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Saisie-contrefaçon reçue ou à demander : faire autoriser, exécuter sans nullité, assigner dans les délais et contester en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisie-contrefaçon reçue ou à demander : faire autoriser, exécuter sans nullité, assigner dans les délais et contester en 2026

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Un commissaire de justice se présente dans vos locaux avec une ordonnance du président du tribunal et procède à la description de vos stocks, à la copie de vos factures et parfois à la saisie réelle de vos produits. Ou, à l’inverse, vous avez la preuve fragile qu’un concurrent copie votre marque, votre logiciel, vos photos ou votre brevet, et vous craignez qu’une simple mise en demeure lui laisse le temps de faire disparaître les preuves. Dans les deux cas, la procédure qui se joue est la saisie-contrefaçon des articles L. 332-1 et suivants, L. 521-4, L. 615-5 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Elle permet d’obtenir des preuves sans débat contradictoire préalable, puis impose un calendrier strict : assigner au fond dans vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, ou voir toute la saisie annulée. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, a encore appliqué ces règles au printemps 2026 dans deux affaires de marques et de brevets qui montrent où les saisies se gagnent et où elles s’annulent. Cet article explique comment demander la mesure, comment l’exécuter sans dépasser l’ordonnance, comment assigner dans les délais et comment contester par la rétractation ou la mainlevée, avec les pratiques du tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens et franciliens.

I. Obtenir une saisie-contrefaçon solide et l’exécuter sans la faire annuler

A. Comment faire autoriser une saisie-contrefaçon par le président du tribunal

La saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition publique. C’est une mesure de preuve ordonnée sur requête, donc sans que l’adversaire soit entendu avant. Le demandeur doit démontrer au président du tribunal judiciaire qu’il a qualité pour agir et que la mesure est justifiée. En droit d’auteur, le texte de référence dispose :

« Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle).

En dessins et modèles, la formule est voisine : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle). En brevets, le législateur retient la même architecture : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle). En marques, l’atteinte au droit du titulaire ouvre la même voie probatoire, puisque « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).

Concrètement, la requête doit identifier le droit invoqué avec son numéro exact : marque française ou de l’Union européenne avec numéro d’enregistrement et classes, brevet avec numéro de publication, œuvre avec date de création et éléments d’originalité, dessin ou modèle avec numéro. Elle joint les titres : certificat INPI ou EUIPO, relevé de brevet, contrat de cession si le demandeur n’est pas l’auteur initial, captures datées du site adverse, facture d’achat du produit suspect, constat préalable. Elle décrit les lieux visés avec précision : adresse du siège, de l’entrepôt, du stand sur un salon, avec les horaires d’ouverture. Elle propose des mesures proportionnées : description détaillée avec photographies et prélèvement d’échantillons en premier, saisie réelle des produits litigieux seulement si la description ne suffit pas, copie des documents comptables et commerciaux limités à la masse contrefaisante alléguée, saisie des matériels et instruments seulement quand la fabrication illicite est en cause. Elle indique si le demandeur accepte de consigner une garantie pour indemniser le saisi en cas d’annulation ultérieure. Le président répond par une ordonnance qui fixe le périmètre : lieux, jours et heures, personnes pouvant accompagner le commissaire de justice, catégories de documents copiables, interdiction de saisir au-delà, obligation de dresser procès-verbal et d’en remettre copie au saisi.

L’affaire jugée à Paris le 6 mai 2026 illustre ce cadre. La société Izipizi, qui se présente comme fabricant de produits optiques et titulaire d’une marque tridimensionnelle de l’Union européenne sur un packaging, a obtenu une ordonnance puis fait diligenter la mesure : « La société Izipizi a été autorisée par ordonnance du 8 juin 2023 à faire procéder à une saisie-contrefaçon au sein du siège social de la société Otaaki, laquelle s’est déroulée le 3 juillet 2023. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 6 mai 2026, RG 23/11211). La procédure au fond a suivi par assignations des 2 et 8 août 2023 en contrefaçon de marque, contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. La leçon pratique tient en trois lignes : viser la bonne société et la bonne adresse, faire autoriser la copie des documents se rapportant aux produits litigieux, et enchaîner vite sur l’assignation au fond. Une requête vague sur l’adresse, sur les produits ou sur les documents expose à la rétractation.

Pour les brevets, la même discipline s’applique avec un point de vigilance propre : la description du produit ou du procédé argués de contrefaçon doit permettre au commissaire de justice de comprendre ce qu’il cherche sans lui déléguer l’analyse technique. L’expert qui accompagne décrit, il ne tranche pas la contrefaçon. Les déclarations du personnel présent sont retranscrites, mais elles ne remplacent ni l’analyse des revendications ni l’expertise ultérieure. Mieux vaut demander l’autorisation de photographier les machines, de relever les références et les numéros de série, et de copier les bons de fabrication liés aux références litigieuses, plutôt qu’une saisie massive de toute la documentation de l’entreprise.

B. Le jour de la saisie : ce que le commissaire de justice peut faire et ce qui fait annuler

Le jour des opérations, le commissaire de justice doit rester dans les limites de l’ordonnance, sous peine de nullité partielle ou totale. Il présente l’ordonnance, il décrit les lieux, il procède aux constatations autorisées, il dresse un procès-verbal détaillé et il remet copie au saisi. Il peut se faire assister par l’expert désigné par le demandeur, mais cet expert ne saisit pas lui-même et ne fouille pas au-delà. Il peut copier les documents se rapportant aux objets litigieux, même en l’absence des produits, quand l’ordonnance le prévoit. Il peut saisir réellement les exemplaires illicites, les recettes provenant de l’exploitation litigieuse et, sur autorisation expresse, les matériels servant à produire ou à distribuer. Il ne peut pas étendre la mesure à une autre société, à un autre site ou à des documents sans lien avec le litige.

Dans le dossier Izipizi, les sociétés saisies soutenaient précisément un dépassement : « La société Babiators fait valoir que le commissaire de justice ayant opéré le 3 juillet 2023 dans les locaux de la société Otaaki a saisi des éléments comptables appartenant à la société I4C qui est la seule distributrice exclusive de ses produits en France, de sorte qu’il a outrepassé les termes de l’ordonnance du 8 juin 2023 ayant autorisé la saisie-contrefaçon dans les seuls locaux de Otaaki. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 6 mai 2026, RG 23/11211). Elles ajoutaient que la description aurait omis des caractéristiques des emballages, notamment la couleur et la présence d’une feuille stylisée. Le tribunal a rejeté les deux critiques : « Déboute les sociétés Babiators, I4C et Otaaki de leur demande d’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 juillet 2023 ; » et « Déboute les sociétés I4C et Otaaki de leur demande tendant à la mainlevée de la saisie-contrefaçon et à la restitution sous astreinte des documents saisis ; » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 6 mai 2026, RG 23/11211). En pratique, le tribunal a retenu que les factures avaient été remises par un représentant présent sur place et que les omissions alléguées ne démontraient pas une partialité privant le procès-verbal de valeur probante. La portée pour les praticiens est nette : une nullité se plaide avec un grief précis, un fondement procédural visé et la démonstration d’un dépassement réel, pas avec une simple insatisfaction sur la description.

Le deuxième écueil du jour J tient au secret des affaires. Le saisi invoque souvent que les documents copiés révèlent ses prix de revient, ses marges, ses fournisseurs ou ses développements. La juridiction peut alors placer les pièces sous séquestre provisoire pour organiser leur tri. Le code prévoit : « la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires » (article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle).

L’ordonnance du 2 juillet 2025 dans un litige de brevets sur des fermetures de bâtiments montre le mécanisme en action. Après une saisie des 7 et 8 mars 2024 autorisée par ordonnance du 29 février 2024, le juge des requêtes avait « ordonné le maintien sous séquestre provisoire des pièces non communiquées à la société [F] [I] » et « renvoyé l’examen de l’affaire au 28 novembre 2024 pour accord des parties sur un cercle de confidentialité ou pour communication au juge par la SPPF de la totalité des pièces et informations relatives aux pièces saisies arguées de secret des affaires » (TJ Paris, ord., 2 juill. 2025, RG 24/04422). Le demandeur voulait la levée du séquestre sur la déclaration d’un responsable commercial relative aux prix de vente et de revient, qu’il estimait nécessaire au chiffrage de son préjudice. La procédure s’est poursuivie par mémoires sur le secret des affaires et mise en délibéré sans audience. Pour le saisissant, la méthode consiste à demander un cercle de confidentialité restreint aux conseils et à un expert indépendant, à justifier en quoi chaque pièce est nécessaire à la preuve de la contrefaçon ou au calcul du préjudice, et à accepter que les passages sans lien avec le litige restent séquestrés. Pour le saisi, elle consiste à inventorier vite les pièces revendiquées comme secrètes, à expliquer en quoi elles remplissent les critères de la protection et à proposer une version non confidentielle ou un accès restreint, plutôt qu’un refus global qui conduit le juge à ordonner la communication.

En pratique, le saisi ne doit ni faire obstacle ni trier lui-même les pièces pendant les opérations. Il fait consigner ses réserves au procès-verbal, il note l’identité des personnes présentes, les numéros des scellés, les références copiées et les déclarations retranscrites, il demande copie complète du procès-verbal et de ses annexes, puis il saisit son conseil dans les jours qui suivent pour examiner la régularité de l’ordonnance et du déroulement. Le saisissant, de son côté, sécurise la preuve : il vérifie que le procès-verbal mentionne l’ordonnance, les lieux, les heures, les personnes, les descriptions et les copies réalisées, il conserve les échantillons sous scellés, il horodate les fichiers, et il prépare l’assignation au fond sans attendre, car le délai court dès la saisie.

II. Après la saisie : assigner dans les délais ou contester utilement

A. Pour le saisissant : saisir le fond dans vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire, pas un jugement. Si le saisissant ne poursuit pas au fond dans le délai réglementaire, tout tombe, y compris la description. Le principe est posé en droit d’auteur : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Les régimes des dessins et modèles et des brevets reprennent la même sanction : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle).

Le délai chiffré figure en partie réglementaire : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » (article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle). Le point de départ court du jour des opérations, pas de la remise du procès-verbal ni de la lecture des pièces. Le saisissant peut agir au civil par assignation en contrefaçon et, le cas échéant, en concurrence déloyale ou en parasitisme, ou au pénal par citation ou plainte. En pratique parisienne, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris est délivrée dans les deux semaines qui suivent la saisie pour conserver une marge en cas de difficulté de signification, surtout quand le défendeur est une société étrangère. Le dossier Izipizi respecte ce rythme : saisie le 3 juillet 2023, assignations des 2 et 8 août 2023, même si le délai applicable au fond relevait alors du régime des marques et du droit d’auteur avec ses propres textes réglementaires. L’assignation doit viser les bons défendeurs, reprendre les références exactes des titres, articuler contrefaçon et, séparément, concurrence déloyale avec des faits distincts, et formuler les demandes de production de pièces comptables pour le chiffrage.

Le saisissant qui manque le délai perd plus que du temps. Le saisi obtient l’annulation sans avoir à motiver sa demande, il récupère les pièces et échantillons, et il peut réclamer des dommages et intérêts pour saisie abusive, outre le remboursement de ses frais. Le juge du fond ne pourra plus s’appuyer sur le procès-verbal annulé, et les informations apprises pendant la saisie ne pourront pas être réutilisées comme preuve dans le même litige. Pour éviter cette sanction, le calendrier se pilote dès l’ordonnance : date des opérations portée à l’agenda avec alerte à sept jours et à quinze jours, projet d’assignation préparé avant la saisie avec les titres et les premiers moyens, huissier chargé de signifier sans délai, plainte pénale déposée en parallèle quand la voie pénale est choisie avec récépissé conservé. Quand plusieurs saisies ont lieu à des dates différentes sur plusieurs sites, chaque saisie fait courir son propre délai, et l’assignation doit couvrir l’ensemble des opérations avant l’expiration du premier délai.

Le contenu de l’assignation mérite autant d’attention que sa date. En marques, il faut démontrer le risque de confusion entre les signes et l’identité ou la similarité des produits et services, avec un tableau comparatif des signes, des visuels et des preuves d’usage. En droit d’auteur sur un packaging, un logiciel, des photos ou des textes, il faut caractériser l’originalité par des choix précis et démontrer la reprise de ces traits caractéristiques, pas une simple ressemblance d’idée. En brevets, il faut analyser chaque revendication et montrer la reprise de ses caractéristiques par le produit-argué. En dessins et modèles, il faut comparer l’impression visuelle d’ensemble. Dans tous les cas, la demande indemnitaire distingue le préjudice moral, la perte de bénéfices, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et, depuis les réformes, la possibilité d’une somme forfaitaire. Les pièces saisies servent à établir la masse contrefaisante : quantités, prix, marges, canaux de distribution. Quand le défendeur refuse de communiquer ses comptes, le tribunal peut ordonner la production d’attestations d’expert-comptable ou de documents détenus par la partie adverse, comme l’avait demandé Izipizi référence par référence pour la période postérieure à 2019.

B. Pour le saisi : rétractation, mainlevée et pratiques du tribunal judiciaire de Paris

Le saisi dispose de deux voies principales, qui se combinent sans se confondre. La rétractation de l’ordonnance sur requête vise l’autorisation initiale : absence de qualité du demandeur, insuffisance des pièces justifiant la mesure, ordonnance trop large ou disproportionnée. Elle se porte devant le président qui a rendu l’ordonnance ou son délégué, par assignation en référé-rétractation, avec une démonstration que le juge aurait refusé ou limité la mesure s’il avait disposé de toutes les informations. La mainlevée ou le cantonnement vise les effets de la saisie après son exécution : restitution des pièces sans lien avec le litige, limitation de la description, autorisation de reprendre la fabrication ou l’exploitation sous séquestre des produits. Le code dispose : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. » (article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle).

À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour la plupart des dossiers de propriété intellectuelle, troisième chambre pour le fond et président ou juge des requêtes pour la rétractation et le séquestre. Les juridictions compétentes se situent sur l’île de la Cité, avec des audiences de référé à date rapprochée. Pour une entreprise installée à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Nanterre ou Créteil, le réflexe utile consiste à faire constater vite par son conseil l’étendue réelle de la saisie, à inventorier les documents copiés, à identifier ceux qui relèvent du secret des affaires, et à préparer l’assignation en rétractation ou en mainlevée dans le mois de la saisie. Les pièces à réunir comprennent l’ordonnance et le procès-verbal complets avec annexes, les titres de propriété du demandeur avec leurs limites, les preuves d’exploitation ou d’usage propre, les attestations sur la provenance des documents saisis, et un tableau montrant en quoi telle catégorie de pièces dépasse l’autorisation ou porte sur une autre société. La demande de cantonnement propose une solution : restitution de telle liasse, maintien sous séquestre de telle autre dans un cercle de confidentialité, reprise de l’activité sous contrôle d’un séquestre avec consignation d’une somme garantissant les droits allégués.

Le dossier Izipizi montre l’exigence probatoire de ces recours. Les défenderesses plaidaient le dépassement vers une autre société et une description incomplète, mais le tribunal a estimé que les factures litigieuses avaient été remises par un représentant présent sur place et que les omissions invoquées ne privaient pas le procès-verbal de sa force. Le dossier de brevets de juillet 2025 montre l’autre versant : le juge a refusé la rétractation totale, ordonné la communication des pièces non secrètes, maintenu le séquestre sur le surplus et organisé un cercle de confidentialité. Dans les deux cas, le juge distingue la contestation de principe et la démonstration précise, pièce par pièce, d’un excès ou d’un secret protégé. Une demande globale de nullité sans ventilation des pièces et sans fondement textuel visé est rejetée, tandis qu’une demande ciblée avec proposition de séquestre obtient un aménagement.

Pour les lecteurs franciliens, trois points pratiques complètent le tableau. D’abord, la saisie peut intervenir sur un salon professionnel à Villepinte, au Bourget ou à la porte de Versailles : l’ordonnance doit alors viser le stand exact et les jours d’ouverture, et le saisi fait mentionner au procès-verbal les produits exposés, les prospectus et les listes de prix copiés. Ensuite, la saisie de documents numériques impose une traçabilité : image des supports, mots-clés de recherche utilisés par l’huissier, fichiers copiés avec leur arborescence, sans fouille générale de la messagerie. Enfin, quand la saisie vise un prestataire ou un distributeur, le tiers saisi dispose des mêmes recours en mainlevée et doit agir vite pour récupérer ses documents d’exploitation courante. Dans tous les cas, le saisi qui obtient l’annulation pour défaut d’assignation au fond dans les délais n’a pas à motiver sa demande, mais il prépare sa demande indemnitaire avec des justificatifs : arrêt de commercialisation, coût du séquestre, frais de conseil, perte de clientèle documentée.

Un dernier point relie les deux positions. La saisie-contrefaçon coexiste avec les autres preuves : constat par commissaire de justice sur internet avec traçabilité des captures, achat test avec facture, signalement sur les plateformes avec contre-notification quand une vidéo ou une annonce est bloquée. Ces éléments ne remplacent pas la saisie quand l’accès aux stocks et aux comptes est nécessaire, mais ils renforcent la requête initiale et, pour le défendeur, ils permettent de démontrer un usage propre ou une absence de confusion. Les échanges avec la partie adverse après la saisie gagnent à rester écrits : mise en demeure répondue point par point, proposition de calendrier, engagement de ne pas détruire les pièces. Le juge parisien apprécie les parties qui documentent et qui proposent des mesures proportionnées, qu’il s’agisse de lever un séquestre devenu inutile ou de cantonner une saisie trop large.

Conclusion

La saisie-contrefaçon se prépare avant l’ordonnance, se joue pendant les opérations et se sécurise après par une assignation rapide. Côté demandeur, la qualité pour agir, des titres précis, une requête ciblée sur les lieux et les documents, puis une assignation au fond dans vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils conditionnent la validité de toute la mesure. Côté saisi, la rétractation de l’ordonnance disproportionnée et la mainlevée ou le cantonnement devant le président du tribunal judiciaire, avec un traitement rigoureux du secret des affaires par séquestre et cercle de confidentialité, permettent de récupérer l’exploitation et de limiter la diffusion des pièces. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 confirment que le tribunal rejette les critiques globales et valide les saisies exécutées dans le périmètre autorisé, tout en protégeant les informations sans lien avec le litige. Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, le bon réflexe reste le même des deux côtés : agir dans les jours qui suivent la saisie, viser les textes exacts, ventiler les pièces une par une et proposer au juge une solution proportionnée.

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