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Immunité d’exécution d’un État étranger : peut-on saisir ses actifs en France après un jugement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’exécution d’un État étranger : peut-on saisir ses actifs en France après un jugement ?

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Obtenir un jugement ou une sentence contre un État étranger ne signifie pas que tous ses biens deviennent immédiatement saisissables en France. La question est plus étroite : l’actif identifié appartient-il réellement à l’État condamné, quelle est son affectation concrète, relève-t-il d’une activité publique ou d’une opération patrimoniale distincte, et existe-t-il un fondement permettant d’écarter l’immunité d’exécution ? La réponse intéresse directement le créancier qui vise un fonds souverain, un portefeuille d’investissement, une créance détenue auprès d’une société française ou les revenus d’un actif situé en France. Elle ne se confond pas avec le traitement d’un compte d’ambassade, d’un bien consulaire ou des avoirs d’une banque centrale. Après le jugement, une autorisation judiciaire préalable, un dossier probatoire précis et une analyse actif par actif sont généralement nécessaires. Cet article présente la méthode applicable en France, les limites posées par le Code des procédures civiles d’exécution et les enseignements des décisions récentes de la Cour de cassation, sans transformer une étiquette financière en permission générale de saisir.

I. Quels actifs d’un État étranger peuvent être saisis après un jugement ?

A. Comment distinguer l’actif souverain, l’actif commercial et le bien diplomatique ?

Le raisonnement commence par une séparation que les dossiers mélangent souvent : l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première porte sur le pouvoir du juge français de connaître du litige. La seconde intervient lorsque le créancier dispose déjà d’une décision et veut obtenir un paiement forcé par une saisie, une mesure conservatoire ou une sûreté. Un État peut avoir accepté la compétence d’un tribunal, participé à un arbitrage ou laissé rendre une condamnation tout en contestant ensuite une saisie sur un bien déterminé. La clause de règlement du litige, la clause compromissoire et la renonciation à l’immunité d’exécution doivent donc être recherchées séparément dans le contrat, le traité, la convention d’arbitrage et les actes de procédure.

L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution donne le point de départ : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le jugement n’efface donc pas, par lui-même, la protection attachée à l’État ou au bien. Le créancier doit identifier le fondement qui permet de passer de la condamnation à la contrainte patrimoniale. Ce fondement peut résulter d’un consentement exprès, d’une affectation particulière décidée par l’État ou de la réunion des conditions légales applicables à un bien utilisé dans une activité autre qu’un service public non commercial.

Le bien ne doit pas être décrit par une formule globale telle que « les actifs du fonds souverain ». Une telle expression peut couvrir des titres cotés, un compte de conservation, des dividendes, un immeuble, une participation dans une société, une créance commerciale, un dépôt auprès d’une banque ou des sommes affectées à une mission publique. Pour chaque actif, le dossier doit répondre à cinq questions : qui en est juridiquement propriétaire, qui le détient matériellement, pour quelle opération il est utilisé, quelle entité en reçoit les revenus et quel lien existe avec l’entité condamnée ? La réponse peut différer d’un compte à l’autre au sein d’un même véhicule d’investissement.

Le régime spécial apparaît dans les articles L. 111-1-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Une mesure sur un bien de l’État étranger peut être envisagée lorsque l’État a expressément consenti à la mesure, lorsqu’il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou lorsque le créancier dispose d’un jugement ou d’une sentence arbitrale exécutoire et démontre que le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé dans une activité autre qu’un service public non commercial, avec un lien suffisant avec l’entité condamnée. Cette dernière voie comporte une double exigence factuelle : la nature de l’activité et le rattachement de l’actif au débiteur visé par le titre.

Le mot « commercial » ne suffit pas à lui seul. Un fonds public peut réaliser des placements dans une logique patrimoniale tout en poursuivant une mission de politique économique ou de réserve nationale. À l’inverse, une créance de l’État sur une entreprise privée peut provenir d’une opération soumise à un régime de marché sans que toutes les autres ressources de l’État deviennent accessibles. Le juge de l’exécution ne devrait pas se satisfaire d’un statut de société, d’un rapport annuel ou d’une présentation marketing du fonds : il recherche l’affectation réelle du bien visé au jour de la mesure et le lien entre ce bien et la dette.

Le principe général du patrimoine du débiteur, rappelé par l’article 2284 du Code civil, ne supprime pas cette protection. Le créancier peut se prévaloir de la force obligatoire de son titre et de la consistance du patrimoine de l’État condamné, mais il doit encore franchir le filtre de l’immunité. Cela explique pourquoi une saisie pratiquée sur la base d’une décision définitive peut être levée si le compte ou le portefeuille est juridiquement protégé. La solidité de la créance et l’accessibilité de l’actif sont deux sujets successifs.

La qualification du titre a également son importance. Les articles 503 et 504 du Code de procédure civile encadrent l’exécution des décisions : le jugement doit pouvoir être opposé au débiteur et son caractère exécutoire doit être établi. Une décision rendue à l’étranger, une sentence arbitrale ou une décision d’une juridiction internationale peuvent exiger des vérifications supplémentaires de reconnaissance, d’exequatur ou de mise en œuvre en France. Le créancier ne doit pas présenter la seule existence d’un texte international comme un titre national directement exploitable sur n’importe quel actif.

La distinction entre l’État et l’entité gestionnaire est tout aussi déterminante. Un fonds souverain peut être doté d’une personnalité morale propre, administré par un conseil indépendant ou placé sous la tutelle d’un ministère. Il faut alors établir si le titre vise l’État, le fonds, une banque publique, une société d’investissement ou une autre personne. La propriété du bien, la séparation des comptes et les règles constitutives de l’entité peuvent faire obstacle à une mesure qui viserait un tiers non condamné. Le créancier doit produire les textes de création, les statuts, les comptes publiés, les conventions de gestion et tout document reliant l’actif à l’entité débitrice, plutôt que de déduire ce lien de la seule présence d’un emblème national.

Une décision contre l’État n’autorise pas davantage une recherche indéterminée de ses biens. La demande doit viser un actif ou une catégorie d’actifs suffisamment identifiée, un tiers détenteur déterminé, un montant calculé et un fondement d’accessibilité. Cette précision protège le créancier contre une contestation immédiate pour défaut d’identification et protège l’État contre une saisie exploratoire. Elle permet aussi au juge de distinguer, dans un même établissement bancaire, les sommes relevant d’une activité d’investissement et celles qui financent une représentation diplomatique ou une fonction régalienne.

B. Pourquoi un fonds souverain ou un compte d’investissement ne se traite pas comme une ambassade ?

Un fonds souverain est souvent présenté comme le meilleur actif à rechercher après une condamnation parce qu’il détient des placements visibles, des participations ou des créances dans plusieurs pays. Cette intuition doit être corrigée. La liquidité, la valeur de marché ou la présence d’un intermédiaire privé ne déterminent pas à elles seules la levée de l’immunité. Il faut rechercher la fonction de l’actif, sa destination juridique, la possibilité de le séparer des ressources publiques protégées et la règle particulière qui gouverne sa saisie. Un compte ouvert auprès d’une banque commerciale peut ainsi rester protégé s’il reçoit des fonds affectés à un service public ou à une mission diplomatique.

Les comptes d’une mission diplomatique bénéficient d’un régime renforcé. L’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution exige, pour les biens des missions diplomatiques ou consulaires et les comptes bancaires correspondants, une renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution. Cette règle ne doit pas être étendue automatiquement à un portefeuille d’investissement distinct, mais elle interdit au créancier de qualifier de commercial tout compte situé dans la même banque. La localisation bancaire ne remplace pas l’analyse de l’affectation.

Dans son arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos des comptes d’une mission diplomatique, que les fonds sont présumés affectés aux besoins de la mission. La décision précise que cette présomption « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». Le créancier qui vise un compte présenté comme un compte d’investissement doit donc produire des éléments positifs : convention de conservation, origine des flux, relevés décrivant les opérations, contrat de gestion, bénéficiaire économique et absence de paiement de dépenses diplomatiques.

La Cour a précisé le rôle du protocole diplomatique dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. Elle a retenu que « l’allégation par l’Etat débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage de la mission diplomatique constitue une présomption d’affectation ». Cette solution concerne un immeuble et une mission diplomatique, non un fonds souverain. Elle révèle toutefois une difficulté pratique : lorsque l’État oppose une affectation protégée, le créancier ne peut pas répondre par une simple affirmation commerciale. Il doit demander les documents et contester l’affectation par une démonstration factuelle, en tenant compte de l’avis du service du protocole lorsqu’il est pertinent.

La banque centrale et l’autorité monétaire étrangère forment une autre catégorie à isoler. L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier protège en principe leurs biens contre la saisie, indépendamment de la discussion générale sur l’activité commerciale de l’État. Une exception est prévue lorsque le créancier possède un titre exécutoire portant sur une créance liquide et exigible et établit que les biens sont détenus pour le propre compte de l’autorité et appartiennent à son patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. L’étiquette « actif financier » ne suffit donc ni à écarter ni à établir l’exception.

Un arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-22.406, de la première chambre civile de la Cour de cassation montre la prudence à conserver pour les revenus liés à la souveraineté. La Cour a jugé que des redevances de navigation aérienne dues à un État en raison de sa souveraineté sur son espace aérien concernaient « une activité de puissance publique et étaient couvertes par l’immunité d’exécution ». La créance était pourtant chiffrée et détenue auprès d’un tiers. Cette décision rappelle qu’un flux financier n’est pas privé parce qu’il est encaissé sur un compte bancaire ou qu’il pourrait être appréhendé par une saisie-attribution.

À l’inverse, un actif d’investissement peut présenter des caractéristiques qui le séparent d’une mission régalienne : participation dans une société commerciale, dividendes distribués par une entreprise, compte réservé à une acquisition immobilière locative, créance née d’un contrat de fourniture ou produit de cession d’un placement. Il faut cependant vérifier la chaîne complète. Le produit d’une opération commerciale peut être reversé à un compte central destiné à financer un service public. Une participation peut être détenue par une entité différente de celle condamnée. Un immeuble locatif peut être affecté à une représentation officielle. La démonstration doit porter sur l’actif précis, non sur la nature abstraite du fonds.

L’arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.964, de la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif à la Libya Investment Authority et à des actifs gelés, appelle une lecture attentive. Dans la discussion du dossier, les fonds étaient décrits comme « spécialement affectés à des activités d’investissement à l’étranger ». Cette formule ne crée pas une règle selon laquelle tout fonds souverain serait saisissable. Elle montre plutôt pourquoi le juge doit examiner l’affectation déclarée, la mesure de gel, la propriété de l’actif et le régime d’exécution applicable. Un gel au titre de sanctions n’est pas une mainlevée de l’immunité, pas plus qu’une autorisation administrative de paiement ne remplace l’autorisation judiciaire exigée par le Code.

Le créancier doit donc éviter deux raccourcis opposés. Le premier consiste à dire que le fonds est public, donc chaque actif est intouchable. Le second consiste à dire qu’il investit sur un marché, donc chaque actif est saisissable. La bonne question est celle de la destination et du rattachement de l’actif identifié. Un portefeuille peut contenir des titres de sociétés privées mais être juridiquement affecté à une réserve souveraine protégée. Un compte d’investissement peut, dans un autre dossier, recevoir exclusivement le produit d’une activité de gestion privée et être rattaché à l’entité condamnée. Les pièces bancaires et les règles de gouvernance deviennent alors aussi importantes que le jugement.

Cette frontière permet de relier l’article à des situations proches sans les confondre. Les recours concernant un compte d’ambassade ou une dette personnelle d’un diplomate répondent à des règles spécifiques, présentées dans l’article consacré à la saisie en France d’une pension alimentaire impayée due par un diplomate. Le présent raisonnement vise un actif patrimonial d’investissement après condamnation de l’État ou de l’entité qui le détient. La distinction détermine la preuve à réunir et le juge à saisir.

II. Comment obtenir l’autorisation et sécuriser la saisie en France ?

A. Quelle requête déposer devant le juge de l’exécution et quelles preuves joindre ?

Une mesure sur un bien appartenant à un État étranger ne doit pas commencer par une saisie improvisée auprès d’une banque. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose une autorisation préalable du juge : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La requête est une étape autonome. Elle doit donner au juge les éléments nécessaires pour contrôler le titre, l’actif, l’affectation alléguée et la condition permettant d’écarter l’immunité.

La compétence pratique du juge de l’exécution est importante. L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire confie à ce juge les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Pour l’autorisation prévue par l’article L. 111-1-1, l’article R. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution désigne en principe le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sous les réserves territoriales prévues par le texte. Une demande déposée devant une juridiction choisie au hasard risque d’ajouter un incident de compétence à une affaire déjà sensible.

La requête doit être structurée comme un dossier de preuve, pas comme un résumé de la condamnation. Le créancier doit d’abord produire la décision, la convention ou la sentence, sa notification et les éléments établissant son caractère exécutoire. Si la décision vient d’un autre pays, il faut joindre les décisions françaises de reconnaissance ou les documents établissant la voie d’exécution disponible en France. La règle de preuve du Code de procédure civile est simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans une affaire d’immunité, cette charge couvre aussi les faits qui rendent l’actif accessible.

Le deuxième bloc identifie précisément le débiteur. La requête doit exposer la personnalité de l’État, du fonds souverain ou de la société publique, son nom exact, son adresse, ses textes constitutifs et le lien avec la partie condamnée. Si l’entité gestionnaire est distincte, il faut expliquer pourquoi l’actif appartient malgré tout au débiteur visé ou pourquoi un texte autorise la mesure. Une simple participation de l’État dans le capital d’une société ne permet pas toujours de confondre le patrimoine social et le patrimoine étatique. Une erreur d’identité peut entraîner la mainlevée même si la créance est incontestable.

Le troisième bloc décrit l’actif et son détenteur. Pour un compte bancaire, il faut rechercher l’établissement, le numéro ou les éléments permettant son individualisation, le titulaire, la devise et l’origine des fonds. Pour des titres, il faut identifier le dépositaire, le compte-titres, le portefeuille, l’émetteur et les revenus attachés. Pour une participation, il faut documenter la société interposée, le registre pertinent, le pourcentage détenu et les dividendes. Pour une créance, il faut nommer le tiers débiteur, le contrat, les échéances et la cause du paiement. Une requête qui demande « tous les actifs financiers en France » sans périmètre identifiable ressemble à une recherche générale et fragilise la mesure.

Le quatrième bloc traite l’affectation. Le créancier peut verser les statuts du fonds, les rapports financiers, les documents d’émission, les conventions de gestion, les prospectus, les publications officielles, les comptes sociaux, les communications du dépositaire et les contrats à l’origine des flux. Il doit expliquer ce que ces pièces démontrent et ce qu’elles ne démontrent pas. Un rapport indiquant une stratégie d’investissement ne prouve pas nécessairement qu’un compte donné est libre de toute affectation publique. À l’inverse, un compte séparé, une convention de gestion privée et l’absence de dépenses diplomatiques peuvent appuyer une qualification distincte.

Le cinquième bloc établit le lien entre l’actif et la dette. L’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige que le bien spécifiquement utilisé ou destiné à une activité autre qu’un service public non commercial ait un lien avec l’entité contre laquelle le titre a été obtenu. Le créancier doit donc expliquer pourquoi le bien peut répondre de cette condamnation : propriété directe, créance de l’entité, compte dédié, participation détenue par le débiteur ou autre rattachement juridiquement documenté. Une chaîne de contrôle politique, sans preuve de propriété ou de droit sur l’actif, peut être insuffisante.

Le sixième bloc chiffre la mesure. Le montant demandé doit intégrer le principal, les intérêts, les frais et les limites du titre. La mesure ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour garantir ou recouvrer la créance. Si le créancier hésite entre plusieurs actifs, il doit présenter une hiérarchie et expliquer pourquoi l’actif choisi est le plus approprié. Cette méthode réduit le risque de saisir une réserve de trésorerie publique alors qu’une créance commerciale ou des dividendes identifiables pourraient suffire. Elle facilite aussi une solution négociée lorsque l’État ou le fonds comprend immédiatement l’étendue de la demande.

Les règles de la requête non contradictoire méritent une attention concrète. L’article 494 du Code de procédure civile impose une présentation motivée et l’énumération des pièces invoquées. Le juge doit comprendre pourquoi la mesure n’est pas demandée sur la base d’une généralité et comment l’urgence ou le risque de disparition de l’actif justifie la voie choisie. Les documents en langue étrangère doivent être traduits lorsque leur compréhension est nécessaire. Les échanges avec la banque, le dépositaire, l’État, le fonds et le commissaire de justice doivent être conservés avec leur date et leur version, car la contestation portera souvent sur la connaissance de l’affectation au moment de la mesure.

Le service des actes doit aussi être anticipé. Lorsque la procédure comporte un acte destiné à un État étranger ou à un agent diplomatique, l’article 684 du Code de procédure civile organise, sauf règle européenne ou conventionnelle contraire, sa remise au parquet puis sa transmission par le ministre de la Justice pour la voie diplomatique. Une notification irrégulière peut compliquer la force exécutoire ou la contestation. Le calendrier de la saisie doit donc être coordonné avec la décision du juge, la notification du titre, l’ordonnance autorisant la mesure et les formalités auprès du tiers saisi.

Avant de déposer la requête, une grille de contrôle peut être utilisée. Elle doit faire apparaître, pour chaque actif visé :

  • le titre, son montant, sa date, sa notification et son caractère exécutoire ;
  • l’identité exacte du débiteur et la preuve de propriété ou de droit sur l’actif ;
  • le détenteur en France et les informations permettant une saisie déterminée ;
  • l’usage réel de l’actif et les indices d’une activité publique ou privée ;
  • l’existence d’une renonciation, sa portée matérielle et son caractère exprès ou spécial ;
  • les protections de la mission diplomatique, de la banque centrale ou d’un régime de sanctions ;
  • le montant exact recherché et le lien entre chaque bien et l’entité condamnée.

Cette grille évite de confondre une preuve de solvabilité avec une preuve d’accessibilité. Une base de données révèle parfois qu’un fonds détient une participation ou qu’un immeuble est lié à un État. Elle ne révèle pas automatiquement l’affectation juridique, le titulaire du compte, les engagements envers des tiers ou l’existence d’une immunité particulière. Le dossier doit distinguer les éléments établis, les indices et les points qui devront être discutés contradictoirement. Cette transparence renforce la crédibilité de la demande.

B. Quels recours exercer si l’État oppose son immunité ou si l’actif est une banque centrale ?

L’autorisation sur requête n’est pas une décision qui rend toute contestation impossible. L’État, le fonds, la banque, le dépositaire ou le tiers concerné peut demander la rétractation ou la mainlevée lorsque les conditions de la mesure ne sont pas réunies. L’article 497 du Code de procédure civile permet au juge de modifier ou de rétracter son ordonnance, même lorsque le juge du fond est saisi. Le débat peut ensuite porter sur la validité du titre, l’identification du bien, l’affectation, la renonciation, le montant et la proportion de la mesure. Le créancier doit préparer une réponse individualisée pour chaque actif, pas une affirmation générale sur la mauvaise foi de l’État.

Le premier moyen de défense est l’absence de fondement permettant d’écarter l’immunité. Si le créancier invoque une renonciation, il faut lire sa rédaction exacte. Une clause par laquelle l’État accepte un tribunal ou un arbitrage n’est pas nécessairement une renonciation à l’exécution. Un accord qui mentionne les biens commerciaux peut ne pas couvrir les comptes d’une mission diplomatique, les avoirs d’une banque centrale ou un actif détenu par une entité distincte. La date de la clause, le droit applicable et les conditions de sa conclusion doivent être vérifiés. Les termes « renonce à toute immunité » appellent une analyse de portée et de spécialité, non une interprétation automatique dans un sens ou dans l’autre.

La jurisprudence ancienne illustre l’évolution de ce contrôle. Dans un arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ». Cette formule ne doit pas être isolée du régime légal actuellement applicable et de la catégorie de bien concernée. Le créancier qui s’appuie sur cette décision doit vérifier sa portée temporelle, les textes entrés en vigueur depuis lors et la différence entre un actif d’investissement, un compte diplomatique et un bien d’une banque centrale.

Un arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, de la première chambre civile de la Cour de cassation, a ensuite rappelé que les dispositions légales « subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Le mot « spéciale » oblige à relier la renonciation à l’exécution visée et au bien ou à la catégorie de biens concernés. Une renonciation suffisamment claire pour une participation commerciale ne doit pas être étendue sans examen à des avoirs diplomatiques ou monétaires.

La décision du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle un autre point : dans l’affaire concernée, « la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d’exécution » à l’égard du créancier sur les biens susceptibles d’en bénéficier. Le périmètre de cette renonciation et les biens diplomatiques ont néanmoins fait l’objet d’un examen distinct. Pour un fonds souverain, le créancier doit présenter le texte complet de la renonciation, ses annexes, le contrat qui l’intègre et la correspondance qui montre si elle vise précisément l’exécution en France.

La Cour a également admis, dans un arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, que, « en présence d’une renonciation expresse de la République du Congo à son immunité d’exécution, ces créances pouvaient faire l’objet d’une mesure d’exécution ». Cet arrêt de la première chambre civile concernait des créances fiscales et non un fonds souverain. Il offre néanmoins un repère utile : une créance non diplomatique peut être examinée différemment lorsque la renonciation est démontrée. Le créancier doit reprendre le raisonnement complet, notamment la nature du bien, le lien avec le débiteur et les exclusions légales, plutôt que d’utiliser la décision comme une autorisation générale.

Le deuxième moyen de défense porte sur l’affectation diplomatique. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, cité plus haut, impose de traiter sérieusement la présomption née de l’allégation de l’État et des informations du protocole. Si la saisie vise un compte qui reçoit à la fois des produits d’investissement et des dépenses d’ambassade, une ventilation documentée peut être nécessaire. Lorsque les fonds sont mélangés, le créancier doit éviter de demander la remise de la totalité du solde sans démontrer la part accessible. La banque et le commissaire de justice doivent respecter l’ordonnance et préserver les sommes contestées jusqu’à la décision du juge.

Le troisième moyen de défense concerne la banque centrale ou l’autorité monétaire. L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier impose de vérifier la nature de l’institution, le compte concerné, le propriétaire des fonds et l’activité à laquelle ils sont affectés. Une banque qui conserve des actifs pour le compte d’une banque centrale n’est pas un tiers ordinaire. Le créancier doit établir, lorsque l’exception est invoquée, que le titre est exécutoire, la créance liquide et exigible, que les biens sont détenus pour le propre compte de l’autorité et qu’ils relèvent de son patrimoine affecté à une activité principale de droit privé. Une présentation incomplète expose la saisie à une mainlevée rapide.

Le quatrième moyen de défense est l’absence de lien entre l’actif et l’entité condamnée. Un État peut contrôler un fonds sans être titulaire de chacun de ses actifs. Une société de portefeuille peut détenir la participation, un dépositaire peut conserver les titres et une autre entité peut recevoir les dividendes. Le jugement ne peut pas être élargi à un tiers uniquement parce qu’il existe une proximité institutionnelle. Le créancier doit rechercher les règles de responsabilité, les garanties données dans le contrat et les actes qui établissent la propriété. L’État, de son côté, doit produire une explication intelligible de la séparation patrimoniale sans se limiter à invoquer le mot « souverain ».

Le cinquième moyen de défense résulte d’un gel ou d’une mesure de sanctions internationales. Des fonds peuvent être indisponibles en raison d’un règlement européen, d’une décision nationale ou d’une autorisation administrative spécifique. Cette indisponibilité n’est pas identique à l’immunité d’exécution. Une dérogation permettant un paiement déterminé ne transforme pas l’actif en bien librement saisissable. Avant toute démarche, il faut identifier le texte de sanctions, le rôle de la direction générale du Trésor ou de l’autorité compétente, la finalité de la demande et le cumul éventuel avec l’immunité. Une saisie irrégulière peut exposer le créancier et les intermédiaires à des conséquences distinctes du contentieux civil.

Dans l’arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.964, déjà mentionné, la Cour de cassation a précisément invité à ne pas confondre la situation d’actifs d’investissement avec celle de fonds gelés. L’affaire relative à la Libya Investment Authority montre que la mesure internationale, la propriété de l’actif et la procédure d’exécution doivent être lues ensemble. Le créancier ne doit pas affirmer qu’un gel est une preuve de propriété disponible, ni qu’une interdiction de transfert vaut renonciation à l’immunité. Le juge français doit connaître le régime applicable au jour où il statue et au jour où la mesure est pratiquée.

Le sixième moyen de défense porte sur la nature publique du flux. L’arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-22.406, précité, a protégé les redevances de navigation aérienne parce qu’elles étaient rattachées à une activité de puissance publique. Le créancier qui recherche des taxes, des redevances, des réserves monétaires ou des revenus directement affectés à un service public doit distinguer ces flux d’un placement ou d’une opération privée. Le fait qu’un tiers français soit débiteur du flux ne suffit pas. La qualification économique doit être accompagnée de documents sur la cause de la créance et son affectation.

Dans le contentieux, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée totale ou partielle, cantonner la mesure à certains actifs, imposer le respect de la limite du titre ou examiner les dommages causés par une saisie injustifiée. L’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que le juge de l’exécution applique les règles du code dans le cadre de sa compétence. Une mesure sur un actif d’investissement ne doit pas être poursuivie au-delà de l’ordonnance ou malgré une décision de suspension. Le créancier doit conserver les actes de signification, les réponses du tiers saisi, les éventuelles autorisations de transfert et les justificatifs de paiement.

La stratégie peut être résumée par une analyse par scénarios :

Actif repéré Question prioritaire Pièce décisive à rechercher
Portefeuille d’investissement d’un fonds souverain Le portefeuille est-il affecté à une activité privée et rattaché au débiteur ? Statuts, convention de gestion, registre de propriété, relevés du dépositaire et origine des revenus
Dividendes versés par une société française La créance de dividendes appartient-elle à l’entité condamnée et est-elle échue ? Comptes sociaux, décision de distribution, registre des titres et avis de paiement
Compte d’une ambassade Le compte est-il affecté aux fonctions de la mission ? Documents bancaires, ventilation des flux et éléments du protocole diplomatique
Avoirs d’une banque centrale L’exception de l’article L. 153-1 est-elle démontrée ? Statut de l’institution, titre exécutoire, liquidité de la créance et preuve de l’activité privée
Créance commerciale détenue auprès d’un tiers La cause du paiement relève-t-elle d’une opération de marché ou d’une puissance publique ? Contrat, factures, correspondance, échéancier et documents d’affectation

Cette méthode ne garantit pas la saisie, mais elle évite de la tenter sur une qualification indémontrée. Elle permet aussi de préparer une discussion avec l’État ou le fonds : cantonnement de la mesure, paiement volontaire, garantie, séquestre, calendrier de règlement ou désignation d’un actif non protégé peuvent parfois être négociés sans abandonner le titre. Toute proposition doit préserver les droits du créancier, prévoir les conséquences d’un défaut et être compatible avec les sanctions et les immunités encore applicables.

La question « peut-on saisir un fonds souverain après un jugement ? » reçoit ainsi une réponse conditionnelle. Oui, une mesure peut être envisagée si le titre est exécutoire, si le bien appartient au débiteur visé, si son affectation relève d’une activité ouvrant l’accès à l’exécution ou si une renonciation valable existe, et si l’autorisation préalable du juge est obtenue. Non, le créancier ne peut pas saisir indistinctement toutes les ressources du fonds, les comptes d’ambassade, les avoirs d’une banque centrale ou les flux de puissance publique. Le droit français impose une démonstration concrète pour chaque actif.

Conclusion

Après une condamnation, la recherche d’un actif étatique en France doit passer de la logique du débiteur solvable à celle du bien juridiquement accessible. Un fonds souverain, une participation, un compte de conservation ou une créance commerciale ne sont pas insaisissables par nature, mais leur caractère financier ne suffit pas davantage à écarter l’immunité. Le créancier doit vérifier le titre, le propriétaire, l’usage réel de l’actif, son lien avec l’entité condamnée, les renonciations, les protections diplomatiques ou monétaires et les éventuelles sanctions.

La procédure repose ensuite sur une requête motivée devant le juge de l’exécution, une autorisation préalable et une mesure strictement limitée au bien décrit. Les décisions des 3 février 2021, 12 juin 2025, 5 mars 2014, 7 septembre 2022, 10 janvier 2018, 24 janvier 2018, 13 avril 2023 et 13 mai 2015 montrent que la qualification factuelle et la portée exacte de la renonciation commandent le résultat. Une analyse sérieuse protège le créancier contre la saisie d’un actif inaccessible et donne au juge les éléments pour isoler, lorsque cela est possible, les biens réellement affectés à une activité privée.

Le dossier doit donc être construit actif par actif, avec des preuves datées et une stratégie de recours dès la première ordonnance. Une saisie partielle, un paiement garanti ou un accord encadré peuvent être plus efficaces qu’une mesure générale immédiatement contestée. Le titre obtenu conserve sa valeur, mais son exécution doit respecter les immunités et les procédures françaises.

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