Un avion cloué au sol ne rapporte rien et coûte chaque jour : place de stationnement, équipage, échéances de financement, contrats de transport ou de formation perdus. Pour le créancier impayé, cette immobilisation constitue au contraire un levier puissant : la perspective de voir son appareil retenu sur le tarmac conduit souvent le débiteur à payer ou à négocier. Le droit français organise cette mesure de façon spécifique. La saisie conservatoire d’un aéronef obéit à la fois au droit commun des mesures conservatoires et à des règles propres au transport aérien, aujourd’hui clarifiées par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Encore faut-il saisir le bon juge, viser le bon appareil et respecter des délais stricts, sous peine de voir la mesure annulée et d’engager sa propre responsabilité. Ce guide pratique expose successivement la démarche du créancier qui veut obtenir l’immobilisation, puis les recours du propriétaire ou de l’exploitant qui la subit.
I. Faire immobiliser l’aéronef du débiteur
A. Quel juge saisir et que faut-il prouver pour obtenir la saisie ?
Le point de départ reste le droit commun des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Deux conditions encadrent donc la demande : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui menacent son recouvrement. La mesure ne suppose pas de titre exécutoire préalable et peut être sollicitée sans commandement préalable. En matière aéronautique, la menace pesant sur le recouvrement se démontre généralement sans difficulté particulière : un aéronef est un bien mobile par nature, susceptible de quitter le territoire français en quelques heures, surtout lorsqu’il est immatriculé à l’étranger ou exploité par une société sans attache durable en France.
La spécificité aérienne tient d’abord au juge compétent et aux cas d’ouverture. Lorsque le propriétaire de l’appareil n’est pas domicilié en France ou que l’aéronef est immatriculé à l’étranger, la règle est posée par le Code des transports : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. » Tout créancier peut donc agir, dès lors qu’il obtient l’autorisation du juge de l’exécution du lieu d’atterrissage. Cette disposition, entrée dans le Code des transports au 1er novembre 2023 par le décret du 31 octobre 2023, reprend et sécurise une règle longtemps logée dans le Code de l’aviation civile.
La compétence du juge de l’exécution est désormais exclusive, sous une seule réserve. La Cour de cassation l’affirme nettement : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.459, publié au Bulletin). Cette solution fait suite à la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022 (n° 462518), qui a déclaré illégales les anciennes dispositions désignant le juge d’instance : « Il est déclaré que les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile sont illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France. » Concrètement, une requête adressée à un autre juge que le juge de l’exécution s’expose à la nullité. Seule la voie commerciale offre une alternative : « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. » Le Code de commerce le confirme pour les aéronefs, puisque le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution des mesures conservatoires portant sur les aéronefs, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès. Les litiges de maintenance, d’affrètement, de fourniture de pièces ou de services aéroportuaires entre professionnels relèvent typiquement de cette compétence commerciale.
Le créancier déjà muni d’un titre exécutoire bénéficie d’un régime allégé : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Il peut alors faire pratiquer la mesure sans autorisation. Le Conseil d’État a toutefois jugé que l’exigence d’autorisation préalable propre aux aéronefs étrangers n’est pas incompatible avec cette dispense de droit commun et n’est pas entachée d’illégalité de ce chef : en pratique, le créancier prudent sollicite l’ordonnance même lorsqu’il détient un titre, afin de priver le débiteur de tout moyen de nullité.
Un second fondement, souvent méconnu, profite aux créanciers de redevances. Le ministre chargé des transports, l’exploitant d’aérodrome, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et les comptables publics peuvent faire saisir l’appareil du redevable, mais seulement « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation », et la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure dans les cas de non-paiement de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux, des redevances aéroportuaires, des amendes de l’autorité de contrôle ou des créances fiscales visées par le texte. Cette voie a été éprouvée : dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 2 mars 2023, la société Aéroports de Paris avait obtenu sur ce fondement l’autorisation de saisir un aéronef en garantie de redevances aéroportuaires impayées par la compagnie Primera Air Scandinavia (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-21.303). L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef, et l’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant. Le propriétaire qui n’est que bailleur de l’appareil doit donc être personnellement informé lorsque son preneur est visé.
Cette puissance connaît une limite importante. Les appareils affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une protection : « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation », outre les taxes aéroportuaires visées par le même article. Avant de faire autoriser la saisie d’un avion de ligne en exploitation régulière ou d’un appareil d’État, le créancier vérifie donc la nature de sa créance : une facture de maintenance ou d’acquisition ouvre la voie, une créance sans lien avec l’appareil l’exclut. Pour une présentation générale de notre pratique du droit aérien, cette articulation entre droit commun de l’exécution et statut de l’aéronef constitue le premier point de contrôle de tout dossier.
B. De l’ordonnance aux scellés : exécuter sans faute et dans les délais
L’ordonnance obtenue, la rapidité d’exécution conditionne l’efficacité de la mesure. Dans l’affaire Green Go Aircraft, l’autorisation du juge de l’exécution datait du 29 novembre 2018 et la saisie a été pratiquée le 3 décembre suivant sur l’aéroport, soit quatre jours plus tard, sur un appareil immatriculé en Grande-Bretagne appartenant à une société hongroise, avec dénonciation du procès-verbal le 7 décembre. Ce rythme illustre la méthode : un commissaire de justice fait procéder à la saisie sur la plate-forme où l’appareil se trouve, appose scellés et placards, et fait notifier l’ordonnance. Lorsque la saisie repose sur des redevances, l’ordonnance est en outre transmise aux autorités de la circulation aérienne pour immobilisation, comme le prévoit le Code des transports.
Le dossier de requête mérite un soin particulier, car chaque pièce manquante nourrira la demande de mainlevée. Le créancier rassemble le contrat ou la facture impayée, la mise en demeure restée sans effet, tout élément établissant la menace sur le recouvrement (départs programmés, immatriculation étrangère, société débitrice sans actif en France, manœuvres dilatoires) et la preuve de la propriété de l’appareil par le débiteur. Ce dernier point est décisif et constitue l’erreur la plus coûteuse du contentieux récent. Dans l’affaire Aéroports de Paris, la saisie avait frappé un appareil dont la société Aviation Capital Group se présentait comme bénéficiaire d’un trust : le juge de l’exécution a déclaré sa contestation recevable, ordonné sous astreinte la mainlevée immédiate et condamné l’exploitant d’aérodrome à des dommages-intérêts pour abus de saisie. Avant de viser un appareil, le créancier consulte donc le registre d’immatriculation, identifie le propriétaire déclaré, et tient compte des montages de financement : crédit-bail, location, fiducie ou trust. Saisir l’avion d’un bailleur pour la dette de l’exploitant expose à une mainlevée rapide et à une condamnation.
Le calendrier postérieur à la saisie est impératif. Dès la mesure exécutée, le créancier doit obtenir un titre exécutoire : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Passé ce délai d’un mois, la saisie devient caduque. L’assignation au fond, la requête en injonction de payer ou toute autre formalité utile doit donc être engagée immédiatement, sans attendre l’issue d’une éventuelle contestation de la mesure. Le créancier qui laisse passer le délai perd le bénéfice de l’immobilisation et s’expose à une demande reconventionnelle de dommages-intérêts.
La vigilance s’impose enfin sur l’exécution des décisions de mainlevée. Toujours dans l’affaire Aéroports de Paris, la cour d’appel a souverainement apprécié que l’exploitant ne s’était heurté à aucune impossibilité d’exécuter l’injonction de mainlevée : la saisie avait été pratiquée par un huissier avec scellés et placards, et la mainlevée du 21 décembre 2018 avait été effectuée par un huissier mandaté, avec bris des scellés, retrait des placards et notification le jour même à la direction générale de l’aviation civile. La leçon est symétrique : le créancier qui obtient mainlevée contre lui exécute sans retard, et celui qui l’obtient en sa faveur vérifie qu’elle est effective jusque dans les systèmes de la circulation aérienne. Chaque jour d’immobilisation indue se chiffre et se réclame.
II. Faire lever la mesure quand on subit la saisie
A. La mainlevée par cautionnement et le choix du juge
Le propriétaire ou l’exploitant qui découvre son appareil saisi dispose d’une voie rapide pour le récupérer : offrir une garantie financière en échange de la mainlevée. Le Code des transports dispose que « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée. » Le juge peut également ordonner la mainlevée en fixant lui-même le montant du cautionnement lorsque l’étendue de la créance est contestée. Et « Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. » En pratique, le propriétaire qui conteste le montant réclamé a intérêt à chiffrer précisément la part incontestable de la créance, à documenter les postes litigieux et à proposer un cautionnement correspondant, afin que le juge puisse statuer sans renvoyer à une expertise longue. L’appareil revolera une fois la garantie déposée, tandis que le litige sur le fond suivra son cours.
La demande de mainlevée s’adresse au bon juge, sous peine d’irrecevabilité. La règle est simple : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. » Lorsque la mesure a été prise sans autorisation préalable, elle relève du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, avec une possibilité ouverte avant tout procès de saisine du président du tribunal de commerce avant tout procès pour les créances commerciales. Depuis les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation de 2022 et 2023, il est établi que le juge de l’exécution autorise de manière exclusive les saisies conservatoires d’aéronefs étrangers, de sorte que la contestation de sa compétence, qui avait prospéré en première instance dans l’affaire Green Go Aircraft (nullité prononcée le 26 novembre 2020), n’a plus aucune chance d’aboutir : la cour d’appel de Nîmes puis la Cour de cassation ont validé la compétence du juge de l’exécution. Le propriétaire avisé ne gaspille donc pas de temps sur l’exception d’incompétence et concentre son effort sur le fond : la créance, la menace alléguée et la régularité de la procédure.
La rapidité d’action conditionne aussi le coût du litige. L’exemple Green Go Aircraft montre les effets d’une contestation tardive et mal ciblée : assignation en mainlevée plus d’un an après la saisie, succès éphémère en première instance, puis infirmation en appel et rejet du pourvoi, avec condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pendant ce temps, l’appareil reste indisponible ou la garantie reste bloquée. Dès la dénonciation du procès-verbal, le propriétaire mandate un conseil, fait constater l’état de l’appareil et l’étendue de l’immobilisation, réunit ses titres de propriété et prépare soit l’offre de cautionnement, soit l’assignation en nullité ou en mainlevée, soit les deux à titre subsidiaire.
B. Contester sur le fond, chiffrer le préjudice et anticiper la vente forcée
Plusieurs moyens de fond permettent de faire tomber la mesure. La créance peut n’être pas fondée en son principe : facture déjà payée, contrat résilié, compensation intervenue, créance prescrite. La menace sur le recouvrement peut faire défaut : débiteur solvable et établi en France, appareil faisant l’objet d’un financement suivi, garanties déjà constituées. La procédure peut être irrégulière : autorisation sollicitée du mauvais juge avant la clarification de 2023, défaut de dénonciation, caducité pour absence de procédure au fond dans le mois, saisie d’un appareil protégé au titre du service d’État ou des transports publics pour une créance étrangère à l’appareil. Enfin, la saisie peut frapper le mauvais bien : appareil appartenant à un tiers, à un bailleur ou à une structure de financement, cas dans lequel le véritable propriétaire fait valoir son droit et sollicite la mainlevée avec des dommages-intérêts pour abus de saisie, comme l’avait obtenu en première instance le bénéficiaire du trust dans l’affaire Aéroports de Paris.
Le préjudice d’immobilisation se prépare dès le premier jour, pièces à l’appui. Un avion immobilisé génère des coûts directs (stationnement, gardiennage, assurance, équipage conservé, maintenance de parcage) et des pertes d’exploitation (vols annulés, contrats de formation reportés, affrètements perdus, pénalités clients). Le propriétaire photographie les scellés, conserve le procès-verbal et sa dénonciation, archive le carnet de route et les plannings d’exploitation, collecte les factures et les contrats perdus, et fait établir si besoin un constat d’huissier de l’immobilisation. Ces éléments fondent la demande de dommages-intérêts en cas de mainlevée pour saisie abusive ou irrégulière, ainsi que la discussion sur l’astreinte : l’expérience du dossier Aéroports de Paris montre que l’astreinte court jusqu’à l’exécution effective de la mainlevée, scellés retirés et autorité aéronautique informée, et que chaque date compte dans la liquidation.
Au-delà de la phase conservatoire, le propriétaire d’un appareil grevé de financements surveille le risque de vente forcée. La Convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs protège les créanciers inscrits : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le banquier hypothécaire ou le crédit-bailleur inscrit conserve donc un rang opposable, sauf à démontrer qu’il est désintéressé par le prix ou que l’acquéreur reprend ses droits. Symétriquement, le créancier saisissant évalue avant d’engager la procédure de vente si le prix espéré désintéressera les inscrits préférables. Le même article réserve toutefois le cas des victimes de dommages causés au sol par un aéronef hypothécaire sur le territoire français, qui peuvent saisir l’appareil en cause ou tout autre appareil du même propriétaire sans se voir opposer cette protection. Pour préparer utilement ce type de dossier, vous pouvez exposer votre dossier aérien avec vos titres de propriété, vos contrats de financement et le procès-verbal de saisie.
Un dernier réflexe concerne la vérification préalable du statut juridique de l’appareil. Le registre français d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile, les inscriptions d’hypothèques et les contrats de location ou de crédit-bail permettent d’identifier le propriétaire, l’exploitant et les créanciers inscrits avant toute démarche. Le créancier qui néglige cette vérification prend le risque de saisir un bien insaisissable entre ses mains et de payer ensuite le prix de son erreur. Le propriétaire qui tient ces documents à jour — certificat d’immatriculation, acte d’achat, contrat de financement, polices d’assurance — répond en quelques heures à toute demande du juge et accélère sa mainlevée.
En synthèse, la saisie conservatoire d’aéronef récompense la préparation et sanctionne l’approximation. Le créancier qui vérifie la propriété de l’appareil, saisit le juge de l’exécution compétent, exécute en quelques jours et engage la procédure au fond dans le mois s’assure un levier de recouvrement redoutable. Le propriétaire qui réagit dès la dénonciation, offre un cautionnement calibré ou démontre l’absence de créance ou de menace, récupère son appareil et peut obtenir réparation de l’immobilisation subie. Dans les deux cas, les décisions de 2022 et 2023 ont stabilisé le cadre procédural : le débat porte désormais sur le fond du dossier, c’est-à-dire sur les pièces produites, les montants réclamés et les chiffres de l’immobilisation dûment justifiés.