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Navire au port et facture impayée : saisie conservatoire, garantie et mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire au port et facture impayée : saisie conservatoire, garantie et mainlevée

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Un navire en escale à Marseille, au Havre ou à Dunkerque s’apprête à repartir. À bord, juridiquement, se trouve peut-être votre seule garantie : la créance de prix des soutes livrées et jamais payées, la facture de réparation du chantier, le fret ou le hire impayé, les salaires de l’équipage. Une fois le navire parti, le débiteur — souvent une société étrangère, un affréteur sans actif saisissable en France — devient insaisissable en pratique. La saisie conservatoire du navire répond exactement à cette urgence : immobiliser le bâtiment au port, le temps d’obtenir une garantie de paiement. La procédure paraît simple, et deux arrêts récents de la Cour de cassation rendent les choses à la fois plus faciles et plus piégeuses qu’il n’y paraît. Faciles, parce que la simple allégation d’une créance maritime suffit à faire autoriser la saisie. Piégeuses, parce que lorsque le navire a été redélivré par l’affréteur débiteur à son propriétaire, la saisie ne tient que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Autrement dit, saisir vite ne suffit pas : il faut saisir le bon navire, contre le bon débiteur, sur le bon fondement, puis transformer l’immobilisation en garantie bancaire et, enfin, en paiement. Ce guide pratique, destiné aux fournisseurs, réparateurs, affréteurs et créanciers du monde maritime, détaille chaque étape à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente, dont deux arrêts de la chambre commerciale de 2025 qui renouvellent entièrement la matière.

I. Faire autoriser la saisie : les deux conditions que le juge vérifie

La saisie conservatoire d’un navire obéit à un régime mixte : la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, fixe le principe et la liste des créances maritimes ouvrant droit à saisie, tandis que le droit interne — le Code des transports et le Code des procédures civiles d’exécution — règle la procédure d’autorisation. L’article R5114-15 du Code des transports résume cette articulation : « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » Concrètement, le créancier présente une requête au juge, sans débat contradictoire préalable, et doit convaincre sur deux points : la nature maritime de sa créance et le lien entre cette créance et le navire visé.

A. Alléguer une créance maritime : un seuil bas, mais un contrôle réel sur la nature de la créance

Premier point, et c’est une bonne nouvelle pour les créanciers : au stade de l’autorisation, le juge n’exige pas la preuve de la créance. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 10 septembre 2025 : « Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Dans cette affaire, un affréteur au voyage se prévalait d’une créance née de la charte-partie pour saisir le navire affrété dans un port français ; la cour d’appel avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard des pièces produites. Cassation : exiger davantage que la simple allégation d’une créance maritime, c’est violer les articles 1er et 2 de la Convention. La même solution avait déjà été posée le 13 septembre 2023 : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546).

Le droit interne dit la même chose, dans des termes voisins. L’article L5114-22 du Code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Une créance qui « paraît » fondée : le juge statue sur requête, au vu des pièces jointes, sans trancher le fond du litige. La demande d’autorisation est formée par requête, comme le rappelle l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Et la saisie conservatoire présente un avantage décisif sur la saisie-exécution : elle intervient sans commandement préalable, puisque l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution vise « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » et autorise la mesure « sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Pour un navire, bien mobile par nature qui peut quitter le port d’un jour à l’autre, la menace sur le recouvrement se démontre presque toujours : chaque jour d’escale perdue est un risque de départ définitif.

Mais attention : si le niveau de preuve est bas, le contrôle de la nature maritime de la créance est, lui, bien réel. Le juge vérifie que la créance alléguée entre dans la liste de l’article 1er de la Convention de 1952. Relèvent notamment de cette liste les créances nées d’une charte-partie, comme dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, les créances de prix des soutes livrées au navire, comme dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, ou encore les créances salariales et indemnitaires des gens de mer : le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait « relevé que la créance alléguée correspondait à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé » pour « en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). À l’inverse, une créance purement commerciale sans lien avec l’exploitation du navire — par exemple des honoraires de gestion comptable de la société propriétaire — ne constitue pas une créance maritime et ne permet pas la saisie, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 décembre 2015. En pratique, le dossier de requête doit donc rattacher précisément chaque facture au navire visé : bons de livraison de soutes signés à bord, contrat de réparation mentionnant le nom du bâtiment, charte-partie, bulletins de paie et contrats d’engagement maritime. Plus le rattachement est documenté, moins la rétractation ultérieure a de chances de prospérer.

B. Viser le bon navire et le bon débiteur : le piège de la redélivraison après affrètement

Second point de contrôle, et c’est le piège majeur révélé par l’arrêt du 19 novembre 2025 : le navire saisi doit encore appartenir au débiteur ou, à défaut, la créance doit être assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Les faits de l’espèce sont typiques du contentieux des soutes. Une société avait affrété à temps un navire, puis l’avait redélivré à son propriétaire, qui l’avait réaffrété à un tiers. Un fournisseur de soutes, créancier impayé de l’ancien affréteur pour le prix des carburants livrés, avait obtenu l’autorisation de saisir à titre conservatoire le navire en escale dans un port français. Le propriétaire actuel demandait la rétractation : la dette était celle de l’ancien affréteur, qui n’exploitait plus le navire. La cour d’appel avait refusé la rétractation, estimant qu’il suffisait que la créance soit maritime. La Cour de cassation censure cette analyse et pose une règle nouvelle d’une portée considérable.

D’abord, elle rappelle le revirement opéré le 4 octobre 2005 : « Depuis un arrêt du 4 octobre 2005, procédant à un revirement de jurisprudence, pour tenir compte des dispositions de l’article 9 de la convention précitée, la Cour de cassation juge désormais que, par application des articles 3 et 9 de celle-ci, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 02-18.201). » Puis elle étend cette solution à l’hypothèse de l’affrètement terminé : « Il y a lieu de juger désormais qu’il résulte des dispositions précitées que si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Verdict : « alors que la société ADNVT contre laquelle la société Monjasa se prévalait d’une créance maritime n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés », cassation et renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux.

Concrètement, tant que l’affréteur débiteur exploite le navire, le créancier peut le saisir. Mais dès que le navire a été redélivré au propriétaire, seules les créances privilégiées au sens de la loi française — la loi du for — suivent le navire entre les mains de son nouveau détenteur. Or la liste des privilèges maritimes est limitative. L’article L5114-8 du Code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », avant d’énumérer les frais de justice, les droits de port et frais de pilotage, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires, ainsi que certaines créances nées des actes du capitaine ou du consignataire pour les besoins du navire. Une créance de prix des soutes contre l’affréteur n’y figure pas comme telle : après redélivraison, elle ne confère aucun droit de suite et la saisie du navire doit être rétractée.

La leçon opérationnelle est claire. Avant de saisir, le créancier doit vérifier qui exploite le navire au jour de la requête : affréteur à temps, affréteur au voyage, propriétaire-exploitant. Si l’affrètement est en cours, la saisie du navire exploité par le débiteur reste possible sur simple allégation de créance maritime. Si le navire a été redélivré, il faut qualifier la créance au regard de l’article L5114-8 : privilège ou pas de saisie. Et si le débiteur n’est ni le propriétaire ni l’affréteur actuel, la saisie est vouée à la mainlevée, avec un risque de dommages-intérêts pour immobilisation abusive. Cette vérification préalable — registre d’immatriculation, statut de l’affrètement, nature exacte de la créance — conditionne tout le succès de l’opération. Les professionnels du droit maritime défendus par le cabinet le savent : une saisie accordée sur requête en vingt-quatre heures peut être rétractée en quelques jours si le fondement était erroné.

II. Après l’immobilisation : obtenir une garantie, éviter la mainlevée, se faire payer

Faire immobiliser le navire n’est que la première moitié du chemin. Le navire saisi coûte chaque jour des dizaines de milliers d’euros d’immobilisation à son propriétaire ou à son exploitant, qui va réagir vite : demande de mainlevée, offre de garantie, contestation de la saisie. Le créancier doit convertir au plus vite son avantage tactique en sécurité juridique durable : une garantie bancaire qui survivra au départ du navire, puis un titre au fond qui permettra de la réaliser.

A. Face à la demande de mainlevée : garantie bancaire, cantonnement et substitution

Le propriétaire du navire saisi dispose de plusieurs armes. La première est la demande de mainlevée : le juge qui a autorisé la saisie, puis la cour d’appel, peuvent rétracter l’autorisation ou ordonner la mainlevée si les conditions n’étaient pas réunies — créance non maritime, navire redélivré sans privilège, comme dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025. La seconde est l’offre d’une garantie en échange du départ du navire. C’est la porte de sortie normale du dossier, et le créancier a tout intérêt à l’accepter lorsqu’elle est sérieuse, car une garantie bancaire solvable vaut mieux qu’un navire immobilisé dont la valeur se dégrade et dont la vente forcée prendrait des mois.

Le mécanisme est prévu par l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Trois adjectifs comptent : la caution doit être bancaire, irrévocable et conforme, c’est-à-dire couvrir le montant allégué de la créance, en principal, intérêts et frais. Le même article ajoute une souplesse utile : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Séquestre d’une somme, garantie d’un club P&I ou d’un assureur de premier rang, cantonnement du litige sur une partie de la créance : le juge dispose d’une marge d’appréciation, et le créancier avisé négocie la garantie plutôt qu’il ne subit la mainlevée.

La pratique du cantonnement mérite une attention particulière. Dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023, les juges du fond avaient cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie d’une garantie bancaire de ce montant ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du saisissant et validé l’opération (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Autrement dit, le montant de la garantie peut être discuté et limité à la part de la créance qui paraît sérieuse, sans que le créancier puisse exiger une couverture illimitée de l’intégralité de ses prétentions. Pour le créancier, l’enjeu de cette phase est donc de justifier le quantum : factures détaillées, décomptes d’intérêts, estimation des frais. Pour le débiteur, l’enjeu inverse est de réduire l’assiette de la garantie en contestant les postes les plus fragiles. Dans les deux cas, la qualité du dossier comptable et contractuel présenté au juge de l’exécution fait la différence entre une garantie couvrant l’entier préjudice et un cantonnement minimal.

B. Transformer la garantie en paiement : agir au fond et éviter la saisie abusive

Une fois la garantie obtenue, le créancier ne doit pas s’endormir : la saisie conservatoire et la garantie qui la remplace ne sont que des mesures d’attente. Il faut obtenir un titre exécutoire contre le débiteur — jugement au fond, sentence arbitrale exequaturée, injonction de payer définitive — puis le réaliser sur la garantie. Si le créancier tarde ou si son action au fond échoue, le débiteur demandera la mainlevée, que le juge « peut donner » lorsque « s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies », selon l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Et l’immobilisation abusive d’un navire se paie : dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, la cour d’appel avait condamné le saisissant à indemniser le préjudice causé par la saisie, et la Cour de cassation, tout en cassant la mainlevée, a jugé que la cassation du chef ordonnant la mainlevée « entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Anisfer line à payer à la société Global maritime Algérie une indemnité en réparation du préjudice causé par la saisie, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Le principe d’une indemnisation en cas de saisie injustifiée n’est pas remis en cause : il suit simplement le sort de la mainlevée. Saisir à la légère expose donc à devoir réparer le manque à gagner de l’armateur pendant l’immobilisation — affrètement perdu, frais de port, pénalités de retard de livraison de la cargaison.

Si le créancier obtient son titre et que le débiteur ne paie toujours pas, la voie de la saisie-exécution puis de la vente forcée s’ouvre, avec une formalité préalable que la saisie conservatoire ne connaissait pas : l’article L5114-23 du Code des transports dispose que « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer ». La vente elle-même obéit à des règles propres : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », selon l’article L5114-25 du Code des transports, et le prix est distribué entre les créanciers selon leur rang, les créanciers privilégiés de l’article L5114-8 passant avant les créanciers chirographaires. D’où l’importance, pour le fournisseur impayé, de soigner dès l’origine la qualification de sa créance : un privilège maritime, quand il existe — salaires de l’équipage, frais de conservation du navire, indemnité d’abordage — change tout au stade de la distribution comme au stade du droit de suite après redélivraison.

En synthèse, la stratégie gagnante du créancier maritime tient en quatre réflexes. D’abord, agir pendant l’escale, avant le départ du navire, avec un dossier de requête qui rattache chaque facture au bâtiment visé. Ensuite, vérifier le statut d’exploitation du navire : si l’affréteur débiteur l’a déjà redélivré, ne saisir que sur le fondement d’une créance privilégiée au sens de l’article L5114-8. Puis convertir l’immobilisation en garantie bancaire irrévocable d’un montant négocié au plus juste, en justifiant chaque poste de la créance. Enfin, engager sans tarder l’action au fond et surveiller la garantie jusqu’au paiement, car une saisie qui s’éternise sans titre devient une source de responsabilité. À chaque étape, l’erreur se paie comptant : mainlevée, cantonnement réduit à presque rien, ou condamnation à indemniser l’armateur immobilisé à tort.

Conclusion : saisir vite, saisir juste, garantir et conclure

La saisie conservatoire du navire reste l’arme la plus efficace du créancier maritime : autorisée sur requête, sans commandement préalable, sur simple allégation d’une créance maritime, elle immobilise en quelques heures un actif de plusieurs millions d’euros et force le débiteur à négocier. Les arrêts de 2025 confirment cette efficacité tout en traçant nettement ses limites. La Cour de cassation facilite l’autorisation initiale — la simple allégation suffit — mais verrouille la saisie des navires redélivrés après affrètement : sans privilège conférant un droit de suite, pas de saisie contre un propriétaire qui n’est pas le débiteur. Entre ces deux bornes, tout l’art du contentieux consiste à qualifier la créance, à identifier le bon débiteur, à obtenir une garantie bancaire solide puis un titre au fond. Pour un fournisseur de soutes, un chantier de réparation, un équipage impayé ou un affréteur lésé, la check-list tient en une phrase : créance maritime documentée, navire encore exploité par le débiteur ou créance privilégiée, requête rapide et précise, garantie négociée au bon montant, action au fond sans délai. C’est à ce prix que l’immobilisation spectaculaire du navire au port devient un paiement effectif — et non une mainlevée suivie d’une facture de dommages-intérêts. Pour exposer votre situation et obtenir une stratégie adaptée à votre créance, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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