La proposition de loi n° 3233 visant à accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Sandra Marsaud et plusieurs de ses collègues. Renvoyée à la commission des affaires sociales, elle n’a pas été examinée en séance publique et n’a pas été adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article en propose un commentaire juridique qui confronte le droit actuellement applicable aux changements envisagés, sans anticiper l’issue de la procédure parlementaire.
Le texte reprend des dispositions qui figuraient dans la loi de simplification de la vie économique avant d’être censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions dépourvues de lien direct avec l’objet initial de la loi. Cette censure repose sur un motif de procédure et ne porte pas sur le fond des mesures. Les auteurs de la proposition entendent ainsi redonner à ces mesures une assise législative propre, à travers quatre articles qui modifient le code de la santé publique : exonération de licence pour certaines dégustations payantes à vocation culturelle ou touristique, licence de quatrième catégorie accordée aux distilleries ouvertes au public en dehors du contingentement communal, ouverture des débits temporaires aux événements saisonniers avec des alcools des quatrième et cinquième groupes, et autorisation de la vente des spiritueux sur les marchés.
La première partie rappelle le droit en vigueur qui encadre aujourd’hui la vente et la dégustation des boissons alcooliques en France, des licences de débits de boissons aux règles de la publicité. La seconde partie examine ce que chacun des quatre articles changerait s’il était adopté, puis décrit les étapes que le texte devrait encore franchir au Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur.
I. Faire déguster et vendre de l’alcool en France : ce qu’impose le droit en vigueur
A. Licence, quota communal et autorisation temporaire : qui peut vendre de l’alcool à consommer sur place ?
Le droit français classe les boissons alcooliques en groupes qui déterminent les autorisations nécessaires pour les vendre. L’article L. 3321-1 du code de la santé publique dispose que « Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes ». Le troisième groupe couvre les boissons fermentées non distillées, dont le vin, la bière, le cidre et le poiré, tandis que les quatrième et cinquième groupes visent les rhums, les alcools de distillation et toutes les autres boissons alcooliques, donc l’essentiel des spiritueux. Cette distinction structure tout l’édifice : vendre du vin à consommer sur place n’obéit pas aux mêmes règles que servir des spiritueux.
La vente pour consommer sur place suppose en principe une licence. L’article L. 3331-1 du code de la santé publique dispose que « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis ». La licence de troisième catégorie, dite licence restreinte, permet de vendre les boissons des premier et troisième groupes, donc les vins. La licence de quatrième catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, « comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ». Un vigneron qui fait déguster ses vins à titre onéreux dans son caveau relève en principe de ce régime de la vente à consommer sur place, et un distillateur qui sert ses spiritueux au public ne peut le faire que sous couvert d’une licence de quatrième catégorie.
L’ouverture de ces établissements reste contingentée dans chaque commune. L’article L. 3332-1 du code de la santé publique prévoit qu’« Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre ». La population de référence est la population municipale totale issue du dernier recensement, avec des modalités particulières déterminées par décret en Conseil d’État pour les communes touristiques. La notion de commune touristique renvoie à l’article L. 133-11 du code du tourisme, qui vise « Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente ». Dans les territoires viticoles très touristiques, ce contingentement pèse directement sur l’installation de nouveaux débits, et l’ouverture par transfert reste encadrée puisque « cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11 ». Autrement dit, le nombre de licences disponibles dans une commune rurale se révèle souvent limité, et chaque licence compte.
À côté des débits permanents, la loi organise un régime d’autorisations temporaires pour les manifestations. L’article L. 3334-2 du code de la santé publique dispense de déclaration préalable les personnes qui établissent des cafés ou débits de boissons à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, car elles « doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale ». Les associations qui organisent des manifestations publiques bénéficient du même régime dans la limite de cinq autorisations annuelles par association. Mais l’offre reste bornée aux boissons les moins fortes : « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l’article L. 3321-1 ». Une fête de village peut donc servir du vin local sous autorisation municipale, mais pas des spiritueux. Seuls les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique font l’objet d’une dérogation, le représentant de l’État pouvant y autoriser la vente des boissons du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle, dans la limite de quatre jours par an.
Enfin, la vente hors les murs des alcools forts se heurte à une interdiction ancienne. L’article L. 3322-6 du code de la santé publique dispose qu’« Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes ». Un producteur de spiritueux ne peut donc pas tenir un étal sur un marché pour y vendre sa production, alors que les vignerons et les brasseurs, dont les boissons relèvent du troisième groupe, le peuvent. Cette différence de traitement entre producteurs selon le degré et la nature de leurs boissons forme l’un des griefs auxquels la proposition de loi entend répondre.
En l’état du droit en vigueur, le tableau se révèle donc cohérent mais rigide. La dégustation payante au domaine s’analyse comme une vente à consommer sur place qui appelle une licence, la licence de quatrième catégorie se trouve prise dans le quota communal d’un débit pour 450 habitants, les buvettes des fêtes locales restent cantonnées aux vins et bières, et les spiritueux demeurent exclus des étals des marchés. Toute exploitation viticole ou distillerie qui accueille du public doit composer avec ces quatre verrous cumulatifs, sous peine de sanctions pénales et administratives attachées à l’exercice sans autorisation.
B. Parler du vin et des spiritueux : ce que la loi Évin permet de dire et de montrer
Le second pilier du droit en vigueur concerne la communication. La propagande et la publicité en faveur des boissons alcooliques ne sont licites que sur des supports limitativement énumérés. L’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise notamment la publicité « En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ». Le législateur a donc ménagé dès l’origine une place pour la dimension culturelle et pédagogique du vin, dont relèvent les confréries, les musées du vin et les dégustations organisées. Les services de communications en ligne peuvent aussi accueillir cette publicité, sauf ceux qui apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse et ceux des fédérations sportives, à condition qu’elle ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Sur le fond, le contenu admissible se trouve strictement délimité. L’article L. 3323-4 du code de la santé publique dispose que « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ». La publicité peut en outre comporter des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine et aux indications géographiques, ainsi que des références objectives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives. Toute autre forme d’évocation, notamment les univers de séduction, d’humour ou de style de vie, sort du cadre légal. Par ailleurs, toute publicité en faveur de boissons alcooliques « doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », à l’exception des circulaires professionnelles, des affichettes et des objets présents à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
La Cour de cassation applique ces textes avec constance. Dans un arrêt du 20 mai 2020 rendu à propos de films et d’un jeu promotionnels diffusés pour une bière, la première chambre civile a jugé que « la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif » (Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278). La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui admettait une part d’imagination publicitaire pour les mentions autres que la couleur et les caractéristiques gustatives : l’exigence d’objectivité s’étend à l’ensemble des indications légales, y compris l’origine, la dénomination et la composition. Pour un domaine viticole qui communique sur ses cuvées, ses terroirs et ses distinctions, la leçon se révèle directe : chaque mention doit rester informative et vérifiable, et les récits légendaires ou humoristiques demeurent prohibés.
Plus récemment, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre le conditionnement des bouteilles et la publicité. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 relatif à des étiquettes de bière, elle a rappelé qu’« Il résulte du troisième alinéa de ce texte que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s’il est conforme aux dispositions de son premier alinéa, qui énumère limitativement les indications permises dans le cadre de la publicité autorisée pour de telles boissons » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474). Elle en déduit que « ce conditionnement n’est pas en lui-même soumis aux dispositions du premier alinéa ». Autrement dit, l’étiquette apposée sur la bouteille n’a pas à respecter en tant que telle les mentions limitatives de l’article L. 3323-4, mais sa reproduction dans une publicité, sur un site internet ou une affiche, doit y être conforme. La frontière passe donc entre l’objet vendu et l’image qui en est diffusée, distinction que les producteurs qui photographient leurs bouteilles pour leurs brochures et leurs sites ont tout intérêt à intégrer.
Ce cadre de la loi Évin éclaire l’enjeu touristique du texte commenté. Les visites de caves, les parcours muséographiques et les dégustations organisées par les producteurs se situent au croisement de deux régimes : celui des débits de boissons, qui gouverne le fait de servir de l’alcool contre paiement, et celui de la publicité, qui gouverne le fait d’en parler et d’en montrer. La proposition de loi n° 3233 ne touche qu’au premier de ces deux régimes. Elle laisse intactes les limites de fond posées par l’article L. 3323-4 et rappelées par la jurisprudence : même si la dégustation au domaine devenait plus simple à organiser, la communication qui l’entoure resterait soumise à l’exigence d’objectivité et au message sanitaire. Cette articulation mérite d’être gardée à l’esprit pour mesurer la portée exacte des assouplissements proposés.
II. Proposition de loi n° 3233 du 6 octobre 2026 : ce que le texte changerait pour l’œnotourisme et le spiritourisme
A. Déguster au domaine sans licence et distilleries hors quota : que prévoient les articles 1er et 2 ?
L’article 1er de la proposition crée trois exceptions nouvelles à l’exigence de licence de débit de boissons pour des dégustations payantes à vocation culturelle, touristique ou de valorisation locale. La première vise la consommation de boissons des quatrième ou cinquième groupes au cours de la visite payante d’un lieu où ces boissons sont produites : elle ne serait plus regardée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1. Concrètement, une distillerie qui fait payer la visite de ses alambics et fait goûter ses eaux-de-vie au fil du parcours n’aurait plus besoin d’une licence de quatrième catégorie pour cette activité, dès lors que la dégustation s’inscrit dans la visite elle-même. La seconde exception concerne les boissons du troisième groupe consommées à titre onéreux dans une maison des vins placée sous signe de qualité ou d’origine et consacrée exclusivement à la valorisation collective et à la commercialisation de ces vins. Les maisons des vins des interprofessions, qui fédèrent les producteurs d’une appellation pour présenter et vendre leurs cuvées, verraient ainsi leur activité de dégustation payante sécurisée sans licence. La troisième exception porte sur les dégustations de vins issus de la zone de production locale organisées dans un immeuble classé au titre des monuments historiques, y compris à titre onéreux.
Ce troisième cas mérite un détour par le droit du patrimoine. L’article L. 621-1 du code du patrimoine dispose que « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative ». Châteaux viticoles classés, abbayes, chartreuses et hôtels particuliers accueillent déjà des dégustations qui mettent en valeur les vins du territoire environnant. Le texte proposé donnerait à ces pratiques un fondement explicite, à condition que les vins dégustés proviennent de la zone de production locale et que l’immeuble soit classé, non simplement inscrit. La condition de classement, plus exigeante que l’inscription, restreint le bénéfice de l’exception aux monuments dont l’intérêt public a été reconnu au plus haut niveau de protection.
L’article 2 s’attaque au verrou du contingentement communal pour les spiritueux. Il complète l’article L. 3332-1 du code de la santé publique afin que les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration des spiritueux puissent exploiter, sur demande adressée au représentant de l’État dans le département, un établissement de quatrième catégorie qui ne serait pas pris en compte dans le calcul du quota d’un débit pour 450 habitants. Une distillerie ouverte aux visites pourrait donc obtenir une licence de plein exercice sans consommer le contingent communal, ce qui préserverait les possibilités d’installation des cafés et bars classiques de la commune. L’exposé des motifs présente cette mise hors quota comme une garantie pour le commerce de proximité : le développement du tourisme industriel des spiritueux ne priverait pas les bourgs ruraux de leurs licences disponibles pour des débits traditionnels.
Pris ensemble, ces deux premiers articles dessinent une logique de sécurisation plus que de libéralisation. Les pratiques visées, visites payantes avec dégustation, maisons des vins, animations dans les monuments, accueil du public dans les distilleries, existent déjà dans de nombreux territoires et s’étaient développées dans une zone grise, tolérées sans fondement textuel clair. Le texte proposé ne supprimerait pas l’exigence de licence pour l’activité générale de débitant : un vigneron qui ouvre un bar attenant à son caveau ou une distillerie qui exploite un comptoir indépendant de la visite resteraient soumis au droit commun des articles L. 3331-1 et L. 3332-1. L’exception couvrirait la dégustation intégrée à la visite, à la valorisation collective ou au monument, dans les limites précises posées par chaque cas. Les sanctions attachées à la vente sans licence conserveraient donc tout leur empire en dehors de ces hypothèses délimitées.
Il faut souligner avec loyauté que ces deux articles n’existent aujourd’hui qu’à l’état de proposition. Les articles L. 3322-13 à L. 3322-15 du code de la santé publique qu’il est envisagé de créer ne figurent pas dans la version en vigueur du code, et l’alinéa supplémentaire à l’article L. 3332-1 n’a pas été adopté. Les exploitants qui organisent des dégustations payantes doivent donc continuer de se placer sous le régime actuel des licences et des autorisations, et vérifier la version applicable de chaque texte sur Légifrance avant d’engager un aménagement de leur caveau, de leur maison des vins ou de leur parcours de visite.
B. Fêtes saisonnières, marchés et navette parlementaire : que reste-t-il à franchir ?
L’article 3 assouplit le régime des débits temporaires sur deux points. D’abord, il ajoute l’événement saisonnier à la liste des occasions qui ouvrent droit à l’autorisation municipale, aux côtés de la foire, de la vente et de la fête publique. Les marchés de Noël, les fêtes des vendanges qui s’étalent sur plusieurs semaines, les festivals d’été et les saisons touristiques organisées par les communes entreraient ainsi dans un cadre prévu par la loi, alors qu’ils relevaient jusqu’ici d’une lecture extensive de la fête publique. Ensuite, et c’est le point le plus substantiel, il étend aux boissons des quatrième et cinquième groupes la gamme des boissons pouvant être vendues ou offertes dans ces débits temporaires, aujourd’hui limitée aux premier et troisième groupes. Une buvette de fête locale pourrait donc servir des spiritueux produits sur place ou dans la région, sous réserve de l’autorisation municipale. Pour préserver l’ordre public, le texte confie à l’autorité municipale, ou à défaut au représentant de l’État dans le département, le soin d’arrêter précisément le groupe de boissons pouvant être vendues ou offertes. Le maire conserverait ainsi un pouvoir d’appréciation au cas par cas : autoriser le vin et la bière mais exclure les alcools forts pour une manifestation familiale, ou au contraire admettre les spiritueux locaux pour une fête patronale encadrée, relèverait de sa décision motivée par les circonstances locales.
L’article 4 abroge purement et simplement l’article L. 3322-6 du code de la santé publique, qui interdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons des quatrième et cinquième groupes. Les producteurs de spiritueux pourraient dès lors vendre leur production sur les marchés, comme le font déjà les vignerons et les brasseurs pour leurs vins et bières. L’exposé des motifs présente cette abrogation comme la correction d’une distorsion de concurrence : à produit artisanal comparable, issu d’un savoir-faire local et d’un terroir identifié, le circuit court du marché serait ouvert à tous les producteurs, quel que soit le groupe de leurs boissons. En pratique, un distillateur pourrait tenir un étal, faire goûter et vendre ses bouteilles à emporter, dans le respect des règles générales applicables aux marchés, des droits de place et des polices municipales. La vente pour emporter sur les marchés ne doit pas être confondue avec la consommation sur place, qui resterait régie par les licences et les autorisations temporaires : l’abrogation lève l’interdiction propre aux ambulants sans effacer les autres régimes.
Reste la question du chemin parlementaire. À la date de rédaction du présent article, la proposition n° 3233 a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, sans qu’aucune commission spéciale ait été constituée. Pour devenir la loi, elle devrait être examinée et adoptée par cette commission, puis inscrite à l’ordre du jour et votée en séance publique à l’Assemblée nationale, transmise au Sénat pour un examen en commission puis en séance, et adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, au besoin après réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Chaque étape peut modifier, enrichir ou retrancher les dispositions : le périmètre des exceptions, la liste des lieux bénéficiaires ou le rôle confié au maire peuvent évoluer au fil des amendements et des débats. Aucun calendrier ne peut être avancé avec certitude, et l’adoption d’une proposition de loi d’origine parlementaire dépend de l’ordre du jour, des priorités du Gouvernement et des rapports de force dans chaque chambre.
Les porteurs de projets ont donc intérêt à distinguer trois horizons. À court terme, seul le droit en vigueur s’applique : licences, quota communal, autorisations temporaires limitées aux vins et bières, interdiction des spiritueux sur les marchés, exigences de la loi Évin pour toute communication. À moyen terme, si la proposition prospère, les dégustations intégrées aux visites, les maisons des vins, les monuments classés et les distilleries ouvertes au public disposeraient d’un cadre écrit qui sécuriserait leurs investissements, et les fêtes saisonnières comme les marchés s’ouvriraient aux productions locales de spiritueux sous le contrôle du maire. À long terme, l’effet recherché concerne l’économie des territoires ruraux viticoles : diversification des revenus des exploitations par l’accueil du public, animation des centres-bourgs, valorisation des appellations et des savoir-faire de distillation. Cet horizon reste conditionnel et ne doit pas être présenté comme acquis.
Conclusion
La proposition de loi n° 3233 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose des assouplissements ciblés et cohérents du code de la santé publique au service de l’œnotourisme et du spiritourisme : dégustations payantes au domaine, dans les maisons des vins et dans les monuments classés sans licence de débit de boissons, licence de quatrième catégorie pour les distilleries ouvertes au public en dehors du quota communal, spiritueux admis dans les débits temporaires des événements saisonniers sous le contrôle du maire, et vente des spiritueux sur les marchés par abrogation de l’interdiction faite aux marchands ambulants. Chacune de ces mesures répond à un verrou identifié du droit actuel, des licences contingentées à la liste fermée des boissons des buvettes temporaires, sans toucher aux exigences de fond de la loi Évin rappelées par la Cour de cassation en 2020 et 2026 : objectivité des mentions, mentions limitatives et message sanitaire.
Pour les vignerons, les distillateurs, les maisons des vins et les élus des territoires viticoles, la démarche prudente consiste à préparer les projets sur la base du droit applicable aujourd’hui, en vérifiant chaque référence dans sa version en vigueur sur Légifrance, tout en suivant l’examen parlementaire de la proposition et les amendements qui pourraient en modifier l’équilibre. Les exceptions envisagées, si elles sont un jour adoptées, ne dispenseront ni du respect des règles de publicité des alcools ni des polices municipales et préfectorales qui garantissent l’ordre public autour des manifestations. Le texte trace une direction favorable à l’accueil du public dans les lieux de production et à la valorisation des terroirs, mais seule la loi promulguée, dans sa rédaction finale, fixera les droits et les obligations de chacun.