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Saisir les prud’hommes depuis le 1er octobre 2026 : nouvelle requête, bordereau de pièces et formalités obligatoires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisir les prud’hommes depuis le 1er octobre 2026 : nouvelle requête, bordereau de pièces et formalités obligatoires

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L’introduction d’une instance devant la juridiction prud’homale constitue l’acte fondateur par lequel le salarié ou l’employeur soumet ses prétentions au juge du travail. Longtemps caractérisée par une simplicité procédurale issue de l’oralité pure, la saisine prud’homale a connu une formalisation croissante impulsée par le décret du 20 mai 2016, puis par les réformes successives de la procédure civile. L’entrée en vigueur, au 1er octobre 2026, des dispositions issues du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 marque une étape décisive dans l’équilibre entre la simplification matérielle de l’accès à la justice et la rigueur formelle de la contradiction judiciaire.

Ce texte réglementaire modifie en profondeur l’économie des articles R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-3 du Code du travail. D’une part, il allège substantiellement le fardeau matériel qui pesait jusqu’alors sur le demandeur en supprimant l’obligation de déposer immédiatement au greffe les pièces justificatives en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs. D’autre part, il instaure une nouvelle exigence technique déterminante pour l’aiguillage de l’affaire en imposant la communication du dernier bulletin de paie dès le dépôt de la requête, afin de permettre au greffe d’orienter sans délai le dossier vers la section compétente et de sécuriser les données relatives à la rémunération de référence.

La maîtrise de ces règles s’avère fondamentale pour éviter l’irrecevabilité des demandes ou la prescription de l’action. La frontière entre les vices de forme régis par l’article 114 du Code de procédure civile et les irrégularités de fond sanctionnées par l’article 117 du même code continue de susciter un contentieux nourri devant la chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel.

Parallèlement, la saisine prud’homale déploie des effets substantiels majeurs, au premier rang desquels figure l’interruption des délais de prescription prévus par les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du Code du travail. L’articulation entre la requête initiale et les demandes additionnelles ultérieures, gouvernée par l’exigence d’un lien suffisant au sens de l’article 70 du Code de procédure civile, dessine les contours d’un procès loyal. L’examen des règles applicables depuis le 1er octobre 2026 impose d’analyser successivement le formalisme rénové de la requête prud’homale et de ses annexes (I), puis les effets procéduraux attachés à la saisine quant à la prescription et à la conduite de l’instance (II).

I. Le formalisme rénové de la requête prud’homale et de ses annexes

La saisine du conseil de prud’hommes obéit à un corps de règles minutieuses combinant les prescriptions spécifiques du Code du travail et les exigences générales du Code de procédure civile. L’acte introductif d’instance ne peut se réduire à un simple formulaire administratif approximatif ; il constitue un acte judiciaire qui lie les parties et fixe le cadre initial du litige.

A. Les mentions obligatoires de la requête et le régime des vices de forme

Aux termes de l’article R. 1452-1 du Code du travail, la demande en justice devant le conseil de prud’hommes est obligatoirement formée par requête, laquelle peut être remise ou adressée au greffe par voie postale ou électronique. L’article R. 1452-2 du même code renvoie expressément aux mentions prescrites à peine de nullité par les articles 54 et 57 du Code de procédure civile. La requête doit ainsi comporter l’indication précise de la juridiction saisie, l’identité complète des parties, l’objet de la demande, ainsi qu’un exposé sommaire des motifs et l’énonciation de chacun des chefs de prétention.

La rédaction de l’exposé sommaire des motifs et le découpage des chefs de demande obéissent à une logique rigoureuse. Le requérant doit articuler les fondements factuels et juridiques justifiant chacune des condamnations sollicitées. La jurisprudence retient une appréciation concrète de cette exigence afin de préserver l’accès au juge.

Comme l’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025 (Soc., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-15.670) : « Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions (…). Aux termes du second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Ce principe fondamental restreint la portée des contestations soulevées par les défendeurs. L’omission d’une mention secondaire ou une imperfection rédactionnelle ne saurait entraîner l’anéantissement de la requête si la partie adverse n’établit pas une atteinte effective à ses droits. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 2 juin 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 5, 2 juin 2026, RG n° 23/01724) à propos d’une requête transmise sous la forme de conclusions accompagnées d’un courrier : « Selon l’article R. 1452-1 du code du travail, la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Selon l’article R. 1452-2, dans sa version applicable au litige, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. […] Ainsi, ces documents comportent l’ensemble des mentions exigées par les article 54 et 57 du code de procédure civile et si la profession du requérant est mentionnée uniquement en qualité de « cadre », la société [1], qui invoque cette irrégularité, ne prouve pas le grief que lui cause ladite irrégularité. Il en résulte que les pièces transmises au greffe par le conseil de M. [O] le 26 octobre 2022 doivent s’analyser en une requête ».

La même solution s’applique aux erreurs portant sur la désignation de la partie défenderesse, pourvu que celle-ci demeure identifiable. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 9, 28 mai 2026, RG n° 23/01984), la Cour d’appel de Paris a écarté l’exception de nullité soulevée par un employeur personne physique désigné sous son nom commercial : « En l’espèce, si la mention initiale figurant sur la requête n’était pas conforme aux dispositions de l’article 57 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne portait pas d’indication des nom et prénoms et domicile de la personne défenderesse, il ne s’agissait que d’un vice de forme et Monsieur [N] [K], seul titulaire de l’officine «’la PHARMACIE [K]’» était parfaitement identifiable et s’est d’ailleurs fait représenter par avocat et a pu présenter sa défense dans le cadre de la procédure de première instance, étant précisé que la requête comportait l’adresse de la pharmacie et le numéro de Sirene sous lequel Monsieur [K] exerce son activité. […] Dès lors qu’il ne justifie d’aucun grief, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [K] de sa demande de nullité de la requête introductive d’instance. »

En revanche, les exigences touchant à la signature et à la capacité d’ester relèvent des irrégularités de fond de l’article 117 du Code de procédure civile, insensibles à la preuve d’un grief. Une requête non signée ou émanant d’une personne privée de pouvoir vicie irrémédiablement l’acte. La Cour d’appel de Versailles l’a souligné le 10 septembre 2026 (CA Versailles, Ch. soc. 4-6, 10 septembre 2026, RG n° 24/03587) en déclarant irrecevable une requête prud’homale sans signature identifiée : « Selon l’article R1452-1 du code du travail, ‘ La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription’. Selon l’article R1452-2 du code précité, ‘ La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction’. […] Selon l’article 117 du code de procédure civile, ‘ Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice’. »

Dès lors que l’adversaire a constitué avocat et conclu au fond sans justifier d’un préjudice, la nullité de forme est écartée. En revanche, le défaut de pouvoir entraîne une irrecevabilité radicale.

Face à cette complexité technique, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris permet de structurer les chefs de demande et d’écarter tout risque d’irrégularité formelle dès l’introduction de l’instance.

B. La rationalisation des pièces justificatives : le bordereau récapitulatif et le bulletin de paie

La modification majeure issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réside dans l’allègement des charges matérielles lors de la saisine. Jusqu’au 30 septembre 2026, l’ancien article R. 1452-2 imposait d’annexer à la requête l’intégralité des pièces en autant d’exemplaires qu’il existait de défendeurs, en sus de l’exemplaire de la juridiction. Cette obligation engendrait une lourdeur documentaire excessive et l’encombrement des greffes.

Depuis le 1er octobre 2026, cette charge est supprimée. Le demandeur n’a plus à déposer ses pièces au greffe lors du dépôt initial. En revanche, l’obligation d’annexer un bordereau énumérant chaque pièce invoquée demeure impérative. Ce bordereau garantit l’information immédiate du défendeur dès la transmission de la requête par le greffe. Les pièces seront ensuite communiquées contradictoirement entre les parties avant la séance du bureau de conciliation et d’orientation, conformément aux articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Soc., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-16.579), a précisé l’enchaînement de cette procédure : « Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. […] Il découle de l’ensemble de ces textes qu’une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. »

En contrepartie de la dispense de transmission globale des pièces, le décret du 27 juillet 2026 rend obligatoire la production, avec la requête, du dernier bulletin de salaire du travailleur. Ce document clé permet au greffe d’affecter directement l’affaire à la section compétente (Encadrement, Commerce, Industrie, Activités diverses, Agriculture), évitant des contestations de section fastidieuses. Il fournit également le salaire de référence pour évaluer le taux de compétence du conseil et le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue à l’article D. 1235-21 du Code du travail.

Cette qualification financière conditionne les voies de recours. La Cour de cassation a jugé le 9 avril 2026 (Soc., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-22.050) que le conseil de prud’hommes statue en premier ressort dès lors qu’il est saisi d’une prétention indéterminée : « Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le troisième, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est de cinq mille euros. […] Cependant, la demande d’un salarié, en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé, de bénéficier ultérieurement des cinq jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie présente un caractère indéterminé. Le conseil de prud’hommes était ainsi saisi d’une demande indéterminée susceptible d’appel, peu important qu’il fût aussi saisi d’une demande en paiement déterminée dont le montant n’excédait pas le taux du dernier ressort. »

Par ailleurs, les juges ne peuvent altérer les demandes relatives aux fiches de paie. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Soc., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-18.867), la haute juridiction a censuré un jugement ayant excédé ses pouvoirs : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Pour annuler les bulletins de salaire d’octobre 2020 à juillet 2021 et dire que les employeurs doivent remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif pour la période d’octobre 2020 à juillet 2021, le jugement retient que la salariée déclare que les bulletins de salaire qui lui ont été adressés le 26 décembre 2022 ne sont pas conformes au jugement du 10 novembre 2022 […] En statuant ainsi, alors qu’il était saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée par jugement du 10 novembre 2022 et de fixation d’une nouvelle astreinte, le conseil de prud’hommes, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »

Concernant les pièces inscrites au bordereau, le contentieux prud’homal consacre la liberté probatoire. Dans son arrêt du 19 avril 2023 (Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.308, publié au Bulletin), la chambre sociale a énoncé : « En matière prud’homale, la preuve est libre. […] Il résulte de ce texte garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. »

Le bordereau annexé à la requête récapitule les pièces probantes : messageries, relevés d’horaires, attestations et courriels. Chaque pièce doit correspondre rigoureusement à son intitulé numéroté.

II. Les effets procéduraux de la saisine : prescription, évolution des demandes et conduite de l’instance

L’accomplissement régulier des formalités de saisine déclenche des effets juridiques majeurs sur le cours des délais d’action et sur le périmètre du litige.

A. La date d’interruption de la prescription et la preuve de la saisine

L’effet immédiat de la requête réside dans l’interruption de la prescription. L’article R. 1452-1, alinéa 2, du Code du travail dispose que « la saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription ». Ce texte s’articule avec l’article 2241 du Code civil. Dans les litiges du travail, où prévalent des délais resserrés — douze mois pour la rupture (article L. 1471-1), deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les salaires (article L. 3245-1) —, la date certaine de la saisine protège les créances du justiciable.

La Cour de cassation veille avec fermeté à la préservation de cet effet interruptif. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Soc., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-12.042), elle a réaffirmé la portée temporelle de cette protection : « Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l’article 2243 du même code, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Il en résulte que l’effet interruptif de prescription subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive. »

Cette pérennité a été consacrée au Bulletin le 14 novembre 2024 (Soc., 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-17.438) où la haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action au fond introduite avant que la décision de référé ne soit devenue irrévocable.

De plus, l’interruption s’étend aux demandes connexes issues du même contrat. Comme l’a retenu la chambre sociale le 10 décembre 2025 (Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.707) : « Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une même instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. Il en résulte que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail. »

Cependant, le demandeur doit prouver la date et le contenu exact de sa saisine. La Cour d’appel de Paris l’a jugé le 17 juin 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 4, 17 juin 2026, RG n° 22/09632) en écartant un accusé de réception insuffisant : « Pour étayer son allégation relative à l’envoi d’une précédente requête réceptionnée le 28 juillet 2020, le conseil de la salariée se borne à produire un accusé-réception du conseil des prud’hommes portant cette date. Ce seul élément, en l’absence notamment de pièces de nature à établir le contenu du courrier réceptionné par le conseil de prud’hommes le 28 juillet 2020, et notamment de production de la requête initiale, ne saurait justifier d’une saisine du conseil de prud’hommes par la salariée des demandes figurant dans la requête datée du 18 novembre 2019, réceptionnée le 5 mars 2021 suite à courrier posté la veille, par une requête antérieure réceptionnée le 28 juillet 2020. »

L’envoi de la requête requiert donc l’archivage scrupuleux du récépissé postal, de l’accusé de réception et d’une copie intégrale datée de l’acte expédié.

Lorsqu’un salarié envisage de saisir les prud’hommes pour contester son licenciement ou réclamer des rappels de salaires, la maîtrise du calendrier procédural conditionne l’efficacité de son recours.

B. L’évolution des prétentions et le sort de l’instance après l’envoi de la requête

Nonobstant l’abrogation de l’unicité de l’instance en 2016, la procédure prud’homale reste gouvernée par l’oralité (article R. 1453-3 du Code du travail). Les parties peuvent formuler des prétentions additionnelles, sous réserve d’établir un lien suffisant avec les chefs initiaux de la requête, conformément aux articles 65 et 70 du Code de procédure civile.

Dans un arrêt du 19 octobre 2022 (Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.060), la chambre sociale a posé ce cadre : « Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. […] Aux termes de l’article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il en résulte qu’en matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat. »

Ce lien suffisant relie étroitement les incidents survenus en cours de litige. Lorsque le salarié a saisi les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire puis fait l’objet d’un licenciement, la contestation de cette rupture se rattache à la requête originaire. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation le 17 décembre 2025 (Soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.116) : « Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Selon le second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] ce dont il résultait que ces demandes additionnelles formées devant les premiers juges, qui portaient sur la rupture du contrat de travail, présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d’indemnités à ce titre, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

En miroir, les demandes reconventionnelles de l’employeur sont également subordonnées à ce lien suffisant. Si la Cour de cassation admet les demandes en réparation formulées par l’employeur à l’occasion de la contestation d’un licenciement pour faute grave, comme dans son arrêt du 11 juin 2025 (Soc., 11 juin 2025, pourvoi n° 24-13.453) où « les demandes, qui revêtaient un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires du salarié qui contestait son licenciement pour faute grave en lien avec son refus de laisser temporairement son ordinateur à la disposition de son employeur afin de lui permettre de transférer les données de l’entreprise qu’il contenait et à l’altercation qui s’en est suivie », elle sanctionne les juridictions qui omettent de motiver ce rattachement. Ainsi, le 8 octobre 2025 (Soc., 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-19.598), elle a censuré un arrêt : « Selon le premier de ces textes, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. Aux termes du second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] En se déterminant ainsi, sans caractériser un lien suffisant entre la demande originaire et la demande reconventionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Enfin, la direction de l’instance échappe aux parties dès lors que la requête et le bordereau ont été remis au greffe. Selon l’arrêt rendu le 3 septembre 2025 (Soc., 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.384), « l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au texte précédent, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». En l’absence d’injonction formelle du bureau de conciliation ou de mise en état, le justiciable ne peut se voir opposer la péremption biennale.

Conclusion

La réforme applicable depuis le 1er octobre 2026 consacre une modernisation attendue de la saisine prud’homale. En supprimant le dépôt initial des pièces en autant d’exemplaires que de défendeurs, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 allège la charge des plaideurs tout en confortant la fonction du bordereau annexé à la requête.

Cette simplification matérielle s’accompagne d’une vigilance accrue sur les pièces d’aiguillage, singulièrement le dernier bulletin de paie destiné à guider l’attribution de la section compétente. La précision des mentions obligatoires et la preuve rigoureuse de la date de saisine conditionnent la recevabilité de l’action et l’interruption de la prescription. La procédure prud’homale demeure ainsi une matière technique où la rigueur formelle garantit la défense effective des droits substantiels.

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