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Saisie conservatoire d’un aéronef en France : créance impayée, autorisation du juge, immobilisation et recours du débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire d’un aéronef en France : créance impayée, autorisation du juge, immobilisation et recours du débiteur

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Un avion cloué au sol ne rapporte rien et coûte chaque jour : stationnement, assurance, équipage, échéances de financement. Quand le débiteur ne paie plus — loyers d’un contrat de location, facture de maintenance, prix d’un moteur, redevances d’aéroport — le créancier dispose d’une arme redoutable : faire immobiliser l’appareil avant tout procès, par une saisie conservatoire. L’ordonnance du juge est transmise aux autorités de la circulation aérienne et l’avion ne décolle plus. Symétriquement, le propriétaire ou l’exploitant visé par une telle mesure n’est pas démuni : mainlevée, cautionnement, substitution de garantie et responsabilité du saisissant sont autant d’issues prévues par les textes.

Le droit français combine ici deux couches de règles qu’il faut articuler avec soin : le droit commun des mesures conservatoires, posé par le code des procédures civiles d’exécution, et un régime propre aux aéronefs, inscrit dans le code des transports. Ce dernier distingue lui-même la saisie demandée par tout créancier sur un appareil étranger, la saisie pour redevances impayées pratiquée à la demande des gestionnaires d’aéroports et des administrations, et la protection particulière des aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics. La jurisprudence récente — Cour de cassation du 2 février 2023, cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020, cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025, lues dans leur texte intégral pour cet article — a tranché plusieurs questions pratiques décisives : quel juge autorise, qui peut contester, et ce qu’une saisie irrégulière coûte au saisissant.

Cet article décrit d’abord comment obtenir l’immobilisation de l’appareil, puis ce que la saisie produit et comment en sortir, côté créancier comme côté débiteur. Pour une vue d’ensemble des litiges du secteur, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée au droit aérien et aux recours ouverts aux propriétaires, exploitants et affréteurs.

I. Faire immobiliser l’appareil : les voies ouvertes au créancier impayé

A. Trois fondements à choisir selon la créance et l’appareil

La règle de départ du droit commun est simple : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Deux conditions seulement : une créance qui paraît fondée en son principe — le juge n’exige pas une certitude, mais un commencement de preuve, contrat, factures, mise en demeure restée sans réponse — et un péril dans le recouvrement, par exemple un débiteur qui organise son insolvabilité, déplace ses appareils ou s’apprête à les vendre. La mesure « prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire », et elle peut porter « sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur » ; la saisie « les rend indisponibles » (article L. 521-1 du même code).

Quand le créancier possède déjà un titre exécutoire — jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, contrainte administrative — ou une décision de justice non encore exécutoire, l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire (article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution). C’est le cas, par exemple, du loueur muni d’un jugement condamnant l’exploitant à payer les loyers, ou de l’atelier de maintenance muni d’une ordonnance d’injonction de payer. La dispense d’autorisation ne dispense ni de la régularité de la mesure ni de sa contestation possible : même sans autorisation préalable, « le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Le premier régime spécial concerne les appareils étrangers. « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. » (article R. 6123-1 du code des transports). Ce texte vise exactement la situation du Bailleur étranger, du vendeur impayé ou du prestataire de maintenance dont l’appareil se trouve fortuitement sur un aéroport français : dès que l’avion a atterri en France, le juge du lieu peut l’immobiliser, même si le propriétaire et le débiteur sont établis à l’étranger et même si l’appareil est immatriculé hors de France. Le même article organise la sortie de crise : « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée » ; « Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations ». En cas de désaccord sur le montant réclamé, le juge fixe lui-même le cautionnement à fournir.

Le deuxième régime spécial est celui des redevances. « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure » par le ministre chargé des transports pour les redevances de route et de navigation aérienne, par l’exploitant d’aérodrome « en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires », et par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes (article L. 6123-2 du code des transports). Trois précisions pratiques découlent de ce texte. D’abord, la mise en demeure préalable est obligatoire : une saisie requise sans mise en demeure restée sans effet est irrégulière. Ensuite, l’appareil visé doit être exploité par le redevable ou lui appartenir : on ne saisit pas n’importe quel avion présent sur la plate-forme. Enfin, la mécanique d’immobilisation est administrative autant que judiciaire : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef » ; « L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant ». Les frais de la mesure sont à la charge du redevable, et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ».

Le troisième régime est protecteur : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire » que pour des créances limitativement énumérées, liées à l’acquisition de ces aéronefs, à des contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation, ou à certaines taxes (article L. 6123-1 du code des transports). Un avion de ligne affecté à des transports publics ne peut donc pas être immobilisé pour n’importe quelle dette de la compagnie : la créance doit se rattacher à l’appareil lui-même ou à son exploitation.

B. Le juge compétent, l’ordonnance et les délais qui font tomber la mesure

La question du juge compétent a été définitivement tranchée par la Cour de cassation le 2 février 2023, dans une affaire où un prestataire de formation au pilotage avait fait saisir, sur autorisation du juge de l’exécution, l’avion d’une société hongroise immatriculé en Grande-Bretagne (arrêt de la deuxième chambre civile du 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459). Le propriétaire contestait la compétence du juge de l’exécution, en invoquant l’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile qui désignait le juge d’instance du lieu d’atterrissage. Après avoir interrogé le Conseil d’État sur la légalité de ce texte réglementaire, la Cour de cassation a jugé que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Cette solution découle de la loi : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). Le texte réglementaire contraire a été déclaré illégal et n’est plus applicable.

En pratique, la demande d’autorisation se présente donc devant le juge de l’exécution, par requête. Une seule exception : « elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale » (article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le président du tribunal de commerce « peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès », des mesures conservatoires, y compris sur les aéronefs (article L. 721-7 du code de commerce). C’est sur ce fondement qu’en 2023 le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé la saisie conservatoire de huit avions d’une école de pilotage, pour garantir une créance évaluée à 535 758 euros — mesure dont la cour d’appel de Versailles a ensuite eu à connaître (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025, RG n° 24/04575).

L’ordonnance d’autorisation doit être précise, à peine de nullité : « A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. » (article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution). En matière d’aéronefs, cela signifie l’identification de chaque appareil par son immatriculation et, utilement, son numéro de série. L’autorisation n’est pas éternelle : « L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. » (article R. 511-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier qui obtient l’ordonnance doit donc faire procéder à la saisie dans les trois mois de l’ordonnance, faute de quoi l’autorisation est caduque et la mesure ultérieure irrégulière.

Une fois la saisie exécutée, un deuxième délai court contre le créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » (article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, dans le mois de la saisie, le créancier assigne au fond, dépose une requête en injonction de payer ou met en œuvre toute procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire ; à défaut, la saisie devient caduque. Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur — par exemple un exploitant qui détient l’appareil pour le compte du propriétaire débiteur — le créancier « signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises », « dans un délai de huit jours à compter de leur date », faute de quoi « la mesure conservatoire est caduque » (article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution).

Le débiteur n’est pas tenu d’attendre l’issue du procès au fond. Le juge qui autorise la mesure « peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d’un débat contradictoire », en fixant la date de l’audience, « sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée » (article R. 511-5 du code des procédures civiles d’exécution). Et « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation », la preuve des conditions incombant au créancier (article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution).

II. Immobilisation, vente forcée et sorties de crise : ce que chaque partie doit anticiper

A. Ce que la saisie produit — et l’affaire qui montre ce qu’elle coûte quand on se trompe de cible

L’effet premier de la saisie conservatoire est l’indisponibilité : les biens saisis ne peuvent plus être vendus, donnés en garantie ni déplacés dans des conditions qui feraient échec aux droits du créancier. Pour un aéronef visé par l’article L. 6123-2, l’effet est redoublé par l’immobilisation administrative : l’ordonnance transmise aux autorités de la circulation aérienne interdit le décollage jusqu’à la mainlevée. L’exécution matérielle est assurée par un commissaire de justice, qui pose des scellés et appose des placards sur l’appareil — c’est ce qu’a constaté la cour d’appel de Paris dans l’affaire jugée le 17 septembre 2020 : la saisie avait été exécutée par un huissier « lequel, pour ce faire, a posé des scellés et apposé des placards sur l’aéronef », et la mainlevée a nécessité le bris des scellés et le retrait des placards (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, du 17 septembre 2020, RG n° 19/05683).

Cette affaire mérite l’attention de tout créancier, car elle montre le prix d’une saisie contestée avec succès. L’exploitant d’un grand aéroport parisien avait obtenu, le 3 octobre 2018, l’autorisation de saisir conservatoirement un Airbus immatriculé au Danemark, en garantie de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées réclamées à une compagnie danoise. La saisie fut contestée par une société tierce agissant ès qualités, et le juge de l’exécution ordonna dès le 18 octobre 2018 « la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire », sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard. L’exploitant d’aérodrome soutenait qu’il lui était juridiquement impossible de donner lui-même mainlevée, dès lors que l’immobilisation relevait de la direction générale de l’aviation civile ; la cour d’appel a rejeté l’argument, relevant que la saisie avait été exécutée à sa requête par l’huissier qu’il avait mandaté et qu’il lui suffisait de notifier la décision de mainlevée aux autorités aériennes — ce qu’il a fini par faire le 21 décembre 2018. Le bilan financier est éloquent : astreinte liquidée à 1 100 000 euros pour la première période puis à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, 100 000 euros de dommages-intérêts et des indemnités de procédure. La cour a confirmé l’ensemble de ces condamnations.

La leçon est double. Côté créancier, avant de viser un appareil, vérifier à qui il appartient et à quel titre le redevable l’utilise : l’article L. 6123-2 n’autorise la saisie que d’un aéronef « exploité par le redevable ou lui appartenant », et le droit commun ne permet de saisir que les biens « appartenant au débiteur ». Saisir l’avion d’un bailleur, d’un copropriétaire ou d’un précédent vendeur resté inscrit expose à une mainlevée rapide, assortie d’une astreinte, puis à des dommages-intérêts : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » (article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution). Côté propriétaire tiers, réagir vite et fort : contester la saisie devant le juge qui l’a autorisée, solliciter une astreinte pour garantir l’exécution de la mainlevée, et chiffrer le préjudice d’immobilisation jour par jour — manque à gagner locatif, reprogrammation des vols, équipage, assurance — car ce chiffrage fonde la liquidation de l’astreinte et les dommages-intérêts.

Deux précisions complètent le tableau des effets. D’abord, les frais de la mesure pèsent sur le débiteur : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge » (article L. 512-2 du même code), et, pour les redevances, « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable » (article L. 6123-2 du code des transports). Ensuite, la saisie conservatoire n’est pas exclusive : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 523-1, un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires » (article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le débiteur dont l’avion est déjà saisi peut donc voir un second créancier pratiquer une seconde saisie sur le même appareil.

B. Sortir de la saisie : payer, garantir, contester — puis, le cas échéant, la vente forcée

Le débiteur dispose de quatre portes de sortie, cumulables selon les cas. La première est le paiement : pour les redevances, « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » (article L. 6123-2 du code des transports). La deuxième est la garantie : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties », et surtout « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » (article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un appareil étranger, le mécanisme équivalent est le cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, que le juge accorde sur simple offre du propriétaire, en fixant lui-même le montant en cas de contestation (article R. 6123-1 du code des transports). Ces deux voies permettent de libérer l’avion en quelques jours, sans attendre le jugement au fond : l’exploitant qui a besoin de sa flotte a tout intérêt à les activer immédiatement, quitte à contester ensuite le principe ou le montant de la créance.

La troisième voie est la contestation des conditions de la mesure : défaut de créance paraissant fondée, absence de péril dans le recouvrement, incompétence du juge, ordonnance imprécise sur le montant ou les biens visés, autorisation non exécutée dans les trois mois (article R. 511-6 du code des procédures civiles d’exécution) ou procédure au fond non engagée dans le mois de la saisie (article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution). Le fardeau de la preuve pèse alors sur le créancier, et le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment. La quatrième voie est l’action en responsabilité : contre le créancier saisissant, sur le fondement de l’article L. 512-2, et contre le commissaire de justice en cas de faute dans l’exécution. Sur ce dernier point, la cour d’appel de Versailles vient de rappeler l’exigence d’une faute prouvée : l’école de pilotage dont huit avions avaient été saisis le 14 avril 2023, avec mainlevée dès le 20 avril, reprochait à l’étude de commissaires de justice des irrégularités dans la mise en œuvre ; le juge de l’exécution a rejeté la demande de dommages-intérêts, et la cour a confirmé en toutes ses dispositions, en condamnant l’école aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025, RG n° 24/04575). Une saisie exécutée en vertu d’une ordonnance régulière, puis levée six jours après, n’engage pas à elle seule la responsabilité de l’officier ministériel.

Si le créancier obtient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il peut passer de la conservation à l’exécution : « Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu’à concurrence du montant de sa créance. » (article L. 522-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour les aéronefs, la vente forcée obéit à des formes propres. D’abord, « Il peut être procédé à la saisie de l’aéronef à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile » (article R. 6123-2 du code des transports). Ensuite, le procès-verbal de saisie est rigoureusement encadré : « Le commissaire de justice énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénom et domicile du créancier pour le compte duquel il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement », ainsi que « le nom du propriétaire, le type de l’aéronef, son immatriculation », avec description des principaux équipements et désignation d’un gardien (article R. 6123-3 du code des transports). La vente est ensuite poursuivie devant le juge de l’exécution, avec publicité — affiches sur l’appareil et au bureau d’immatriculation, insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — et fixation d’une mise à prix, comme l’illustre la procédure de vente forcée de deux avions d’école ordonnée par le tribunal de commerce de Versailles en 2024, avec mises à prix de 15 000 et 20 000 euros. Enfin, la dimension internationale ne doit pas être négligée : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » (article L. 6123-3 du code des transports). Le créancier hypothécaire ou le bailleur inscrit passe donc avant le saisissant : vérifier l’état des inscriptions au registre d’immatriculation avant d’engager des frais de vente est indispensable, sauf l’exception prévue par le même texte au profit des victimes de dommages causés aux tiers à la surface sur le territoire français.

En pratique, chaque partie doit constituer son dossier dès les premiers jours. Côté créancier : le contrat qui fonde la créance — bail, contrat de maintenance, acte de vente, conditions de transport —, les factures et leur décompte, la mise en demeure avec preuve de réception et constat de son caractère infructueux, l’identification précise de l’appareil et de son propriétaire au registre d’immatriculation, et tout élément établissant le péril du recouvrement. Côté débiteur ou propriétaire tiers : le certificat d’immatriculation et le titre de propriété, le contrat de location ou de mise à disposition, la preuve du paiement ou de la contestation sérieuse des sommes, le chiffrage journalier du préjudice d’immobilisation, et, si la trésorerie le permet, l’offre de cautionnement ou de caution bancaire pour obtenir la mainlevée immédiate. Ces pièces conditionnent à la fois l’autorisation initiale, la contestation et, en aval, l’issue financière du litige : comme l’a montré l’affaire parisienne, une immobilisation de quelques semaines peut se chiffrer en millions d’euros d’astreinte et de dommages-intérêts.

La saisie conservatoire d’un aéronef n’est donc ni une simple formalité ni une mesure réservée aux seuls impayés de redevances : ouverte à tout créancier dont la créance paraît fondée et menacée, elle permet d’immobiliser au sol l’actif le plus précieux du débiteur, sous le contrôle exclusif du juge de l’exécution et dans des délais stricts — trois mois pour exécuter l’autorisation (article R. 511-6 du code des procédures civiles d’exécution), un mois pour engager la procédure au fond (article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution). Elle expose en retour le saisissant à une mainlevée rapide et à une responsabilité financière lourde s’il vise le mauvais appareil ou néglige les conditions légales. Dans ce contentieux où chaque jour d’immobilisation se paie comptant, la rapidité de réaction et la précision du fondement juridique font toute la différence entre une garantie efficace et une mesure qui se retourne contre son auteur.

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