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Salaire apprenti amputé par la CSG et la CRDS : vérifier votre paie, vote du 21 octobre 2026 et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire apprenti amputé par la CSG et la CRDS : vérifier votre paie, vote du 21 octobre 2026 et contester aux prud’hommes

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Votre paie d’apprenti a changé depuis le 1er mars 2025, et elle pourrait changer de nouveau dans les prochains mois. Depuis cette date, seule la part de votre rémunération qui ne dépasse pas 50 % du SMIC est exonérée de cotisations salariales et de CSG-CRDS. Tout ce qui dépasse ce plafond supporte des prélèvements, ce qui représente plusieurs dizaines d’euros en moins chaque mois pour beaucoup d’apprentis. C’est dans ce contexte que la commission des affaires sociales a adopté le 19 octobre 2026 un amendement qui assujettirait la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS dès le premier euro pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2027, avant que les députés, en séance, ne votent le 21 octobre des amendements inverses pour revenir sur une partie des prélèvements imposés depuis 2025 et augmenter le salaire net. Ces votes portent sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, encore en cours d’examen : ils ne sont pas le droit applicable aujourd’hui. Cet article explique le droit en vigueur, ce que disent exactement les votes d’octobre, comment vérifier votre bulletin de paie et quels recours existent devant le conseil de prud’hommes en cas d’heures supplémentaires impayées ou de rupture abusive de votre contrat d’apprentissage.

I. Votre bulletin de paie d’apprenti depuis le 1er mars 2025 : salaire minimum, plafond de 50 % du SMIC et CSG-CRDS

A. Un salaire minimum fixé en pourcentage du SMIC selon votre âge et votre année de contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. L’employeur verse un salaire, et ce salaire ne peut pas être fixé librement : l’article L. 6222-27 du code du travail dispose que « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. » Autrement dit, votre rémunération minimale dépend de deux critères cumulatifs : votre tranche d’âge et votre année d’exécution du contrat. Une convention collective ou votre contrat peuvent prévoir mieux, jamais moins.

L’article D. 6222-26 du code du travail fixe la grille applicable. Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans, le minimum vaut 27 % du SMIC la première année, 39 % la deuxième et 55 % la troisième. Le texte prévoit ensuite que « Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d’exécution du contrat ; b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d’exécution du contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d’exécution du contrat ». Pour les jeunes de vingt et un à vingt-cinq ans, les taux passent à 53 %, 61 % puis 78 % du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi, si ce dernier est supérieur. À partir de vingt-six ans, le minimum atteint 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel. Le changement de tranche d’âge prend effet le premier jour du mois qui suit votre anniversaire, et la durée du cycle de formation peut majorer ces pourcentages lorsqu’un nouveau diplôme prolonge directement le précédent.

En pratique, avec un SMIC mensuel brut de 1 867,02 euros, un apprenti de dix-neuf ans en première année doit percevoir au moins 802,82 euros brut, et un apprenti de vingt-deux ans en deuxième année au moins 1 138,88 euros brut, selon les montants publiés par l’administration. Vérifiez d’abord cette base : si votre brut est inférieur au pourcentage applicable à votre situation, la régularisation porte sur le salaire lui-même, avant toute question de cotisations. Conservez votre contrat d’apprentissage, vos bulletins de paie et le calendrier de votre centre de formation, car l’année d’exécution du contrat et les périodes en entreprise ou en centre déterminent le taux exact.

La grille comporte aussi des cas particuliers que les apprentis franciliens rencontrent souvent. Lorsque vous préparez un diplôme directement lié au précédent, dans la continuité du même cycle de formation, votre rémunération minimale est majorée de quinze points par rapport à celle de votre dernière année, et le passage d’une tranche d’âge à l’autre s’applique dès le premier jour du mois civil suivant votre anniversaire. Les périodes passées en centre de formation comptent dans votre horaire de travail, sauf pour les modules complémentaires librement choisis et acceptés par le centre. Si votre employeur applique le minimum conventionnel de sa branche, comparez-le au pourcentage du SMIC : le texte retient le plus élevé des deux pour les apprentis de vingt et un ans et plus, ainsi que pour les apprentis de vingt-six ans et plus. À Paris et en petite couronne, où les minima conventionnels de nombreuses branches dépassent le SMIC, cette comparaison joue fréquemment en faveur de l’apprenti.

B. La part au-delà de 50 % du SMIC supporte les cotisations salariales, la CSG et la CRDS

C’est ici que la réforme de 2025 a modifié la donne. L’article L. 6243-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mars 2025, dispose que « L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. » L’article D. 6243-5 du même code précise que « Le plafond mentionné à l’article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. » Avant cette réforme, le plafond atteignait 79 % du SMIC. Depuis le 1er mars 2025, pour les contrats qui débutent après cette date, tout euro brut au-delà de 50 % du SMIC supporte les cotisations salariales, puis la CSG et la CRDS.

Le portail officiel Boss.gouv.fr illustre le calcul avec un exemple chiffré : pour un brut de 1 200 euros et un plafond de 50 % du SMIC fixé à 934 euros, l’assiette de la CSG-CRDS vaut 261 euros après l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels, et au taux global de 9,7 %, le montant dû atteint 25 euros. Autrement dit, un apprenti payé 1 200 euros brut perd environ 25 euros de CSG-CRDS, auxquels s’ajoutent les cotisations salariales sur la même fraction au-delà du plafond. Plus le salaire brut dépasse le demi-SMIC, plus la ponction mensuelle grandit, ce qui explique les estimations de 48 à 89 euros de net en moins relayées dans le débat public pour les salaires les plus élevés de la grille. Si votre contrat a commencé au plus tard le 28 février 2025, vous relevez de l’ancien régime : l’exonération de cotisations salariales et de CSG-CRDS s’applique jusqu’à 79 % du SMIC, soit environ 1 475 euros. La date de début effectif de votre contrat, et non la date de signature de la convention avec le centre de formation, détermine le régime applicable.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’article L. 6227-8-1 du code du travail prévoit que « L’employeur de l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Votre employeur reste donc redevable des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui préserve votre couverture en cas d’accident. Ensuite, l’article L. 6243-3 du code du travail organise la prise en charge par l’Etat des cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues pour l’employeur et pour la part salariale, et il prévoit que la branche famille verse, dans des conditions fixées par décret, un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. Vos trimestres continuent donc d’être validés malgré l’exonération. Sur le plan fiscal, le salaire de l’apprenti reste exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, et la fraction exonérée de CSG-CRDS suit le même plafond de 50 % du SMIC pour les nouveaux contrats.

Pour lire concrètement votre bulletin de paie, procédez en trois temps. Repérez d’abord le salaire brut et le plafond d’exonération du mois, égal à la moitié du SMIC mensuel en vigueur, soit environ 933,51 euros avec les valeurs diffusées par l’administration. Vérifiez ensuite que les lignes de cotisations salariales et de CSG-CRDS ne portent que sur la fraction du brut qui dépasse ce plafond : toute retenue calculée sur la partie inférieure au plafond est une anomalie à signaler. Comparez enfin votre net avec celui des mois précédents et avec la grille de votre tranche d’âge : un écart brutal sans changement de situation appelle une demande d’explication écrite à l’employeur, puis, à défaut de correction, une réclamation devant le conseil de prud’hommes avec l’ensemble de vos bulletins. Les apprentis dont le contrat a débuté au plus tard en février 2025 effectuent le même contrôle avec le plafond de 79 % du SMIC, soit environ 1 475 euros.

II. Votes d’octobre 2026, heures supplémentaires impayées et rupture abusive : ce qui change et comment contester

A. Les votes des 19 et 21 octobre 2026 sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027 ne sont pas encore la loi

Le feuilleton de l’automne 2026 se joue en deux actes qu’il ne faut pas confondre. Premier acte : en commission des affaires sociales, le 19 octobre 2026, les députés ont adopté l’amendement AS1640 du rapporteur général Thibault Bazin, qui propose de soumettre la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS dès le premier euro pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2027. Selon le compte rendu publié par le blog d’Alternatives économiques, cet amendement adopté en commission amputerait le salaire net des apprentis de 48 euros à 89 euros par mois selon les cas, et le texte devrait être débattu en séance plénière. L’Association nationale des apprentis de France a appelé les députés à s’opposer à ce texte. À ce stade, il s’agit d’un vote en commission sur un projet en cours d’examen, pas d’une règle applicable à votre paie.

Deuxième acte, de sens inverse : le 21 octobre 2026, en séance, dans le cadre de l’examen des recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, les députés ont adopté des amendements qui reviennent sur une partie des prélèvements sociaux imposés aux apprentis depuis 2025, afin d’augmenter leur rémunération nette. Selon BFM Business, qui a publié l’information le 21 octobre au soir, le rapporteur général a évalué le coût de cette mesure à 350 millions d’euros, tandis que le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’y est opposé en invoquant l’aggravation du déficit, estimé à 21,8 milliards d’euros en 2026 avec un objectif gouvernemental de 12,7 milliards en 2027. Les mêmes débats ont vu le rétablissement d’une exonération de cotisations patronales pour les particuliers employeurs de 70 à 79 ans ayant recours à une aide à domicile, qui concernerait environ 350 000 particuliers employeurs pour un coût estimé à 100 millions d’euros. Ces votes en séance devront encore passer les étapes suivantes de la navette parlementaire avant une éventuelle promulgation, et l’épisode précédent l’a montré : à l’automne 2025, une mesure comparable de suppression de l’exonération sur le projet de budget pour 2026 avait été rejetée en commission face à une opposition transpartisane. Ne recalculez donc pas votre paie sur la base de ces annonces et ne signez aucun avenant qui anticiperait une loi qui n’existe pas encore.

Concrètement, tant que la loi de financement pour 2027 n’est pas promulguée, seul le régime décrit dans la première partie s’applique : exonération jusqu’à 50 % du SMIC pour les contrats commencés depuis mars 2025, maintien du plafond de 79 % pour les contrats antérieurs. Si un employeur applique dès aujourd’hui des prélèvements au-delà de ce que prévoit la loi en vigueur, ou s’il réduit votre brut sous le minimum conventionnel en invoquant les débats parlementaires, contestez par écrit en visant les textes applicables et demandez un bulletin rectificatif. Les annonces, les amendements et les votes d’étape ne créent aucune obligation nouvelle pour vous et n’autorisent pas votre employeur à modifier unilatéralement votre rémunération. Pour suivre l’actualité législative sans vous tromper de régime, distinguez toujours trois couches : le droit promulgué et en vigueur, les amendements adoptés en commission, et les votes en séance qui restent soumis à la suite de la procédure parlementaire.

B. Heures supplémentaires non payées et rupture imposée par l’employeur : vos recours devant les prud’hommes

La paie ne se résume pas aux cotisations. L’article L. 6222-23 du code du travail dispose que « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. » Le temps passé en centre de formation compte dans l’horaire de travail, et l’article L. 6222-28 du même code énonce que « Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l’entreprise. » L’article L. 3121-28 du code du travail définit l’heure supplémentaire comme « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente », ouvrant droit à majoration ou à repos compensateur équivalent. La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué à une apprentie le 17 juin 2025 (RG 23/00290) : au vu des horaires d’envoi des messages et des tâches accomplies, les juges ont considéré que l’employeur avait nécessairement eu connaissance des heures supplémentaires effectuées, sans démontrer qu’il s’y était opposé, et ils l’ont condamné à verser 1 161,67 euros brut de rappel d’heures supplémentaires et 116,17 euros de congés payés afférents. La salariée produisait son agenda mentionnant des journées commençant à 9 heures et dépassant régulièrement 18 heures sans pause méridienne, des courriels envoyés entre 20 heures et 22 heures ainsi que les samedis et dimanches, et des attestations de camarades. Si vos journées débordent durablement, tenez un décompte précis, conservez agendas, courriels horodatés et plannings, et réclamez le paiement : l’absence de décompte de l’employeur et sa connaissance des dépassements jouent en votre faveur, comme dans cette affaire.

La rupture du contrat obéit à des règles strictes. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Passé ce délai, « le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties », et à défaut uniquement pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. La rupture prend alors « la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 », ce qui inclut la convocation à un entretien préalable : l’article L. 1232-2 du code du travail dispose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec un délai d’au moins cinq jours ouvrables. Un employeur qui vous signifie seul la fin du contrat après la période des quarante-cinq jours, sans accord écrit et sans entrer dans les cas légaux, rompt irrégulièrement le contrat. Au-delà de cette période, vous pouvez aussi prendre l’initiative de la rupture après respect d’un préavis et saisine préalable du médiateur de l’apprentissage, avec l’accord de votre représentant légal si vous êtes mineur.

Les juges sanctionnent lourdement les ruptures imposées hors cadre légal. Par arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 19-20.658, formation plénière de chambre, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la rupture prononcée par l’employeur en dehors des cas prévus par le texte est sans effet, de sorte que l’employeur reste tenu, sauf mise à pied, de payer les salaires jusqu’à la décision du juge saisi de la résiliation ou jusqu’au terme du contrat lorsque celui-ci expire avant. Dans cette affaire, l’employeur avait rompu le contrat le 31 octobre 2014 pour un terme au 31 août 2016, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir alloué à l’apprenti l’équivalent des salaires jusqu’au terme, congés payés afférents compris. La cour d’appel de Besançon, le 19 septembre 2025 (RG 23/01081), après avoir écarté la faute grave invoquée par l’employeur, a condamné celui-ci à verser à l’apprenti 6 722,34 euros d’indemnité pour rupture injustifiée du contrat d’apprentissage, tout en refusant le cumul de cette indemnité avec une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. L’enseignement est double : une rupture abusive ouvre droit à une indemnisation substantielle calculée sur les salaires dus jusqu’au terme, mais les chefs indemnitaires ne se cumulent pas tous. Pour agir, saisissez le conseil de prud’hommes compétent, en déposant une requête prud’hommes accompagnée de votre contrat, de vos bulletins de paie, de vos décomptes d’heures et de la lettre de rupture. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent de nombreux centres de formation et sièges d’entreprise, rassemblez aussi les attestations de votre maître d’apprentissage et du centre de formation, l’attestation France Travail et le certificat de travail, et vérifiez que les documents de fin de contrat remis correspondent exactement aux sommes allouées. Les lecteurs confrontés à un arrêt de travail pendant l’apprentissage trouveront un complément utile dans l’analyse consacrée à l’apprenti en arrêt maladie, entre indemnités, salaire et rupture du contrat, et ceux dont le contrat touche à sa fin dans le dossier sur la fin du contrat d’apprentissage sans embauche.

Devant le conseil de prud’hommes, la preuve des heures supplémentaires suit un régime partagé qui protège le salarié démuni face aux outils de l’entreprise. Il vous suffit de produire des éléments suffisamment précis pour engager le débat : agenda quotidien, relevés d’horaires, courriels horodatés tard le soir ou le week-end, plannings du centre de formation montrant le chevauchement avec le travail en entreprise, attestations de collègues ou de camarades de promotion. C’est ensuite à l’employeur de justifier les horaires réellement accomplis et de produire ses propres décomptes. Dans l’affaire grenobloise, l’entreprise affirmait avoir donné pour instruction d’éviter le présentiel pendant les périodes de confinement et soutenait ne pas avoir demandé les dépassements, mais elle ne versait aucun élément sur les horaires ni sur les pauses méridiennes, dont la charge de la preuve lui incombait. La cour a écarté ces objections comme inopérantes et a retenu les heures revendiquées sur la période du 14 septembre 2020 au 14 mai 2021. Constituez ce dossier au fil de l’eau plutôt qu’après la rupture : des captures datées et un tableau mensuel valent mieux qu’une reconstitution tardive.

Conclusion

Retenez l’essentiel : depuis le 1er mars 2025, votre salaire d’apprenti reste protégé jusqu’à 50 % du SMIC, et chaque euro au-delà supporte les cotisations salariales puis la CSG et la CRDS, ce qui ampute concrètement votre net de plusieurs dizaines d’euros par mois dès que votre brut dépasse le demi-SMIC. Les contrats commencés avant mars 2025 gardent le plafond de 79 %. Les votes des 19 et 21 octobre 2026 sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027 vont dans des sens opposés et ne sont pas promulgués : ils ne modifient ni votre paie actuelle ni les obligations de votre employeur. Vérifiez votre brut minimal selon votre âge et votre année de contrat, contrôlez le plafond appliqué sur votre bulletin, conservez décomptes d’heures et écrits de rupture, et portez les heures supplémentaires impayées comme les ruptures imposées hors cadre légal devant le conseil de prud’hommes, où la jurisprudence accorde les salaires jusqu’au terme du contrat. Un bulletin relu à temps et un dossier documenté valent mieux qu’une régularisation réclamée deux ans plus tard.

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