 2023. Or, la différence de traitement entre les établissements industriels relevant de la méthode comptable (soumis à revalorisation sans correctif) et les locaux professionnels (bénéficiant du planchonnement et du lissage) pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
En deuxième lieu, le risque de confiscation. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect des biens et prohibe les atteintes disproportionnées. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026, que « l’absence de tout mécanisme correcteur permettant au contribuable d’apporter la preuve que l’imposition excède sa capacité contributive réelle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens ». CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri c. Italie, req. n° 42834/21. Cet arrêt, qui a déjà trouvé des applications en droit fiscal français, pourrait fournir un fondement conventionnel solide aux contestations de la revalorisation forfaitaire en cas de déconnexion manifeste.
La voie de la QPC apparaît la plus prometteuse. Le contentieux pourrait être articulé autour d’une double argumentation : l’inconstitutionnalité du dispositif au regard du principe d’égalité (article 13 DDHC), et subsidiairement, l’inconventionnalité au regard de l’article 1er du Protocole n° 1. La stratégie contentieuse optimale consisterait à saisir le tribunal administratif d’une demande de décharge partielle fondée sur l’excès de pouvoir du législateur, en assortissant cette demande d’une QPC transmise au Conseil d’État.
Sur le terrain de la procédure, le contribuable confronté à une imposition qu’il estime excessive peut, en premier lieu, former une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif devra être formé dans le délai de deux mois. La QPC sera présentée dans un mémoire distinct et motivé, conformément aux articles 23-1 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La jurisprudence du Conseil d’État sur la recevabilité des QPC en matière fiscale est exigeante mais pas insurmontable. Le Conseil accepte de transmettre une QPC lorsque la disposition contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, et que la question présente un caractère sérieux. Le caractère sérieux pourrait être établi en démontrant que l’absence de mécanisme correcteur est une lacune nouvelle du dispositif, non examinée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions antérieures sur les articles 1499 et 1518 bis du CGI.
La doctrine administrative elle-même n’est pas sans reconnaître la complexité de l’articulation des textes. Dans ses commentaires relatifs au changement de méthode d’évaluation, elle admet que « le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative est applicable aux variations de valeur locative résultant d’un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel ». BOI-IF-TFB-20-20-10-35, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11936-PGP.html. Mais elle ne prévoit aucun mécanisme équivalent pour la hausse progressive résultant de l’accumulation des revalorisations annuelles.
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 22 septembre 2020, a déjà censuré une évaluation qui aboutissait à une valeur locative « manifestement exagérée » au regard des caractéristiques du bien. CAA Bordeaux, 22 septembre 2020, n° 18BX03500, SA Dilisco, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042363981. Si cet arrêt concerne le contentieux de l’évaluation initiale et non de la revalorisation annuelle, il témoigne de la vigilance du juge administratif face aux évaluations excessives et pourrait préfigurer un contrôle renforcé sur les effets cumulatifs des revalorisations successives.
Enfin, il convient de relever que la métropole Aix-Marseille-Provence avait, dès 2017, demandé à l’administration fiscale de procéder à la rectification des valeurs locatives de plusieurs entrepôts situés sur les plateformes logistiques de Clesud, Miramas et Port-Saint-Louis, en vue de leur appliquer la méthode comptable prévue par l’article 1499 du CGI. La CAA de Marseille a rejeté cette demande au motif que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer la méthode d’évaluation applicable. CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 18MA03452, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043052731. Cet épisode illustre la tension persistante entre les collectivités territoriales, qui cherchent à maximiser leurs bases fiscales, et les contribuables, qui contestent les évaluations excessives. La nouvelle revalorisation annuelle ne fera qu’accentuer cette tension.
C. Les implications pratiques : taxe foncière, CFE et effets de seuil
La revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels ne constitue pas une question abstraite. Elle produit des effets concrets sur trois impositions distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, indirectement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont l’assiette intègre, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros, la valeur locative des immobilisations.
L’administration fiscale a rappelé, dans sa doctrine du 10 juin 2026, que la revalorisation s’applique « à compter des impositions établies au titre de 2027 », ce qui signifie que les avis d’imposition émis à l’automne 2027 intégreront pour la première fois ce nouveau coefficient. BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/975-PGP.html. Le contribuable dispose du délai prévu à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales pour contester, par voie de réclamation contentieuse, l’application de ce nouveau dispositif.
Pour les entreprises industrielles dont l’établissement est situé dans une zone à faible tension foncière, l’effet de la revalorisation par la moyenne nationale sera mécaniquement plus marqué que pour celles situées dans des zones dynamiques. Une simulation simplifiée permet d’en mesurer l’ampleur : pour un établissement dont la valeur locative comptable est d’un million d’euros, une revalorisation annuelle de 2,5 % — ordre de grandeur de la moyenne nationale — génère une augmentation de 25 000 euros de la base imposable, soit environ 7 500 euros de TFPB supplémentaire, auxquels s’ajoutent la CFE et les taxes additionnelles. Sur cinq ans, l’effet cumulé, même avec un coefficient constant, dépasse 13 % de hausse en base.
La CAA de Lyon, dans un arrêt du 5 août 2020, a rappelé que « la valeur locative des immobilisations industrielles est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt fixés par décret en Conseil d’État ». CAA Lyon, 5 août 2020, n° 18LY03471, SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042238939. Cet arrêt illustre l’empilement des coefficients qui caractérise le système d’évaluation.
D. L’articulation avec les abattements : le risque d’un cumul défavorable
La nouvelle revalorisation annuelle s’articule avec les dispositifs d’abattement existants, dont la logique pourrait être contrariée par le changement de rythme de revalorisation. La doctrine administrative prévoit des abattements spécifiques pour les constructions industrielles : 50 % pour les biens acquis avant 1959, 25 % pour la période 1959-1975, et aucun pour les biens postérieurs à 1975. BOI-IF-TFB-20-10-50-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4806-PGP.html. Les établissements récents — qui ne bénéficient d’aucun abattement — subiront donc l’intégralité de la hausse annuelle.
Le mécanisme de lissage de l’article 1518 A sexies du CGI ne s’applique qu’aux variations résultant d’un changement de méthode d’évaluation, et non aux revalorisations annuelles. Si la variation excède 30 %, la réduction est de 85 % la première année, puis décroît sur six ans. BOI-IF-TFB-20-20-10-35, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11936-PGP.html. Un établissement qui change de méthode d’évaluation en 2026 et bénéficie du lissage jusqu’en 2031 subira simultanément, à compter de 2027, les revalorisations annuelles. À l’issue du lissage, l’effet cumulé des deux mécanismes produira un choc fiscal que le contribuable n’aura aucun moyen de contester sur le terrain du bien-fondé.
La CAA de Nantes, dans un arrêt du 9 février 2021, a jugé que « les règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels ne sont pas subordonnées à l’existence d’un lien entre la valeur locative ainsi déterminée et la valeur locative de marché ». CAA Nantes, 9 février 2021, n° 19NT00324, SAS Etablissements Violon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147597. Cette solution, rendue avant la réforme, réaffirme le caractère forfaitaire du système. Mais l’accumulation des strates de revalorisation pourrait conduire le juge à reconsidérer cette position, en particulier si la valeur locative fiscale venait à excéder la valeur vénale — hypothèse que la CEDH a expressément condamnée dans l’arrêt Ferrieri.
Cette différenciation entre établissements anciens et récents, rationnelle du point de vue comptable, pourrait constituer une rupture d’égalité entre contribuables selon l’ancienneté de leurs immobilisations. Le standard constitutionnel — différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi — pourrait être mobilisé.
En conclusion, la réforme de la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels, pour technique qu’elle paraisse, constitue un enjeu fiscal majeur pour les entreprises industrielles françaises. Sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels n’est pas acquise. L’absence de mécanisme correcteur, combinée à l’effet cumulatif des différentes strates d’évaluation, expose le dispositif à des contestations sérieuses. Les contribuables concernés auraient intérêt à documenter, dès à présent, la valeur économique réelle de leurs établissements, afin de se ménager la preuve d’une éventuelle déconnexion future entre la valeur locative fiscale revalorisée et la valeur de marché, dans la perspective d’un contentieux qui semble inévitable.
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