Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe, pour la première fois, une durée maximale de versement des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026). Cette limitation à quatre ans par période d’incapacité, applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, modifie en profondeur l’économie de l’indemnisation des victimes. Par ailleurs, le décret n° 2026-498 du même jour plafonne la durée de prescription initiale des arrêts de travail à trente et un jours et celle des prolongations à soixante-deux jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Ces deux textes, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soulèvent des interrogations majeures pour les assurés victimes d’un risque professionnel.
L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette réforme, dispose désormais qu’« une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés » et que « l’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). En conséquence, le versement des indemnités journalières s’arrête désormais à l’un des événements suivants : la guérison complète, la consolidation de la blessure, le décès, ou « l’expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente ». Cette dernière hypothèse, entièrement nouvelle, emporte des conséquences considérables sur la situation des assurés dont l’état de santé se prolonge au-delà de quatre années.
À cet égard, la Cour de cassation a eu l’occasion, dans une jurisprudence antérieure à la réforme, de préciser les contours du droit aux indemnités journalières en matière de risques professionnels. L’analyse de ces décisions éclaire les enjeux que la limitation temporelle introduite par les décrets du 12 juin 2026 soulève pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le présent article propose, dans un premier temps, d’examiner le cadre juridique du versement des indemnités journalières et les apports du plafonnement (I), puis d’envisager, dans un second temps, les voies de recours ouvertes à l’assuré et les perspectives contentieuses de la réforme (II).
I. Le cadre juridique du versement des indemnités journalières et l’introduction du plafonnement
A. Les conditions de versement des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle
Le régime d’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit demeure intégralement à la charge de l’employeur. À compter du lendemain, la caisse primaire d’assurance maladie verse à la victime une indemnité journalière, sans distinction entre jours ouvrables et jours fériés, et sans délai de carence (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 juin 2018, que « l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587). Cette définition de l’incapacité de travail revêt une importance particulière dans le contexte du plafonnement, dès lors que la notion d’incapacité conditionne le droit même au versement des indemnités journalières. L’assuré qui conserve la capacité d’exercer une activité salariée, fût-elle différente de son emploi antérieur, ne saurait prétendre au maintien de ces indemnités.
Par ailleurs, la Cour de cassation impose que l’incapacité de travail soit constatée par certificat médical, lequel ne peut être valablement délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 14 février 2019, en jugeant que « la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail » et que « cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-10.158). La Cour a cassé la décision qui avait fait droit au recours de la victime malgré l’absence d’examen médical préalable.
L’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de référence, lequel, aux termes des articles R. 436-1 et R. 433-4 du code de la sécurité sociale, « s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail ». La deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait exclu des primes de mobilité et d’installation de l’assiette de calcul, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « caractérisé, pour chacune des primes litigieuses, les éléments de nature à justifier leur prise en compte dans la base de calcul du salaire de référence » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029). Des lors, la détermination de l’assiette de calcul des indemnités journalières demeure un point de contentieux fréquent entre l’assuré et la caisse.
Le même article L. 433-1 prévoit que le versement des indemnités journalières couvre « la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ». La consolidation, moment à partir duquel l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par les traitements, constitue ainsi le terme normal du droit aux indemnités journalières. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 31 août 2025, a rappelé cette articulation en fixant la date de consolidation d’une victime d’accident du travail au 30 septembre 2021, après qu’un médecin consultant eut estimé que la date initialement retenue par la caisse « devait être plus tardive » (TJ Toulon, pôle social, 31 août 2025, n° 22/00839). Le tribunal a renvoyé l’assurée devant la caisse pour la liquidation de ses droits à indemnités journalières jusqu’à cette date.
B. Le plafonnement introduit par les décrets du 12 juin 2026 et ses exceptions
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026). Cette limitation s’applique aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027. Le texte de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, énonce que « l’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
À l’expiration de cette durée maximale de quatre ans, l’incapacité de la victime « est réputée permanente ». Cette qualification emporte une conséquence directe : l’assuré bascule du régime de l’incapacité temporaire vers celui de l’incapacité permanente, avec attribution d’une rente ou d’un capital selon le taux fixé par le médecin-conseil. Or, le montant de la rente d’incapacité permanente est calculé selon un barème qui peut s’avérer sensiblement inférieur au montant des indemnités journalières antérieurement perçues, notamment pour les victimes dont le taux d’incapacité permanente partielle se situe en deçà de 50 %. Cette transition peut engendrer une perte de revenus significative pour l’assuré.
Le législateur a toutefois ménagé deux exceptions au plafonnement de quatre ans. En premier lieu, la durée maximale ne s’applique pas en cas de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise expressément qu’« une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure » et que « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au versement de cette indemnité » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
Le contentieux du temps partiel thérapeutique est, à cet égard, particulièrement éclairant. Le tribunal judiciaire d’Avignon, dans un jugement du 19 mai 2026, a condamné la CPAM de Vaucluse à verser les indemnités journalières afférentes au temps partiel thérapeutique d’un assuré, en jugeant que « la caisse ne saurait tirer de ces dispositions un pouvoir discrétionnaire s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières servies en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, si l’une des conditions légales est remplie » (TJ Avignon, pôle social, 19 mai 2026, n° 22/00891). Le tribunal a relevé que la caisse « ne justifie nullement de ce que l’une des conditions visées à l’article L. 323-3 aurait cessé d’exister » pour légitimer son refus de versement au-delà d’une durée de trois mois fixée par une règle interne sans valeur légale.
En second lieu, en cas de reprise du travail d’une durée d’au moins un an, les indemnités journalières peuvent être servies pendant une nouvelle période maximale de quatre ans. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose que « dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Le décret n° 2026-501 fixe cette durée minimale de reprise à un an. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les assurés qui font l’effort de reprendre une activité professionnelle.
Or, le décret n° 2026-498 du même jour introduit un plafonnement parallèle pour les arrêts de travail de droit commun, en limitant la prescription initiale à trente et un jours et chaque prolongation à soixante-deux jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Ce second plafonnement, applicable dès le 1er septembre 2026, concerne tous les arrêts de travail, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En conséquence, les victimes de risques professionnels se trouvent soumises à une double limitation : une durée maximale de trente et un jours par arrêt initial et une durée globale de quatre ans de versement des indemnités journalières.
II. Les voies de recours de l’assuré et les perspectives contentieuses de la réforme
A. La contestation de la date de consolidation et le maintien des indemnités journalières
La fixation de la date de consolidation constitue, dans le cadre du plafonnement à quatre ans, un enjeu stratégique majeur pour l’assuré. La consolidation met fin au versement des indemnités journalières et ouvre la période d’incapacité permanente. Or, la date de consolidation est fixée par le médecin-conseil de la caisse primaire, et l’assuré peut la contester devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 26 juin 2025, a examiné un litige relatif à la qualification d’une rechute après consolidation. L’arrêt rappelle qu’en application de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « constitue une rechute toute conséquence nouvelle d’une blessure qui apparaît après la consolidation de l’état de la victime et entraîne une aggravation des séquelles de l’accident » et que « il ne peut y avoir rechute dès lors que la consolidation ou la guérison de la lésion précédente n’est pas établie » (CA Caen, 2e ch. sociale, 26 juin 2025, n° 23/01817). La cour a confirmé le refus de prise en charge d’une nouvelle lésion survenue avant la consolidation de la rechute précédente, au motif que le certificat médical « ne peut s’analyser comme une rechute de l’accident du travail puisque le salarié n’était pas, à cette date, consolidé de sa rechute ». Cette distinction entre rechute et nouvelle lésion revêt une importance accrue sous le régime du plafonnement : une rechute acceptée ouvre droit à de nouvelles indemnités journalières, tandis qu’une nouvelle lésion non reconnue laisse l’assuré sans indemnisation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2025, précisé l’articulation entre la date de consolidation et le point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour a jugé que « le versement d’indemnités journalières jusqu’à cette date était susceptible de reporter, à cette date, le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-11.073). L’action en faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Des lors, le plafonnement à quatre ans modifiera mécaniquement le point de départ de ce délai pour les victimes concernées : l’expiration de la durée maximale constituera, à défaut de consolidation antérieure, le nouveau terme à compter duquel court la prescription biennale.
La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident du travail s’applique jusqu’à la date de consolidation, sous réserve du contrôle médical. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 10 juin 2025, a rappelé cette règle en soulignant qu’« il appartient à l’employeur soit de solliciter un contrôle, soit de rapporter la preuve que les prescriptions d’arrêt consécutifs à un accident du travail seraient injustifiés » et que « les arrêts et soins prescrits au titre de l’accident bénéficient de la présomption d’imputabilité » (TJ Lyon, pôle social, 10 juin 2025, n° 20/02013). Ce principe de la présomption d’imputabilité demeurera applicable sous le nouveau régime, de sorte que l’assuré n’aura pas à prouver le lien de causalité entre son arrêt de travail et l’accident jusqu’à la date de consolidation ou, désormais, jusqu’à l’expiration du plafond de quatre ans.
Le recours de l’assuré contre une date de consolidation qu’il estime prématurée passe par la saisine de la commission médicale de recours amiable, préalable obligatoire à tout contentieux judiciaire. L’expertise médicale judiciaire peut ensuite être ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans le jugement précité du 31 août 2025, a ordonné une consultation médicale dont le rapport a conduit à repousser la date de consolidation, entraînant le versement d’indemnités journalières supplémentaires (TJ Toulon, pôle social, 31 août 2025, n° 22/00839). Ce type de recours prendra une dimension nouvelle dans le cadre du plafonnement : si la consolidation intervient avant l’expiration des quatre ans, la question de la date exacte déterminera l’étendue de la protection de l’assuré.
B. Le calcul des indemnités journalières et les incidences du plafonnement sur l’indemnisation globale
Le calcul des indemnités journalières en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux indemnités journalières de l’assurance maladie de droit commun. L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier » et que « ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération mensuelle pris en compte pour le calcul des cotisations ». Le taux de l’indemnité journalière est fixé à 60 % du salaire journalier pendant les vingt-huit premiers jours, puis porté à 80 % à compter du vingt-neuvième jour.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2026, a censuré un jugement qui avait validé la réduction par la caisse du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières, au motif que le tribunal n’avait pas « recherché si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, dès lors que l’assuré bénéficiait d’une reprise d’un travail à temps partiel pendant le mois précédant l’arrêt de travail » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309). La Cour a précisé que les articles R. 436-1, R. 433-4 et R. 433-6 du code de la sécurité sociale imposent, dans le cas où la victime n’a pas accompli la période de travail complète en raison d’une maladie, que « le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions ». Cette règle de reconstitution du salaire protège l’assuré contre une minoration artificielle de ses droits.
Le contentieux du calcul des indemnités journalières porte également sur l’articulation entre les indemnités versées par la sécurité sociale et les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 16 février 2026, a jugé que la revalorisation de l’indemnisation journalière de la sécurité sociale, consécutive à la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle, « modifie le montant des prestations dues » par l’organisme de prévoyance complémentaire en raison de la règle de plafonnement au salaire net (TJ Béziers, 16 février 2026, n° 24/01315). L’assuré qui voit ses indemnités journalières de sécurité sociale augmenter par la requalification de son arrêt en accident du travail peut paradoxalement subir une réduction de ses indemnités complémentaires, en application de la règle selon laquelle « le montant cumulé des deux indemnités ne peut toutefois excéder 100 % de la 30ème partie du salaire net ».
L’introduction du plafonnement à quatre ans accentue les enjeux liés à l’indemnisation globale de la victime. Au terme de cette durée, l’assuré qui n’a pas été consolidé perd le bénéfice des indemnités journalières et se voit attribuer une rente d’incapacité permanente dont le montant est calculé sur la base du taux fixé par le médecin-conseil. La transition entre ces deux régimes d’indemnisation peut entraîner une rupture de revenus, en particulier pour les victimes atteintes de pathologies à évolution lente, telles que certaines maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante ou aux agents chimiques, dont le processus de guérison ou de stabilisation excède fréquemment la durée de quatre ans. La question de la constitutionnalité de cette limitation pourrait se poser au regard du principe de réparation intégrale du préjudice corporel et de l’objectif de protection sociale de valeur constitutionnelle.
La deuxième chambre civile a, par un arrêt du 30 janvier 2025, précisé le régime d’affiliation des agents contractuels de l’État au regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La Cour a jugé que « l’agent contractuel, victime d’un accident ou d’une maladie indemnisé par l’administration employeur au titre de la législation professionnelle durant le contrat, perçoit ces prestations jusqu’à la date de guérison ou de consolidation » mais que « il n’appartient pas à la caisse primaire d’assurance maladie, auprès de laquelle l’agent n’était pas affilié pour le risque accident du travail-maladie professionnelle, de verser ces prestations, après la fin de son contrat » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.796). Cette décision illustre les zones de fragilité du système d’indemnisation : les agents contractuels en fin de contrat se trouvent privés d’indemnités journalières au titre de la législation professionnelle, situation que le plafonnement à quatre ans ne viendra pas améliorer.
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 10 juin 2025, a apporté un éclairage supplémentaire sur la durée de versement des indemnités journalières en rappelant que la présomption d’imputabilité s’applique « sur la totalité de la période d’incapacité » et que « même en présence d’un état pathologique antérieur avéré, la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état antérieur » (TJ Lyon, pôle social, 10 juin 2025, n° 20/02013). Le tribunal a rejeté la demande d’expertise médicale formée par l’employeur en relevant que « de simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur ». Sous le régime du plafonnement, cette jurisprudence conserve toute sa portée : la durée de l’arrêt de travail, fût-elle proche du plafond de quatre ans, ne saurait, à elle seule, remettre en cause l’imputabilité des soins à l’accident initial.
Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles qui envisagent de contester une décision de la caisse relative aux indemnités journalières, à la date de consolidation ou au taux d’incapacité permanente, peuvent s’adresser à un avocat en accident du travail afin d’être accompagnées dans leurs démarches devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Conclusion
Le plafonnement de la durée de versement des indemnités journalières en accident du travail et maladie professionnelle constitue une rupture dans l’économie de la réparation des risques professionnels. En limitant à quatre ans la période d’indemnisation au titre de l’incapacité temporaire, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 contraint les victimes dont l’état de santé ne se stabilise pas à basculer prématurément vers le régime de l’incapacité permanente, avec les conséquences financières que cela implique. Les exceptions tenant au temps partiel thérapeutique et à la reprise de travail d’un an atténuent la rigueur du dispositif, sans toutefois répondre à la situation des assurés atteints de pathologies chroniques ou à évolution lente. La jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, relative au calcul du salaire de référence, à la définition de l’incapacité de travail et au point de départ de la prescription de l’action en faute inexcusable, devra être relue à la lumière de cette réforme. Le pôle social du tribunal judiciaire sera, en conséquence, appelé à trancher de nouveaux contentieux relatifs à l’articulation entre le plafonnement et les droits fondamentaux des victimes de risques professionnels.