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Apprentissage salaire net 2026 : l’exonération CSG-CRDS menacée dès le premier euro, combien en moins et que contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apprentissage salaire net 2026 : l’exonération CSG-CRDS menacée dès le premier euro, combien en moins et que contester

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Les recherches des internautes sur l’apprentissage salaire net 2026 se sont brutalement tendues autour du 21 octobre 2026. En cause, un vote intervenu en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : l’amendement AS1640 du rapporteur général Thibault Bazin, qui propose de soumettre l’intégralité de la rémunération des apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dès le premier euro, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. La commission a adopté cet amendement après l’avoir discuté en commun avec deux amendements qui proposaient exactement l’inverse, puis les a rejetés. L’Association nationale des apprentis de France (ANAF) chiffre la perte entre 48 et 89 euros nets par mois et appelle les députés à s’opposer au texte en séance publique. À ce stade, il s’agit d’une proposition votée en commission, pas du droit en vigueur : le texte définitif reste à confirmer. Cet article présente d’abord le droit applicable aujourd’hui au salaire net de l’apprenti, vérifié sur Légifrance et dans la jurisprudence, puis ce que changerait l’amendement s’il était adopté, et enfin les réflexes concrets pour vérifier un bulletin de paie et contester un manque à gagner.

Le point de départ est simple : le contrat d’apprentissage donne droit à un salaire minimum garanti, calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution du contrat, et ce salaire bénéficie encore aujourd’hui d’exonérations qui protègent directement le net perçu. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a déjà entamé une première étape en assujettissant à la CSG et à la CRDS la fraction de la rémunération qui dépasse la moitié du SMIC. L’amendement voté en commission franchirait une seconde étape en supprimant l’exonération restante. Les montants cités pendant les débats permettent de mesurer l’enjeu : 24 euros en moins par mois en moyenne depuis la réforme de 2025, sur un salaire net moyen de 1 042 euros ; 89 euros par mois, soit 1 068 euros par an, pour une rémunération égale au SMIC si l’exonération disparaissait totalement ; 51 euros par mois pour une rémunération de 0,78 fois le SMIC. Ces chiffres ont été avancés par les députés eux-mêmes pendant l’examen en commission, ils sont rapportés ici comme des arguments du débat, pas comme des montants que l’employeur devrait appliquer aujourd’hui.

I. Apprentissage salaire net 2026 : quel minimum garanti et quelles exonérations aujourd’hui

Avant de calculer ce qu’un apprenti pourrait perdre demain, il faut établir ce que la loi lui garantit aujourd’hui. Trois étages se superposent : un salaire brut minimum imposé à l’employeur, des exonérations de cotisations et contributions qui protègent le net, et une exonération d’impôt sur le revenu. Chacun de ces étages repose sur un texte précis, et chacun donne prise à un recours si l’employeur ne le respecte pas.

A. Quel salaire minimum pour un apprenti selon son âge et son année de contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. La loi le définit ainsi :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

(article L. 6221-1 du code du travail). Parce qu’il s’agit d’un contrat de travail, les règles du salaire s’appliquent, avec un plancher spécifique.

Ce plancher est posé par la loi :

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

(article L. 6222-27 du code du travail). Un décret fixe ensuite les pourcentages, et il prévoit aussi les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire (article L. 6222-29 du code du travail :

Un décret détermine le montant du salaire prévu à l’article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

).

Le décret applicable est l’article D. 6222-26 du code du travail. Pour les jeunes de seize à dix-sept ans, le minimum vaut 27 % du SMIC la première année d’exécution du contrat, 39 % la deuxième et 55 % la troisième. Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans, il vaut 43 % du SMIC la première année, 51 % la deuxième et 67 % la troisième. Pour les jeunes de vingt et un à vingt-cinq ans, il vaut 53 % du SMIC la première année, 61 % la deuxième et 78 % la troisième, ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est supérieur. Pour les apprentis de vingt-six ans et plus, le minimum est de 100 % du SMIC, dans les termes exacts du décret :

Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage.

Pendant les débats en commission, les montants correspondants ont été rappelés : 504,10 euros bruts pour 27 % du SMIC en première année pour un apprenti de moins de dix-huit ans, et 802,82 euros bruts pour 43 % du SMIC en première année entre dix-huit et vingt ans. Tout salaire contractuel inférieur à ces seuils ouvre droit à un rappel.

La jurisprudence applique ces textes sans détour. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° RG 22/04509) rendu après un jugement du conseil de prud’hommes de Valence, a rappelé :

Conformément à l’article L 6222-27 du code du travail, sous réserve des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire égal à un pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Elle a confirmé la condamnation de l’employeur à payer 2 838,60 euros brut à titre de rappels de salaires pour la période du 7 septembre 2020 au 31 août 2021, outre 283,86 euros brut de congés payés afférents, puis a ajouté en appel 1 911 euros net de dommages-intérêts pour la perte de chance d’obtenir la prime d’activité et 1 000 euros net de préjudice moral (CA Grenoble, ch. sociale, 13 mai 2025). L’enseignement est direct : un apprenti payé sous le minimum obtient le rappel du brut manquant, et la sous-rémunération peut en outre ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts.

La cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025 (n° RG 23/00158), précise comment se détermine le taux applicable :

L’article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l’apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l’âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les cycles de formation suivis.

Et :

L’article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à moins de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année.

(CA Dijon, ch. sociale, 16 janvier 2025). Dans cette affaire, l’apprenti réclamait le taux de troisième année (67 %) en affirmant que son contrat avait été modifié pour afficher une deuxième année ; la cour a rejeté sa demande parce qu’il n’était pas établi qu’il suivait bien une troisième année, le contrat validé par le CFA et enregistré prévoyant une rémunération de 51 % après accord des parties. Le taux suit donc l’année de formation réellement suivie, telle qu’elle résulte du contrat validé par le centre de formation et enregistré : toute contestation suppose de prouver cette année par des pièces, un simple courriel ambigu ne suffit pas.

B. Exonération cotisations apprentis 2026 : ce qui protège encore le salaire net

Le brut minimum n’est que la première protection. La seconde tient aux exonérations qui réduisent les prélèvements et augmentent le net réellement perçu. Premier étage : les cotisations salariales. La loi dispose :

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

(article L. 6243-2 du code du travail). Concrètement, jusqu’à la moitié du SMIC, aucune cotisation salariale d’origine légale ou conventionnelle n’est prélevée sur la paie de l’apprenti.

Deuxième étage : la CSG et la CRDS. Le droit en vigueur résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui a mis fin à l’exonération totale antérieure pour la fraction haute des rémunérations. Le texte applicable dispose que l’assiette de la CSG inclut :

La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance.

(article L. 136-1-1, II, 7° du code de la sécurité sociale). Autrement dit : la part de la rémunération qui ne dépasse pas 50 % du SMIC reste exonérée de CSG, et seule la part qui dépasse ce seuil y est assujettie, la CRDS suivant la même assiette. Pendant l’examen en commission, le député Yannick Monnet a rappelé que cet assujettissement de la fraction dépassant la moitié du SMIC, instauré par la loi de financement pour 2025, représente 24 euros en moins par mois sur une rémunération nette moyenne de 1 042 euros. Ce chiffre, avancé dans le débat parlementaire, donne l’ordre de grandeur de la première étape déjà entrée en vigueur.

Troisième étage : l’impôt sur le revenu. Les salaires des apprentis sous contrat conforme au code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Le texte exact prévoit :

Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail […] sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

(article 81 bis du code général des impôts). Cette exonération s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge. Elle ne doit pas être confondue avec les prélèvements sociaux : un apprenti peut être exonéré d’impôt tout en supportant la CSG et la CRDS sur la fraction de son salaire qui dépasse la moitié du SMIC.

Pour lire correctement un bulletin de paie d’apprenti en 2026, il faut donc contrôler trois lignes : le brut, qui ne doit pas passer sous le pourcentage de SMIC applicable à l’âge et à l’année ; les cotisations salariales, qui doivent être nulles jusqu’à la moitié du SMIC ; la CSG et la CRDS, qui ne doivent porter que sur la fraction du salaire excédant la moitié du SMIC. Toute anomalie sur l’une de ces trois lignes est contestable, et les décisions citées montrent que les juges accordent les rappels quand les seuils légaux ne sont pas respectés. Un dernier point mérite d’être noté dès maintenant : les mêmes débats budgétaires de l’automne 2026 ont comporté un volet sur les exonérations dont bénéficient les personnes âgées qui emploient une aide à domicile, avec un vote des députés contre la suppression de ces exonérations ; ce volet fait l’objet d’une présentation distincte (aide à domicile et exonérations votées en 2026), car il obéit à des textes différents de ceux de l’apprentissage.

II. Suppression de l’exonération CSG-CRDS des apprentis : 48 à 89 euros en moins et que faire

Le droit en vigueur étant établi, il faut mesurer la portée exacte de ce qui a été voté en commission : un assujettissement de toute la rémunération à la CSG et à la CRDS, dès le premier euro, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. La mesure ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats, laisserait inchangées les aides à l’embauche et les exonérations patronales, et rapporterait, selon son auteur, 1,2 milliard d’euros par an une fois le dispositif arrivé à vitesse de croisière d’ici trois ans. Mais elle n’est aujourd’hui qu’un amendement adopté en commission : il devra survivre à la séance publique, à la suite de la navette et à la promulgation pour devenir applicable. Toute lecture qui présenterait ces 48 à 89 euros comme déjà dus serait fausse.

A. Amendement Bazin : la CSG et la CRDS dès le premier euro pour les contrats signés après le 1er janvier 2027

Les faits parlementaires sont établis par le compte rendu officiel de la commission des affaires sociales. Trois amendements étaient en discussion commune : l’amendement AS440 de Yannick Monnet et l’amendement AS1050 de Zahia Hamdane, qui proposaient de rétablir l’exemption d’assiette de CSG et de CRDS pour les apprentis, et l’amendement AS1640 du rapporteur général Thibault Bazin, qui proposait l’inverse. Le compte rendu porte la décision dans ces termes : la commission rejette l’amendement AS440 puis adopte l’amendement AS1640, l’amendement AS1050 ayant été retiré (compte rendu de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale). La proposition du rapporteur consiste, selon ses propres explications en commission, à assujettir la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, pour une question d’équité avec les étudiants qui travaillent à temps partiel et cotisent dès le premier euro, et au motif qu’en cotisant dès le premier euro les apprentis se créeraient des droits pour la retraite et l’indemnisation du chômage.

Les chiffrages avancés pendant le débat dessinent l’impact. L’Association nationale des apprentis de France évalue la perte entre 48 et 89 euros nets par mois pour tous les apprentis, y compris ceux rémunérés autour de 500 euros, et appelle les députés à s’opposer à l’amendement avant le débat en séance publique (Challenges, 19 octobre 2026 ; blog Alternatives économiques, 19 octobre 2026). La députée Zahia Hamdane a chiffré le gain de pouvoir d’achat que représenterait au contraire le maintien de l’exonération : 89 euros par mois, soit 1 068 euros par an, pour une rémunération égale au SMIC, et 51 euros par mois pour une rémunération de 0,78 fois le SMIC. Le député Hadrien Clouet a évoqué environ 100 euros de manque à gagner en moyenne lors d’un débat antérieur sur la même question (LCP, compte rendu de l’examen du PLFSS pour 2026). Le rapporteur général a pour sa part indiqué que son amendement devrait rapporter 1,2 milliard d’euros par an à vitesse de croisière d’ici trois ans, quand l’amendement inverse en aurait coûté 350 millions. Ces montants sont des arguments échangés en commission, ils montrent l’ampleur du transfert envisagé des poches des apprentis vers les recettes sociales.

Le statut juridique de la mesure doit être dit avec netteté. Un amendement adopté en commission n’est pas la loi : l’examen en séance publique a débuté le mardi 20 octobre 2026, et le texte devra encore franchir les étapes parlementaires puis la promulgation. L’année précédente, un scénario comparable s’était déroulé en sens inverse : le gouvernement proposait de mettre fin à l’exonération des cotisations salariales des apprentis dans le PLFSS pour 2026, et les députés l’avaient rejetée en commission le 28 octobre, au nom de la défense de l’apprentissage. Rien ne garantit donc que l’amendement AS1640 figurera dans le texte définitif, ni sous sa forme actuelle. Pour l’apprenti qui lit ces lignes, la conséquence pratique est double : ne pas accepter dès aujourd’hui une baisse de net justifiée par une réforme qui n’est pas entrée en vigueur, et surveiller la version promulguée du texte si son contrat est signé à compter du 1er janvier 2027, seule catégorie visée par l’amendement selon les explications données en commission.

B. Bulletin de paie d’apprenti à Paris : vérifier, réclamer et contester le manque à gagner

Que la réforme soit adoptée ou non, l’apprenti dispose d’un mode d’emploi stable pour défendre son net. Premier réflexe : comparer le brut du contrat au minimum légal de l’article D. 6222-26 du code du travail en tenant compte de l’âge au jour du contrat et de l’année d’exécution en cours, en retenant le minimum conventionnel s’il est supérieur. Les erreurs les plus fréquentes portent sur l’année retenue : un apprenti en troisième année payé au taux de deuxième, ou un taux figé alors que le contrat est entré dans une nouvelle année d’exécution. L’arrêt de Dijon montre que c’est l’année de formation réellement suivie, validée par le CFA et enregistrée, qui commande le taux, et que celui qui réclame un taux supérieur doit le prouver par des pièces claires.

Deuxième réflexe : contrôler les lignes de prélèvements du bulletin. Jusqu’à l’entrée en vigueur éventuelle d’une réforme, la CSG et la CRDS ne peuvent porter que sur la fraction du salaire qui dépasse la moitié du SMIC, et les cotisations salariales doivent rester nulles jusqu’à ce même seuil en application de l’article L. 6243-2 du code du travail. Si un employeur applique par anticipation la réforme annoncée, ou s’il prélève des cotisations salariales sur la partie exonérée, le trop-prélevé constitue un salaire impayé. La réclamation commence par une demande écrite et chiffrée à l’employeur, bulletin par bulletin, en visant les textes applicables. En cas de refus, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans :

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

(article L. 3245-1 du code du travail). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent de nombreux CFA et où le coût du logement rend chaque dizaine d’euros décisive, quelques points d’attention renforcent ce dispositif général. Le contrat d’apprentissage doit être transmis et visé dans des délais qui permettent un contrôle tôt : exiger dès l’embauche une copie du contrat mentionnant l’année de formation et le taux appliqué évite les litiges sur le taux comme celui jugé à Dijon. Les apprentis franciliens cumulent souvent un petit temps partiel étudiant à côté de l’apprentissage : l’argument d’équité invoqué pour l’amendement repose précisément sur cette comparaison, mais en droit en vigueur les deux statuts obéissent à des assiettes différentes, et un bulletin d’apprenti ne peut pas être aligné sur celui d’un salarié ordinaire tant que la loi ne l’a pas prévu. En cas de litige persistant, le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat est saisi, à Paris celui de Paris pour les contrats exécutés dans la capitale ; la demande chiffrera le rappel brut mois par mois, les congés payés afférents et, le cas échéant, le préjudice distinct comme la perte de prime d’activité, sur le modèle des condamnations prononcées par la cour d’appel de Grenoble. Les apprentis dont le contrat serait signé à compter du 1er janvier 2027 devront en outre, une fois le texte définitif promulgué, faire vérifier si leur premier bulletin applique correctement le nouveau seuil ou l’ancien : une bascule informatique mal paramétrée chez l’employeur ou son prestataire de paie reste un motif classique de trop-prélevé, réparable par rappel de salaire dans la limite de la prescription triennale.

Conclusion

L’apprenti reste aujourd’hui protégé par un salaire minimum en pourcentage du SMIC, par une exonération totale de cotisations salariales jusqu’à la moitié du SMIC et par une exonération de CSG et de CRDS sur cette même première moitié, outre l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel. L’amendement adopté en commission des affaires sociales remettrait en cause le deuxième de ces étages en assujettissant toute la rémunération à la CSG et à la CRDS dès le premier euro pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2027, avec une perte estimée entre 48 et 89 euros nets par mois. Cette mesure n’est pas la loi en vigueur : elle doit encore passer la séance publique et la promulgation, et l’épisode de l’automne précédent a montré qu’une commission peut aussi enterrer ce type de projet. En attendant, chaque apprenti peut contrôler son brut au regard de son âge et de son année, ses lignes de CSG et de CRDS au regard du seuil de la moitié du SMIC, et réclamer tout manque à gagner dans le délai de trois ans de l’action en paiement du salaire.

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