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Navire neuf : le chantier oppose sa garantie de douze mois pour refuser les reprises — contester les clauses et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire neuf : le chantier oppose sa garantie de douze mois pour refuser les reprises — contester les clauses et obtenir réparation

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Un chalutier de 14,95 mètres commandé 918 000 euros hors taxes, livré avec huit mois de retard, une hélice fissurée, un tube d’étambot qui fuit et une commande d’inverseur non conforme : lorsque l’armateur demande au chantier de reprendre les désordres, celui-ci oppose sa garantie conventionnelle de douze mois, sa notification tardive supposée, le solde du prix impayé et les pièces que l’armateur a fournies lui-même. La cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, a écarté une à une ces objections et condamné le constructeur à payer 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard, 56 094,67 euros de perte d’exploitation et le coût des reprises. Cette décision, rendue dans un litige opposant un marin pêcheur à la société Plasti-Pêche au sujet du chalutier Arcadia (RG 23/00604), offre un mode d’emploi complet pour tout donneur d’ordre confronté à un chantier naval qui refuse d’assumer ses malfaçons. La garantie écrite dans le contrat n’épuise pas les droits de l’armateur : quand les désordres traduisent des manquements commis pendant la construction, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique, avec ses propres preuves et ses propres délais. Encore faut-il dénoncer vite, faire constater par expertise et chiffrer chaque préjudice avec des pièces.

I. La garantie de douze mois du constructeur : portée réelle et objections écartées

A. La clause de garantie ne couvre pas les manquements de construction

Les contrats de construction navale stipulent presque toujours une garantie du navire après livraison, le plus souvent de douze mois à compter de la prise en charge par l’armateur. Dans l’affaire jugée à Poitiers, l’article VII du contrat prévoyait que seuls les travaux effectués par le constructeur entraient dans la garantie, que tout élément susceptible de l’engager devait être notifié dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, que la garantie n’entrait en vigueur que lorsque le navire était réglé en totalité, et qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée pour l’immobilisation du navire. Le chantier soutenait que ces stipulations fermaient la porte à toute demande : garantie expirée, notification tardive, prix impayé, pièces non fournies par lui.

La cour d’appel a tranché nettement : « Ces stipulations, relatives à la garantie du navire après livraison, ne trouvent pas application dès lors qu’est recherchée la responsabilité contractuelle du constructeur à raison de manquements commis dans la construction du navire. » Autrement dit, la garantie conventionnelle organise le service après livraison, mais elle ne remplace pas le droit commun de l’inexécution. Quand l’expert judiciaire établit que l’hélice montée à la livraison présentait des fissures et des traces de cavitation, qu’elle « n’est pas utilisable et rendait le bateau impropre à sa destination », que le tube d’étambot, la cuve à eau, les filtres hydrauliques et la commande de l’inverseur relevaient de défauts de fabrication, le débat n’est plus celui de la garantie : c’est celui de l’obligation de livrer un navire réalisé dans les règles de l’art. Le fondement devient alors l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Seule la force majeure, définie à l’article 1218 du code civil comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du contrat et inévitable dans ses effets, exonère le constructeur. Un défaut de fabrication n’en est jamais un.

Cette articulation commande la stratégie contentieuse : il ne faut pas se laisser enfermer dans le seul calendrier de la garantie. L’assignation doit viser expressément la responsabilité contractuelle et exposer les moyens en fait et en droit, comme l’exige l’article 56 du code de procédure civile, qui impose à peine de nullité « Un exposé des moyens en fait et en droit » Dans l’affaire poitevine, le chantier demandait la nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique ; la cour a rejeté l’exception parce que l’acte visait la responsabilité contractuelle et détaillait chaque désordre depuis la livraison de juillet 2018. La leçon vaut pour tout armateur : décrire précisément chaque défaut, sa date de découverte et le manquement du chantier auquel il se rattache, plutôt que d’invoquer vaguement la garantie.

Le sort des pièces fournies par l’armateur mérite une attention particulière. Les contrats excluent généralement de la garantie les travaux et pièces effectués ou fournis par une entreprise qui n’est pas sous-traitante du chantier. Le constructeur de l’Arcadia soutenait que l’armateur, en commandant lui-même le moteur, s’était comporté en maître d’œuvre du lot motorisation et devait assumer les conséquences, notamment sur l’hélice. La cour a refusé cette analyse : l’achat du moteur à un tiers, livré en temps et heure à un professionnel de la construction navale, n’a pas conféré à l’armateur la qualité de maître d’œuvre. Le chantier, qui avait accepté de monter une hélice déjà réparée après son service sur un autre navire, restait tenu de livrer un navire exempt de vices. En pratique, fournir soi-même un équipement n’exonère pas le chantier de son devoir de contrôle et de pose dans les règles de l’art ; il faut toutefois lui transmettre en temps utile toute la documentation technique du fournisseur, comme l’armateur l’avait fait avec la documentation du motoriste dès mai 2017.

La lettre de notification des désordres mérite autant de soin que l’assignation elle-même. Elle doit identifier le navire et le contrat, décrire chaque défaut avec sa date et son lieu de découverte, rappeler la stipulation contractuelle invoquée et impartir au chantier un délai raisonnable pour intervenir, en précisant qu’à défaut une expertise judiciaire sera sollicitée. L’envoi en recommandé avec accusé de réception fige la chronologie et prive le constructeur de l’argument selon lequel il n’aurait jamais été mis en mesure de reprendre. Les clauses qui excluent de la garantie l’usure normale et le défaut d’entretien appellent la même vigilance : le chantier tentera régulièrement de classer un désordre en usure ou en mauvais usage, par exemple une hélice abîmée par un choc ou des filtres colmatés par un carburant pollué. Conserver le carnet d’entretien, les factures de maintenance, les rapports de carénage et les relevés d’heures moteur permet de démontrer que le navire a été exploité et entretenu normalement, et que le défaut provient bien de la construction. Quand le chantier persiste à refuser toute reprise, la mise en demeure doit aussi viser les pénalités de retard si la livraison est dépassée, car chaque semaine sans livraison conforme aggrave à la fois le préjudice d’exploitation et le montant des pénalités encourues.

Reste la question que beaucoup d’armateurs se posent : la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil s’applique-t-elle au navire ? Ce texte dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Mais ce régime a été conçu pour l’ouvrage immobilier et assorti d’obligations d’assurance propres au bâtiment. Pour un navire, bien meuble, les juridictions saisies de litiges de construction navale statuent sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie conventionnelle du contrat, comme l’a fait la cour d’appel de Poitiers en appliquant l’article 1231-1. Un avocat en droit maritime vérifie donc d’abord le contrat de construction lui-même : son contenu, au visa de l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », fixe les délais, les pénalités et les garanties, sans priver l’armateur du droit commun de l’inexécution.

B. Retenir le solde du prix ne fait pas perdre le droit d’agir

Second réflexe des chantiers : opposer à l’armateur qui réclame des reprises le fait qu’il n’a pas payé l’intégralité du prix, et subordonner toute garantie au complet paiement. Dans l’affaire de l’Arcadia, l’armateur restait redevable de 43 400 euros sur le prix de 918 000 euros hors taxes, somme qu’il avait retenue en compensation des désordres. Le chantier en déduisait l’irrecevabilité de l’action en garantie. La cour a écarté l’objection d’une formule claire : « Le défaut de paiement du solde du prix du navire est sans incidence sur la mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur. » Retenir le solde n’interdit pas d’agir ; cela expose seulement, en retour, à une condamnation au paiement de ce solde si le navire a bien été livré, comme ce fut le cas ici avec les 43 400 euros alloués au chantier.

Cette solution doit être maniée avec prudence. Elle ne signifie pas que l’armateur peut impunément cesser de payer : le solde reste dû et le chantier peut le réclamer reconventionnellement, assorti d’intérêts. Elle signifie que le moyen de défense tiré de l’exception d’inexécution ne paralyse pas l’action en responsabilité pour malfaçons. Concrètement, l’armateur qui découvre des désordres a intérêt à consigner sa position par écrit : notifier les défauts, indiquer qu’il retient le solde à titre de garantie des reprises, et mettre le chantier en demeure d’intervenir, plutôt que de cesser tout paiement sans explication. Les courriers recommandés adressés dès février 2017 par l’armateur de l’Arcadia au sujet du retard, restés sans réponse du chantier, ont pesé dans l’appréciation des juges.

Symétriquement, le chantier ne peut pas facturer à l’armateur les reprises rendues nécessaires par ses propres manquements. La société Plasti-Pêche réclamait 12 895,32 euros pour la cuve à eau, 14 575,20 euros pour la modification des treuils et 1 032,50 euros pour l’étrave. La cour a rejeté ces trois demandes : les travaux sur la cuve avaient pour cause un défaut de fabrication, le coût des treuils n’était étayé par aucun ordre de travaux de l’armateur et la facture datait de janvier 2021 pour un navire livré en juillet 2018, et la dégradation de l’étrave résultait d’une collision provoquée par la dureté de la commande d’inverseur, elle-même imputable au constructeur. La règle est simple : toute facture de travaux supplémentaires doit reposer sur une commande écrite et préalable de l’armateur ; à défaut, elle est rejetée, surtout quand les travaux réparent en réalité les fautes du chantier.

II. Obtenir la reprise des désordres et l’indemnisation complète

A. Dénoncer vite, faire expertiser, respecter les délais

Le succès de l’armateur de l’Arcadia tient d’abord à sa méthode probatoire. Le navire est livré en juillet 2018 avec un permis de navigation provisoire ; dès le 17 novembre 2018, l’armateur dénonce par courrier recommandé les désordres, dont les malfaçons de l’hélice ; en janvier 2019, il liste par écrit les travaux restant à exécuter ; en juillet 2019, il fait assigner en référé pour obtenir une expertise judiciaire, ordonnée en octobre 2019, dont le rapport de février 2021 constate et analyse chaque défaut. Cette diligence a permis à l’expert de voir le navire avant que toutes les reprises ne soient effectuées, et aux juges de s’appuyer sur un rapport argumenté que les simples affirmations du chantier n’ont pas permis de réfuter.

L’expertise a établi que les défauts n’étaient pas décelables à la livraison : pour la cuve à eau, « Ces défauts ne sont pas visibles et existaient à l’état de germe lors de la livraison du bateau. » Ce constat exclut l’argument selon lequel l’armateur aurait accepté le navire en l’état en prenant livraison sans réserves. Sur ce point, la Cour de cassation a fixé un principe protecteur mais exigeant : dans un arrêt du 19 septembre 2018 relatif à des travaux de réparation navale, la chambre commerciale juge que « la réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux » (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.748). Reprendre son navire ne vaut donc pas automatiquement réception sans réserves : encore faut-il que la volonté d’accepter soit non équivoque, ce qui suppose, en pratique, d’émettre des réserves écrites et détaillées dès la livraison et de dénoncer rapidement les défauts découverts ensuite.

Les délais doivent être surveillés de près. Pour les actions en paiement d’ouvrages entre commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce prévoit une prescription d’un an, notamment « Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. » C’est ce texte qu’invoquait le liquidateur du réparateur naval dans l’affaire jugée en 2018, et c’est la date de la réception, non celle de la simple reprise de possession, qui fait courir le délai. Pour l’action en responsabilité contractuelle de l’armateur contre le constructeur, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’agir, mais attendre reste une faute stratégique : les défauts s’aggravent, le navire navigue, la preuve s’efface et le chantier peut être placé en procédure collective. La dénonciation dans les quinze jours ouvrables stipulés au contrat, même si elle ne conditionne pas l’action en responsabilité, reste la meilleure protection : elle fige la date de connaissance et empêche le chantier de soutenir qu’il n’a jamais été mis en mesure de reprendre.

L’expertise judiciaire mérite d’être demandée en référé dès que le chantier conteste ou tarde. Le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le litige n’est pas encore né mais qu’un motif légitime justifie de préserver la preuve. L’expert examine le navire, assiste aux remises à l’eau, répond aux dires des parties et chiffre les reprises : son rapport a conduit, dans l’affaire de l’Arcadia, à retenir 7 290 euros pour le remplacement de l’hélice et 2 609,31 euros pour les filtres hydrauliques, à imputer au chantier la fuite du tube d’étambot, les désordres de la cuve à eau et la non-conformité de la commande d’inverseur aux préconisations du motoriste. Sans ce rapport, l’armateur n’aurait eu que ses factures et ses affirmations face aux dénégations du constructeur. Le coût de l’expertise, frais de greffe et honoraires d’expert, suit en principe le sort des dépens mis à la charge de la partie perdante.

Le choix de la juridiction et le calendrier procédural complètent le dispositif. Lorsque le constructeur et l’armateur sont commerçants, le tribunal de commerce du lieu convenu ou du défendeur est compétent, comme dans l’affaire de l’Arcadia portée devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon puis la cour d’appel de Poitiers ; lorsque l’acheteur est un plaisancier non commerçant, le tribunal judiciaire de son domicile peut être saisi en matière contractuelle. Dans les deux cas, la voie la plus sûre consiste à commencer par un référé-expertise pour figer la preuve, puis à assigner au fond en s’appuyant sur le rapport déposé. Les demandes doivent être articulées poste par poste, chacune adossée à sa pièce : facture de reprise pour l’hélice et les filtres, attestation comptable pour la perte d’exploitation, justificatifs de déplacement, factures de mise en conformité réglementaire. Les demandes globales et forfaitaires, sans ventilation ni justificatif, sont systématiquement réduites. Enfin, il faut anticiper la solidité financière du chantier : un constructeur qui multiplie les litiges peut être en difficulté, et l’armateur a intérêt à vérifier sa solvabilité avant d’engager des frais d’expertise importants, voire à solliciter des mesures conservatoires si une créance de pénalités est déjà liquide et exigible.

B. Chiffrer chaque préjudice : pénalités, exploitation, frais réglementaires

Le contrat de construction de l’Arcadia stipulait des pénalités de 1 500 euros par jour ouvré de retard imputable au constructeur. Le navire, attendu fin novembre 2017, a été livré en juillet 2018 : l’expert a décompté 148 jours ouvrés de retard, soit 222 000 euros hors taxes, somme que la cour a allouée sans modération, le chantier n’établissant par aucune pièce le caractère manifestement excessif de la clause. Le régime applicable est celui de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, même d’office, mais c’est au débiteur de démontrer l’excès au regard de l’importance du retard et du prix du navire. Surtout, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Les multiples courriers recommandés de l’armateur dès février 2017 interrogeant le chantier sur le retard ont rempli cet office. En pratique, il faut donc mettre en demeure par écrit dès le dépassement du délai contractuel, décompter les jours ouvrés en excluant les périodes non travaillées, et vérifier si le contrat prévoit une franchise ou des causes de prorogation que le chantier ne manquera pas d’invoquer.

La perte d’exploitation constitue souvent le poste le plus lourd pour un navire de travail. L’immobilisation de l’Arcadia pour reprises, du 14 au 28 juillet 2020, a été chiffrée à 56 094,67 euros par l’expert-comptable de l’armateur, par extrapolation des résultats du navire jumeau, le Hollandais volant, construit par le même chantier avec les mêmes caractéristiques : chiffre d’affaires brut manquant de 110 747,65 euros, moins les taxes de criée, les frais variables des marées et le coût de l’équipage. La cour a retenu cette évaluation argumentée, qu’aucun élément ne permettait de réfuter, et infirmé le jugement qui n’avait accordé qu’un euro symbolique. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la clause du contrat excluant toute indemnité d’immobilisation ne joue que dans le cadre de la garantie conventionnelle ; recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquements de construction, l’indemnisation de la perte d’exploitation est due. Ensuite, elle doit être prouvée par des pièces comptables : journaux de marées, attestations de criée, bulletins de paie de l’équipage, comparaison avec un navire de référence. Un chiffrage approximatif ou purement déclaratif sera réduit à l’euro symbolique, comme l’avait fait le tribunal en première instance.

Les frais annexes suivent le même sort dès lors qu’ils résultent des manquements du constructeur. Les 2 401,88 euros de déplacements entre la Gironde et la Vendée, justifiés par factures, ont été alloués. Plus instructif encore, les 1 856 euros exposés pour obtenir le permis de navigation définitif, soit 1 020 euros de Bureau Veritas et 836 euros d’expertise technique, ont été mis à la charge du chantier : le contrat stipulait que le constructeur réalisait le navire conformément à son devis et prenait en charge les modifications demandées par les affaires maritimes, et les prescriptions de l’administration avaient pour cause le non-respect des règles sur le bruit, notamment le seuil de 80 dB(A) pour l’exposition des personnels. Quand le navire n’est livré qu’avec un permis provisoire parce qu’il ne satisfait pas aux prescriptions de sécurité, le coût de la mise en conformité incombe au constructeur qui a manqué à son obligation de livrer un navire conforme à la réglementation.

Enfin, la voie amiable ne doit pas être négligée, même après l’introduction d’une expertise. Un protocole transactionnel bien rédigé fige le calendrier des reprises, organise la retenue du solde jusqu’à la levée des réserves et prévoit le sort des pénalités déjà encourues, dont le chantier demandera souvent la remise partielle en échange d’un paiement rapide. Pour l’armateur, l’avantage est la remise en navigation prompte du navire sans attendre un arrêt d’appel ; pour le chantier, c’est l’encaissement du solde et la limitation du contentieux. Toute concession doit être écrite, chiffrée et subordonnée à l’exécution effective des reprises, avec une clause prévoyant la reprise de plein droit des poursuites en cas d’inexécution du protocole. Faute d’accord, le rapport d’expertise déposé rouvre la voie de l’assignation au fond sur des bases probatoires solides.

Au total, l’addition payée par le chantier dans cette affaire dépasse 290 000 euros, outre 13 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens incluant l’expertise : 222 000 euros de pénalités, 56 094,67 euros de perte d’exploitation, 9 899,31 euros de reprises d’hélice et de filtres, 2 401,88 euros de déplacements, 1 856 euros de frais de permis. Face à un chantier qui oppose sa garantie de douze mois, la méthode tient donc en quatre gestes : relire le contrat pour distinguer garantie conventionnelle et responsabilité contractuelle, dénoncer chaque désordre par écrit dès sa découverte, faire désigner un expert judiciaire avant toute reprise définitive, et chiffrer chaque poste avec factures et pièces comptables. Le solde du prix retenu ne bloque pas l’action, les factures de reprises imputables au chantier se contestent faute de commande écrite, et la fourniture par l’armateur d’un équipement ne transfère pas la qualité de maître d’œuvre. C’est à ce prix que le navire neuf, payé au prix fort, devient le navire conforme et classé que le contrat promettait.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des affaires.

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