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Français à Paris avec un appartement à Tel-Aviv : écrire son testament pour choisir la loi française, protéger sa famille et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Français à Paris avec un appartement à Tel-Aviv : écrire son testament pour choisir la loi française, protéger sa famille et contester

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Vous vivez à Paris, dans le 16e arrondissement ou à Boulogne-Billancourt, et vous possédez un appartement à Tel-Aviv, rue Dizengoff, à Florentin ou face à la mer. Vous vous demandez ce qui arrivera à ce bien le jour de votre décès : vos enfants paieront-ils des droits en France et en Israël, votre conjoint sera-t-il protégé, votre testament rédigé à Paris produira-t-il des effets à Tel-Aviv ? La réponse tient en deux chantiers que les familles confondent trop souvent. Le premier porte sur la loi applicable à votre succession : sans précaution, ce sont vos liens de fait qui décideront, et non votre volonté. Le second porte sur l’impôt : la France taxe l’appartement de Tel-Aviv quand vous êtes domicilié fiscalement à Paris, et aucune convention ne règle les successions entre les deux pays. Cet article traite les deux chantiers dans l’ordre où un juriste les aborde : d’abord écrire un testament qui choisit la loi française, ensuite déclarer la succession sans payer deux fois et en respectant les délais parisiens.

I. Choisir la loi française dans votre testament quand on vit à Paris avec un appartement à Tel-Aviv

Devant le notaire parisien, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi régira votre succession ? La réponse détermine qui hérite, dans quelles proportions, et si vos enfants disposent d’une part garantie. Quand un bien se trouve à Tel-Aviv, la tentation consiste à penser que chaque pays règle ses biens séparément. Le droit européen a abandonné cette logique pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 : une seule loi régit en principe l’ensemble de la succession, et vous pouvez la choisir par avance dans votre testament.

A. Résidence habituelle à Paris, bien à Tel-Aviv : quelle loi s’applique à votre succession sans testament ?

Sans choix exprimé dans un testament, la loi applicable à l’ensemble de votre succession est celle de l’État dans lequel vous aviez votre résidence habituelle au moment de votre décès. Le texte européen vise cette règle en ces termes : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Si vous vivez à Paris depuis des années, y travaillez, y scolarisez vos enfants et y payez vos impôts, votre résidence habituelle se situe en France et la loi française régit en principe tout, y compris l’appartement de Tel-Aviv. Mais cette conclusion apparemment rassurante repose sur une appréciation de fait que vos héritiers devront démontrer après votre décès, pièces à l’appui, parfois face à des membres de la famille qui soutiennent que vous viviez en réalité à Tel-Aviv.

La Cour de cassation exige en effet une analyse complète de votre vie pour fixer cette résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle que « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposez ce raisonnement à votre situation : un Parisien qui passe quatre mois par an à Tel-Aviv, y conserve un compte bancaire et y reçoit des soins peut voir sa résidence discutée si son entourage produit des indices d’une installation progressive en Israël. Le litige porte alors sur des faits, c’est-à-dire sur le terrain le plus coûteux et le plus incertain.

Le règlement européen vous offre un moyen simple de neutraliser ce débat : choisir par avance la loi de votre nationalité. « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22 du règlement (UE) n° 650/2012). Si vous êtes Français, une clause de votre testament rédigée devant votre notaire à Paris suffit à soumettre l’ensemble de votre succession, appartement de Tel-Aviv compris, à la loi française. Le texte ajoute une condition de forme stricte : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » Autrement dit, une simple lettre, un message ou une intention exprimée oralement ne valent rien ; seule une disposition testamentaire en bonne forme emporte ce choix. Les Français binationaux franco-israéliens disposent du même outil : le même article ouvre cette faculté aux personnes ayant plusieurs nationalités, qui peuvent choisir la loi de chacun des États dont elles possèdent la nationalité, ce qui permet au binational vivant à Paris de verrouiller la loi française pour tout son patrimoine, des deux côtés de la Méditerranée.

En pratique parisienne, la clause dite de professio juris s’insère dans un testament authentique reçu par le notaire ou dans un testament olographe entièrement écrit, daté et signé de votre main, déposé ensuite chez le notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Prévoyez aussi la circulation matérielle du document : au décès, vos héritiers devront produire à Tel-Aviv une copie authentique du testament, sa traduction assermentée en hébreu, l’apostille apposée en France et le certificat héréditaire du notaire. Les autorités israéliennes appliquent leurs propres règles de droit international privé pour les biens situés sur leur territoire, de sorte que le choix de la loi française ne produit pas automatiquement ses effets devant elles ; il constitue néanmoins la pièce maîtresse du dossier, celle que les deux administrations et les deux juges liront en premier. Sans cette clause, vos héritiers plaident sur des faits ; avec elle, ils plaident sur votre volonté écrite.

B. Réserve héréditaire et conjoint survivant : ce que la loi française change pour vos enfants

Choisir la loi française, ce n’est pas seulement trancher un débat de juristes : c’est garantir à vos enfants une part minimale dont aucun testament ne peut les priver. Le code civil définit ainsi le mécanisme : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Concrètement, avec deux enfants, la moitié de votre patrimoine leur revient obligatoirement ; avec trois enfants, les trois quarts. Vous restez libre de donner le surplus, la quotité disponible, à votre conjoint, à l’un de vos enfants pour l’avantager ou à un proche, mais vous ne pouvez pas déshériter un enfant au profit exclusif des autres.

Cette protection prend tout son sens quand le testament a été pensé dans un autre système juridique. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un père domicilié au Maroc avait institué deux de ses trois fils légataires universels par un testament homologué à Casablanca, en écartant largement le troisième. La cour d’appel de Paris avait jugé que les immeubles français de la succession restaient soumis à la loi française et à sa réserve, et la Cour de cassation a validé : « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Pour votre famille, la leçon est directe : si un testament écarte l’un de vos enfants de l’appartement de Tel-Aviv ou concentre tout sur un seul héritier, l’enfant lésé dispose d’une action en réduction pour reconstituer sa part dès lors que la loi française s’applique, soit par votre choix exprès, soit par votre résidence habituelle à Paris.

Le conjoint survivant mérite une attention particulière car les couples franco-israéliens cumulent souvent les statuts : mariage célébré en France, résidence à Paris, bien acquis à Tel-Aviv avant ou pendant l’union. Sous la loi française, le conjoint survivant n’est pas réservataire en présence d’enfants, mais il bénéficie d’un droit d’option entre l’usufruit de la totalité et la propriété du quart, d’un droit temporaire au logement d’un an puis d’un droit viager sur le logement familial, et de la quotité disponible entre époux qui permet de lui transmettre davantage. Sans testament, ces protections jouent en France mais restent fragiles côté israélien, où le sort du bien dépend des démarches locales. Avec un testament qui choisit la loi française et organise la quotité disponible au profit du conjoint, vous verrouillez sa situation des deux côtés : le document présenté à Tel-Aviv exprime clairement vos volontés sur l’appartement, et le notaire parisien liquide la succession sur une base unique. Ajoutez à ce testament une clause relative aux donations antérieures, car tout don consenti à un enfant reviendra dans le calcul : ce point, purement fiscal, conditionne le montant final des droits, comme la seconde partie va le montrer.

II. Droits de succession France-Israël : comment déclarer l’appartement de Tel-Aviv et ne pas payer deux fois

La loi applicable étant sécurisée par votre testament, reste la question que toutes les familles posent au premier rendez-vous : combien paierons-nous, où, et dans quel délai ? Ici, la mauvaise nouvelle doit être dite franchement : la France taxe l’appartement de Tel-Aviv quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et il n’existe pas de convention franco-israélienne sur les successions qui répartirait l’impôt entre les deux États. La bonne nouvelle, c’est que le droit français organise l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, à condition de produire les bons justificatifs dans les bons délais. Cette seconde partie suit le cheminement d’un dossier parisien ordinaire, du domicile fiscal jusqu’au dépôt de la déclaration.

A. Domicile fiscal à Paris et pas de convention succession : pourquoi la France taxe l’appartement de Tel-Aviv

Le point de départ est votre domicile fiscal. Le code général des impôts considère notamment comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si vous habitez Paris à l’année, avec votre famille et le centre de vos intérêts, vous entrez dans cette définition, même si vous séjournez régulièrement à Tel-Aviv et même si vous détenez la nationalité israélienne en plus de la nationalité française. Le critère fiscal ne se confond ni avec la nationalité ni avec la résidence au sens du droit civil : un binational vivant à Paris est un résident fiscal français.

Or, quand le défunt est domicilié fiscalement en France, la France soumet aux droits de mutation l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent. Le texte fondateur dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement de Tel-Aviv entre donc dans l’assiette des droits français dès lors que vous étiez domicilié à Paris. Le même article vise aussi la détention indirecte : « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits ». Si votre appartement est logé dans une société israélienne que vous contrôlez, l’écran social ne fait pas échapper le bien à l’impôt français. Et si c’est l’héritier qui est domicilié à Paris alors que le défunt vivait à Tel-Aviv, le troisième cas de l’article aboutit au même résultat : les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France sont taxables en France.

Face à cette assiette mondiale, les familles invoquent spontanément la convention fiscale franco-israélienne. Il faut rectifier une idée reçue : la convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, est conclue pour éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et non en matière de successions. Elle traite donc l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, mais pas les droits de succession ni les droits de donation. Aucun autre accord bilatéral ne répartit les droits sur les successions entre Paris et Tel-Aviv. Concrètement, Israël appliquera sa propre fiscalité au transfert du bien situé sur son territoire, et la France appliquera la sienne sur le fondement de l’article 750 ter, sans qu’un article de convention n’attribue l’imposition exclusive à l’un des deux États.

L’outil qui évite la double ponction s’appelle l’imputation, et il relève du droit interne commenté par l’administration. La doctrine administrative consacre à ce mécanisme une rubrique dédiée sur l’imputation des impôts payés hors de France en matière de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). L’impôt israélien effectivement payé sur l’appartement de Tel-Aviv vient en déduction des droits français afférents au même bien, dans la limite de ces droits : si l’impôt étranger dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement, mais il n’y a jamais de double paiement intégral. L’administration exige des preuves précises : les pièces produites doivent établir que les droits dont l’imputation est demandée ont bien été payés dans le pays concerné et qu’ils portent sur les biens compris dans l’assiette française. Conservez donc la quittance israélienne, la déclaration souscrite à Tel-Aviv et l’état complet des biens transmis, traduits par un traducteur assermenté. Le formulaire dédié obéit à une règle de procédure stricte : ce formulaire vaut demande d’imputation et se joint soit au paiement des droits, soit à une demande de restitution ultérieure. Manquer ce créneau, c’est perdre le bénéfice de l’imputation alors même que l’impôt a été payé deux fois : d’où l’importance d’un calendrier rigoureux, objet de la sous-partie suivante.

B. Abattements, tarifs, donations antérieures et délais : comment déposer la déclaration à Paris sans erreur

Le calcul des droits commence par l’abattement personnel de chaque héritier. En ligne directe, le code prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant déduit donc 100 000 euros de sa part dans l’appartement de Tel-Aviv avant application du tarif. Ce tarif est progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe une échelle qui court de 5 % à 45 % selon les tranches (article 777 du code général des impôts). Pour un appartement tel-avivien valorisé 600 000 euros transmis à deux enfants, chaque part de 300 000 euros supporte, après abattement de 100 000 euros, le tarif progressif sur 200 000 euros, avant imputation de l’impôt israélien. La valorisation du bien constitue d’ailleurs le premier point de friction avec l’administration : faites établir une estimation par un professionnel local de Tel-Aviv à la date du décès, conservez les actes d’achat et les relevés de charges, et convertissez les montants en euros au taux du jour du fait générateur.

Deuxième point de vigilance : les donations antérieures. Beaucoup de parents parisiens ont déjà donné de l’argent à leurs enfants pour financer des études ou un premier logement, parfois par de simples virements. Le code organise le rappel fiscal de ces libéralités : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Toute donation consentie dans les quinze ans précédant le décès se rajoute fictivement à la part successorale pour le calcul du tarif, même si les droits correspondants ont déjà été payés et restent déductibles. Omettre une donation manuelle de 2021 dans la déclaration de 2026 expose à un redressement pour insuffisance, assorti d’intérêts et de pénalités. Recensez donc avec le notaire tous les transferts des quinze dernières années, y compris ceux réalisés depuis Israël, et mentionnez les actes étrangers avec leurs références.

Troisième point : les délais courent vite et diffèrent selon le lieu du décès. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), et les délais d’enregistrement sont fixés ainsi : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Si le défunt est décédé à Paris, la déclaration doit être déposée dans les six mois ; s’il est décédé à Tel-Aviv, vos héritiers disposent d’un an, mais ce délai allongé ne doit pas inciter à l’attente car les pièces israéliennes (acte de décès légalisé, certificat d’hérédité, quittance fiscale) prennent des mois à réunir. À Paris et en Île-de-France, le dépôt s’effectue auprès du service de l’enregistrement compétent pour le domicile du défunt, par l’intermédiaire du notaire chargé du règlement, qui centralise l’actif mondial, calcule les droits tranche par tranche, joint la demande d’imputation de l’impôt israélien et ses justificatifs traduits, puis suit la délivrance de l’attestation fiscale. Les familles d’Île-de-France gagnent à confier le dossier à un notaire parisien habitué des successions internationales et à faire vérifier en parallèle, côté Tel-Aviv, la mutation foncière au registre des droits (Tabu) : la quittance israélienne conditionne l’imputation française, et chaque semaine perdue en Israël retarde le dossier parisien. Quand l’administration française refuse l’imputation, applique un tarif contestable ou valorise l’appartement au-dessus du marché tel-avivien, la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal judiciaire de Paris offrent une voie de contestation complète, pièces israéliennes traduites à l’appui. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce testament dans le tableau d’ensemble de la fiscalité successorale franco-israélienne liront utilement notre dossier général sur les droits, la déclaration et la double imposition d’une succession France-Israël quand on vit à Paris.

Conclusion

Posséder un appartement à Tel-Aviv quand on vit à Paris impose une discipline en deux temps. D’abord, écrire un testament qui choisit expressément la loi française : cette clause de professio juris écarte les débats sur votre résidence habituelle, garantit à vos enfants le bénéfice de la réserve héréditaire et donne à votre conjoint un cadre protecteur lisible des deux côtés de la Méditerranée. Ensuite, traiter la fiscalité sans illusion : la France taxera l’appartement sur le fondement de l’article 750 ter dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié à Paris, aucune convention ne répartissant les droits de succession avec Israël, et seule une demande d’imputation documentée, déposée dans les délais parisiens, évitera la double ponction. Les familles qui anticipent ces deux chantiers transmettent un bien ; celles qui les négligent transmettent un litige. Un rendez-vous avec votre notaire pour le testament, puis avec un avocat fiscaliste pour la déclaration et l’imputation, suffit le plus souvent à transformer une succession redoutée en transmission maîtrisée. Pour replacer ce dossier israélien dans le cadre d’ensemble, lisez aussi notre dossier général sur le testament international quand on vit à Paris avec un bien à l’étranger : professio juris, réserve, droits et imputation.

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