Sur un relevé de compte, dans un courrier reçu après un long arrêt de travail ou au bas d’un tableau d’amortissement, un nom revient : ACM Vie SA. Il désigne la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, l’assureur qui garantit, dans les contrats de groupe proposés par les caisses du Crédit Mutuel et les banques CIC, le remboursement des prêts immobiliers en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Tant que tout va bien, ce contrat reste invisible. Il réapparaît lorsque l’arrêt de travail se prolonge, lorsque la Sécurité sociale reconnaît une invalidité, ou lorsque l’assureur, après l’examen de son médecin, réduit ou arrête la prise en charge des échéances.
Ce guide s’adresse à l’emprunteur qui se trouve dans cette situation. Il explique quels documents relire, comment se calcule le taux d’invalidité, ce que vaut l’expertise de l’assureur et ce qu’engage une expertise d’arbitrage, puis comment contester un refus et dans quels délais. Il s’appuie sur le Bodacc, sur des pages d’information du Crédit Mutuel, du CIC et des Assurances du Crédit Mutuel consultées le 26 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées entre 2024 et 2026 dans des litiges opposant des emprunteurs à ACM Vie.
Une précaution d’abord. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, au vu de contrats et de pièces propres à chacun, et plusieurs donnent raison à l’assureur. Elles ne permettent aucune conclusion générale sur la société. Votre notice et votre certificat d’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Faire jouer l’assurance de prêt d’ACM Vie après un arrêt de travail ou une invalidité
A. Qui vous assure, quelles garanties avez-vous choisies et que signifie « ACM VIE SA » ?
Selon les annonces publiées au Bodacc, l’assureur est une société anonyme immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 332 377 597, dont le siège est 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg. Une annonce publiée le 14 juillet 2024 fait état d’une modification portant sur l’administration, la dénomination et le sigle : la société y figure sous le nom ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, avec le sigle ACM VIE SA, ce qui explique que ce libellé apparaisse sur des documents récents. Le dernier dépôt de comptes annoncé porte sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 (avis publié le 16 octobre 2025).
L’emprunteur ne signe pas un contrat individuel avec cet assureur : il adhère à un contrat de groupe. Une notice du contrat « Assur-Prêt » datée de novembre 2015 (référence 16.41.58), encore consultable en ligne, présente ce contrat comme souscrit par les fédérations du Crédit Mutuel et les banques CIC auprès d’ACM Vie SA et d’ACM IARD SA, la première étant désignée comme l’interlocutrice des assurés. Les décisions publiées décrivent la même mécanique, avec des notices qui changent selon l’année d’adhésion et parfois selon l’origine du contrat : l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 janvier 2024 porte ainsi sur un contrat « Perspective Crédit » souscrit auprès de Serenis Vie, devenue ACM Vie selon la cour. Conséquence pratique : la référence de la notice qui vous a été remise compte davantage que la documentation commerciale actuelle.
Toutes les caisses qui portent le nom de Crédit Mutuel ne passent pas par cet assureur. Sur le site du Crédit Mutuel de Bretagne, consulté le 26 octobre 2026, l’assurance des emprunteurs présentée est « gérée par Suravenir et Suravenir Assurances ». Seul votre certificat d’adhésion indique avec certitude quelle société vous garantit. Le bénéficiaire des indemnités est en principe la banque prêteuse : dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 29 avril 2025, la condamnation a été prononcée au paiement entre les mains de la banque, et le jugement lui a été déclaré opposable.
Sur sa page consacrée à l’assurance emprunteur, le Crédit Mutuel décrit les garanties du contrat Assur Prêt : décès et perte totale et irréversible d’autonomie, qui donnent lieu au remboursement du capital restant dû ; incapacité temporaire totale de travail, qui peut couvrir tout ou partie des mensualités en fonction de la perte de revenus ; invalidité permanente, présentée comme le relais de l’incapacité temporaire ; garantie optionnelle de perte d’emploi. Aucune de ces garanties n’est acquise par principe. Chacune n’existe que si elle a été choisie lors de l’adhésion, pour une quotité donnée et jusqu’à un âge donné.
Ce point paraît évident ; il est pourtant au cœur de plusieurs litiges récents. Dans une affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, un emprunteur ayant découvert un cancer quelques mois après un prêt de 200 000 euros consenti par le CIC en 2024 a appris de la banque que l’assurance adossée à ce prêt « limitait sa garantie aux seules circonstances de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie », alors que ses prêts précédents comportaient une garantie d’incapacité. Il reproche à la banque un défaut de conseil et réclame 197 161,78 euros ; par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge de la mise en état a seulement ordonné l’audition du directeur d’agence comme témoin, fixée au 5 novembre 2026. Rien n’est jugé sur le fond et la responsabilité de la banque n’est pas établie à ce stade. Dans un autre dossier, la cour d’appel de Versailles, le 4 avril 2024, a confirmé le rejet des demandes d’un emprunteur de 70 ans victime d’un accident vasculaire cérébral : la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie avait cessé à la fin de l’année de son 65e anniversaire, en vertu d’une clause de limite d’âge jugée opposable, et les emprunteurs avaient refusé de souscrire une garantie « sénior plus ».
Avant toute démarche, rassemblez donc le certificat d’adhésion, la notice avec sa référence et sa date, l’offre de prêt et le tableau d’amortissement. Si un prélèvement au nom d’ACM Vie vous intrigue, demandez à la banque à quel contrat il se rattache : l’assureur gère aussi d’autres contrats de personnes, comme le Plan Prévoyance évoqué dans notre guide consacré au décès d’un client du Crédit Mutuel ou du CIC, ou encore un contrat de prévoyance des travailleurs non salariés mentionné dans l’ordonnance des Sables-d’Olonne citée plus loin.
Les formalités médicales accomplies lors de l’adhésion comptent tout autant. Depuis 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Le Crédit Mutuel annonce de son côté « Aucune formalité médicale pour nos clients fidèles » : selon ses pages d’information et celles des Assurances du Crédit Mutuel, ce dispositif vise l’achat de la résidence principale, pour des clients de moins de 62 ans qui domicilient leurs revenus principaux au Crédit Mutuel ou au CIC depuis au moins sept ans, ou qui sont déjà assurés auprès des Assurances du Crédit Mutuel pour leur résidence principale, dans la limite de 500 000 euros assurés par emprunteur. Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, l’article L. 1141-5 du code de la santé publique ajoute que le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Retenez la conséquence : si l’assureur ne vous a posé aucune question sur votre santé, il lui sera difficile, en principe, de vous reprocher une fausse déclaration sur ce terrain.
Enfin, le contrat n’est pas figé. L’article L. 113-12-2 du code des assurances dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » ; la résiliation ne prend toutefois effet que si la banque accepte le contrat proposé en substitution, faute de quoi l’adhésion se poursuit. Cette faculté sert surtout à adapter sa couverture avant tout sinistre ; une fois l’arrêt de travail survenu, l’enjeu devient celui des droits ouverts par le contrat en cours.
B. Déclarer l’arrêt de travail, passer l’examen du médecin de l’assureur et atteindre la consolidation
La déclaration se fait aujourd’hui le plus souvent en ligne. Les pages d’aide du Crédit Mutuel et du CIC décrivent une déclaration depuis l’espace client ou l’application, avec des justificatifs ajoutés au fil de l’eau : copies des avis d’arrêt de travail, décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis, le cas échéant, notification d’invalidité. La page du CIC indique un délai d’un mois à compter de l’arrêt ; c’est toutefois le délai prévu par votre notice qui fait foi. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même article précise toutefois que ses dispositions sur la déclaration du sinistre ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie, et l’assureur pourrait soutenir qu’un contrat qui couvre aussi le décès relève de cette catégorie : la question se discute pour les garanties d’incapacité et d’invalidité. Mieux vaut donc déclarer vite et conserver la preuve de l’envoi.
L’indemnisation ne commence qu’après une franchise. Les contrats jugés évoquent le plus souvent une incapacité « supérieure à 90 jours », par exemple dans le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 30 janvier 2026. D’autres prévoient 180 jours : dans le dossier tranché par la cour d’appel de Grenoble le 27 février 2025, l’assureur expliquait, selon ses écritures rapportées par la cour, que la prise en charge d’un arrêt commencé le 18 décembre 2020 n’avait débuté que le 17 juin 2021 en raison d’une franchise de 180 jours. La notice de 2015 déjà citée offrait le choix entre plusieurs franchises et portait celle de 90 jours à 180 jours pour certaines affections, notamment psychiatriques ou de la colonne vertébrale, lorsqu’elles n’avaient entraîné ni hospitalisation de plus de dix jours continus ni intervention chirurgicale pendant l’arrêt. Le mécanisme de la franchise, des rechutes et des arrêts successifs est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie et la franchise de 90 jours de l’assurance de prêt.
Le montant pris en charge n’est pas toujours l’échéance entière. Les notices citées dans les décisions visent l’échéance hors assurance prévue au tableau d’amortissement, multipliée par la quotité assurée et versée sous forme d’indemnités journalières. La notice de 2009 examinée par le tribunal judiciaire de Valenciennes ajoutait une limite à ne pas négliger : « Toutefois, ce montant ne pourra être supérieur à la perte de revenu subie par l’emprunteur ». Si votre perte de revenus reste inférieure à l’échéance garantie, l’indemnité peut donc être réduite d’autant, ce qui impose de garder trace de vos revenus avant et pendant l’arrêt.
La prise en charge de l’incapacité temporaire dure jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire jusqu’à la date à laquelle l’état de santé est stabilisé. La notice examinée par le tribunal judiciaire de Dijon prévoyait que « L’indemnité journalière est versée tant que la consolidation n’est pas fixée médicalement », avec, à défaut de consolidation médicalement fixée, une durée maximale de 1 095 jours, et un terme au plus tard à la fin de l’année du 65e anniversaire ou à la liquidation de la retraite intervenue avant. La date de consolidation est donc décisive : elle met fin à l’incapacité temporaire et ouvre, ou non, la garantie d’invalidité. Dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 15 juillet 2026, un emprunteur souffrant d’une hernie discale, placé en invalidité de deuxième catégorie puis licencié pour inaptitude, s’est vu indiquer en mars 2024 que la consolidation fixée au 1er novembre 2023 par le médecin mandaté par l’assureur mettait fin à sa garantie d’incapacité, et que la garantie invalidité n’était pas mobilisable au vu des conclusions de ce médecin.
Cet examen par un médecin choisi par l’assureur est prévu par les contrats, mais il n’est pas le dernier mot. D’abord, vous avez le droit de connaître ses conclusions détaillées : dans son arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-11.980, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur ». Ensuite, depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions et les limites de cette contre-expertise sont exposées dans notre article consacré à l’article L. 113-5-1 et à la contre-expertise en assurance emprunteur.
Reste l’expertise d’arbitrage, qui mérite une attention particulière. La notice de 2015 prévoyait qu’en cas de désaccord entre le médecin de l’assureur et l’emprunteur, les deux parties pouvaient choisir ensemble un médecin chargé de les départager, dont elles s’engageaient alors à « accepter les conclusions de cette expertise d’arbitrage », honoraires partagés par moitié. Cette voie peut éviter un procès, mais elle peut aussi fermer des portes. Dans le dossier jugé par la cour d’appel de Grenoble le 27 février 2025, l’assurée avait accepté par écrit, fin 2022, un arbitrage dont l’assureur lui avait indiqué qu’il s’imposerait aux parties, puis signé un protocole désignant le médecin-arbitre. Le juge des référés avait estimé qu’« il s’agit effectivement d’une sentence arbitrale, revêtue de l’autorité de la chose jugée », et déclaré sa demande d’expertise irrecevable ; la cour, devant laquelle ce point n’était plus contesté, n’a ordonné une nouvelle expertise qu’en raison d’éléments médicaux postérieurs, l’assurée étant jugée « recevable à solliciter une nouvelle expertise, mais seulement en raison d’une aggravation de son état de santé ».
Tout dépend cependant des termes de l’accord signé. Dans l’affaire dijonnaise, le tribunal avait jugé en 2022 que « la convention écrite signée le 1er mars 2017 ne peut être qualifiée de convention d’arbitrage », ce qui a permis à l’emprunteur d’obtenir une expertise judiciaire après un second examen défavorable, selon le rappel figurant dans le jugement du 30 janvier 2026. Et dans le dossier lyonnais, l’avocat de l’emprunteur avait écrit le 17 septembre 2025 qu’il contestait les conclusions du médecin de l’assureur et « sollicitait la mise en place d’une expertise d’arbitrage en application de la clause 13 des conditions générales de son contrat » ; faute de réponse selon lui, l’emprunteur a saisi le juge des référés, selon l’exposé de l’ordonnance du 15 juillet 2026. Avant de signer un protocole d’arbitrage, lisez donc ce qu’il dit du caractère définitif des conclusions, faites-vous accompagner par un médecin conseil et préparez un dossier médical complet : vous pourriez ne pas avoir de seconde chance.
II. Contester un refus d’ACM Vie et récupérer les échéances
A. Taux d’invalidité, PTIA, exclusions, nullité, déchéance du terme : les motifs de refus examinés par les juges
Le premier terrain de désaccord est le taux d’invalidité. Les notices citées dans les décisions combinent deux taux, évalués par expertise : un taux d’incapacité fonctionnelle, qui mesure l’atteinte physique ou mentale selon un barème médical de droit commun, et un taux d’incapacité professionnelle, qui mesure ses répercussions sur la profession exercée. Un tableau croise ces deux taux pour obtenir le degré d’invalidité qui ouvre droit, ou non, à la prestation. La notice citée par le tribunal judiciaire de Narbonne le 9 juillet 2026 prévoyait une indemnisation à partir d’un degré supérieur à 33 %, un maintien intégral au-delà de 66 %, et entre les deux, une réduction selon laquelle « le montant de l’indemnité est réduit en appliquant la formule : (n-33)/33 ». Pour un degré de 63, la prise en charge atteint ainsi environ 91 % de l’échéance garantie.
Ce dossier narbonnais illustre l’enjeu d’une expertise indépendante. Atteint d’un lymphome puis d’un cancer de l’estomac, et classé en invalidité de deuxième catégorie, l’emprunteur avait été évalué par deux médecins mandatés par l’assureur à 30 % d’incapacité fonctionnelle et 70 % d’incapacité professionnelle, d’où une prise en charge ramenée à 50 % ; il soulignait que ces deux médecins exerçaient au sein du même cabinet. L’expert judiciaire a pris en compte l’ensemble de ses pathologies, dont des troubles neurocognitifs, et retenu 49 % d’incapacité personnelle et 100 % d’incapacité professionnelle. Le tribunal de Narbonne a relevé qu’« aucune clause d’exclusion ne permet d’écarter les séquelles neurologiques et neurocognitives relevées par l’expert judiciaire », retenu une prise en charge de 91 % au lieu des 65 % proposés par l’assureur, et condamné celui-ci à verser 72 827 euros au titre des échéances du 3 février 2021 au 31 décembre 2024, en rejetant sa demande de remboursement d’un trop-perçu.
L’issue n’est pas toujours celle-là. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Dijon le 30 janvier 2026, l’expert judiciaire a retenu 30 % d’incapacité fonctionnelle et 90 % d’incapacité professionnelle, soit un taux combiné de 43,27 % supérieur au seuil de 33 % : l’emprunteur a obtenu la prise en charge de l’incapacité jusqu’à la consolidation, puis de l’invalidité permanente partielle, mais seulement jusqu’à sa retraite ou jusqu’à son 65e anniversaire selon le contrat, conformément aux notices. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Dijon, le 23 mai 2025, a débouté une assurée déclarée inapte à son poste d’agent d’entretien : trois expertises successives avaient limité son incapacité fonctionnelle à 5 puis 10 %, alors que le tableau de sa notice n’ouvrait une prise en charge partielle qu’à partir de 20 % pour une incapacité professionnelle de 100 %. Le tribunal a jugé claire la notion de « toute activité rémunérée », qui selon lui « correspond bien à l’incapacité d’exercer une quelconque profession susceptible de lui apporter un revenu, sans la limiter à l’exercice de la profession qu’elle exerce habituellement », et rappelé une stipulation fréquente : « Le contrat précise aussi que les décisions de la sécurité sociale ne s’imposent pas à l’assureur ». Il a aussi noté que l’assurée n’avait jamais contesté le pré-rapport de l’expert judiciaire.
La clause elle-même peut toutefois être discutée lorsqu’elle est obscure. Dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 23-14.896, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait jugé claire une clause d’invalidité fondée sur un tableau croisé sans définition des incapacités, car cette clause « ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité ». Le 18 décembre 2025, dans l’affaire n° 24-16.217, à propos de la rente invalidité d’un contrat de prévoyance, la même chambre retient une analyse voisine « en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation ». Elle s’appuie sur l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces deux arrêts concernaient d’autres assureurs. Les notices d’ACM Vie produites dans les décisions citées définissent généralement les deux incapacités et visent un barème de droit commun et la règle de Balthazard : l’argument dépendra donc de la version exacte de votre notice.
La perte totale et irréversible d’autonomie obéit à une définition beaucoup plus stricte : l’impossibilité absolue et définitive d’exercer toute activité rémunératrice, jointe à la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La notice citée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 novembre 2025 considérait d’office comme en perte totale d’autonomie le salarié classé en invalidité de troisième catégorie. L’assurée, qui n’était pas salariée, devait donc prouver les deux conditions. Deux expertises judiciaires avaient conclu que son état ne correspondait pas à cette définition, ses capacités pour les actes de la vie courante étant fluctuantes. Le tribunal a pourtant retenu la garantie, en relevant qu’« il ne résulte pas de la clause contractuelle faisant loi entre les parties que la nécessité du recours à une tierce personne doit être permanente et/ou constante », et condamné l’assureur à prendre en charge le remboursement intégral du prêt. Ce jugement de première instance montre que le juge n’est pas lié par l’expert ; il ne garantit pas la solution d’un autre dossier. Pensez aussi aux limites d’âge, comme dans l’affaire versaillaise déjà citée.
Viennent ensuite les exclusions et les conditions particulières. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Par un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2021 : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion imprécise ne fait donc plus tomber automatiquement les autres exclusions de la même clause, sauf si elle en affecte la compréhension. Cet arrêt concernait une assurance professionnelle, mais la règle tirée de l’article L. 113-1 vaut pour toutes les assurances.
Les affections psychiques et dorsales concentrent une grande part de ces discussions. Dans le dossier lyonnais jugé en appel le 18 janvier 2024, l’assureur avait d’abord opposé un refus à une emprunteuse en arrêt pour dépression, selon l’exposé des faits de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, « au motif que l’assurance ne couvrait pas les cas de dépression sans hospitalisation », ce à quoi elle avait répondu qu’elle avait été hospitalisée un mois ; après une expertise, il avait accordé sa garantie au titre de l’incapacité. La distinction entre une exclusion et une condition de garantie, comme une franchise allongée ou une exigence d’hospitalisation, a des conséquences concrètes, car seules les exclusions relèvent du régime de l’article L. 113-1 : le tribunal de Dijon, en 2025, a rappelé cette distinction avant de juger claire et non abusive la clause définissant l’invalidité, qui relève de l’objet principal du contrat. Pour ces situations, notre article sur le burn-out, la dépression ou le mal de dos refusés par l’assurance de prêt détaille les arguments utiles.
L’arme la plus lourde de l’assureur reste la nullité pour fausse déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de l’adhésion, et l’article L. 113-8 prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », même lorsque le risque omis a été sans influence sur le sinistre. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité mais prévoit, après sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Depuis un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, n° 12-85.107, il est acquis que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».
L’exemple jugé par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 17 décembre 2024 montre la sévérité de cette règle lorsque la question était claire. L’emprunteuse avait répondu non à une question sur les traitements en cours, alors qu’elle prenait un médicament à visée préventive dans un contexte d’hypertension ancienne. Le tribunal a jugé qu’« il devait être renseigné dans le questionnaire médical tous les traitements suivis sans égard au motif de la prescription », que l’absence de lien avec la hernie discale à l’origine de l’arrêt était indifférente, et prononcé la nullité de l’adhésion. Les mécanismes de preuve en la matière sont développés dans nos articles sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et sur la fausse déclaration de non-fumeur en assurance de prêt.
La nullité ou la contestation d’une incapacité peut aussi se retourner contre l’emprunteur après coup. Selon l’ordonnance du juge de la mise en état des Sables-d’Olonne du 3 février 2026, l’assureur, après la nullité de quatre contrats prononcée en 2021, dont un contrat de prévoyance, réclamait la restitution de 6 825,36 euros de prestations, ainsi que 24 317,64 euros versés au titre d’autres contrats, l’expert judiciaire ayant conclu en 2024 à l’absence d’incapacité temporaire totale. Le juge a déclaré ces demandes recevables, le délai de cinq ans courant à partir du jugement d’annulation pour les unes et du dépôt du rapport d’expertise pour les autres ; le fond reste à juger. D’autres juridictions ont rejeté des demandes de trop-perçu : à Narbonne en 2026, au vu de la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire, à Dijon la même année, faute de preuve de la déchéance du terme invoquée, et à Mulhouse en 2024, faute de preuve suffisante d’un indu de 474,34 euros. Avant d’engager une procédure, il faut donc mesurer ce que l’assureur pourrait réclamer en retour.
Dernier motif fréquent : les incidents du prêt. La notice de 2015 prévoyait que les garanties cessent à la date de déchéance du terme prononcée par la banque, et que pour les échéances impayées ou reportées, seules les garanties décès et perte totale d’autonomie sont maintenues. Encore faut-il que l’assureur prouve la déchéance du terme. Dans le dossier dijonnais de 2026, il réclamait 59 995,70 euros d’indemnités déjà versées en invoquant une déchéance prononcée en janvier 2015, sur la foi d’une attestation de la banque établie en 2022 ; le tribunal judiciaire de Dijon a rejeté cette demande « faute de prouver la réalité de la déchéance du terme des deux prêts de nature à faire cesser les garanties par l’assureur ». Le surendettement soulève une difficulté voisine : dans l’affaire de Valenciennes, l’assureur refusait de verser la part de 50 % due au titre de l’invalidité pendant un moratoire accordé par la commission de surendettement ; le tribunal a jugé, pour la notice de 2009 en cause, qu’« Aucune des dispositions contractuelles ne prévoit de quelconque substitution de ce tableau » d’amortissement par le plan, et condamné l’assureur à verser 8 606,40 euros arrêtés au 5 janvier 2024, puis la moitié des échéances jusqu’au terme du prêt.
Lorsque la garantie fait défaut parce qu’elle n’a pas été souscrite ou qu’elle s’arrête trop tôt, c’est vers la banque que se tourne la discussion. Dans un arrêt du 15 septembre 2022, n° 21-13.670, la deuxième chambre civile rappelle que la banque qui propose l’adhésion à l’assurance de groupe « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », et que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». La chambre commerciale, le 2 mai 2024, n° 22-21.642, ajoute que cette obligation pèse sur la banque même si l’emprunteur n’adhère pas, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et qu’il revient à la banque de prouver qu’elle l’a exécutée. Le devoir de conseil n’oblige pas pour autant la banque à indemniser chaque refus : dans l’affaire versaillaise, la cour, tout en rappelant que « La banque est tenue d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation entre les risques couverts par l’assurance de groupe et sa situation personnelle », a écarté toute faute en lien avec le préjudice invoqué, l’emprunteur étant déjà retraité et ses revenus inchangés, selon l’arrêt du 4 avril 2024.
B. Réclamation, médiation, expertise judiciaire, tribunal : la marche à suivre et les délais
Première étape, constituer un dossier complet : certificat d’adhésion et notice, offre de prêt et tableau d’amortissement, avis d’arrêt de travail et décomptes d’indemnités journalières, notification d’invalidité ou d’inaptitude, courriers de l’assureur, et surtout rapport du médecin qu’il a mandaté, que vous pouvez réclamer, vous ou votre avocat, en vous appuyant sur l’arrêt de 2021 cité plus haut. Faites établir par votre médecin traitant ou par un médecin conseil une analyse qui reprend les définitions exactes de votre notice : un certificat qui conclut à une invalidité, sans rapport avec les critères du contrat, convainc rarement.
Deuxième étape, la réclamation écrite. Selon la page des Assurances du Crédit Mutuel consacrée aux réclamations, consultée le 26 octobre 2026, le mécontentement peut être adressé à l’interlocuteur habituel ou, par courrier, au responsable des relations consommateurs, 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67906 Strasbourg Cedex 9 ; l’assureur s’y engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de la première réclamation écrite. Ce passage par l’écrit n’est pas une formalité : l’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne l’examen d’un litige par le médiateur à une tentative préalable de résolution directe auprès du professionnel, « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ».
Troisième étape, la Médiation de l’assurance. Selon la même page, elle peut être saisie en l’absence de réponse deux mois après la première réclamation écrite, ou sans attendre si la réponse ne vous satisfait pas, à condition qu’aucune action en justice ne soit engagée et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite ; le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. La médiation présente un intérêt pour le calcul des délais : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le déroulement et les limites de cette procédure sont expliqués dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
Quatrième étape, souvent décisive, l’expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir en référé, avant tout procès, lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’examen déjà réalisé par le médecin de l’assureur n’y fait pas obstacle : dans l’ordonnance lyonnaise du 15 juillet 2026, le juge a ordonné l’expertise, l’emprunteur « ne pouvant être privé du droit d’obtenir une mesure d’expertise par un expert indépendant des parties », selon les motifs du tribunal judiciaire de Lyon. L’assureur ne s’opposait d’ailleurs pas au principe de la mesure, sous réserve que la mission soit précisée et que son coût reste à la charge de l’emprunteur. Cette mesure a en effet un coût : l’emprunteur a dû consigner 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et sa demande de provision pour frais de procès a été rejetée, les contestations de l’assureur paraissant sérieuses à ce stade.
L’expertise judiciaire pèse d’autant plus que le juge ne peut pas trancher sur la seule base du rapport de l’assureur. Dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 23-18.204, rendu en assurance automobile, la deuxième chambre civile rappelle que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Pendant les opérations, soyez actif : faites-vous assister par un médecin conseil, transmettez toutes les pièces médicales, y compris celles qui concernent l’état antérieur, et répondez par écrit au pré-rapport dans le délai fixé. Le jugement dijonnais de 2025 relève précisément que l’assurée n’avait jamais contesté ce pré-rapport.
Cinquième étape, l’action au fond. La demande porte en principe sur la prise en charge des échéances au taux contractuel, versées à la banque bénéficiaire, sur le remboursement des échéances que vous avez payées vous-même pendant le refus, sur les intérêts, et le cas échéant sur des dommages et intérêts. À Narbonne, le tribunal a ainsi alloué 2 500 euros pour préjudice moral, en relevant que le contexte, déjà durement ressenti par l’assuré, « a été aggravé par les tracasseries liées à la prise en charge querellée du remboursement au final insuffisante des prêts », outre 2 000 euros de frais de procès, selon le jugement du 9 juillet 2026. Appeler la banque à la procédure permet de lui rendre le jugement opposable, comme à Valenciennes. Si la banque est mise en cause pour défaut de conseil, le délai est différent : selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, n° 18-24.954, « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur », délai de cinq ans. Dans l’affaire lyonnaise, la cour d’appel a retardé ce point de départ au refus de prise en charge intégrale de l’invalidité, en jugeant qu’il s’agit de garanties distinctes de l’incapacité temporaire : « il s’agit de garanties distinctes et qu’il importe peu que l’affection à l’origine de la mise en oeuvre de chaque garantie soit la même ».
Contre l’assureur lui-même, le délai est beaucoup plus court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et ajoute une cause propre à l’assurance, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le point de départ se discute selon la garantie en cause et la demande formée, ce qui justifie d’agir sans attendre. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille ces calculs.
Ce délai de deux ans n’est d’ailleurs pas toujours opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches qu’il vise de rappeler les dispositions légales sur la prescription. Le 8 octobre 2026, dans l’affaire n° 25-14.004, la deuxième chambre civile juge la prescription biennale inopposable à l’assuré dès lors que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption, la cour d’appel ayant constaté que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription ». Vérifiez donc la clause « prescription » de votre notice : celle de 2015 reproduit les articles L. 114-1 et L. 114-2 et énumère les causes ordinaires d’interruption, mais toutes les versions ne sont pas forcément rédigées de la même façon, et l’application de cette exigence à un contrat qui couvre aussi le décès peut elle-même être discutée.
Conclusion
Face à un refus ou à une réduction de prise en charge par ACM Vie, la marche à suivre tient en quelques réflexes. Identifiez d’abord le contrat exact, sa notice et les garanties réellement choisies, sans vous fier à la documentation commerciale du jour. Faites ensuite porter la discussion sur les définitions de cette notice : date de consolidation, taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle, définition de la perte totale d’autonomie, conditions et exclusions, sort des garanties en cas d’impayés ou de déchéance du terme. Réclamez le rapport du médecin de l’assureur et pesez avec soin toute proposition d’arbitrage, qui peut vous lier. Puis enchaînez réclamation écrite, médiation et, si le désaccord persiste, expertise judiciaire et action au fond, en surveillant le délai de deux ans contre l’assureur et celui de cinq ans contre la banque.
Les décisions publiées entre 2024 et 2026 montrent des issues contrastées : prise en charge fixée à 91 % au lieu des 65 % proposés à Narbonne, remboursement intégral du prêt au titre de la perte d’autonomie à Strasbourg, versement de la part d’invalidité malgré un plan de surendettement à Valenciennes, mais aussi nullité de l’adhésion pour un traitement non déclaré à Mulhouse, demande rejetée faute de taux suffisant à Dijon, garantie éteinte par la limite d’âge à Versailles, et demandes de restitution jugées recevables aux Sables-d’Olonne. Plusieurs de ces jugements sont de première instance et peuvent être réformés. Aucun ne dispense de relire votre propre contrat : il prime sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de vos pièces, dira si la garantie est due.