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Saisine du CNOSF après une sanction FFF : comment prouver l’identité de l’auteur et la date du recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisine du CNOSF après une sanction FFF : comment prouver l’identité de l’auteur et la date du recours ?

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Après une sanction de la Fédération française de football, la saisine du Comité national olympique et sportif français ne se résume pas à l’annonce d’un recours. Le joueur, le dirigeant, le club ou l’association qui conteste doit pouvoir démontrer qui a saisi le CNOSF, à quelle date, par quel canal, avec quelles pièces et pour contester quelle décision. Cette question probatoire est devenue particulièrement visible dans l’actualité du droit du sport : le 18 août 2026, Droit du Sport signalait que « la réalité de la saisine du CNOSF doit être établie par son auteur ». Le sujet est distinct d’un simple débat sur le bien-fondé de la sanction : une demande utile sur le fond peut perdre son effet procédural si son auteur ne peut pas établir son dépôt dans les formes et le délai requis.

Le Code du sport prévoit une demande adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Il impose aussi un délai de quinze jours après la notification ou la publication de la décision, l’identification de l’auteur, l’exposé des faits, moyens et conclusions, ainsi que la copie de la décision contestée. Pour une personne morale, la qualité du signataire doit être démontrée. L’article explique les documents à réunir, les erreurs qui fragilisent un dossier et l’articulation entre appel fédéral, conciliation CNOSF et tribunal administratif.

I. Saisine du CNOSF après une sanction FFF : qui peut agir et quelle preuve conserver ?

A. Comment établir l’identité de l’auteur du recours sportif ?

Le premier contrôle porte sur l’auteur réel de la demande. Une adresse électronique, un papier à en-tête ou la signature d’un avocat ne suffisent pas toujours à rendre l’origine du recours immédiatement certaine. Le dossier doit permettre de relier la personne qui agit, la décision qui la concerne et le pouvoir dont elle dispose pour saisir la conférence des conciliateurs. Le sportif sanctionné agit en son nom. Le club agit par son représentant habilité. Une société sportive, une association ou un groupement doit faire apparaître sa dénomination exacte, son siège, son numéro d’affiliation si cela facilite l’identification et l’identité de la personne qui engage valablement la procédure.

L’article L. 141-4 du Code du sport définit le rôle du CNOSF : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ». Le texte exclut les conflits mettant en cause des faits de dopage. Cette délimitation rappelle que le demandeur ne doit pas seulement écrire « recours CNOSF » : il doit préciser le lien juridique et sportif qui l’unit à la fédération ou à la ligue, ainsi que la nature de la décision attaquée.

La règle de compétence se combine avec l’article R. 141-5 du Code du sport, selon lequel « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux ». Cette obligation concerne une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, que la décision soit ou non susceptible d’un recours interne. Une sanction disciplinaire FFF, une décision de qualification ou une mesure relevant des pouvoirs délégués ne se traite donc pas comme un simple désaccord contractuel entre deux acteurs privés. Le demandeur doit qualifier l’acte sans confondre la décision fédérale initiale, la décision d’appel interne et l’avis ou les mesures proposés par le CNOSF.

Le sujet doit être rapproché de la page consacrée au recours contre une sanction disciplinaire FFF, l’appel fédéral et la saisine du CNOSF, qui présente le cadre général. Le présent article traite un point plus étroit : la preuve de l’auteur et du calendrier. Cette articulation évite de confondre un rappel du parcours contentieux avec la question opérationnelle du document qui établira, devant la fédération ou le juge, que le recours a bien été formé.

L’article R. 141-15 du Code du sport exige que « La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur ». Cette phrase a une portée pratique directe. Le nom doit être celui de la personne physique ou de la personne morale qui réclame la conciliation, et non seulement celui du conseil qui l’assiste. Le domicile ou le siège doit être exploitable pour les notifications. Une association ne devrait pas se présenter uniquement sous le nom commercial d’une équipe ou d’une section sportive si son identité juridique est différente. Un club professionnel doit vérifier la distinction entre l’association support, la société sportive et la personne qui a reçu la sanction.

Le même article ajoute que « Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir ». Il ne s’agit pas d’une formalité décorative. Un supporter, un ancien licencié, un agent non concerné par la décision ou un proche du sportif ne peut pas se substituer au destinataire de la sanction sans démontrer un intérêt juridiquement reconnu. La demande doit rattacher chaque conclusion à une atteinte subie par celui qui saisit. Pour un club, l’intérêt pourra résulter de la perte de points, de l’interdiction de recruter, d’une amende ou d’une mesure qui affecte sa participation. Pour un joueur, il faudra identifier la suspension, la radiation, l’amende ou la restriction de licence.

La jurisprudence administrative montre que l’identité de l’auteur ne se sépare pas de la capacité à agir. Dans la CAA de Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT00611, le litige concernait un cycliste qui avait écrit à la fédération puis saisi le CNOSF. La cour relève que la fédération n’était « nullement le mandataire de M. D… », de sorte que le transfert d’un courrier par la fédération ne remplaçait pas un recours formé par l’intéressé devant l’instance compétente. Cette solution est transposable comme méthode de prudence : un message adressé à un intermédiaire, une transmission interne ou une simple information donnée au club ne prouve pas automatiquement que le licencié a lui-même saisi le CNOSF.

Pour une personne morale, l’article R. 141-15 précise que « la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom ». La pièce décisive peut être un extrait de statuts, une délégation, un procès-verbal du conseil d’administration, une décision du président prévue par les statuts ou un mandat spécial. Il faut choisir le document en fonction de l’organisation du club et de la date de la saisine. Un président arrivé après l’envoi ne doit pas être présenté comme l’auteur initial ; il peut en revanche confirmer ou régulariser la démarche si les règles applicables le permettent. Le dossier doit garder la trace de cette succession.

La signature électronique ou manuscrite est utile, mais elle ne doit pas être isolée des autres éléments. Une signature scannée envoyée depuis une boîte générique ne répond pas à toutes les questions : qui détenait la boîte, l’auteur avait-il qualité pour engager le club, la pièce jointe était-elle la version transmise, et le message a-t-il été reçu ? La solution la plus robuste consiste à faire figurer en première page l’identité complète du demandeur, la qualité du signataire, l’adresse de notification, les coordonnées du conseil éventuel et une formule claire selon laquelle le signataire agit au nom du demandeur identifié. Les délégations et justificatifs doivent être annexés au même envoi et numérotés.

Le demandeur doit aussi distinguer l’auteur du recours et l’auteur de la décision. Le président de la conférence des conciliateurs reçoit la demande ; la FFF ou la ligue est la partie à laquelle la décision est imputée ; le conciliateur désigné conduit ensuite la phase de conciliation. Une erreur de nom dans l’objet du message peut nourrir une discussion sur la décision réellement contestée. Il faut reprendre la date de la sanction, l’organe qui l’a rendue, la référence du dossier disciplinaire, la date de sa notification et, s’il existe, le numéro de la décision d’appel. Cette précision n’alourdit pas la saisine : elle permet de la rattacher au bon litige.

Le premier réflexe à adopter est donc la constitution d’une fiche d’identité procédurale avant l’envoi. Elle doit répondre à cinq questions : qui agit, contre qui, contre quelle décision, en quelle qualité et avec quel intérêt. Si l’une des réponses dépend d’une procuration ou d’une décision collective, la pièce correspondante doit être jointe avant le dépôt. En cas d’incertitude sur la qualité du signataire, il vaut mieux faire signer la demande par la personne dont le pouvoir résulte clairement des statuts, puis joindre le mandat de l’avocat ou du représentant qui transmet matériellement le dossier.

B. Comment prouver l’envoi, la réception et le délai de quinze jours ?

Le deuxième risque est chronologique. L’article R. 141-15 du Code du sport prévoit que « La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception ». Le texte ne laisse pas le demandeur choisir un canal sans conserver de preuve. Un brouillon, une capture d’écran du texte rédigé, un message placé dans la boîte d’envoi ou une annonce publiée sur un réseau social ne démontrent pas à eux seuls la réception de la demande par la conférence des conciliateurs.

La lettre recommandée doit être conservée avec le récépissé de dépôt, le numéro de suivi, l’adresse utilisée, la preuve de distribution et, si elle existe, la signature du destinataire. Le demandeur doit scanner l’intégralité de la lettre envoyée et des annexes avant le dépôt. Le suivi postal ne remplace pas le contenu de la lettre : il établit un trajet, mais pas nécessairement les pièces déposées. Inversement, une copie datée de la demande sans élément de distribution ne répond pas complètement à la question de la réception. Il faut conserver les deux volets.

Le courrier électronique peut être plus rapide, mais il exige une discipline documentaire stricte. Le demandeur doit utiliser l’adresse officielle indiquée par le CNOSF au moment du dépôt, demander explicitement un avis de réception, conserver le message original avec ses en-têtes, l’accusé automatique, la réponse humaine éventuelle, la liste des pièces jointes et la taille de chaque fichier. Une capture d’écran peut compléter le dossier, mais elle ne devrait pas être l’unique preuve : elle peut être recadrée, ne pas faire apparaître l’adresse complète du destinataire ou ne pas permettre de vérifier que les pièces étaient attachées au message.

Le dossier électronique doit être archivé dans son format d’origine. Il faut garder le fichier .eml ou l’export disponible dans le logiciel de messagerie, les métadonnées du message, le document PDF de la demande, les empreintes ou versions des pièces lorsque le volume est important et toute réponse indiquant un numéro de dossier. Si le CNOSF demande une nouvelle transmission, il faut conserver la première demande et la seconde, avec leurs dates respectives. Une réponse tardive du service ne signifie pas nécessairement que la première saisine n’existait pas, mais elle rend indispensable la preuve de son envoi et de sa réception.

Le délai prévu par l’article R. 141-15 est de quinze jours « suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». La date de notification doit donc être prouvée séparément. Il faut joindre la décision complète, l’enveloppe ou le courriel de notification, l’accusé de réception, le relevé de l’espace fédéral lorsqu’il fixe la date de mise à disposition et, si nécessaire, une chronologie expliquant le mode de calcul retenu. Un club qui ne sait plus quand la décision d’appel a été reçue ne pourra pas démontrer avec la même force que sa demande CNOSF a été déposée à temps.

La CAA de Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA01521, apporte une illustration sévère. La cour retient que « un recours contentieux formé ultérieurement est irrecevable » lorsque la saisine CNOSF, préalable obligatoire, n’a pas été effectuée dans le délai de quinze jours. Dans cette affaire, la décision avait été notifiée le 11 septembre 2020 et la demande de conciliation n’avait été déposée que le 12 octobre 2020. Le suivi postal de la notification permettait d’établir la date de réception ; la demande tardive a été rejetée par le président de la conférence des conciliateurs. La cour précise que le fait d’avoir ensuite saisi le tribunal dans le délai contentieux d’un mois ne réparait pas l’absence de saisine CNOSF dans les quinze jours.

Le même arrêt est important pour la distinction entre l’existence matérielle d’un recours et son effet juridique. Une personne peut avoir écrit à la fédération, échangé avec son avocat ou préparé un mémoire sans avoir saisi la bonne instance. Elle peut aussi avoir déposé un dossier au CNOSF, mais hors délai, avec une adresse non identifiable ou sans la décision contestée. Pour éviter la discussion, la chronologie doit contenir une ligne pour chaque étape : notification de la décision, appel interne, envoi CNOSF, accusé de réception, demande de régularisation, désignation du conciliateur, mesures proposées et éventuelle opposition.

Il faut toutefois éviter une lecture trop mécanique du délai lorsque la notification ne comporte pas les voies et délais de recours. Dans la CAA de Versailles, 13 avril 2021, n° 19VE03513, la cour a jugé que « La saisine du Comité national olympique et sportif français a interrompu le délai de recours » dans une situation où les voies et délais n’avaient pas été mentionnés et où la demande avait été présentée dans un délai raisonnable. Le demandeur ne doit pas transformer cette solution en permission d’attendre : elle dépend des circonstances de la notification, de la connaissance de la décision et des démarches effectuées. La voie sûre reste le dépôt immédiat, accompagné de la preuve du défaut de mention si cet élément doit être invoqué.

L’article R. 141-9 du Code du sport limite l’effet interruptif : « que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 141-15 ». Le mot « que » est déterminant. La saisine peut être réelle, signée et reçue, mais ne pas interrompre le délai si elle est tardive. Le contrôle porte alors sur la date et sur le contenu probatoire, pas seulement sur la bonne foi du demandeur.

Un dossier sérieux doit enfin prévoir l’hypothèse d’une contestation de réception. Il faut sauvegarder l’accusé de réception, demander au destinataire de confirmer le numéro attribué, relancer sans modifier la demande initiale et noter l’heure de chaque échange. Si l’envoi est effectué quelques minutes avant l’échéance, le risque technique est élevé : fichier trop lourd, adresse erronée, message bloqué, accusé automatique non délivré. Un dépôt anticipé, puis une confirmation écrite, évite de faire dépendre un recours sportif d’un aléa informatique. Le calendrier d’un match ou d’une reprise de championnat ne suspend pas le délai légal.

II. Recours FFF et CNOSF : comment préserver le délai devant le tribunal administratif ?

A. La saisine du CNOSF remplace-t-elle l’appel fédéral ?

La réponse est non lorsque les règlements FFF organisent un recours interne obligatoire. La conciliation CNOSF et l’appel fédéral ont des fonctions différentes. L’appel interne permet à la fédération de réexaminer sa propre décision selon son règlement disciplinaire ou ses règlements généraux. La saisine CNOSF constitue le préalable de conciliation exigé avant le recours contentieux dans le champ de l’article R. 141-5. Déposer l’une ne fait pas disparaître automatiquement l’autre.

Le Conseil d’État, 26 juillet 2011, n° 341199, Ligue corse de football, l’a formulé en jugeant que la saisine du CNOSF « ne dispense pas d’exercer, avant tout recours juridictionnel en annulation, les recours internes obligatoires au sein des fédérations compétentes ». Le litige concernait des sanctions infligées par une commission régionale de discipline. Les requérants avaient saisi le CNOSF, mais n’avaient pas exercé les voies internes prévues par les règlements de la FFF avant de saisir le tribunal administratif. Le Conseil d’État a annulé l’analyse qui avait considéré la conciliation comme suffisante, puis a retenu l’irrecevabilité du recours juridictionnel.

Cette règle impose une double chronologie. D’une part, le demandeur doit vérifier le délai d’appel interne prévu par la décision et le règlement applicable. En matière disciplinaire, ce délai peut être beaucoup plus court que quinze jours et la règle exacte dépend de l’organe qui a statué. D’autre part, il doit déposer la demande CNOSF dans les quinze jours de la notification ou de la publication de la décision contestée, lorsque le texte s’applique. Il faut donc préparer les deux actes en parallèle, sans attendre que la fédération accuse réception du premier.

La distinction entre les décisions est fondamentale. Une sanction de première instance peut faire l’objet d’un appel devant l’organe fédéral compétent ; la décision d’appel peut ensuite être celle qui doit être contestée devant le CNOSF et, le cas échéant, le juge. Le dossier doit identifier l’acte dont l’annulation, la réformation ou la modification est demandée. Une demande qui mélange la décision initiale et la décision d’appel sans expliquer leur lien donne à la partie adverse un moyen de soutenir qu’elle ne comprend pas l’objet du litige.

L’article Annexe I-6 du Code du sport, qui fixe le règlement disciplinaire type, prévoit que l’appel peut être exercé « dans un délai de sept jours » et qu’il « n’est pas suspensif » sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance. Le même texte organise le délai de quatre mois pour la décision d’appel et permet, à défaut de décision, de saisir le CNOSF aux fins de conciliation. Ces règles sont un cadre général : le club ou le sportif doit toujours lire la notification FFF et le règlement spécial de la discipline concernée.

La saisine CNOSF ne sert pas non plus à transformer un litige qui ne relève pas de la conciliation obligatoire. Dans la CAA de Nantes, 22 octobre 2018, n° 16NT03954, la question portait sur une demande indemnitaire contre la FFSA. L’arrêt montre l’importance de qualifier les conclusions : l’obligation de conciliation ne se déduit pas de la seule présence d’une fédération dans le dossier. Une demande d’annulation d’une sanction, une demande de réparation, une contestation technique et un litige contractuel peuvent obéir à des voies différentes. Le demandeur doit séparer ses chefs de demande et expliquer, pour chacun, la procédure suivie.

La demande CNOSF doit aussi exposer les faits, moyens et conclusions. Le deuxième alinéa de l’article R. 141-15 exige que « La demande de conciliation contient l’exposé des faits, moyens et conclusions ». Un objet de courriel indiquant seulement « contestation sanction » est fragile. Il faut présenter une chronologie courte, désigner la décision, expliquer les erreurs reprochées et formuler ce qui est demandé : retrait de la sanction, réduction de sa durée, restitution d’une licence, réexamen par l’organe compétent ou autre mesure compatible avec le rôle du conciliateur. Les arguments développés devant le CNOSF n’ont pas à être un mémoire contentieux complet, mais ils doivent rendre le litige intelligible.

La copie de la décision est une pièce obligatoire lorsqu’elle est disponible. Le texte prévoit que la demande doit, « à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci ». Il faut joindre la décision signée, sa notification et, si la contestation porte sur une décision d’appel, la décision de première instance ainsi que l’appel formé. Une demande de régularisation peut être possible lorsqu’une irrégularité est couverte, mais le demandeur ne doit pas organiser son calendrier autour d’une hypothétique invitation. L’absence d’un document essentiel peut être regardée comme une irrecevabilité manifeste.

L’arrêt de la Ligue corse de football, n° 341199 doit être lu avec les règlements de la FFF applicables à la saison et à la compétition. Il ne signifie pas que tout recours interne doit être exercé avant même la saisine CNOSF. L’article R. 141-5 permet précisément que le CNOSF soit saisi d’une décision susceptible ou non de recours interne. Il signifie que, pour que le recours devant le tribunal soit recevable, le parcours interne obligatoire prévu par la fédération doit également être accompli. Cette nuance est importante pour agir vite tout en conservant la voie juridictionnelle.

Le bon dossier comporte donc deux preuves parallèles : la preuve de l’appel fédéral et la preuve de la saisine CNOSF. Pour l’appel, il faut conserver l’acte, le canal, l’accusé de réception et la décision rendue. Pour le CNOSF, il faut conserver la demande, les annexes, l’envoi, la réception et le numéro de dossier. La chronologie doit préciser si l’appel a été formé par le club, le joueur ou la fédération, car cette qualité peut avoir une incidence sur la suite de la procédure et sur l’aggravation éventuelle de la sanction.

B. Que faire après un rejet, une régularisation ou une opposition à la conciliation ?

La saisine ne se termine pas avec l’accusé de réception. Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable. L’article R. 141-16 du Code du sport dispose que « Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation ». Il peut rejeter sans délai, par décision motivée, une demande qui ne relève pas de la compétence de la conférence, comporte une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte, est manifestement mal fondée ou est devenue sans objet.

Ce filtrage rend la preuve de la saisine particulièrement importante. Si le demandeur reçoit une décision de rejet pour absence de qualité, hors délai ou défaut de copie, il doit identifier le motif exact et sa date de notification. Le rejet peut marquer la fin de l’effet interruptif prévu par l’article R. 141-9 du Code du sport, qui prévoit que l’interruption prend fin « en cas de rejet de la demande par application de l’article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ». Le calendrier contentieux doit être recalculé immédiatement à partir de cette notification, en tenant compte de l’ensemble des démarches déjà effectuées.

Une irrégularité susceptible d’être couverte obéit à un mécanisme différent. L’article R. 141-17 du Code du sport prévoit que « Lorsque la demande est entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte, le président de la conférence des conciliateurs invite le demandeur à la régulariser ». Le demandeur doit répondre dans le délai imparti et transmettre exactement la pièce demandée. Il ne faut pas remplacer la demande initiale par un document qui changerait la décision contestée, l’auteur ou les conclusions sans l’expliquer. Toute régularisation doit être envoyée avec une nouvelle preuve de réception et ajoutée à la chronologie.

Lorsque la demande est recevable, le président désigne un ou plusieurs conciliateurs. L’article R. 141-7 du Code du sport prévoit que, « dans le délai d’un mois suivant la saisine », le conciliateur entend les intéressés et propose des mesures. Les documents à conserver sont la notification de la désignation, la convocation, les observations envoyées, les pièces communiquées par la fédération, le procès-verbal ou le compte rendu d’audience et la notification des propositions. Le délai d’un mois ne dispense pas de surveiller le délai contentieux : une discussion prolongée avec le conciliateur ne remplace pas une requête devant la juridiction lorsque celle-ci devient nécessaire.

Les mesures de conciliation sont présumées acceptées à défaut d’opposition dans le délai prévu. L’article R. 141-23 du Code du sport dispose que « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties ». Il ajoute que l’opposition doit être notifiée aux conciliateurs et aux autres parties et que les notifications interviennent par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Là encore, l’auteur doit prouver non seulement le texte de son opposition, mais aussi sa transmission à chacun des destinataires requis.

Une opposition ou un refus peut faire cesser l’interruption du délai. L’article R. 141-9 prévoit que cette interruption prend fin « à compter de la notification à l’une des parties du refus de la conciliation émanant de l’autre partie ». Le demandeur doit donc classer la notification de la proposition, la date à laquelle il a appris le refus, la date de son opposition éventuelle et le document qui établit la fin de la phase de conciliation. Un club qui attend une réponse informelle de la fédération sans conserver la notification officielle s’expose à un débat sur le point de départ du délai contentieux.

Le principe de l’interruption ne doit pas être confondu avec une suspension indéfinie. L’article R. 141-9-1 du Code du sport fixe à un mois le délai de recours contentieux applicable aux décisions relevant de l’article R. 141-5 et de la juridiction administrative. Le demandeur doit faire établir une échéance provisoire dès la notification de la sanction, la mettre à jour lors de la saisine CNOSF, puis la recalculer à la notification d’un rejet ou d’une opposition. Cette méthode évite de traiter l’accusé de réception CNOSF comme une garantie générale de recevabilité.

Si une mesure urgente est nécessaire, notamment parce qu’une suspension empêche un joueur de participer ou qu’une sanction affecte un match imminent, la procédure de référé doit être préparée en parallèle. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que le juge peut ordonner la suspension lorsque « l’urgence le justifie » et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. La demande doit être liée à une requête en annulation ou en réformation. Elle ne peut pas être construite sur le seul calendrier sportif : il faut expliquer l’atteinte concrète, actuelle et difficilement réversible, puis présenter un moyen juridique étayé.

L’article R. 522-1 du Code de justice administrative impose que la requête d’urgence contienne « l’exposé au moins sommaire des faits et moyens » et justifie l’urgence. Il prévoit aussi, à peine d’irrecevabilité, une requête distincte pour la suspension, accompagnée d’une copie de la requête au fond. L’article L. 522-3 du même code autorise le juge à rejeter par ordonnance motivée une demande qui ne présente pas un caractère d’urgence, qui est irrecevable ou qui apparaît manifestement mal fondée. La leçon pratique est claire : joindre la décision FFF, la notification, les preuves de l’appel interne, la saisine CNOSF, sa réception et la requête au fond.

Le référé n’efface pas les difficultés de recevabilité du recours principal. La CAA de Paris, n° 23PA01521 rappelle que le tribunal ne peut examiner le fond si le préalable obligatoire CNOSF n’a pas été accompli à temps. Dans une situation urgente, l’avocat doit donc poser deux questions en même temps : le juge peut-il intervenir avant le match ou la prise d’effet de la sanction, et le recours au fond est-il recevable au regard des appels internes, du délai de quinze jours CNOSF et du délai d’un mois contentieux ? La réponse à la première ne garantit pas la seconde.

Une dernière vérification porte sur la nature du litige. Le CNOSF a une mission de conciliation dans le champ de l’article L. 141-4, mais les faits de dopage relèvent d’un régime distinct. Un litige avec une ligue professionnelle, une fédération agréée ou un organe agissant par délégation doit être qualifié au regard de la décision attaquée et des textes qui fondent son pouvoir. Une demande mal orientée peut être rejetée même si le demandeur a conservé une preuve d’envoi parfaite. La traçabilité est nécessaire, mais elle ne remplace pas la compétence de l’instance saisie.

Avant de saisir le tribunal, la checklist doit être relue par une personne qui n’a pas rédigé le premier message. Elle vérifie que le nom et le domicile correspondent aux statuts, que le signataire a qualité, que la décision est la bonne, que la date de notification est prouvée, que le délai de quinze jours a été respecté, que le dossier complet a été reçu par le CNOSF, que l’appel FFF obligatoire a été exercé et que le délai d’un mois a été recalculé après chaque événement. Cette relecture indépendante repère souvent une annexe manquante ou une confusion entre l’adresse du conseil et celle du demandeur.

La démarche la plus protectrice est de conserver un dossier unique, horodaté et lisible. Un répertoire contient la décision et sa notification ; un second, l’appel fédéral ; un troisième, la saisine CNOSF et ses accusés ; un quatrième, les réponses et mesures de conciliation ; un cinquième, les documents destinés au tribunal. Chaque pièce porte un numéro repris dans une table des pièces. Les originaux électroniques sont préservés et les copies PDF ne sont jamais modifiées après l’envoi. Si le site du CNOSF ou la messagerie rencontre une difficulté, cette difficulté doit être documentée immédiatement par une capture complète, un appel au service compétent et une solution de dépôt redondante compatible avec l’article R. 141-15.

Conclusion

Après une sanction FFF, prouver la saisine du CNOSF suppose de démontrer quatre éléments liés : l’identité et la qualité de l’auteur, la décision contestée, l’envoi avec ses pièces et la réception dans le délai de quinze jours. Le nom du joueur ou du club doit être distinct de celui du conseil qui transmet. Une association ou une société sportive doit joindre le justificatif de la qualité du signataire. La lettre recommandée, la télécopie ou le courriel doivent être conservés avec leur accusé de réception et l’intégralité des annexes.

La saisine CNOSF est un préalable contentieux, mais elle ne remplace pas les recours internes obligatoires de la FFF. Son effet interruptif dépend du respect du délai prévu par l’article R. 141-15, puis prend fin en cas de rejet ou de refus de conciliation selon l’article R. 141-9. Le délai contentieux d’un mois doit être recalculé à chaque étape. Lorsque la sanction produit un effet immédiat, le référé peut être envisagé, mais la requête d’urgence et la requête au fond doivent rester recevables. La preuve procédurale doit donc être préparée dès la notification de la décision, avant toute annonce publique du recours.

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