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Avion cloue au sol pour facture impayee : saisie conservatoire d’aeronef, privileges et recours du creancier et de l’exploitant

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion cloue au sol pour facture impayee : saisie conservatoire d’aeronef, privileges et recours du creancier et de l’exploitant

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Un avion immobilisé sur le tarmac ne vole plus, mais il continue de coûter : redevances de stationnement, loyers de location, équipage à repositionner, passagers ou fret à réacheminer. Quand la facture impayée concerne le carburant livré à l’escale, l’assistance en escale, l’atelier qui a remis l’appareil en état ou les redevances d’un aéroport francilien, le créancier cherche une garantie efficace et l’exploitant cherche à faire repartir sa machine. La saisie conservatoire de l’aéronef répond à ce double besoin : elle fige l’appareil au sol pour garantir le recouvrement, sous le contrôle du juge, avant tout procès au fond.

Le dispositif reste pourtant mal connu des opérateurs. Beaucoup de créanciers ignorent que les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics ne peuvent être saisis à titre conservatoire que pour certaines créances limitativement énumérées. Beaucoup d’exploitants ignorent qu’une saisie irrégulière peut être contestée devant le juge de l’exécution, parfois avec une mainlevée ordonnée sous astreinte, et que le refus tardif de libérer l’appareil coûte très cher : dans une affaire jugée à Paris en 2020, la liquidation d’astreinte a atteint 1 100 000 euros pour une première période, puis 1 850 000 euros pour la suivante. Entre ces deux pôles, le droit de la rétention, les privilèges spéciaux et l’hypothèque aérienne organisent l’ordre dans lequel chacun sera payé sur la valeur de l’appareil.

Cet article décrit d’abord les conditions et le juge de la saisie conservatoire d’un aéronef pour facture impayée, puis les voies pour en sortir et l’ordre des paiements entre créanciers. Il s’adresse aux exploitants, aux propriétaires, aux loueurs, aux ateliers de maintenance, aux fournisseurs de carburant, aux assistants en escale, aux gestionnaires d’aéroport et aux assureurs. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur au 11 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 février 2023, la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022 qui l’a préparé et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 riche d’enseignements pratiques sur la mainlevée et l’astreinte.

I. Faire immobiliser l’aéronef du débiteur : un outil puissant, des conditions strictes

La saisie conservatoire n’est pas une vente. Elle ne transfère pas la propriété de l’appareil. Elle rend l’aéronef indisponible : signification à la direction générale de l’aviation civile, qui fait immobiliser l’appareil sur l’aérodrome, intervention d’un commissaire de justice, apposition de scellés et de placards. L’appareil reste la propriété de son titulaire, mais il ne peut plus décoller. Cette pression physique explique l’efficacité de la mesure et justifie l’encadrement rigoureux de ses conditions et de la compétence du juge qui l’autorise.

A. Quelles créances permettent de saisir un aéronef à titre conservatoire

Le principe général de la saisie conservatoire figure dans le code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L. 511-1 du même code, tel que rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 14 octobre 2022, n° 462518 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La formule tient en deux branches : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui menacent son recouvrement. La mobilité de l’aéronef, par nature capable de quitter le territoire en quelques minutes, caractérise souvent la menace : un appareil basé à l’étranger, exploité en flotte interchangeable ou déjà en partance constitue l’exemple type du bien dont le recouvrement paraît menacé.

Quand le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire. L’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, cité par la même décision du Conseil d’État, dispose en effet : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Il en va de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer d’immeuble impayé résultant d’un contrat écrit. En pratique aéronautique, le fournisseur de carburant ou l’assistant en escale qui détient une facture acceptée, une reconnaissance de dette ou un jugement, même non définitif, peut donc agir sans solliciter d’abord l’autorisation. Les autres créanciers, ceux dont la créance résulte d’une simple facture non reconnue, d’un décompte contesté ou d’un contrat en cours d’exécution, doivent demander au juge l’autorisation de saisir.

Une restriction majeure s’ajoute lorsque l’appareil est affecté à un service d’État ou à des transports publics. L’article L. 6123-1 du code des transports, en vigueur au 11 octobre 2026, dispose : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. »

La portée de ce texte mérite une lecture attentive, car il dessine trois cercles concentriques. Au centre, les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une protection : on ne les saisit pas pour n’importe quelle dette. Cette protection répond à des considérations d’ordre public et diplomatique, illustrées par des précédents anciens restés célèbres : la saisie à Orly en 1983 d’un avion d’une compagnie étrangère assurant une liaison régulière avec 120 passagers à bord, ou celle à Nice en 1984 d’un avion transportant un chef d’État étranger en visite en France. Ces incidents avaient conduit le législateur de 1987 à restreindre le champ des créances saisissantes. Au deuxième cercle, trois familles de créances ouvrent néanmoins la saisie même sur ces appareils protégés : les sommes dues pour l’acquisition de l’aéronef, celles dues au titre de contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation, et celles dues au titre des taxes aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6431-6. Un atelier de maintenance qui a révisé les moteurs d’un avion de ligne, un organisme qui a formé ses équipages, un vendeur impayé du prix de l’appareil ou un gestionnaire d’aéroport créancier de redevances entrent dans ce périmètre. Au troisième cercle, les aéronefs qui ne sont affectés ni à un service d’État ni à des transports publics, comme l’avion d’affaires exploité en propre, l’avion de tourisme ou l’appareil d’un aéro-club, relèvent du droit commun de l’article L. 511-1 : toute créance paraissant fondée en son principe, assortie d’une menace sur le recouvrement, peut fonder l’autorisation.

Le contentieux parisien de 2020 illustre le cas des redevances. Un gestionnaire d’un grand aéroport francilien avait obtenu du juge de l’exécution, sur le fondement des dispositions alors applicables du code des transports, l’autorisation de saisir à titre conservatoire deux Airbus immatriculés au Danemark, en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées afférentes à cinq aéronefs d’une compagnie danoise. L’ordonnance avait été signifiée le jour même à la direction générale de l’aviation civile et la saisie pratiquée sur l’un des deux appareils. La suite de l’affaire, examinée plus loin, montre que l’autorisation initiale ne garantit ni la régularité définitive de la mesure ni son maintien : le juge de l’exécution avait ensuite ordonné la mainlevée immédiate sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

Un cas particulier concerne les aéronefs étrangers et ceux dont le propriétaire n’est pas domicilié en France. L’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile, issu de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne, prévoyait dans sa version applicable au litige tranché en 2023 (texte cité par le Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 462518) : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou que l’aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri. » Ce texte ouvrait la saisie à « tout créancier », sans la restriction des créances énumérées, dès lors que l’appareil était étranger ou que son propriétaire résidait hors de France. Il désignait en revanche comme juge compétent le juge d’instance du lieu d’atterrissage. Comme on le verra, cette désignation a été jugée illégale, mais le principe d’ouverture large de la saisie sur les aéronefs étrangers demeure : un créancier français peut faire saisir à Roissy, à Orly ou au Bourget l’appareil d’une compagnie étrangère, même pour une créance sans lien avec l’acquisition, la maintenance ou les taxes, dès lors que les conditions générales de l’article L. 511-1 sont réunies.

Pour le créancier, la préparation du dossier conditionne l’autorisation. Le dossier réunit le contrat ou le bon de commande, les factures détaillées, les relances et mises en demeure, les preuves de la livraison ou de la prestation (bons de livraison de carburant, feuilles d’intervention de l’atelier, relevés de mouvements d’assistance, factures de redevances liquidées), tout élément établissant que la créance paraît fondée, ainsi que les éléments de menace : appareil basé hors de France, départ imminent, difficultés financières du débiteur, cession annoncée de l’appareil, multiplication des impayés. Pour l’exploitant qui anticipe une demande, la parade consiste à documenter l’inverse : contestation sérieuse de la facture, pourparlers en cours, garanties proposées, appareil affecté à un service protégé avec une créance hors périmètre. Le juge statue sur requête, sans débat contradictoire préalable, au vu de ce dossier. La qualité de la liasse fait souvent la décision.

B. Quel juge autorise la saisie et comment elle s’exécute

La question du juge compétent a nourri un contentieux nourri, tranché au sommet des deux ordres de juridiction. D’un côté, l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile désignait le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri. De l’autre, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur, dispose que le juge de l’exécution « autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre », de manière exclusive. Un texte réglementaire ancien pouvait-il maintenir une compétence spéciale du juge d’instance face à une compétence législative exclusive et d’ordre public du juge de l’exécution ?

Le Conseil d’État, saisi d’une question préjudicielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a répondu par sa décision du 14 octobre 2022 (n° 462518, lue en texte intégral sur Legifrance). Au point 6 de sa décision, il juge « qu’il résulte de la combinaison des dispositions » des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 721-7 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires des lois du 9 juillet 1991 et du 22 décembre 2010, « que le législateur a conféré au juge de l’exécution une compétence exclusive en matière d’autorisation des saisies conservatoires, y compris en matière de saisie des aéronefs étrangers », sous la seule réserve de la compétence concurrente du président du tribunal de commerce. Par suite, « les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile, dans leur version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent ».

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cet avis dans son arrêt du 2 février 2023, deuxième chambre civile, n° 21-17.459, publié au bulletin. Dans cette affaire, une société de formation aéronautique avait fait autoriser par le juge de l’exécution, le 29 novembre 2018, puis pratiquer le 3 décembre suivant sur un aérodrome français, la saisie conservatoire d’un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne et appartenant à une société de droit hongrois. Le procès-verbal avait été dénoncé le 7 décembre. Le propriétaire avait assigné en mainlevée en février 2020 et obtenu du premier juge la nullité de la saisie pour incompétence du juge de l’exécution, au motif que seul le juge d’instance du lieu d’atterrissage aurait été compétent en application de l’article R. 123-9. La cour d’appel de Nîmes avait infirmé et validé la saisie. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Le moyen « manque en droit ».

La solution se résume en une règle simple, applicable aux dossiers parisiens comme aux autres. Pour faire autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef, français ou étranger, le créancier saisit le juge de l’exécution du lieu où se trouve l’appareil. Lorsque la créance relève de la compétence de la juridiction commerciale et que la demande est formée avant tout procès, il peut aussi saisir le président du tribunal de commerce, dont la compétence concurrente résulte de l’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution et du 3° de l’article L. 721-7 du code de commerce, qui vise les mesures conservatoires portant sur « Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l’aviation civile » (Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 462518). En Île-de-France, cela conduit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny pour un appareil immobilisé à Roissy ou au Bourget, devant celui de Créteil pour Orly, ou devant celui de Paris selon la localisation, et devant le président du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny pour la voie commerciale. Le créancier choisit la voie la plus rapide et la mieux documentée ; l’exploitant vérifie la compétence retenue, car une autorisation délivrée par un juge incompétent expose la saisie à la nullité.

L’exécution de l’autorisation obéit à un rituel précis. L’ordonnance est signifiée à la direction générale de l’aviation civile, qui fait procéder à l’immobilisation de l’appareil sur l’aérodrome : l’avion ne reçoit plus d’autorisation de décollage. Un commissaire de justice se rend sur place, dresse procès-verbal, appose des scellés et des placards sur l’aéronef. Le procès-verbal est ensuite dénoncé au débiteur et au propriétaire s’ils sont distincts, dans les délais du droit commun des mesures conservatoires. Chaque étape compte : un défaut de dénonciation dans les délais, une signification irrégulière à l’autorité de circulation aérienne ou une désignation erronée de l’appareil (immatriculation, numéro de série) fournit au débiteur un moyen de contestation. Dans l’affaire francilienne de 2020, la cour d’appel a relevé avec précision que la saisie avait été exécutée par un commissaire de justice avec scellés et placards, et que la mainlevée avait été effectuée par le même officier ministériel avec bris des scellés et retrait des placards, notification à la direction générale le même jour. Ces détails matériels, qui paraissent secondaires, ont emporté la conviction des juges sur l’absence d’impossibilité d’exécution invoquée pour échapper à l’astreinte.

Les lecteurs confrontés à ces procédures complexes trouvent sur ce site une présentation générale de la matière par un avocat en droit aérien, utile pour situer la saisie conservatoire parmi les autres recours offerts aux opérateurs et aux passagers. Ce point de repère ne remplace pas l’examen du dossier : chaque saisie dépend de la nature de la créance, de l’affectation de l’appareil et du juge saisi.

II. Sortir de l’immobilisation et fixer l’ordre des paiements

Obtenir l’autorisation n’épuise pas le litige. L’exploitant dont l’avion est cloué au sol dispose de voies de contestation rapides et puissantes, et le gestionnaire qui tarde à libérer l’appareil après une mainlevée s’expose à des sanctions financières massives. Parallèlement, plusieurs créanciers peuvent convoiter la même valeur : le vendeur impayé, l’atelier, le sauveteur, l’assureur subrogé, le créancier hypothécaire inscrit. Le code des transports organise cet ordre avec des privilèges spéciaux et une hypothèque conventionnelle, sous l’égide de la convention de Genève de 1948 pour les ventes forcées internationales.

A. Contester la saisie, obtenir la mainlevée et faire repartir l’avion

Le débiteur, le propriétaire de l’appareil et tout tiers qui s’estime lésé peuvent saisir le juge de l’exécution pour contester l’autorisation ou la régularité de la mesure. Le juge contrôle la compétence, les conditions de fond de l’article L. 511-1 (créance paraissant fondée, menace sur le recouvrement), le respect du périmètre de l’article L. 6123-1 pour les appareils protégés et la régularité de l’exécution (significations, dénonciations, désignation de l’appareil). Il peut annuler la saisie, ordonner sa mainlevée immédiate, assortir son injonction d’une astreinte, allouer des dommages et intérêts en cas d’abus et statuer sur les frais.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 (pôle 4, chambre 8, RG 19/05683, lu en texte intégral sur Judilibre) constitue un cas d’école des risques encourus par le saisissant qui ne libère pas l’appareil à temps. Après l’autorisation du 3 octobre 2018 et la saisie d’un Airbus immatriculé au Danemark, le juge de l’exécution avait, par jugement du 18 octobre 2018, déclaré recevable la contestation élevée par la société de financement propriétaire des appareils, ordonné la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de la signification, rejeté la demande du gestionnaire d’aéroport tendant à l’exercice d’un droit de rétention sur l’appareil, condamné ce gestionnaire à 100 000 euros de dommages et intérêts et à une indemnité de procédure. Le jugement avait été signifié le 23 octobre 2018. La cour d’appel avait confirmé dès le 20 décembre 2018 et liquidé une première astreinte à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018. Par le jugement du 27 février 2019, confirmé le 17 septembre 2020, le juge de l’exécution puis la cour ont liquidé une seconde astreinte à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, date de la libération effective de l’aéronef, et maintenu une condamnation à 10 000 euros pour procédure abusive.

Trois enseignements se dégagent pour les opérateurs. D’abord, la mainlevée ordonnée sous astreinte s’exécute sans attendre l’épuisement des recours : le gestionnaire avait fait valoir que seule la direction générale de l’aviation civile pouvait lever l’immobilisation et qu’il se trouvait dans l’impossibilité juridique de donner mainlevée. La cour a écarté l’argument en constatant que la saisie avait été pratiquée à sa requête par un commissaire de justice avec scellés et placards, que la mainlevée avait été effectuée le 21 décembre 2018 par le même officier avec bris des scellés et retrait des placards, et que la notification à la direction générale était intervenue le même jour. Le moyen « manquait en fait » : il suffisait au saisissant de faire procéder à la mainlevée par son officier ministériel et de notifier le jugement à l’autorité aéronautique. Ensuite, l’astreinte court dès la signification du jugement qui l’ordonne et se liquide au jour de la libération effective, sans indulgence pour les atermoiements procéduraux : près de deux mois de retard ont coûté près de trois millions d’euros cumulés dans cette affaire. Enfin, la saisie abusive expose à des dommages et intérêts, même si leur montant reste mesuré au regard de l’astreinte.

Le sort du droit de rétention invoqué dans cette affaire mérite une attention particulière, car beaucoup d’ateliers et de gestionnaires croient pouvoir retenir l’appareil jusqu’au paiement. L’article 2286 du code civil, en vigueur, dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Dans l’affaire parisienne, le gestionnaire d’aéroport n’avait pas reçu l’appareil en dépôt volontaire dans le cadre d’un contrat l’obligeant à le livrer : il avait fait saisir l’avion d’un tiers pour garantir des redevances dues par une compagnie distincte. Le juge a rejeté la rétention, et la cour a confirmé. La leçon vaut pour les ateliers de maintenance, mais en sens inverse : l’atelier qui détient matériellement l’avion confié pour une révision, dont la facture de travaux reste impayée, se trouve dans le premier cas visé par l’article 2286 et peut retenir l’appareil jusqu’au paiement, sans passer par une saisie. Encore faut-il qu’il conserve la détention effective : le droit se perd par le dessaisissement volontaire, de sorte que la restitution de l’appareil contre une simple promesse de payer éteint la garantie. L’atelier avisé ne restitue pas sans paiement, consigne par écrit la nature et le montant des travaux, photographie l’état de l’appareil et distingue les travaux de conservation, qui ouvrent en outre un privilège spécial examiné plus loin, des améliorations ou modifications qui relèvent d’un autre régime.

Pour l’exploitant pressé de faire revoler, la stratégie de sortie combine plusieurs leviers. La contestation immédiate devant le juge de l’exécution vise la nullité ou la mainlevée : incompétence du juge auteur de l’autorisation, créance hors périmètre de l’article L. 6123-1 pour un appareil protégé, absence de menace sur le recouvrement, irrégularités d’exécution. En parallèle, le paiement ou la consignation du montant réclamé, même contesté dans son principe, permet souvent d’obtenir la mainlevée rapide, quitte à poursuivre ensuite le débat au fond pour la restitution. La substitution d’une garantie bancaire ou d’une consignation à la saisie constitue une autre voie, que le juge peut accueillir lorsque la garantie couvre sûrement la créance alléguée. Pendant ce temps, chaque jour d’immobilisation doit être documenté : frais de stationnement supplémentaires, coût de location d’un appareil de remplacement, annulations de vols, perte d’exploitation. Ces pièces fondent la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour saisie abusive et, le cas échéant, la liquidation d’une astreinte si la mainlevée ordonnée n’est pas exécutée. La conservation des preuves commence dès la découverte des scellés : procès-verbal du commissaire, photographies, relevés de position, échanges avec l’autorité aéroportuaire et la direction générale, mises en demeure adressées au saisissant.

Un point de procédure mérite d’être souligné pour les dossiers impliquant un propriétaire non exploitant, comme une société de location ou de financement. Dans l’affaire parisienne, c’est la société propriétaire des appareils, distincte de la compagnie débitrice des redevances, qui avait contesté la saisie et obtenu la mainlevée. Le propriétaire non débiteur dispose d’un intérêt direct à agir : c’est son bien qui est immobilisé et déprécié. Le créancier qui vise l’appareil d’un tiers pour la dette de l’exploitant doit mesurer ce risque : la saisie d’un avion loué en location financière ou en location simple frappe le patrimoine du bailleur, qui réagit vite, avec des moyens juridiques importants, et qui chiffre la privation de jouissance au prix fort. La vérification préalable du registre d’immatriculation, qui révèle le propriétaire inscrit et les inscriptions hypothécaires, s’impose avant toute demande d’autorisation.

B. Être payé sur la valeur de l’avion : hypothèque, privilèges et vente forcée

Quand plusieurs créanciers se disputent la valeur d’un même aéronef, l’ordre des paiements ne suit pas l’ordre chronologique des saisies. Il suit les sûretés : l’hypothèque conventionnelle inscrite et trois privilèges spéciaux qui priment même l’hypothèque. Comprendre cet ordre permet au créancier de choisir le bon instrument et à l’acquéreur d’un appareil d’occasion de mesurer les risques qui suivent l’avion entre ses mains.

L’hypothèque aérienne obéit à des règles propres. Aux termes de l’article L. 6122-1 du code des transports : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Pas d’hypothèque légale ni judiciaire sur l’aéronef : seule la convention, inscrite au registre d’immatriculation, crée la sûreté. L’assiette de l’hypothèque est large. L’article L. 6122-3 du code des transports dispose : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Le moteur déposé à l’atelier pour révision reste donc grevé s’il appartient au propriétaire de l’appareil. En revanche, un moteur loué ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat d’échange standard, qui n’appartient pas au propriétaire de la cellule, échappe à l’hypothèque qui grève celle-ci. Cette distinction gouverne les montages de flotte : le financier qui prend une hypothèque sur un avion doit vérifier la propriété des moteurs, faute de quoi une partie substantielle de la valeur lui échappe.

Au-dessus de l’hypothèque planent trois privilèges, seuls à primer les créanciers hypothécaires. L’article L. 6122-16 du code des transports énonce : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » Le premier poste rémunère celui qui a fait l’avance des frais de la vente forcée et de la distribution : sans lui, personne ne serait payé. Le deuxième récompense le sauvetage : l’équipage ou l’entreprise qui a évité la perte de l’appareil après un atterrissage forcé, par exemple. Le troisième intéresse directement les ateliers : les frais indispensables engagés pour la conservation de l’aéronef, comme les travaux nécessaires au maintien de la navigabilité, à la protection de la cellule contre la corrosion pendant un stockage prolongé ou à la remise en état après un dommage, priment l’hypothèque du financier. La qualification d’« indispensables » se discute au cas par cas : la révision calendaire exigée par le programme d’entretien pour conserver le certificat de navigabilité entre dans ce cadre, tandis que l’amélioration de la cabine ou l’installation d’un équipement optionnel relève d’une autre analyse.

Ces privilèges suivent l’aéronef entre les mains de l’acquéreur, mais ils sont fragiles dans le temps. L’article L. 6122-17 du code des transports dispose : « Les privilèges mentionnés à l’article L. 6122-16 portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article L. 6122-9 . Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe. Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet. » Le délai de trois mois court vite : l’atelier qui a achevé des travaux de conservation indispensables doit, dans les trois mois de l’événement qui a fait naître sa créance, faire reconnaître son montant à l’amiable ou agir en justice, puis inscrire au registre. À défaut, le privilège s’éteint. Le texte prévoit en outre deux modes d’extinction anticipée : la vente en justice de l’aéronef dans les formes prévues par décret en Conseil d’État, et la cession volontaire régulièrement inscrite, deux mois après sa publication, sauf notification de la créance à l’acquéreur au domicile élu avant l’expiration de ce délai. L’acquéreur d’un avion d’occasion comprend ici l’importance de la consultation du registre avant la signature : un privilège inscrit y figure, et une cession publiée depuis plus de deux mois sans notification purge les privilèges occultes. Le vendeur comprend l’importance symétrique de la notification à l’acquéreur pour préserver son rang.

La vente forcée de l’aéronef obéit enfin à une règle internationale issue de la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs. L’article L. 6123-3 du code des transports dispose : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Autrement dit, on ne vend pas de force un avion étranger couvert par la convention en sacrifiant les créanciers préférables : soit le prix couvre leurs droits, soit l’acquéreur les prend en charge. Le même article ménage toutefois une exception protectrice des victimes de dommages causés aux tiers à la surface : « si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire ». La victime d’un accident au sol peut donc saisir et faire vendre malgré l’hypothèque, ce qui justifie que les assureurs de responsabilité civile des exploitants calibrent leurs garanties en tenant compte de cette primauté.

L’articulation pratique de ces instruments dessine une feuille de route. Le fournisseur de carburant ou l’assistant en escale sans sûreté inscrite mise sur la rapidité : autorisation du juge de l’exécution, signification à la direction générale, immobilisation, puis négociation du paiement contre mainlevée. L’atelier qui détient l’appareil combine la rétention de l’article 2286 du code civil et, pour les travaux de conservation indispensables, l’inscription de son privilège dans les trois mois. Le vendeur impayé et le financier s’appuient sur l’hypothèque conventionnelle inscrite, qui survit à la vente amiable et prime les créanciers chirographaires. Le gestionnaire d’aéroport créancier de redevances entre dans le périmètre de l’article L. 6123-1 et peut saisir les appareils affectés aux transports publics, mais l’affaire parisienne montre qu’il doit viser juste : saisir l’appareil d’un propriétaire non débiteur, persister après une mainlevée ordonnée ou invoquer une rétention sans détention contractuelle conduit à la mainlevée, aux dommages et à une astreinte dont le montant dépasse souvent la créance initiale. Pour les appareils parisiens, la proximité des juridictions et de la direction générale accélère les procédures dans les deux sens : l’immobilisation tombe vite, mais la mainlevée et sa sanction tombent vite aussi.

Conclusion

La saisie conservatoire d’un aéronef pour facture impayée constitue une garantie redoutable : elle prive l’exploitant de son outil de travail en quelques heures, par l’effet conjugué de l’ordonnance du juge, de la signification à la direction générale de l’aviation civile et des scellés du commissaire de justice. Son efficacité explique sa sévérité. Pour les appareils affectés à un service d’État ou à des transports publics, seules les créances d’acquisition, de formation, de maintenance et de taxes aéroportuaires ouvrent la saisie. Pour tous les appareils, la créance doit paraître fondée et son recouvrement menacé, sauf dispense d’autorisation lorsque le créancier détient un titre exécutoire. Le juge compétent est le juge de l’exécution, avec la voie concurrente du président du tribunal de commerce avant tout procès pour les créances commerciales : la désignation concurrente du juge d’instance par l’ancien article R. 123-9 a été déclarée illégale par le Conseil d’État le 14 octobre 2022, et la Cour de cassation l’a confirmé le 2 février 2023.

La sanction de l’excès est à la mesure de la pression exercée. La contestation devant le juge de l’exécution peut aboutir à la nullité ou à la mainlevée immédiate, assortie d’une astreinte dont la liquidation atteint vite des montants spectaculaires quand la libération tarde. Le droit de rétention ne sauve que celui qui détient l’appareil en vertu du contrat qui l’oblige à le livrer, et il se perd par la restitution. Au stade du paiement sur la valeur de l’avion, seuls trois privilèges priment l’hypothèque conventionnelle : frais de vente et de distribution, sauvetage et frais indispensables de conservation, à inscrire dans les trois mois sous peine d’extinction. La vente forcée d’un appareil couvert par la convention de Genève ne sacrifie pas les droits préférables, sauf au profit des victimes de dommages au sol.

Devant un avion immobilisé à Roissy, à Orly ou au Bourget, les réflexes utiles tiennent en quelques gestes : vérifier l’immatriculation, le propriétaire inscrit et les inscriptions au registre ; qualifier la créance au regard du périmètre de l’article L. 6123-1 et de l’affectation de l’appareil ; saisir le juge de l’exécution compétent avec une liasse complète ou, côté débiteur, assigner vite en mainlevée en documentant chaque jour d’immobilisation ; inscrire sans tarder le privilège de conservation ; et ne jamais laisser une mainlevée ordonnée sans exécution immédiate. La rigueur documentaire décide de ces litiges plus sûrement que l’importance de la créance.

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