Dimanche 20 septembre 2026, le premier ministre canadien Mark Carney et le président français Emmanuel Macron se sont retrouvés à Saint-Pierre-et-Miquelon pour une visite que la presse des deux pays qualifie d’historique : Emmanuel Macron y a salué, selon La Presse du 20 septembre 2026, une première visite officielle d’un premier ministre canadien sur cette terre française d’Amérique du Nord, en accueillant son homologue canadien en voisin. Au programme des deux dirigeants : les infrastructures spatiales partagées, la défense, la pêche, la sécurité et l’énergie, avec un « rapprochement profond » promis par le président français. La veille, le Journal de Québec du 19 septembre 2026 soulignait que le président répondait à Donald Trump en rappelant que l’archipel est français. Derrière l’événement diplomatique, une réalité concrète concerne des milliers de familles : on vit, on travaille, on se marie et on meurt des deux côtés du chenal qui sépare l’archipel de Terre-Neuve. Quand un parent décède à Saint-Pierre avec des enfants installés à Saint-Jean, à Montréal ou à Halifax, ou quand un Franco-Canadien laisse une maison dans l’archipel et des comptes au Canada, trois questions se posent dans cet ordre : quelle loi désigne les héritiers, quel notaire règle le dossier, et quel impôt réclame chaque pays. Les réponses tiennent en droit français vérifié, décisions de la Cour de cassation comprises.
I. Quelle loi s’applique à une succession entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada ?
A. Pourquoi la maison de Saint-Pierre-et-Miquelon passe toujours par la loi française et la réserve héréditaire
Le point de départ ne change pas avec la frontière : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C’est l’article 720 du code civil qui le dit, et cette ouverture fixe le cadre de tout le règlement à venir. Mais pour les immeubles, le droit français ajoute une règle de conflit célèbre, logée à l’article 3 du code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Autrement dit, la maison de Saint-Pierre, l’appartement de Miquelon ou le terrain de Langlade relèvent de la loi française quel que soit le passeport du défunt, qu’il soit Canadien de Saint-Jean de Terre-Neuve ou Français de métropole. Sur le statut particulier de l’archipel, collectivité française d’Amérique du Nord, notre guide du cabinet sur le statut, la nationalité et le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon détaille déjà pourquoi le droit français commun s’y applique : la collectivité « exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions », selon l’article LO6414-1 du code général des collectivités territoriales, et le code civil comme le code général des impôts y sont applicables.
La conséquence la plus lourde pour une famille franco-canadienne tient à la réserve héréditaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.515, décision publiée au Bulletin), rendu dans une succession internationale où le défunt avait testé selon une loi étrangère : les immeubles situés en France « sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Transposée à notre sujet, la leçon est directe : un testament rédigé à Saint-Jean de Terre-Neuve selon la loi locale, qui déshériterait un enfant au profit d’un seul héritier, ne peut pas priver cet enfant de sa réserve sur la maison de Saint-Pierre. Le juge français écarte la disposition étrangère pour l’immeuble français.
La réserve se définit à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » La part restante, « dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », s’appelle la quotité disponible. Et l’article 913 du code civil chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Concrètement, un père de deux enfants, l’un à Saint-Pierre et l’autre à Montréal, ne peut donner ou léguer à un tiers plus du tiers de ses biens : les deux tiers reviennent d’office aux enfants, à charge pour eux d’accepter la succession.
À défaut de testament valable pour tout ou partie, la loi désigne elle-même les héritiers. L’article 721 du code civil dispose que « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. » L’ordre d’appel est fixé par l’article 734 du code civil : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. » Chaque ordre exclut le suivant. Le conjoint survivant, lui, est protégé par l’article 757 du code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Pour une veuve restée à Miquelon avec des enfants des deux côtés de la frontière, ce choix entre usufruit total et quart en propriété conditionne souvent le maintien dans la maison familiale : l’usufruit lui laisse l’usage du logement sa vie durant, tandis que le quart en propriété se partage immédiatement avec les enfants.
Retenez donc le premier réflexe : tout immeuble de l’archipel se règle en droit français, avec sa réserve et ses ordres d’héritiers, même si le défunt vivait au Canada et même si le testament a été écrit selon une loi canadienne. C’est le socle non négociable du dossier.
B. Comment la résidence habituelle et le testament déplacent le reste du règlement vers la France ou vers le Canada
Si l’immeuble de l’archipel reste ancré à la loi française, tout le reste de la succession — comptes bancaires, meubles, droits, biens situés au Canada — peut basculer d’un côté ou de l’autre selon la dernière résidence habituelle du défunt et selon ses dispositions de dernières volontés. Le critère européen de référence, rappelé dans les procédures françaises, veut que « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». La Cour de cassation a eu à contrôler exactement ce raisonnement dans son arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383, décision rendue sur pourvoi rejeté), à propos d’un compositeur décédé à New York en laissant un testament qui exhérédait sa fille : « REJETTE le pourvoi ». Les juges du fond avaient estimé que « la nationalité et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l’appréciation globale des circonstances de fait permettant de déterminer sa résidence habituelle », et la Cour de cassation a validé la méthode.
Les faits relevés dans cet arrêt parlent directement aux familles franco-canadiennes, car ils montrent ce que pèse chaque indice. L’arrêt relève que le défunt avait la nationalité américaine et qu’il avait exercé toute sa vie professionnelle à New York, mais surtout des marqueurs personnels : une adresse fixe conservée à New York pendant plus de quarante ans, le souhait d’être enterré auprès de ses parents à Brooklyn, et un domicile fiscal à New York où il votait régulièrement. Face à cela, l’appartement parisien, les objets personnels qui s’y trouvaient et même deux interventions chirurgicales subies à Paris n’ont pas suffi à fixer la résidence habituelle en France. Pour un défunt partagé entre Saint-Pierre et le Canada, la leçon est pratique : conservez et produisez les preuves d’ancrage réel — passeports et adresses déclarées, lieu de vote, rattachement fiscal et social, lieu d’inhumation souhaité, exercice professionnel, localisation du patrimoine principal. Un enfant qui soutient que son père vivait en réalité à Miquelon alors que tout son rattachement administratif pointe vers Saint-Jean part avec un handicap probatoire sérieux, et inversement.
Le testament reste l’instrument qui permet d’anticiper ce débat, à condition de le rédiger dans les règles des deux pays. Le défunt peut y désigner la loi applicable à l’ensemble de sa succession dans les limites admises — le choix de loi, que les praticiens appellent professio juris — et organiser la répartition entre ses héritiers des deux rives, sans jamais pouvoir amputer la réserve sur les biens français comme l’a jugé l’arrêt du 4 juillet 2018. Un testament olographe français (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) est valable en France, mais sa reconnaissance au Canada passe par la procédure locale d’homologation, le probate de la province concernée : prévoyez un testament miroir ou des dispositions compatibles rédigées avec un juriste canadien, et évitez les testaments contradictoires qui se révoquent l’un l’autre par mégarde. À l’inverse, un testament canadien qui règle des biens situés dans l’archipel devra être produit devant le notaire français avec sa preuve d’authenticité et, si un jugement canadien l’a homologué, avec la procédure de reconnaissance en France.
Sur ce dernier point, l’arrêt du 4 juillet 2018 fournit un précédent utile : dans cette affaire, le testament avait été reçu en mars 2011 devant des notaires religieux à Casablanca, au Maroc, puis homologué par un jugement marocain ensuite déclaré exécutoire en France. Autrement dit, un acte étranger authentique et un jugement étranger d’homologation peuvent produire effet en France une fois passés par l’exequatur, sans que cela remette en cause l’application de la loi française aux immeubles français. Pour un jugement de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui homologuerait le testament d’un défunt laissant une maison à Saint-Pierre, le chemin est le même : assigner en exequatur devant le tribunal judiciaire français compétent, produire le jugement avec sa traduction assermentée et la preuve de sa régularité internationale, puis présenter l’ordonnance d’exequatur au notaire chargé du règlement. Sans cette étape, la banque française et le service de la publicité foncière refuseront de dessaisir les fonds ou de publier la mutation au seul vu du papier canadien.
Deuxième réflexe, donc : figez par écrit la loi applicable et faites reconnaître de chaque côté de la frontière les actes venus de l’autre rive, au lieu de laisser chaque héritier plaider sa propre version de la résidence du défunt.
II. Quel notaire saisir, quelles démarches et quel impôt payer des deux côtés de la frontière ?
A. Quel notaire saisir et quelles pièces transmettre pour débloquer la succession
En droit français, les héritiers n’ont pas à demander l’autorisation de devenir héritiers : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » C’est l’article 724 du code civil. Mais cette saisine de plein droit ne suffit ni à débloquer les comptes ni à vendre la maison : il faut un acte de notoriété établi par un notaire, qui constate qui sont les héritiers et leurs droits respectifs. Quand la succession comprend un bien dans l’archipel, le notaire instrumentaire peut être le notaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ou un notaire de métropole, notamment parisien lorsque des héritiers vivent en Île-de-France : l’essentiel est qu’il accepte de traiter un dossier international et qu’il coordonne avec le juriste canadien pour les biens d’outre-Atlantique. Si le défunt travaillait au Canada et résidait dans l’archipel, ou l’inverse, les questions de statut social et d’autorisation de travail déjà rencontrées du vivant — que détaille notre dossier partir travailler à Saint-Pierre-et-Miquelon pour un salarié canadien — ressurgissent au décès pour localiser les droits à pension et les assurances.
Le notaire exige d’abord les pièces d’état civil : acte de décès, livret de famille, actes de naissance des héritiers, contrat de mariage ou jugement de divorce, testament et ses codicilles. Dans un dossier franco-canadien, ajoutez systématiquement les documents venus de l’autre rive : testament canadien et grant of probate avec traduction assermentée, jugement d’homologation et, le cas échéant, ordonnance française d’exequatur, relevés des comptes canadiens au jour du décès, titres de propriété de chaque bien, et attestations des donations déjà reçues. Ce dernier point est une obligation fiscale autant que civile. L’article 784 du code général des impôts impose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Un don manuel versé à Toronto cinq ans avant le décès, une avance sur héritage pour acheter à Halifax, un chèque remis de la main à la main : tout doit être déclaré, car l’administration les rappellera pour calculer les droits. La Cour de cassation veille d’ailleurs à la qualification exacte de ces remises : dans ce même arrêt du 4 juillet 2018, elle a cassé sur le visa de l’article 894 du code civil — « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » — une cour d’appel qui avait qualifié de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 euros sans rechercher l’intention libérale du défunt, alors que l’héritier contestataire soutenait que le bénéficiaire avait lui-même rempli le chèque. Moralité pratique : conservez la preuve de chaque transfert familial, relevés et correspondances, des deux côtés de l’Atlantique.
Le calendrier ne pardonne pas l’attente. La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France, et ce délai passe à douze mois quand le décès est survenu hors de France — hypothèse fréquente lorsqu’un résident de l’archipel meurt dans un hôpital de Saint-Jean ou qu’un héritier vit au Canada. Chaque mois de retard fait courir des intérêts, et l’omission d’un bien ou d’une donation antérieure expose à des pénalités. Le notaire français centralise la déclaration pour les biens français, tandis que le juriste canadien traite le probate et les obligations fiscales locales : exigez que les deux professionnels s’écrivent directement et partagent un inventaire unique, daté et valorisé au jour du décès, plutôt que de servir d’intermédiaire entre eux.
B. Combien coûte la transmission et comment éviter de payer deux fois
Côté français, le principe de territorialité est large. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En clair : si le défunt avait son domicile fiscal en France — cas du retraité installé à Saint-Pierre —, c’est son patrimoine mondial, maison de l’archipel et comptes canadiens compris, qui entre dans la déclaration française. Si au contraire le défunt vivait fiscalement au Canada, la France taxe au minimum les immeubles situés sur son territoire, donc la maison de Saint-Pierre dans tous les cas, ainsi que les meubles et valeurs qui s’y rattachent selon les rattachements prévus par le même article.
Les tarifs français, fixés par l’article 777 du code général des impôts — « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » — sont progressifs en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Mais avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenez un exemple simple : une maison de Saint-Pierre évaluée à 300 000 euros transmise à un enfant unique, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 200 000 euros : environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 3 823 euros à 15 %, puis le solde à 20 %, soit un total proche de 39 000 euros de droits. Avec deux enfants se partageant le même bien, chacun reçoit 150 000 euros, abat 100 000 euros et n’est taxé que sur 50 000 euros, soit environ 7 000 euros chacun. L’écart montre pourquoi le nombre d’héritiers et les donations antérieures changent radicalement la facture.
Côté canadien, il n’existe pas de droits de succession fédéraux comparables aux droits français : la transmission passe par l’homologation du testament (probate) devant la cour de la province concernée — en pratique la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador pour une famille de Saint-Jean — avec des frais d’homologation modestes au regard des enjeux, et par l’imposition du défunt lui-même l’année du décès selon les règles fiscales canadiennes. Le risque de double ponction existe donc bel et bien : un même bien peut se trouver déclaré à Paris et à Saint-Jean. Pour l’éviter, trois leviers : d’abord la convention fiscale dédiée entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon, qu’un dossier du cabinet détaille à part et dont le notaire doit appliquer le mécanisme d’imputation ou d’exonération selon la nature du bien ; ensuite les conventions fiscales conclues par la France avec le Canada pour les revenus et la fortune du défunt, qui répartissent le droit d’imposer ; enfin la coordination des dates et des valorisations, afin que l’impôt payé d’un côté soit justifié de l’autre par des quittances et des attestations. Ne laissez jamais un héritier payer « pour débloquer » sans vérifier l’imputation possible : un impôt canadien acquitté à tort sur un immeuble français ne se récupère pas toujours.
Troisième réflexe, donc : chiffrez tôt avec le notaire, déclarez les donations antérieures des deux pays, et faites appliquer les conventions avant de payer, pas après.
Conclusion
La visite de Mark Carney et d’Emmanuel Macron à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 20 septembre 2026, rappelle que l’archipel est une terre française à vingt-cinq kilomètres du Canada — et c’est exactement cette proximité qui complique les successions. Pour une famille partagée entre les deux rives, la méthode tient en trois gestes : qualifier chaque bien, car la maison de Saint-Pierre suit toujours la loi française et sa réserve héréditaire d’ordre public ; figer la loi applicable au reste par un testament compatible des deux côtés et faire reconnaître les jugements étrangers par l’exequatur ; chiffrer tôt les droits français avec abattements et barème, coordonner avec le probate canadien et activer les conventions contre la double imposition. Chaque situation garde ses pièges — enfant d’un premier lit, donation oubliée à Toronto, testament canadien qui contredit le testament français, résidence habituelle discutée — et chaque mois perdu coûte des intérêts. Faites établir sans attendre un inventaire unique des biens des deux pays, avec leurs titres et leurs valeurs au jour du décès : c’est ce document, plus que tout autre, qui décidera de la suite.