Un salarié peut travailler lundi dans une entreprise, mardi dans une autre et recevoir pourtant un seul bulletin de paie. Cette organisation correspond souvent à un groupement d’employeurs. Elle devient source d’inquiétude lorsque la paie arrive en retard ou lorsque chacun renvoie le salarié vers l’autre société. La question est alors immédiate : qui doit payer le salaire et contre qui agir ?
La réponse ne dépend pas seulement du lieu où le travail a été effectué. Elle dépend d’abord du contrat signé, du nom figurant sur les bulletins de paie et de la structure qui exerce les fonctions d’employeur. La mise à disposition auprès d’une entreprise membre ne transforme pas automatiquement cette entreprise en employeur. Elle ne permet pas davantage au groupement de suspendre librement la rémunération au motif qu’une facture serait impayée.
Une actualité législative récente doit être distinguée de cette situation courante. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé une garantie particulière pour les créances du groupement contre un membre placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Cette garantie améliore le recouvrement du groupement, mais elle ne remplace ni le salaire dû au salarié ni la démarche à engager lorsque le groupement reste en activité. La fiche publiée le 12 juin 2026 par le ministère de l’Économie sur le groupement d’employeurs rappelle d’ailleurs la séparation entre contrat de travail, mise à disposition et refacturation.
Le salarié doit avancer dans un ordre précis : identifier l’employeur contractuel, distinguer la dette de salaire de la facture commerciale, réunir les preuves, adresser une mise en demeure chiffrée et saisir la juridiction adaptée si le retard persiste. La solidarité légale des membres peut renforcer le recouvrement, à condition de qualifier la dette et les manquements de chacun.
I. Salaire impayé dans un groupement d’employeurs : qui est l’employeur et qui doit payer ?
A. Le groupement est l’employeur du salarié, même lorsque le travail est réalisé chez un membre
Le groupement d’employeurs n’est pas une simple plateforme de mise en relation. L’article L. 1253-1 du code du travail autorise la constitution de groupements afin de mettre des salariés à la disposition de leurs membres, les salariés étant « liés à ces groupements par un contrat de travail ». Le texte prévoit également que ces groupements peuvent apporter une aide ou un conseil en matière d’emploi et de ressources humaines, mais leur activité de mise à disposition reste organisée autour d’un employeur identifié.
Cette question s’inscrit dans les règles générales présentées sur la pillar page du droit du travail du cabinet, mais elle appelle ici une réponse ciblée sur le groupement et la paie impayée.
L’article L. 1253-2 du code du travail prévoit plusieurs formes juridiques, notamment l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et la société coopérative. Le choix de la forme ne change pas la question principale du salarié : la personne morale qui a signé le contrat et établit la paie porte les obligations de l’employeur. Le nom de l’entreprise dans laquelle le salarié accomplit ses tâches peut être différent.
Le premier document à consulter est donc le contrat de travail, suivi de ses avenants. Recherchez la dénomination exacte du groupement, son adresse, son numéro d’identification lorsqu’il apparaît, la fonction, la qualification, la durée du travail, le salaire et les utilisateurs potentiels. Comparez ces mentions avec celles du bulletin de paie et du relevé bancaire. Une entreprise membre peut donner des instructions quotidiennes sans devenir, par ce seul fait, le débiteur de la rémunération fixée par le contrat du groupement.
L’article L. 1253-9 du code du travail impose que les contrats conclus par le groupement soient écrits. Ils doivent comporter notamment :
- les conditions d’emploi et de rémunération ;
- la qualification professionnelle du salarié ;
- la liste des utilisateurs potentiels ;
- les lieux d’exécution du travail.
Le même article garantit l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés de l’entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition. Cette règle permet de vérifier une prime, un niveau de rémunération ou un avantage collectif, mais elle ne doit pas être confondue avec l’existence de deux contrats de travail. Le salarié conserve un contrat principal avec le groupement.
La page officielle « Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs », vérifiée le 12 juin 2026, reprend la même distinction : le contrat est conclu avec l’employeur qui préside le groupement et le salarié est rémunéré par le groupement. Lorsque le versement manque, la demande de régularisation doit donc partir vers cette structure, même si le retard trouve son origine dans la défaillance d’une entreprise utilisatrice.
La convention collective doit aussi être identifiée. Selon l’article L. 1253-10 du code du travail, « les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d’application de laquelle le groupement a été constitué ». Cette convention permet de contrôler les minima, les majorations, les primes, les classifications et certaines règles de maintien de salaire. L’entreprise utilisatrice peut appliquer des règles de fonctionnement propres à son établissement, mais elle ne peut pas effacer la convention collective attachée au contrat du groupement.
La Cour de cassation opère la même séparation entre le groupement et l’entreprise d’accueil. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-18.170, la Cour a examiné une situation dans laquelle un salarié mis à disposition était dirigé au quotidien par l’entreprise utilisatrice, tout en étant employé par le groupement. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.170. Elle rappelle l’importance de ne pas confondre l’autorité exercée pendant la mission et la qualité d’employeur qui résulte du contrat.
Cette confusion ne permet pas non plus de conclure automatiquement à une unité économique et sociale entre le groupement et un membre. Dans son arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2014, pourvoi n° 13-11.593, la chambre sociale a jugé que « l’activité d’un groupement d’employeurs n’est pas complémentaire de l’activité économique de production agricole de ses membres » dans le litige qui lui était soumis. La décision complète peut être consultée sur Légifrance, Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.593. Le travail effectué chez un membre ne suffit donc pas, à lui seul, à fusionner les entités ou à déplacer toutes les obligations salariales.
Les responsabilités se répartissent en pratique de la manière suivante :
| Question | Interlocuteur principal | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Contrat, salaire, bulletin de paie | Le groupement, employeur contractuel | Contrat, avenants, bulletins, relevés bancaires |
| Planning et consignes quotidiennes | Le groupement et l’entreprise utilisatrice | Planning, courriels, badge, messages |
| Durée du travail et sécurité sur le site | L’entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition | Pointages, consignes, incidents, formations |
| Facture de mise à disposition | Le groupement et son membre débiteur | Convention, factures, relances entre structures |
La présence d’un tableau de facturation entre le groupement et une entreprise membre ne modifie pas le nom de l’employeur. Elle peut toutefois devenir une preuve importante : elle permet de relier les jours travaillés, le coût salarial refacturé et la période au cours de laquelle la paie a cessé d’être versée.
B. La facture impayée par l’entreprise utilisatrice ne permet pas de retenir le salaire du salarié
Le salaire est une dette distincte de la facture commerciale. L’article L. 3242-1 du code du travail pose le principe selon lequel « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », sauf catégories particulières de salariés mentionnées par le texte. Un groupement ne peut donc pas présenter le salarié comme le garant du paiement d’une entreprise membre. Le risque financier du groupement et l’obligation de payer la rémunération se situent sur deux plans différents.
Une erreur doit être distinguée d’un non-paiement complet. Si le bulletin est édité mais que le montant est inférieur à celui prévu, vérifiez le salaire de base, le nombre d’heures, les absences, les congés payés, les primes, les remboursements de frais et les éventuelles retenues. Si aucun bulletin n’est remis, demandez sa délivrance au groupement et notez la date de paiement habituelle. L’absence de bulletin ne prouve pas à elle seule l’absence de travail, pas plus que la présence d’un bulletin ne prouve que la somme a été créditée.
Le groupement peut soutenir qu’il n’a pas reçu le règlement d’une entreprise utilisatrice. Cette explication peut justifier une action commerciale contre le membre, mais elle ne suffit pas à éteindre la créance salariale. Le salarié n’est pas partie à la convention de mise à disposition et n’a pas à attendre que le groupement récupère sa facture avant de réclamer sa paie. Il faut réclamer au groupement les montants dus et réserver la possibilité d’appeler les membres à la procédure lorsque la solidarité légale est mobilisable.
L’article L. 1253-8 du code du travail prévoit que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Cette règle est plus forte qu’une simple obligation de soutien financier. Elle permet d’envisager le recouvrement de la dette du groupement auprès de ses membres, sous réserve de les identifier, de démontrer l’existence de la dette et de respecter les règles de procédure.
La solidarité ne signifie pas que chaque entreprise dans laquelle le salarié est intervenu devient automatiquement responsable de toutes les demandes. La dette doit être une dette du groupement envers le salarié. Une demande de rappel de salaire, de congés payés ou de prime se rattache au contrat du groupement. Une demande liée à un accident, à des horaires imposés, à la santé et à la sécurité ou à une discrimination dans l’entreprise utilisatrice peut relever d’une analyse différente. La qualité de chaque défendeur doit être exposée dans la requête, avec les faits et les pièces correspondants.
Pendant la mise à disposition, l’article L. 1253-12 du code du travail prévoit que « l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail » déterminées par les règles légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Le texte vise notamment la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés ainsi que la santé et la sécurité. L’utilisateur peut donc être le détenteur de preuves importantes sur les horaires et les conditions d’exécution, sans devenir le payeur principal de la rémunération contractuelle.
Le groupement garde aussi les obligations relatives à la médecine du travail, sous la réserve prévue par l’article L. 1253-13 du code du travail lorsque l’activité nécessite une surveillance médicale renforcée à la charge de l’utilisateur. Cette répartition confirme qu’un même dossier peut viser plusieurs personnes pour des obligations différentes. Une lettre qui demanderait indistinctement à chaque entreprise de payer tout le salaire risque de masquer la vraie cause du litige.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a ajouté un dispositif précis, sans modifier cette analyse ordinaire. L’article L. 1253-8-2 du code du travail, créé par l’article 5 de la loi et en vigueur depuis le 28 mai 2026, commence par les mots : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte ». Il vise les créances détenues par le groupement sur l’entreprise membre, pour les sommes correspondant aux salaires des salariés mis à disposition et aux charges sociales.
La portée de cette nouveauté est souvent mal comprise. Elle renforce le rang de la créance du groupement dans la procédure collective de l’adhérent défaillant. Elle ne fait pas de l’entreprise utilisatrice le nouvel employeur et ne crée pas un virement automatique au profit du salarié. Dans une situation où l’entreprise membre tarde simplement à payer ses factures, le groupement reste tenu de traiter la paie et le salarié doit agir contre l’employeur contractuel.
La règle nouvelle joue en revanche un rôle utile lorsque l’adhérent entre en procédure collective. Le groupement doit déclarer ou faire reconnaître sa créance selon les règles de la procédure et établir la part correspondant aux salaires avancés. Le salarié doit transmettre ses propres justificatifs au groupement et, lorsque cela est possible, au mandataire judiciaire. Cette démarche aide à relier la facture du groupement aux rémunérations effectivement dues sans présenter la créance commerciale comme un salaire directement dû par l’utilisateur.
Si le groupement lui-même est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, le régime de garantie des salaires doit être examiné. L’article L. 3253-6 du code du travail prévoit que « tout employeur de droit privé assure ses salariés » contre le risque de non-paiement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 précise ensuite les sommes couvertes par cette assurance et les périodes concernées. L’AGS n’intervient donc pas simplement parce qu’une entreprise utilisatrice ne paie plus le groupement ; il faut vérifier la procédure ouverte contre l’employeur assuré.
Il existe ainsi trois situations à ne pas mélanger :
- Le groupement est actif et le membre ne paie pas ses factures : le salarié réclame le salaire au groupement, qui doit ensuite recouvrer sa créance contre le membre ; la solidarité peut être invoquée selon les conditions du dossier.
- Le membre est en procédure collective et le groupement reste actif : l’article L. 1253-8-2 améliore le rang de la créance du groupement contre ce membre ; le salarié conserve sa demande salariale contre le groupement.
- Le groupement est lui-même en procédure collective : le mandataire recense la créance salariale et le régime AGS, dans ses conditions et plafonds, peut devenir applicable.
La nouvelle loi n’autorise donc pas le groupement à répondre au salarié par une formule générale du type « l’entreprise utilisatrice n’a pas payé, nous ne pouvons rien faire ». Elle lui donne un outil de recouvrement contre l’adhérent en procédure, tandis que le contrat de travail et la paie continuent de produire leurs effets.
II. Salaire non versé par un groupement d’employeurs : quelles démarches et quel recours ?
A. Quelles preuves réunir et comment adresser une mise en demeure efficace ?
La première urgence est de figer la preuve du retard. Notez le jour habituel de versement, le mois de salaire concerné, le montant attendu, la date du dernier virement et la date du dernier bulletin. Capturez ou conservez les échanges dans lesquels le groupement explique que la paie dépend du règlement d’un membre. Une conversation téléphonique peut être résumée par courriel le jour même : indiquez les propos tenus, les personnes présentes et la demande de régularisation.
Le dossier doit permettre de répondre à quatre questions :
- Quel est le nom exact de l’employeur figurant au contrat et sur le bulletin ?
- Quel montant était prévu et quel montant a réellement été payé ?
- Quelles périodes de travail, de congé ou d’absence sont concernées ?
- Quel rôle a joué chaque entreprise dans la paie, la planification et la mise à disposition ?
Réunissez au minimum le contrat de travail, les avenants, les bulletins des douze derniers mois, les relevés bancaires, les plannings et les courriels de mise à disposition. Ajoutez les feuilles d’heures, badges, tableaux de présence, messages du responsable de site, demandes de congés, arrêts de travail, justificatifs de frais et décisions relatives aux primes. Si l’entreprise utilisatrice a modifié les horaires ou demandé des heures supplémentaires, son système de pointage et ses courriels peuvent compléter les éléments détenus par le groupement.
Les heures supplémentaires exigent une présentation suffisamment précise. Dans son arrêt du 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.305, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ». L’arrêt complet est disponible sur Légifrance, Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.305. Le salarié ne doit pas produire un total global invérifiable : il peut établir un tableau par jour ou par semaine, en indiquant le site, l’horaire, la tâche et la pièce de corroboration.
Calculez séparément chaque poste :
- salaire fixe non versé, mois par mois ;
- congés payés afférents aux rappels de salaire ;
- primes contractuelles ou conventionnelles ;
- heures supplémentaires et majorations, avec le détail des périodes ;
- frais professionnels avancés et non remboursés ;
- différence de rémunération liée à une qualification ou à un avantage collectif ;
- dommages-intérêts, seulement lorsque le préjudice est distinct et démontré.
Indiquez toujours si le montant est brut ou net. Le salaire brut sert généralement à calculer la créance salariale et les cotisations, tandis que le relevé bancaire montre le montant net réellement reçu. Une demande qui mélange les deux montants peut donner lieu à une contestation du calcul alors même que le principe du retard est établi.
La mise en demeure doit être adressée au groupement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un procédé qui établit la réception. Elle peut être rédigée ainsi :
« Je vous mets en demeure de régler, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, la somme de … euros correspondant au salaire du mois de …, aux congés payés associés et aux éléments détaillés dans le tableau joint. Je vous demande également de me transmettre le bulletin de paie manquant et de confirmer les mesures prises pour assurer la continuité du paiement. À défaut de régularisation, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes, de solliciter une provision et de mettre en cause les membres du groupement lorsque les conditions de leur responsabilité solidaire sont réunies. »
Le montant réclamé doit être accompagné du tableau et des pièces principales. Ne menacez pas de saisir l’AGS lorsque le groupement est actif et que seule l’entreprise utilisatrice connaît des difficultés de trésorerie. Demandez plutôt au groupement s’il existe une procédure collective, le nom du mandataire si une procédure a été ouverte et le numéro de dossier. Cette question permet de choisir entre la mise en demeure classique, la déclaration d’une créance dans une procédure et la saisine du conseil de prud’hommes.
Adressez une copie à l’entreprise utilisatrice lorsque vous devez établir la réalité des journées travaillées, des heures effectuées ou des conditions de sécurité. Si cette entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, transmettez aussi une copie au mandataire pour documenter les factures correspondant aux salaires refacturés. La copie ne remplace pas la demande adressée à l’employeur. Elle évite cependant que le groupement ou le membre affirme ne pas connaître la période, le montant ou la réalité de la mise à disposition.
La prescription doit être calculée sans attendre. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Chaque mois de salaire doit donc être placé sur une ligne avec son point de départ et les éventuels actes interruptifs à vérifier.
Ne signez pas une démission, un congé sans solde, une rupture conventionnelle ou un avenant diminuant le salaire sous la seule pression d’un impayé. Ces documents peuvent modifier la créance, la date de rupture, les droits à indemnités et l’accès à l’assurance chômage. Si l’employeur ne fournit plus de travail parce qu’un membre a quitté le groupement, la situation doit être analysée à partir du contrat, de la durée de travail prévue, des échanges et des propositions faites. L’absence d’affectation ne se traite pas automatiquement comme une absence injustifiée du salarié.
Si le groupement entre en procédure collective, le salarié doit s’inscrire dans le circuit du mandataire. L’article L. 3253-19 du code du travail prévoit que le mandataire judiciaire établit les relevés de créances dans des délais différents selon la nature des sommes. Il faut vérifier que les salaires, congés payés, primes et indemnités ont été recensés et que les montants correspondent aux bulletins et aux relevés bancaires. L’article L. 3253-20 prévoit que, lorsque les créances ne peuvent pas être payées sur les fonds disponibles, le mandataire demande l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie sur présentation des relevés.
Le salarié ne doit pas attendre passivement un éventuel versement. Envoyez vos pièces au mandataire, demandez par écrit la confirmation de l’inscription de la créance et conservez la réponse. En cas d’erreur ou d’omission, signalez-la immédiatement au mandataire et au représentant des salariés. Les délais de la procédure collective s’ajoutent aux délais de prescription et peuvent imposer une réaction rapide.
B. Comment saisir le conseil de prud’hommes et faire jouer la solidarité des membres à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque le groupement ne paie pas malgré la mise en demeure, le conseil de prud’hommes est la juridiction naturelle du litige salarial. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends » nés à l’occasion d’un contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Il juge ensuite le litige lorsque la conciliation échoue.
La requête doit viser le groupement en qualité d’employeur contractuel. Elle peut aussi viser un ou plusieurs membres lorsque la solidarité prévue à l’article L. 1253-8 est invoquée, ou lorsque la demande repose sur un manquement propre de l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit expliquer la raison de la mise en cause de chaque défendeur. Le groupement peut être poursuivi pour les salaires et les congés payés dus au titre du contrat. L’utilisateur peut être concerné par les horaires, la sécurité, le harcèlement, la discrimination ou une différence d’accès à certains avantages, selon les faits établis.
La demande doit contenir un décompte lisible, avec le salaire brut, les congés payés, les primes, les heures supplémentaires, les frais et les dommages-intérêts dans des rubriques distinctes. Ajoutez le contrat, les bulletins, les relevés bancaires, la mise en demeure, l’avis de réception et les réponses. Une demande de remise de bulletins, d’attestation ou de documents de fin de contrat peut être jointe lorsque ces documents manquent.
Une procédure en référé peut être envisagée lorsque la dette est suffisamment établie. Selon l’article R. 1455-7 du code du travail, « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation. Cette voie peut correspondre à un salaire non payé dont le contrat, les bulletins et le relevé bancaire établissent le montant. Elle devient plus incertaine si les parties discutent sérieusement la durée du travail, la qualification, l’existence d’une prime ou l’identité de l’employeur.
La formation de référé peut également intervenir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article R. 1455-6 du code du travail. Le non-paiement de plusieurs mois de salaire peut créer une urgence financière, mais l’urgence ne dispense pas de chiffrer la créance et d’identifier le débiteur. Le juge peut accorder une provision sans trancher définitivement les demandes qui exigent un examen complet du contrat ou des responsabilités.
La solidarité des membres renforce la position du salarié lorsque le groupement est débiteur et que ses adhérents sont identifiés. Il faut demander au juge de constater la dette, de retenir le fondement légal de la solidarité et de préciser les condamnations. Les statuts peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles internes de répartition de la dette entre les membres ; cette répartition interne ne doit pas être confondue avec la question de l’obligation envers le salarié. Le dossier doit donc rechercher les statuts, la liste des membres et la période pendant laquelle la dette est née.
Cette recherche est particulièrement utile lorsque le groupement est une petite association qui ne dispose plus de trésorerie, lorsque plusieurs adhérents continuent leur activité ou lorsque l’entreprise utilisatrice affirme que le groupement n’aurait jamais dû embaucher le salarié. Le contrat, les bulletins et les factures de mise à disposition permettent de démontrer la relation économique. Une demande de paiement contre les membres ne doit toutefois pas reposer sur une simple liste trouvée sur internet : il faut vérifier la qualité d’adhérent au moment de la dette et l’adresse à laquelle l’acte doit être délivré.
À Paris et en Île-de-France, les lieux de travail peuvent être dispersés entre le siège du groupement, une entreprise à Paris, un établissement dans les Hauts-de-Seine, un site en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines ou un autre département. Conservez chaque adresse de mise à disposition et chaque période travaillée. Ces informations servent à déterminer la juridiction territorialement compétente et à rattacher les preuves aux personnes qui détenaient les plannings ou les pointages. Une saisine basée sur le seul siège administratif peut être inadaptée si les règles de compétence conduisent à retenir un autre conseil de prud’hommes.
Le contexte local peut aussi modifier les pièces à réclamer. Un salarié mis à disposition dans un hôpital, un entrepôt, un restaurant, une société de sécurité ou un chantier ne dispose pas des mêmes traces qu’un salarié travaillant dans un bureau. Le dossier parisien ou francilien doit préciser le site, le responsable opérationnel, le système de badge, les horaires d’ouverture, les éventuels transports et les règles de sécurité. Les informations détenues par l’utilisateur peuvent être sollicitées dans le cadre du litige, mais le salaire reste calculé à partir du contrat du groupement et des éléments de paie.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour un rappel de salaire, des congés payés, une prime, des heures supplémentaires, des frais professionnels, la remise de documents et les conséquences d’un manquement établi. Si le salarié soutient que la mise à disposition a dissimulé une autre relation de travail, cette demande doit être étayée par des faits précis : pouvoir de recrutement, paiement direct, pouvoir disciplinaire, intégration durable, instructions exclusives et absence d’autonomie du groupement. Le seul fait de recevoir des consignes quotidiennes sur le site n’est pas suffisant dans tous les dossiers.
Le groupement dispose en principe du pouvoir disciplinaire sur son salarié. L’article L. 1253-16 du code du travail autorise par ailleurs les organisations syndicales représentatives à exercer certaines actions civiles nées des dispositions relatives aux groupements d’employeurs, sans empêcher le salarié d’intervenir à l’instance. Un syndicat peut donc être un interlocuteur utile pour vérifier les documents collectifs, la composition du groupement et la situation des salariés placés chez le même membre.
Lorsque le membre est en procédure collective, l’article L. 1253-8-2 doit être utilisé avec prudence. La créance privilégiée appartient au groupement contre le membre pour les sommes refacturées. Le salarié ne doit pas demander au mandataire de traiter cette facture comme si elle était son propre contrat de travail. Il doit signaler les salaires dus au groupement, demander au groupement de les intégrer à sa déclaration et conserver la preuve de cette démarche. Si le groupement ne répond pas ou est lui-même en procédure, les voies ouvertes contre l’employeur et les mécanismes de garantie doivent être examinés séparément.
La situation du groupement et celle de l’entreprise utilisatrice peuvent évoluer rapidement. Vérifiez les annonces légales, les courriers reçus et toute information communiquée par le tribunal ou le mandataire, mais ne remplacez pas une vérification du dossier par une rumeur interne. Une procédure collective ouverte contre un membre ne produit pas les mêmes effets qu’une procédure ouverte contre le groupement. Le nom de la personne qui a convoqué le salarié, remis le badge ou fixé le planning ne suffit pas à déterminer le débiteur du salaire.
La progression la plus sûre est la suivante : mise en demeure du groupement, copie documentée à l’entreprise utilisatrice, vérification d’une éventuelle procédure collective, transmission des pièces au mandataire, calcul séparé des sommes et saisine du conseil de prud’hommes si le paiement n’est pas obtenu. Si la créance n’est pas sérieusement contestable, demandez une provision en référé. Si l’identité de l’employeur, la solidarité ou le montant font l’objet d’une contestation substantielle, préparez une action au fond avec toutes les pièces et toutes les personnes qui doivent être appelées.
Ne laissez pas non plus un échange oral modifier la stratégie. Une promesse de paiement « dès que le membre aura réglé », une demande de continuer à travailler sans bulletin ou une proposition de signer un document pour « repartir sur de bonnes bases » doivent être confirmées par écrit. Une consultation rapide peut permettre de vérifier le contrat, les statuts, la convention de mise à disposition, les bulletins, les relevés et le calendrier de prescription avant qu’une décision irréversible soit prise.
Conclusion
Dans un groupement d’employeurs, le lieu de travail ne suffit pas à identifier le débiteur de la rémunération. Le contrat, les avenants et les bulletins permettent en principe de retrouver l’employeur contractuel : le groupement. L’entreprise utilisatrice reste responsable de certaines conditions d’exécution du travail et peut détenir les preuves nécessaires, mais elle ne peut pas retenir le salaire au seul motif qu’une facture de mise à disposition n’a pas été réglée.
La solidarité de l’article L. 1253-8 peut renforcer le recouvrement de la dette du groupement auprès de ses membres. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ajoute un privilège pour les créances du groupement contre un membre placé en procédure collective ; elle n’instaure pas une garantie automatique du salaire par l’entreprise utilisatrice. Si le groupement est lui-même en sauvegarde, redressement ou liquidation, le mandataire et le régime AGS doivent être saisis dans les conditions prévues par le code du travail.
Dès le premier retard, réunissez les contrats, bulletins, relevés bancaires, plannings et échanges. Chiffrez chaque poste, adressez une mise en demeure au groupement, surveillez le délai de trois ans applicable à l’action en paiement du salaire et saisissez le conseil de prud’hommes si la régularisation n’intervient pas. La bonne qualification du débiteur et la qualité des preuves conditionnent la rapidité et l’efficacité du recours.