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Livreurs et chauffeurs d’applis : la présomption de salariat que la France doit transposer avant le 2 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livreurs et chauffeurs d’applis : la présomption de salariat que la France doit transposer avant le 2 décembre 2026

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Vous livrez des repas à vélo six jours sur sept, l’application fixe vos créneaux, vos tarifs et vos itinéraires, et votre compte peut être suspendu sans un mot d’explication. Sur le papier, vous êtes indépendant. Dans les faits, chaque refus de course fait baisser votre note et chaque retard déclenche un message automatique. La réponse courte tient en trois points, avec des réserves importantes. Non, rien n’a encore changé dans votre poche : la directive européenne qui crée une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes n’est pas applicable en France tant qu’elle n’est pas transposée, et l’échéance court jusqu’au 2 décembre 2026. Oui, si la France transpose correctement, la logique du procès s’inversera : ce ne sera plus à vous de démontrer que vous êtes salarié, mais à la plateforme de prouver que vous ne l’êtes pas, dès lors que des faits de direction et de contrôle sont constatés. Et oui, en attendant, la voie existe déjà : les juges français requalifient chaque année des relations de travail déguisées en indépendance, avec des condamnations chiffrées à la clé. Les réserves comptent autant que la réponse : une proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale n’a aucune valeur normative, une directive non transposée ne se réclame pas comme une loi devant le conseil de prud’hommes, et seul le juge, saisi d’un dossier documenté, tranche les situations individuelles. Cet article est une information générale qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

I. Ce que l’Europe promet aux travailleurs des plateformes

A. Une présomption qui inverserait la charge de la preuve

Le modèle économique des plateformes de livraison et de transport repose sur une contradiction que les juridictions françaises décrivent depuis des années : des travailleurs formellement indépendants, mais tenus par des consignes, des tarifs et des sanctions décidés unilatéralement. La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (référence CELEX:32024L2831, texte consultable sur le site officiel EUR-Lex), s’attaque à cette contradiction par un mécanisme simple en apparence : une présomption légale de relation de travail. Son article 5 prévoit que la relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail dès lors que sont constatés des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle, appréciés au regard du droit national, des conventions collectives et de la jurisprudence de la Cour de justice. La seconde phrase du même paragraphe fait basculer l’économie du procès : lorsque la plateforme cherche à renverser la présomption, c’est à elle qu’il incombe de prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.

Concrètement, le livreur n’aurait plus à rapporter seul la preuve complète du lien de subordination : il lui suffirait d’établir des faits de direction et de contrôle, et c’est la plateforme, qui détient les algorithmes, les données d’activité et l’historique des décisions, qui devrait démontrer l’absence de relation de travail. La directive précise d’ailleurs que cette vérification se fait d’après le réel, pas d’après l’étiquette du contrat : l’existence d’une relation de travail se vérifie en premier lieu d’après les faits relatifs à l’exécution effective du travail, y compris l’usage de systèmes automatisés de surveillance ou de décision, indépendamment de la désignation donnée à la relation dans le contrat signé entre les parties. Autrement dit, la mention de prestataire indépendant sur les conditions générales ne pèserait plus rien face à des plannings imposés, des prix fixés et des désactivations automatiques.

La promesse ne s’arrête pas au statut. Tout un chapitre de la directive encadre la gestion par algorithme, ce management sans visage que subissent les travailleurs notés, répartis et parfois exclus par des systèmes automatisés. La transparence devient une obligation : les plateformes devront expliquer quels paramètres commandent l’attribution des courses, la fixation des tarifs et les sanctions. Le contrôle humain est imposé, avec des personnes compétentes, formées et autorisées à passer outre les décisions automatiques. Et surtout, chaque travailleur aura le droit d’obtenir une explication et un réexamen humain des décisions qui le frappent : l’article 11 de la directive prévoit que la plateforme fournira une motivation écrite de toute décision automatisée qui limite, suspend ou résilie le compte, refuse la rémunération d’un travail exécuté ou touche au statut contractuel, sans retard injustifié et au plus tard à la date où la décision prend effet. La transparence imposée mérite qu’on s’y arrête, car elle répond à une plainte universelle des travailleurs : personne ne sait comment l’algorithme décide. Aujourd’hui, l’attribution des courses, la modulation des tarifs selon les heures et les zones, les bonus conditionnés à des taux d’acceptation et les sanctions pour annulation fonctionnent comme une boîte noire : le travailleur constate les effets sans en connaître les règles. Demain, la plateforme devra exposer les paramètres et leur pondération, informer avant tout changement ayant une incidence sur les conditions de travail, et répondre aux demandes d’explication dans un langage clair. Cette transparence servira aussi la preuve : comprendre la règle permettra de démontrer qu’elle organise une direction permanente, par exemple quand un taux d’acceptation minimal imposé sous peine de déconnexion équivaut à une obligation de disponibilité, ou quand une tarification unilatérale révisée sans négociation équivaut à une fixation salariale déguisée. La boîte noire deviendra une pièce à conviction. Pour le livreur désactivé un matin sans comprendre pourquoi, c’est la fin programmée du message automatique sans motif : la plateforme devra dire par écrit ce qu’elle reproche, et une personne réelle devra pouvoir réexaminer le dossier.

B. Une échéance proche et une transposition qui se fait attendre

La promesse européenne ne vaut que transposée. L’article 29 de la directive fixe le calendrier sans ambiguïté : les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 2 décembre 2026, et en informer immédiatement la Commission. À la date de rédaction du présent article, début octobre 2026, il reste donc moins de deux mois avant l’échéance, et aucun projet de loi de transposition n’a été déposé par le gouvernement.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue, le 22 septembre 2026, la proposition de résolution n° 3187 de l’Assemblée nationale, déposée par Mme Sandrine Runel et mise en ligne le même jour sur le site officiel de l’Assemblée. Son exposé des motifs rappelle que le Parlement européen et le Conseil ont définitivement adopté la directive le 23 octobre 2024, avec une transposition attendue au plus tard le 2 décembre 2026, et invite le gouvernement à transposer sans plus de délai, en affirmant son plein soutien au principe qui en constitue le cœur : la présomption de salariat pour les travailleuses et travailleurs des plateformes. Le texte dresse un tableau sévère du modèle des plateformes : conditions de travail dégradées dans la livraison, dumping social par compression des coûts sociaux, et, selon l’exposé qui cite à cet égard une enquête du journal L’Humanité, 1,45 milliard d’euros de cotisations sociales qui échapperaient chaque année à l’Urssaf du fait du non-salariat. Il s’appuie aussi sur un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publié en 2025, qui recense les accidents de la route, les troubles musculo-squelettiques, les atteintes à la santé mentale et les pathologies respiratoires et cardiovasculaires à long terme, tout en soulignant le défaut de données sur les accidents du travail et maladies professionnelles, faute de couverture des travailleurs des plateformes pour ces risques.

Il faut mesurer exactement ce que vaut une telle proposition de résolution : juridiquement, rien de contraignant. Elle n’est ni un projet de loi, ni même une proposition de loi ; elle invite solennellement le gouvernement à agir, sans créer aucun droit pour les travailleurs. Le même jour, le groupe parlementaire La France insoumise publiait un communiqué accusant le gouvernement de préparer une transposition minimaliste, sans présomption de salariat : c’est une parole politique, pas un acte officiel, et elle ne préjuge ni du contenu du futur texte ni de son calendrier. La réalité, à ce stade, tient en une phrase : la France est tenue de transposer avant le 2 décembre 2026, sous peine de manquement au droit de l’Union, mais personne ne connaît aujourd’hui la teneur de la loi française. Les travailleurs qui liraient dans la presse que l’Europe les a déjà rendus salariés doivent donc comprendre que la présomption n’existe pas encore en droit français et qu’ils ne peuvent pas l’invoquer telle quelle devant un juge. Pour suivre l’échéance et préparer la suite, ils peuvent s’appuyer sur des avocats en droit social qui défendent les travailleurs des plateformes à Paris, en apportant dès maintenant les preuves de leur subordination réelle.

Concrètement, à quoi ressemblerait une transposition fidèle ? D’abord, à des critères lisibles : la loi française devrait dire quels faits déclenchent la présomption, par exemple la fixation unilatérale des tarifs, l’attribution contrainte des courses, les sanctions automatisées ou l’impossibilité de se faire remplacer librement. Ensuite, à une procédure accessible : le travailleur devrait pouvoir saisir une autorité ou un juge sans formalisme décourageant, et la plateforme, qui détient les données, supporterait la charge de démontrer l’absence de relation de travail. Enfin, à des mesures d’accompagnement : formation des conseillers prud’homaux à la gestion algorithmique, information des travailleurs dans un langage clair, et sanctions effectives contre les plateformes qui contourneraient la présomption par des montages contractuels. La directive prévoit aussi que les États peuvent confier aux partenaires sociaux une partie de la mise en œuvre et qu’ils doivent promouvoir la négociation collective dans le secteur : les accords existants et futurs cohabiteront donc avec la présomption, sans pouvoir la vider de sa substance. À l’inverse, une transposition minimaliste, qui se contenterait de renvoyer aux règles actuelles de la requalification sans inverser la charge de la preuve, exposerait la France à une procédure en manquement engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union. Une telle procédure prendrait des années et n’offrirait aucun euro de rappel de salaire aux livreurs : elle sanctionnerait l’État, pas la plateforme. D’où un point de droit que les travailleurs doivent comprendre : une directive européenne, même claire, ne se réclame pas directement contre un employeur privé devant le juge français tant qu’elle n’est pas transposée. Seule la loi nationale de transposition créera des droits invocables contre les plateformes. Attendre Bruxelles sans rien faire, c’est donc parier sur un texte inconnu pour des droits qui n’existent pas encore, pendant que les délais du droit actuel continuent de courir.

Une précision d’importance figure d’ailleurs dans la directive elle-même : la présomption, une fois transposée, ne réécrira pas le passé. Pour les relations contractuelles engagées avant le 2 décembre 2026 et toujours en cours à cette date, la présomption légale ne s’appliquera qu’à la période commençant à cette date. Pour les périodes antérieures, seul le droit actuel s’applique : c’est l’objet de la seconde partie de cet article.

II. Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui, sans attendre décembre

A. La requalification : la voie qui fonctionne déjà devant les juges

Le droit français n’a pas attendu Bruxelles pour sanctionner le faux travail indépendant. Le point de départ est la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail, qui protège en principe les personnes immatriculées comme indépendantes. Mais son deuxième paragraphe ouvre la porte à la requalification : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » Le critère décisif est donc le lien de subordination juridique permanente, que la Cour de cassation définit de façon constante comme « le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », selon l’arrêt de la chambre sociale du 4 mars 2020 (n° 19-13.316) qui a refusé de censurer la requalification d’un chauffeur : géolocalisation, itinéraires imposés, tarifs fixés, sanctions et déconnexions décidées unilatéralement valaient faisceau d’indices d’un service organisé par la plateforme.

Cette jurisprudence n’est pas un souvenir : elle produit des condamnations récentes et chiffrées. Le 2 juillet 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3, RG n° 24/01593) a confirmé la requalification d’un livreur et condamné la plateforme à lui verser 140 euros de rappels de majorations d’heures supplémentaires et 14 euros de congés payés afférents, 5 323 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros pour le non-respect de l’abondement du compte personnel de formation et des dispositions relatives à la protection syndicale, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ordonnant la régularisation des cotisations sociales. Le 25 novembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A, RG n° 25/02165) a confirmé à son tour une requalification et porté les condamnations à 8 986,14 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, 2 995,38 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 299,53 euros de congés payés afférents, 4 500 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros pour défaut de mise en place des délégués du personnel et 2 000 euros de frais irrépétibles. L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sanctionne ce que le code du travail définit comme le fait pour un employeur de se soustraire à ses déclarations : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à la déclaration d’embauche, à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations. Et le 5 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 23-18.430), saisie par un travailleur, a cassé un arrêt parisien et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. » Le message est clair : la présomption de non-salariat ne protège que l’indépendance réelle, jamais la subordination déguisée.

La loi reconnaît d’ailleurs la spécificité de ces travailleurs : l’article L. 7341-1 du code du travail dispose que « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies […] », tandis que l’article L. 7342-1 fait peser une responsabilité sociale sur la plateforme « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix ». C’est précisément cette détermination unilatérale des conditions de travail, prix fixés, courses attribuées, sanctions automatiques, qui constitue à la fois le faisceau d’indices de la requalification actuelle et les faits de direction et de contrôle qui feront jouer la présomption européenne demain. Le dialogue social propre au secteur, organisé depuis 2021 entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants par l’article L. 7343-1 du code du travail (« un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité »), n’a pas éteint le contentieux : il coexiste avec les actions en requalification et ne prive aucun travailleur du droit de saisir le juge du contrat de travail. Les accords de branche, les chartes et les garanties procédurales affichées par les plateformes sont des éléments du dossier, pas des fins de non-recevoir. Chaque capture d’écran compte donc deux fois : pour le procès d’aujourd’hui et pour celui de 2027. Les arrêts de 2025 montrent que les juges additionnent les petits indices, messages, tarifs, pénalités, pour en faire une démonstration d’ensemble, à condition que chaque pièce soit datée et conservée dans son contexte.

B. Trois réflexes concrets : preuves, écrits et délais

Premier réflexe : conservez vos preuves d’activité avant toute coupure. Historiques de courses, relevés de revenus hebdomadaires, messages de l’application, notifications de sanctions ou de baisses de note, échanges avec le support : exportez et sauvegardez ces éléments hors de l’application, car la désactivation peut vous priver d’accès du jour au lendemain. La future directive permettra d’ailleurs aux juridictions d’ordonner à la plateforme de communiquer les preuves pertinentes se trouvant sous son contrôle, mais en attendant, c’est à vous de constituer votre dossier. Photographiez vos plannings, conservez les attestations de collègues livreurs, gardez les traces des pénalités : les juges de 2025 ont statué sur des dossiers documentés, pas sur des affirmations générales.

Deuxième réflexe : écrivez à la plateforme et ne subissez pas en silence. En cas de suspension ou de désactivation, contestez par écrit sans délai, demandez le motif précis et daté de la mesure, la personne qui l’a décidée et son réexamen par une personne physique, et conservez la preuve de vos envois. La directive imposera demain une motivation écrite au plus tard à la date où la décision prend effet ; dès aujourd’hui, vos écrits datés établissent la chronologie que le juge relira. Si la mesure persiste, la saisine des prud’hommes suppose une requête étayée : contrat et conditions générales applicables dans leur version en vigueur, historiques d’activité, captures des sanctions, échanges avec la plateforme et chiffrage des rappels de salaire, d’heures supplémentaires et d’indemnités à partir de vos relevés. N’attendez pas des mois : les délais de prescription et les délais de contestation courent vite, et un dossier qui dort perd de sa force.

Un mot sur le terrain parisien, enfin, car la géographie compte dans ces dossiers. À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part massive des courses et des chauffeurs, le conseil de prud’hommes de Paris traite un contentieux nourri de ces requalifications, et les formations de départage y ont déjà statué sur des livreurs. Conservez vos justificatifs de secteurs de livraison, vos échanges avec les gestionnaires de flotte locaux et les captures horodatées de vos plannings : un dossier ancré dans des courses, des dates et des lieux précis emporte davantage la conviction qu’un récit général sur le fonctionnement de l’application. Et si votre compte a été désactivé après une série de refus de courses ou une contestation de tarif, faites le lien par écrit entre la sanction et son déclencheur supposé : c’est ce lien qui fera, demain, un cas d’application de l’obligation de motivation écrite, et qui fait, dès aujourd’hui, un indice de direction.

Troisième réflexe : surveillez l’échéance du 2 décembre 2026 sans parier votre dossier dessus. Si la France transpose la présomption, les travailleurs dont l’activité présente des faits de direction et de contrôle bénéficieront d’une facilitation procédurale inédite pour la période postérieure à cette date ; si la transposition est minimaliste ou tardive, la Commission européenne pourra engager une procédure en manquement, mais cela ne paiera pas vos rappels de salaire. Dans tous les cas, les périodes antérieures resteront jugées selon le droit actuel de la requalification, d’où l’importance d’agir maintenant plutôt que d’attendre un texte dont personne ne connaît la teneur. Notez aussi que la présomption européenne, comme la requalification française, ne réglera pas tout : son champ d’application procédural comporte des limites, notamment en matière fiscale et de sécurité sociale, et le statut prud’homal n’entraîne pas automatiquement la régularisation des cotisations ni l’ouverture de droits au chômage pour les périodes non déclarées. Ces questions doivent être examinées séparément, dossier par dossier.

Conclusion

La présomption européenne de salariat n’est ni une promesse en l’air ni une loi déjà applicable : c’est un texte adopté le 23 octobre 2024, qui impose à la France de légiférer avant le 2 décembre 2026, et dont le cœur, l’inversion de la charge de la preuve au profit des travailleurs dirigés et contrôlés, changerait profondément l’économie des procès contre les plateformes. La proposition de résolution du 22 septembre 2026 a mis le sujet à l’ordre du jour parlementaire, mais elle ne crée aucun droit ; seule la future loi de transposition, dont le contenu reste inconnu, dira si la France joue le jeu ou si elle s’expose à une procédure en manquement. En attendant, le droit existant n’est pas une coquille vide : les cours d’appel de Paris et de Bordeaux ont requalifié en 2025 des livreurs avec des condamnations allant de quelques centaines à près de 9 000 euros pour le seul travail dissimulé, et la Cour de cassation veille à ce que la présomption de non-salariat ne couvre pas la subordination réelle. Le bon calendrier tient donc en une phrase : documentez aujourd’hui les faits de direction et de contrôle, contestez par écrit chaque sanction, et tenez-vous prêt à invoquer demain la présomption pour la période postérieure à décembre 2026, sans laisser passer les délais qui protègent les périodes déjà travaillées.

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