Introduction
Le 20 juillet 2026, la revue Fiscalonline signalait une décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 relative à « La saisine de la commission des impôts directs en matière d’amortissements ». Cet arrêt (CE, 8ème-3ème chambres réunies, 16 juillet 2026, n°508468, SCI Kiki) constitue une avancée procédurale majeure pour les contribuables confrontés à des rectifications touchant aux amortissements. Il précise l’étendue de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) et sanctionne sévèrement le refus de saisine par l’administration fiscale.
La question posée était la suivante : le contribuable peut-il exiger la saisine de la commission départementale lorsque le désaccord porte sur des questions mêlant faits et droit en matière d’amortissements ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative, en censurant une lecture trop restrictive de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales par la cour administrative d’appel de Lyon.
Cette décision s’inscrit dans un contexte marqué par une intensification des contrôles fiscaux, comme en témoignent les redressements notifiés à ArcelorMittal révélés par Le Figaro le 22 juillet 2026, et par une sensibilité accrue des juges aux garanties procédurales des contribuables. Elle mérite une analyse approfondie, que nous proposons en deux temps : le périmètre de la compétence de la commission en matière d’amortissements (I), puis les conséquences procédurales du refus de saisine (II).
I. La compétence étendue de la commission départementale en matière d’amortissements
A. Le cadre législatif : une compétence de principe pour les désaccords relatifs aux amortissements
L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige, que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial déterminé selon un mode réel d’imposition (I, 1°). Le II du même article prévoit que la commission peut, par dérogation au principe selon lequel elle ne tranche pas une question de droit, se prononcer sur « le principe et le montant des amortissements et des provisions ».
Cette compétence spécifique en matière d’amortissements trouve son fondement dans la nature particulière de ces opérations comptables. Comme le rappelle le BOFiP BOI-BIC-AMT-10-10, l’amortissement est la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif immobilisé résultant de l’usage, du temps, du changement de technique et de toute autre cause. Il répond à quatre conditions cumulatives posées par le 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI).
La compétence de la commission départementale en matière d’amortissements est expressément reconnue par le BOFiP BOI-CF-CMSS-20-10 (paragraphes 380 à 410), qui précise que la commission est compétente pour examiner « tous les désaccords concernant les amortissements et les provisions quelle que soit la nature du litige ». L’administration elle-même y reconnaît que la commission peut se prononcer tant sur le caractère excessif des taux utilisés par l’entreprise (question de fait) que sur le mode d’amortissement retenu par l’entreprise (question de droit).
L’article 39 B du CGI impose par ailleurs à l’entreprise de constater en comptabilité un amortissement minimal égal à l’amortissement linéaire, sous peine de perdre définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements différée. Cette obligation, dont le non-respect était au coeur du litige SCI Kiki, est détaillée dans le BOFiP BOI-BIC-AMT-10-50-30 qui en précise les caractères et l’étendue.
Le BOFiP BOI-CF-IOR-10-60 rappelle quant à lui les conditions procédurales de la saisine : le désaccord doit persister à la suite de la réponse de l’administration aux observations du contribuable, lequel dispose d’un délai de trente jours pour demander la saisine à compter de la réception de cette réponse (article R*. 59-1 du LPF).
Le BOFiP BOI-CF-CMSS-30-10 rappelle que la Commission nationale des impôts, créée par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007, est compétente pour les grandes entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires, mais que sa compétence matérielle recouvre également les questions d’amortissements et de provisions.
B. L’arrêt SCI Kiki du 16 juillet 2026 : une interprétation extensive de la compétence de la commission
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. La société civile immobilière (SCI) Kiki a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 24 mai 2019, l’administration fiscale a envisagé de rehausser le bénéfice imposable de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Le vérificateur reprochait à la SCI Kiki de n’avoir pas comptabilisé les dotations aux amortissements pour un bâtiment à usage commercial acquis en 2008 par levée d’une option d’achat d’un contrat de crédit-bail, en violation de l’obligation de constater un amortissement minimal prévue par l’article 39 B du CGI.
Le vérificateur a estimé que les amortissements minimaux non comptabilisés, calculés de manière linéaire sur une durée d’utilisation de 20 ans, s’élevaient à 189 857 euros sur la période 2009 à 2015. Il en a déduit que le prix de revient de l’immeuble devait être réduit de ce montant pour le calcul de la plus-value de cession, aboutissant à une réintégration extra-comptable du même montant dans le résultat fiscal de l’exercice de cession (2016).
La SCI Kiki a, dans ses observations, contesté à la fois le principe même de la réintégration — estimant impossible de minorer le prix de revient d’amortissements non effectivement pratiqués — et la durée d’utilisation de l’immeuble ainsi que le taux d’amortissement linéaire retenu par le vérificateur. Elle a ensuite, par courrier du 17 septembre 2019, expressément demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs sur les points restant en litige.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 juillet 2025, avait jugé que le différend ne concernait ni le principe ni le montant des amortissements au sens de l’article L. 59 A du LPF, et que la société n’était donc pas fondée à soutenir que la procédure d’imposition était irrégulière.
Le Conseil d’État censure cette analyse avec une netteté particulière. Au considérant 3 de l’arrêt, il énonce de manière solennelle : « Il résulte des termes du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l’administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa, sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa, « par dérogation aux dispositions du premier alinéa », sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. En conséquence, saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable. »
Cette formulation, délibérément extensive (« toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements »), est reprise de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État, notamment de l’arrêt du 9 mai 2018, n°389563 (Ministre c/ M. B…, publié au recueil Lebon), qui avait déjà consacré cette formule. L’arrêt SCI Kiki en confirme la pleine application.
Le Conseil d’État relève qu’en l’espèce, la SCI Kiki avait contesté la durée d’utilisation de l’immeuble et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur, soulevant ainsi « des questions relatives à l’application des règles qui régissent les amortissements à sa situation particulière, ressortissant à la compétence de la commission départementale ». Il écarte l’argument du ministre selon lequel la société aurait soulevé une question de pur droit en contestant la possibilité de minorer le prix de revient, en jugeant que la coexistence d’une question de droit avec une question de fait relative aux amortissements ne dispensait pas l’administration de saisir la commission.
II. Les conséquences du refus de saisine : une nullité de la procédure d’imposition
A. La privation d’une garantie substantielle emporte l’irrégularité de la procédure
La conséquence du refus de saisine de la commission est claire et sévère : l’administration « a privé la société Kiki de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard » (point 8 de l’arrêt).
Cette sanction procédurale est constante en jurisprudence. L’arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2018, n°389563, publié au recueil Lebon, avait déjà jugé que « l’administration ne pouvait, sans entacher d’irrégularité la procédure d’imposition, refuser de faire droit à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission départementale du différend qui les opposait ». La décision SCI Kiki s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle protectrice des droits des contribuables.
Sur le plan pratique, la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-60 précise les modalités de la saisine : le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (article R*. 59-1 du LPF). La demande doit être adressée à l’administration, et l’article L. 286 du LPF prévoit que c’est la date d’envoi qui est retenue pour apprécier la recevabilité. Le non-respect de ces conditions de délai expose le contribuable à la forclusion.
La doctrine BOI-CF-CMSS-20-10 (paragraphe 380 et suivants) précise que, depuis l’intervention de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, la commission départementale des impôts directs a vu sa compétence étendue à la qualification juridique des opérations dans les domaines limitativement énumérés au II de l’article L. 59 A du LPF. Cette extension est fondamentale car elle met fin à la distinction, autrefois source de nombreux contentieux, entre appréciation des faits et qualification des faits.
Sur le plan des effets de l’avis, l’article L. 192 du LPF prévoit que, lorsque le litige est soumis à la commission et que l’administration s’écarte de l’avis rendu, la charge de la preuve lui incombe devant le juge de l’impôt. Cette inversion probatoire constitue un avantage procédural décisif pour le contribuable : en cas d’avis favorable de la commission, c’est à l’administration de démontrer le bien-fondé de ses rectifications.
Le BOFiP BOI-BIC-AMT-10-50-30, consacré à l’obligation de constater un amortissement minimal, rappelle que cette obligation concerne toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime de bénéfice réel. Elle s’applique indistinctement que l’exercice soit bénéficiaire ou déficitaire, et doit être respectée au regard de chaque élément amortissable pris isolément, sans compensation possible entre différents éléments d’actif.
B. La portée de l’arrêt et les enseignements pratiques pour les contribuables
L’arrêt SCI Kiki du 16 juillet 2026 revêt une portée qui dépasse largement le seul cas de la société Kiki. Il fixe une règle d’interprétation de l’article L. 59 A du LPF qui s’impose à l’administration comme au juge : dès lors qu’un désaccord concerne, même partiellement, une question relative à l’application des règles régissant les amortissements à la situation particulière du contribuable, la saisine de la commission départementale est de droit.
Cette solution est d’autant plus importante qu’elle intervient dans un contexte de sophistication croissante des contrôles fiscaux. La doctrine BOI-CF-CMSS-30 rappelle que la Commission nationale des impôts, instituée pour les grandes entreprises, peut également être saisie dans ces mêmes domaines. La compétence de la commission en matière d’amortissements est donc totale, quels que soient la taille de l’entreprise et le montant des rectifications en jeu.
Les enseignements pratiques pour le contribuable et son conseil sont multiples :
En premier lieu, il convient de formuler la demande de saisine de manière expresse et dans le délai de trente jours imparti par l’article R*. 59-1 du LPF, sous peine de forclusion. La demande du 17 septembre 2019 de la SCI Kiki constitue à cet égard un modèle à suivre.
En deuxième lieu, il est essentiel de caractériser le lien entre le désaccord et les règles régissant les amortissements. L’arrêt SCI Kiki enseigne que la contestation de la durée d’utilisation ou du taux d’amortissement linéaire suffit à rendre la commission compétente, alors même que le contribuable soulèverait également des questions de pur droit.
En troisième lieu, la saisine de la commission présente un intérêt stratégique majeur : l’avis rendu peut entraîner un renversement de la charge de la preuve au profit du contribuable, en application de l’article L. 192 du LPF. Dans un contentieux technique comme celui des amortissements, où l’expertise de la commission peut éclairer le juge sur les pratiques de la profession, cet avantage probatoire est décisif.
En quatrième lieu, la décision du Conseil d’État invite à une vigilance accrue quant aux obligations déclaratives en matière d’amortissements. La doctrine BOI-BIC-AMT-10-50-20 impose à toutes les entreprises de joindre à leur déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements (imprimé n°2055, CERFA 10172, ou imprimé n°2033-C pour les régimes simplifiés). Le défaut de production de ce relevé ne fait pas obstacle à la saisine de la commission, mais fragilise la position du contribuable au fond.
Enfin, l’arrêt confirme que la coexistence d’une question de droit et d’une question de fait ne dispense pas l’administration de son obligation de saisine. Cette solution, qui tranche un débat récurrent en droit fiscal, renforce substantiellement les droits de la défense dans la phase administrative de la procédure de rectification.
La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, confirme également l’importance des garanties procédurales dans le contentieux fiscal. Par un arrêt du 12 mars 2025, n°23-12.253 (publié au Bulletin), la chambre commerciale a rappelé la compétence de la commission départementale de conciliation en matière de droits d’enregistrement lorsque le désaccord porte sur la valeur vénale d’un bien meuble, tout en précisant les limites de cette compétence en cas de dissimulation.
En définitive, l’arrêt SCI Kiki illustre la vitalité du contrôle juridictionnel sur la procédure fiscale et le rôle protecteur de la commission des impôts directs comme instance consultative indépendante. Dans un contentieux fiscal où les enjeux financiers sont souvent considérables — 189 857 euros dans le cas de la SCI Kiki — la garantie d’un examen par une commission paritaire associant représentants de l’administration et professionnels du chiffre constitue un rempart précieux contre l’arbitraire.
Les praticiens du droit fiscal retiendront que cet arrêt, rendu dans la formation solennelle des 8ème et 3ème chambres réunies du Conseil d’État sous la présidence de M. Pierre Collin, donne au mécanisme de la commission départementale toute son effectivité procédurale et conforte la sécurisation juridique des opérations d’amortissement, dont l’enjeu budgétaire pour les entreprises françaises se chiffre en milliards d’euros chaque année.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal.