Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prud’hommes au 1er octobre 2026 : quelles pièces joindre à la requête ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prud’hommes au 1er octobre 2026 : quelles pièces joindre à la requête ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À compter du 1er octobre 2026, un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes n’a plus à joindre, dès le dépôt, l’ensemble des pièces qu’il entend invoquer. Le bordereau qui les énumère reste obligatoire. Un document nouveau s’ajoute : le dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette évolution, déjà inscrite dans la version de l’article R. 1452-2 du code du travail dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026, change le moment où les justificatifs sont transmis au greffe. Elle ne change ni le délai pour agir, ni l’obligation de communiquer les preuves à l’adversaire, ni le contenu de la requête.

Jusqu’au 30 septembre 2026, la règle actuelle demeure. La requête « est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » et « ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé », selon la version encore applicable de l’article R. 1452-2 du code du travail. Un dépôt trop tardif, une requête muette sur les chefs de demande ou un oubli du bordereau peuvent coûter plus cher qu’un dossier trop volumineux. La saisine, même devant un conseil incompétent, interrompt la prescription. Encore faut-il qu’elle intervienne dans le bon délai : douze mois pour contester une rupture, trois ans pour réclamer des salaires, avec des exceptions, notamment en cas de harcèlement moral.

Cet article explique, pour un salarié qui s’apprête à déposer ou qui vient de recevoir une lettre de licenciement, ce qu’il faut joindre avant et après le 1er octobre 2026, quelles mentions rendent la requête valable, comment éviter une nullité, comment communiquer les preuves avant l’audience, et quel conseil de prud’hommes saisir à Paris et en Île-de-France. La simplification du greffe n’est pas une invitation à improviser : les pièces devront toujours être identifiées, classées et échangées.

I. Comment saisir les prud’hommes au 1er octobre 2026 sans joindre toutes les pièces

A. Quelles pièces dois-je encore annexer à ma requête ?

La demande en justice prud’homale se forme par requête. L’article R. 1452-1 du code du travail le dit en deux phrases : « La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » Ce texte reste en vigueur après le 1er octobre 2026. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », selon l’article L. 1411-1 du code du travail. La réforme du 1er octobre 2026 ne touche pas cette compétence. Elle porte sur le contenu du dossier déposé au greffe.

Jusqu’au 30 septembre 2026, le demandeur doit encore remettre les pièces avec la requête. La version applicable de l’article R. 1452-2 du code du travail dispose : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’ article 57 du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. » Un salarié qui dépose en septembre 2026, même pour une audience qui se tiendra plus tard, reste soumis à cette obligation d’accompagnement.

À compter du 1er octobre 2026, le même article change de rédaction. La version dont l’entrée en vigueur est fixée à cette date, consultable sous l’identifiant LEGIARTI000054560794, énonce : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’ article 57 du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » La phrase qui exigeait d’accompagner la requête des pièces disparaît. Le bordereau, lui, demeure. S’y ajoute le dernier bulletin de salaire lié au litige, ou un substitut permettant d’identifier l’activité de l’employeur.

Cette substitution a un objet pratique : alléger le dépôt, notamment lorsque le dossier est dématérialisé et que les pièces sont nombreuses. Elle n’autorise pas à laisser le bordereau vide, ni à indiquer « pièces à communiquer ultérieurement » sans les identifier. Le bordereau énumère les pièces que le demandeur « souhaite invoquer ». S’il omet une pièce sur ce bordereau, il pourra souvent la produire plus tard, car la procédure est orale et les demandes additionnelles rattachées aux prétentions originaires restent recevables. Il s’expose toutefois à un débat sur le caractère tardif de la communication et, en cas de non-comparution, à ce que le conseil statue « en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués ».

Le bulletin de salaire n’est pas un accessoire. À compter du 1er octobre 2026, il accompagne la requête. Le texte vise le « dernier bulletin de salaire afférent au litige ». Un salarié qui conteste un licenciement de septembre 2026 joindra le bulletin de la période de référence du litige, en pratique le dernier bulletin connu au moment de la rupture ou celui qui porte les sommes discutées. S’il n’a plus de bulletin, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur peut y suppléer : contrat de travail, attestation France Travail, extrait Kbis, courrier de l’employeur à en-tête, fiche de poste datée. L’objectif est de permettre au greffe d’orienter l’affaire vers la section compétente (encadrement, industrie, commerce, activités diverses, agriculture) et d’identifier le défendeur.

La communication des pièces entre parties n’est pas assouplie. L’article 15 du code de procédure civile impose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». L’article 132 du code de procédure civile ajoute : « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. » Ces textes du livre premier du code de procédure civile s’appliquent devant les prud’hommes, sous réserve des dispositions spéciales du code du travail.

La version de l’article R. 1452-3 du code du travail applicable au 1er octobre 2026 le confirme. Après convocation, le greffe « invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience ». Il indique qu’« en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie ». L’article R. 1452-4 du code du travail, dans sa rédaction à la même date, prévoit que le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, joint « un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur » et invite le défendeur « à communiquer les pièces qu’il entend produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience précitée ».

Autrement dit, le 1er octobre 2026 décale le moment où le greffe reçoit le volume de pièces. Il ne supprime pas l’obligation de les avoir, de les lister et de les échanger avant les débats. Un salarié qui dépose une requête « allégée » sans avoir classé ses bulletins, son contrat, sa lettre de licenciement, ses échanges de mails et ses décomptes d’heures se retrouvera, quelques semaines plus tard, dans la même urgence qu’aujourd’hui, avec en plus le risque de comparaître sans dossier exploitable.

La fiche « Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) » de Service-Public, vérifiée le 3 mars 2026, décrit encore l’état du droit antérieur : la demande « doit être accompagnée des pièces » et celles-ci « sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces ». Cette fiche reste utile pour les délais, le choix du conseil et le formulaire Cerfa. Elle n’intègre pas, à la date de sa vérification, le basculement du 1er octobre 2026. C’est précisément l’écart que le salarié doit combler s’il dépose après cette date : ne plus joindre tout le classeur au greffe, mais joindre le bordereau, le bulletin et, ensuite, communiquer.

B. Quelles mentions la requête doit-elle contenir sous peine de nullité ?

La simplification des pièces ne simplifie pas la requête elle-même. L’article R. 1452-2 du code du travail continuera d’exiger, à peine de nullité, les mentions de l’article 57 du code de procédure civile. Ce texte dispose : « Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54 , également à peine de nullité : -lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. »

L’article 54 du code de procédure civile, auquel l’article 57 renvoie, impose à son tour, « à peine de nullité », d’indiquer la juridiction saisie, l’objet de la demande, et pour une personne physique « les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs », pour une personne morale « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ». Lorsque la demande doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, il faut aussi mentionner « les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ». Devant le conseil de prud’hommes, la conciliation est organisée par la juridiction elle-même. Cette mention ne doit pas être confondue avec une médiation préalable obligatoire étrangère à la matière.

Une requête qui omet la date et le lieu de naissance, la profession ou la nationalité du salarié n’est pas nulle de plein droit. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.670, arrêt n° 312 F-D, décision 67e3a4c2dfcf522ee2c325d6, texte intégral, partial=false). Le conseil de prud’hommes de Mâcon, statuant en référé, avait prononcé la nullité d’une requête au motif qu’aucune mention ne faisait état de ces éléments. La Cour casse. Elle vise les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». La Cour en déduit que le conseil, « sans préciser en quoi le vice de forme affectant la requête […] a causé un grief aux défendeurs », a privé sa décision de base légale.

Ce précédent ne dispense pas de remplir les mentions. Il montre que l’employeur qui invoque la nullité doit démontrer un grief : confusion sur l’identité, impossibilité de vérifier la prescription, difficulté à identifier le défendeur. Un salarié a intérêt à indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la dénomination et le siège de l’employeur, la juridiction saisie, l’objet de la demande, la liste des pièces, la date et la signature. Le coût de ces mentions est faible. Le coût d’un incident de nullité, même perdu par l’employeur, est un report d’audience.

L’exposé sommaire des motifs et l’énoncé de chaque chef de demande restent exigés par l’article R. 1452-2. Il ne s’agit pas d’un mémoire de trente pages. Il s’agit d’écrire, de façon lisible, ce qui est demandé et pourquoi : licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel d’heures supplémentaires, indemnité de préavis, congés payés, dommages-intérêts pour harcèlement. Un chef oublié n’est pas forcément perdu. La chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2022 (pourvoi n° 21-13.060, arrêt n° 1102 FS-B, décision 634f93f1b5afe5adfff287fc, texte intégral, partial=false), a jugé : « Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Elle rappelle que « la procédure prud’homale est orale », selon l’article R. 1453-3 du code du travail, et que, aux termes de l’article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Elle en déduit « qu’en matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat ».

Cette oralité protège le salarié qui a mal chiffré une demande dans la requête. Elle ne le protège pas s’il reste silencieux jusqu’à l’audience, s’il ne communique rien, ou s’il présente une prétention sans lien avec le litige initial. Lorsque les parties sont assistées d’un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, l’article R. 1453-5 du code du travail impose de « formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit », d’annexer « un bordereau énumérant les pièces », de récapituler les prétentions « sous forme de dispositif » et de reprendre, dans les dernières conclusions, les prétentions et moyens antérieurs, faute de quoi « elles sont réputées les avoir abandonnés ».

Les parties « se défendent elles-mêmes » et « ont la faculté de se faire assister ou représenter », selon l’article R. 1453-1 du code du travail. L’avocat n’est pas obligatoire. Un salarié peut déposer seul, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de requête mis en ligne par l’administration. L’assistance devient déterminante dès que le dossier mélange plusieurs prescriptions, un harcèlement, une inaptitude, un salarié protégé ou un établissement francilien dont le rattachement territorial est discuté.

La fiche officielle Justice.fr consacrée à la saisine du conseil de prud’hommes indique qu’un timbre fiscal électronique de 50 euros doit être réglé lors de l’introduction de la demande, sauf pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Elle précise qu’un défaut de paiement ouvre un délai de régularisation d’un mois, après lequel la demande devient irrecevable. Le salarié doit conserver le justificatif d’achat du timbre avec la requête. La réforme du 1er octobre 2026, limitée au circuit des pièces, ne supprime pas cette formalité.

II. Quel délai pour saisir et comment communiquer les preuves avant l’audience

A. Combien de temps ai-je après un licenciement, des salaires impayés ou un harcèlement ?

La réforme du 1er octobre 2026 ne prolonge aucun délai. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe le cadre : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même texte écarte ces deux alinéas pour « les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 ». Il précise aussi qu’ils « ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code », notamment ceux des articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8.

Pour un licenciement, le point de départ est la notification de la rupture. La chambre sociale, le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-22.364, arrêt n° 616 F-D, décision 6a4de41593c619cd1f841089, texte intégral, partial=false), l’a dit en ces termes : « Il résulte des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée. Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail est devenue définitive. » Dans cette affaire, la salariée avait agi le 3 novembre 2020, « soit dans l’année qui a suivi la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2019 rendant définitive l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ». Ses demandes étaient recevables, « peu important la péremption de la première instance engagée aux mêmes fins ».

Un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée plus tard ne doit donc pas compter douze mois depuis la lettre de licenciement primitive. Un salarié ordinaire, lui, doit compter à partir de la notification. Le cachet de La Poste, la date de première présentation de la lettre recommandée et la date de remise en main propre sont les éléments à conserver. Attendre d’avoir « toutes les pièces » pour déposer, dans l’espoir de profiter de la réforme d’octobre, est une erreur si le délai de douze mois expire en septembre 2026 : jusqu’au 30 septembre, les pièces doivent encore accompagner la requête, mais la saisine dans le délai prime sur la perfection du classeur.

Les salaires obéissent à un autre délai. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un rappel d’heures supplémentaires, de commissions ou de salaire minimum conventionnel n’est donc pas aligné sur les douze mois de la rupture. En revanche, le reçu pour solde de tout compte peut figer certaines sommes. L’article L. 1234-20 du code du travail prévoit que ce reçu « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Six mois pour dénoncer le reçu, trois ans pour le salaire non mentionné, douze mois pour la rupture : ces horloges tournent en même temps.

Le harcèlement moral échappe au délai de douze mois lorsque l’action en rupture est fondée sur ce harcèlement. L’article L. 1152-1 du code du travail énonce : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L’article 2224 du code civil ajoute : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La chambre sociale, le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.862, arrêt n° 609 F-D, décision 6a4de42a93c619cd1f84135a, texte intégral, partial=false), a tiré la conséquence : « Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1152-1 de ce code. » Puis : « Il en résulte que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral. » La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevables des demandes liées à une rupture notifiée le 11 mai 2017, au motif que la saisine du 10 mai 2019 était tardive. La Cour de cassation casse : l’action en nullité du licenciement était fondée sur le harcèlement moral allégué, donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Cette exception n’est pas un blanc-seing. Elle suppose que la demande de rupture soit réellement fondée sur le harcèlement, au sens de l’article L. 1152-1, et non un simple mot ajouté dans la requête pour gagner du temps. Les faits, les arrêts de travail, les alertes, les témoignages et le lien avec la rupture doivent être articulés. Un salarié qui mixte un licenciement pour insuffisance professionnelle et un harcèlement doit distinguer, dans les chefs de demande, ce qui relève de la nullité pour harcèlement et ce qui relève de l’absence de cause réelle et sérieuse, soumise au délai de douze mois.

La saisine interrompt la prescription même si le conseil est incompétent. C’est la seconde phrase de l’article R. 1452-1. Un salarié qui se trompe de ville, de section ou de juridiction n’a pas nécessairement perdu son action, à condition que la requête soit parvenue au greffe dans le délai. Encore faut-il qu’il s’agisse bien d’une saisine : une lettre à l’inspection du travail, un mail à l’employeur ou une réclamation à France Travail n’interrompt pas, à elle seule, le délai prud’homal.

Le salarié qui hésite entre déposer avant le 1er octobre 2026, avec les pièces, ou attendre la simplification, doit d’abord regarder la date de notification. Si le douzième mois expire le 20 septembre 2026, il dépose en septembre, avec pièces et bordereau. Si le délai court jusqu’en novembre 2026, il peut attendre le 1er octobre pour bénéficier du dépôt sans liasse complète, à condition d’avoir déjà rédigé la requête, le bordereau et réuni le dernier bulletin. Attendre le 1er octobre pour « voir venir » alors que les preuves se perdent (messagerie fermée, badgeuse effacée, collègues partis) n’est pas une stratégie.

B. Quel conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France, et que faire concrètement ?

Le conseil territorialement compétent est fixé par l’article R. 1412-1 du code du travail : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Le salarié a donc souvent un choix. L’employeur, lui, est plus contraint.

Une clause du contrat qui imposerait un tribunal de commerce, un conseil éloigné ou une juridiction étrangère ne l’emporte pas sur ce texte. L’article L. 1221-5 du code du travail pose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet ». La chambre sociale, le 29 septembre 2010 (pourvoi n° 09-40.688, publié au Bulletin, décision 6079bb7a9ba5988459c57045, texte intégral, partial=false), a jugé : « Attendu qu’une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l’ordre international ». Dans cette affaire, une secrétaire de l’ambassade du Maroc à Paris s’était vu opposer une clause donnant compétence exclusive aux juridictions marocaines. La Cour casse l’arrêt qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes : la salariée travaillait à Paris, « ce dont il résultait que le conseil des prud’hommes de Paris était compétent ».

À Paris et en Île-de-France, le rattachement se joue souvent entre plusieurs greffes. Un salarié qui travaille dans un établissement parisien peut saisir le conseil de prud’hommes de Paris, celui du lieu de conclusion du contrat ou celui du siège de l’employeur. Un salarié en télétravail intégral à son domicile de Seine-Saint-Denis, de l’Essonne ou des Yvelines peut, si le travail est réellement accompli à domicile, saisir le conseil de son domicile. Si l’établissement d’affectation reste à Paris, La Défense, Saint-Denis ou Boulogne et que le salarié s’y rend, le critère de l’établissement où le travail est accompli redevient central. Le télétravail hybride n’efface pas l’établissement. Avant de choisir, il faut relire le contrat, l’avenant de télétravail et les lieux réels d’exécution, puis viser le greffe le plus sûr au regard de l’article R. 1412-1, plutôt que le plus proche du domicile par confort.

Les conseils de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun connaissent une part importante du contentieux francilien. Les délais d’audience, l’organisation des sections et les pratiques de communication électronique varient. La réforme du 1er octobre 2026, parce qu’elle allège le dépôt initial, peut accélérer l’enregistrement au greffe. Elle ne raccourcit pas, à elle seule, le délai pour obtenir une date de conciliation. Le salarié francilien a donc intérêt à déposer dès que le délai de prescription le permet, sans attendre une hypothétique fluidité d’octobre.

Concrètement, avant le 1er octobre 2026, le dossier à remettre au greffe comprend la requête datée et signée, le bordereau, les pièces, autant d’exemplaires que de défendeurs plus un pour la juridiction, et, selon l’affichage du greffe, le timbre. À compter du 1er octobre 2026, le même dossier comprend la requête, le bordereau, le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou la pièce d’activité de l’employeur, les exemplaires, et le timbre s’il est exigé. Les autres pièces sont prêtes, numérotées comme sur le bordereau, et envoyées à l’employeur avant la séance, avec un exemplaire apporté le jour de l’audience.

Le contenu utile du bordereau, à Paris comme ailleurs, reste classique : contrat et avenants, bulletins de paie, lettre de convocation à entretien préalable, lettre de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail, échanges de mails, planning, badgeage, arrêts de travail, signalements de harcèlement, comptes rendus d’entretien, organigramme. La réforme n’interdit pas de joindre ces pièces dès le dépôt si le greffe les accepte. Elle interdit seulement de croire qu’on peut les ignorer jusqu’à la barre.

Le salarié qui vient de recevoir sa lettre de licenciement peut d’abord vérifier le délai de douze mois, les sommes du solde de tout compte et la possibilité d’une action en paiement sur trois ans. La page du cabinet sur la contestation de la lettre de licenciement détaille ce premier réflexe. La page sur la saisine du conseil de prud’hommes de Paris décrit le déroulé de l’audience, les délais et les pièces dans le ressort parisien. Le présent texte s’y articule comme le volet 2026 du dépôt lui-même : ce qui change au 1er octobre, ce qui ne change pas, et ce qu’il faut avoir en main le jour où le greffe enregistre la requête.

Un dépôt incomplet n’est pas toujours irrémédiable. Une nullité pour vice de forme exige un grief. Une demande oubliée peut être ajoutée à l’audience si elle se rattache aux prétentions originaires. Une saisine devant un conseil incompétent interrompt néanmoins la prescription. Ces soupapes n’effacent pas le risque principal : un délai dépassé. Le 1er octobre 2026 facilite le passage au greffe. Il ne rallonge pas l’horloge.

Conclusion

À partir du 1er octobre 2026, la requête prud’homale n’a plus à être accompagnée de toutes les pièces invoquées. Elle doit toujours contenir un exposé sommaire, chaque chef de demande, les mentions de l’article 57 du code de procédure civile, un bordereau énumératif, autant d’exemplaires que de défendeurs, et le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce d’activité de l’employeur. Jusqu’au 30 septembre 2026, les pièces doivent encore être jointes. Dans les deux régimes, la communication spontanée à l’adversaire et la remise d’un exemplaire à l’audience restent la règle, comme l’écrivent les articles 15 et 132 du code de procédure civile et les articles R. 1452-3 et R. 1452-4 dans leur rédaction du 1er octobre 2026.

Le délai, lui, n’a pas bougé : douze mois pour la rupture, trois ans pour le salaire, six mois pour dénoncer le solde de tout compte, cinq ans lorsque la rupture est fondée sur un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1. La saisine, même incompétente, interrompt la prescription. Une clause attributive de juridiction est nulle. À Paris et en Île-de-France, le choix du greffe se lit dans l’article R. 1412-1, à partir de l’établissement, du domicile en cas de travail à domicile, du lieu d’engagement ou du siège de l’employeur. Le salarié qui hésite sur la date de dépôt, le contenu du bordereau ou le conseil compétent a intérêt à faire vérifier ces points avant d’envoyer la requête, plutôt qu’après une irrecevabilité.

📄 Circulaire officielle