Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Groupement d’employeurs en liquidation : qui garantit le salaire et quels recours après la loi du 26 mai 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Groupement d’employeurs en liquidation : qui garantit le salaire et quels recours après la loi du 26 mai 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs entreprises grâce à un groupement d’employeurs, la défaillance d’une entreprise utilisatrice crée une confusion dangereuse : le salarié voit son poste disparaître ou son salaire être retardé, mais l’entreprise dans laquelle il travaillait n’est pas toujours son employeur juridique. Depuis le 28 mai 2026, une disposition nouvelle encadre pourtant cette situation. L’article L. 1253-8-2 du code du travail renforce la protection de la créance détenue par le groupement contre l’adhérent placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette réforme ne signifie pas que l’entreprise utilisatrice devient automatiquement débitrice du salaire, ni que l’AGS verse directement une somme à chaque salarié dès qu’un adhérent cesse de payer ses factures. Le groupement reste en principe l’employeur, tandis que l’entreprise utilisatrice demeure responsable de certaines conditions d’exécution du travail. La protection nouvelle porte d’abord sur la créance du groupement : elle doit l’aider à récupérer les sommes correspondant aux salaires et aux charges sociales refacturés.

La réponse dépend donc de trois vérifications : le nom de l’employeur figurant sur le contrat et les bulletins de paie, l’entreprise placée en procédure collective, et la situation financière du groupement lui-même. Ces éléments déterminent le bon interlocuteur, l’intervention éventuelle du mandataire judiciaire et de l’AGS, ainsi que la juridiction à saisir pour obtenir un rappel de salaire.

I. Groupement d’employeurs en redressement ou liquidation : qui doit payer le salaire ?

A. Le groupement reste l’employeur et l’entreprise utilisatrice ne devient pas automatiquement votre débiteur

Le groupement d’employeurs est une structure qui embauche des salariés pour les mettre à la disposition de plusieurs membres. L’article L. 1253-1 du code du travail définit ce mécanisme : les groupements peuvent être constitués pour « mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ». Le contrat n’est donc pas signé avec chaque entreprise dans laquelle le salarié intervient. Il est conclu avec le groupement.

Cette distinction doit être vérifiée avant toute démarche. Le salarié doit reprendre le contrat de travail, ses avenants, ses bulletins de paie et ses attestations employeur. Le nom de l’employeur y figure normalement. Si la mention est celle d’un groupement d’employeurs, le groupement doit assurer les obligations liées à la relation salariale : paiement de la rémunération, remise du bulletin de paie, congés payés, déclarations sociales et documents de fin de contrat.

L’article L. 1253-9 du code du travail impose que les contrats conclus par le groupement soient établis par écrit. Ils doivent notamment préciser les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification du salarié, les utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le même article garantit l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés de l’entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition.

Cette exigence est très utile en cas de litige. Elle permet de comparer le contrat, les bulletins, le planning effectivement réalisé et les pratiques de l’entreprise utilisatrice. Une entreprise membre ne peut pas effacer la réalité de la relation en soutenant que le salarié ne ferait partie que de ses effectifs opérationnels. Le groupement reste le cocontractant, mais l’entreprise d’accueil conserve des responsabilités propres pendant la mise à disposition.

L’article L. 1253-12 du code du travail place ainsi l’utilisateur au centre des conditions d’exécution du travail. Il vise notamment la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, la santé et la sécurité. Le salarié qui travaillait dans un entrepôt, un restaurant, un établissement de soins ou un chantier peut donc devoir rechercher les preuves auprès de l’utilisateur : horaires, consignes, pointages, incidents, formations de sécurité, équipements fournis et alertes adressées à l’encadrement local.

Cette répartition ne permet pas à l’utilisateur de retenir le salaire. La rémunération reste une dette liée au contrat conclu avec le groupement. L’article L. 3242-1 du code du travail pose que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », sous réserve des catégories particulières de salariés mentionnées par le texte. L’article L. 3243-2 ajoute qu’au moment du paiement, l’employeur remet un bulletin de paie. Un retard ou une absence de bulletin doit donc être signalé en premier lieu au groupement.

La situation se complique lorsque l’entreprise utilisatrice ne paie plus les factures adressées par le groupement. Le groupement peut manquer de trésorerie, différer la paie ou demander aux salariés de patienter. Cette difficulté financière ne supprime pas le droit au salaire. Un salarié ne doit pas accepter sans analyse une rupture conventionnelle, une démission, un congé sans solde ou un avenant diminuant la rémunération uniquement parce qu’un membre du groupement affirme ne plus pouvoir payer.

Le code du travail prévoit d’ailleurs une responsabilité solidaire des membres du groupement. L’article L. 1253-8 dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Cette règle est essentielle, mais elle ne dispense pas d’identifier le groupement, le membre concerné et la nature exacte de la dette. La solidarité ne transforme pas chaque entreprise utilisatrice en employeur de fait pour toutes les demandes. Elle offre une voie de recouvrement à l’égard des dettes du groupement dans les conditions du texte et des statuts.

Le salarié doit donc distinguer quatre hypothèses :

  • le groupement paie normalement, mais l’utilisateur conteste les horaires ou les conditions de travail ;
  • l’utilisateur ne paie plus les factures et le groupement retarde le salaire ;
  • l’utilisateur entre en procédure collective, tandis que le groupement poursuit son activité ;
  • le groupement lui-même entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Dans les deux premières hypothèses, la demande salariale vise prioritairement le groupement. Dans la troisième, la réforme du 26 mai 2026 améliore la position du groupement comme créancier de l’utilisateur défaillant. Dans la quatrième, les mécanismes de garantie des créances salariales peuvent entrer directement en jeu pour les salariés du groupement, sous réserve des conditions et plafonds applicables.

B. Ce que change l’article L. 1253-8-2 : une garantie sur la créance du groupement, pas un virement automatique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé l’article L. 1253-8-2 du code du travail, en vigueur depuis le 28 mai 2026. Le texte vise le cas où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte contre une entreprise membre d’un groupement relevant des articles L. 1253-1 ou L. 1253-17.

Le mécanisme est formulé avec précision : « les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties ». Il ne s’agit pas d’une garantie générale de toutes les sommes dues à tous les salariés. Il s’agit des créances du groupement sur l’entreprise utilisatrice, notamment celles qui résultent de la facturation des sommes dues aux salariés mis à disposition et des charges sociales correspondantes.

La nouvelle règle comporte deux volets. Pour la part de la créance correspondant aux sommes dues aux salariés mis à disposition, le groupement bénéficie de privilèges identiques à ceux applicables aux créances salariales, dans les conditions renvoyées par le texte. Pour la part correspondant aux charges sociales, le groupement bénéficie d’un privilège comparable à celui des créances des organismes de sécurité sociale. La loi améliore donc le rang du groupement dans la procédure collective du membre défaillant.

Cette protection répond à une difficulté ancienne : le groupement avance les rémunérations et les charges, puis refacture ces sommes aux adhérents. Si l’un d’eux disparaît dans une liquidation, le groupement peut avoir payé le salarié sans récupérer la facture. La créance existait, mais elle risquait de rester une créance ordinaire, exposée à l’insuffisance d’actif. Le nouveau privilège doit faciliter le recouvrement et renforcer la stabilité du modèle.

Pour le salarié, la conséquence est indirecte mais concrète. Une meilleure récupération des factures peut permettre au groupement de maintenir le paiement des salaires. Elle ne remplace cependant pas une demande salariale personnelle et ne garantit pas, à elle seule, le versement immédiat du salaire du mois. Si le groupement refuse de payer, le salarié conserve une créance contre son employeur et doit agir contre le bon débiteur.

Il faut également éviter une confusion avec l’AGS. L’article L. 3253-6 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 précise ensuite les catégories de sommes couvertes et les périodes de rupture ouvrant droit à la garantie.

Si l’entreprise utilisatrice est la seule placée en liquidation et que le groupement reste en activité, la procédure de l’utilisateur n’est pas automatiquement la procédure collective de l’employeur du salarié. L’AGS n’est donc pas saisie comme si le contrat avait été conclu avec l’utilisateur. Le salarié doit demander au groupement les mesures prises pour recouvrer la facture privilégiée et pour assurer la paie. Il peut aussi adresser ses justificatifs au mandataire de l’entreprise utilisatrice afin de documenter les sommes refacturées, sans présenter cette démarche comme une demande directe d’AGS contre l’utilisateur.

À l’inverse, si le groupement est lui-même placé en sauvegarde, redressement ou liquidation, le régime de garantie des salaires devient directement pertinent. Les salaires, congés payés et indemnités entrant dans les périodes de garantie doivent être recensés par le mandataire judiciaire. L’article L. 3253-19 du code du travail fixe les délais de relevé des créances salariales. L’article L. 3253-20 prévoit que le mandataire demande l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie sur présentation des relevés lorsque les créances ne peuvent pas être payées sur les fonds disponibles.

La Cour de cassation a rappelé le fonctionnement de ce circuit dans son arrêt publié au Bulletin du 7 juillet 2023, Cass. com., n° 22-17.902. Elle a jugé, dans le régime général de l’AGS, que l’institution de garantie devait verser les avances demandées sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, afin de répondre « à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances ». Cette décision ne rend pas l’AGS automatiquement applicable à la défaillance d’un simple utilisateur ; elle montre le rôle central du mandataire lorsque l’employeur assuré est lui-même en procédure.

Le bon raisonnement est donc le suivant :

Entreprise en procédure collective Employeur du salarié Effet principal Premier réflexe
Entreprise utilisatrice membre du groupement Groupement Le groupement bénéficie d’une créance privilégiée sur l’utilisateur pour les sommes refacturées Demander au groupement la confirmation de la paie et l’état des démarches auprès du mandataire
Groupement d’employeurs Groupement Les créances salariales peuvent relever du mécanisme AGS, dans les limites légales Contacter le mandataire, le représentant des salariés et réunir les justificatifs de paie
Aucune procédure ouverte Groupement La dette salariale reste exigible contre l’employeur Mise en demeure puis conseil de prud’hommes si le retard persiste

La réforme du 28 mai 2026 améliore donc la solvabilité du groupement face à un membre défaillant. Elle ne dispense pas le salarié de vérifier son employeur, de documenter le salaire dû et de réagir dès le premier retard.

II. Salaire impayé dans un groupement : quelles démarches et quels recours ?

A. Les pièces, les interlocuteurs et l’avance AGS quand le groupement est lui-même en procédure

La première démarche consiste à établir une chronologie courte et vérifiable. Notez la date habituelle de paiement, le mois concerné, le montant net attendu, la date du dernier bulletin reçu, les relances envoyées et les réponses obtenues. Ajoutez les périodes de mise à disposition, les lieux de travail et l’identité des responsables rencontrés. Cette chronologie évite de confondre une facture impayée entre deux entreprises et une dette salariale non réglée par le groupement.

Réunissez ensuite les documents suivants :

  • contrat de travail et avenants signés avec le groupement ;
  • bulletins de paie des douze derniers mois et bulletins manquants ;
  • relevés bancaires faisant apparaître le dernier paiement reçu ;
  • plannings, feuilles d’heures, relevés de badge et courriels de mise à disposition ;
  • échanges avec le groupement, l’entreprise utilisatrice, les ressources humaines et le responsable du site ;
  • arrêts de travail, congés validés, primes, notes de frais et justificatifs de frais professionnels ;
  • attestations France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte s’ils ont été remis ;
  • tout avis de procédure collective, courrier du mandataire, convocation ou information diffusée par le groupement.

Le bulletin de paie n’est pas le seul élément utile. Un relevé bancaire démontre le paiement effectivement reçu ; un planning démontre le travail réalisé ; un courriel peut prouver que le groupement connaissait l’affectation et les horaires ; un message de l’utilisateur peut établir la réalité des consignes. Pour une prime ou des heures supplémentaires, le salarié doit isoler les périodes, les montants et les pièces correspondantes au lieu de produire une réclamation globale impossible à vérifier.

Adressez une mise en demeure au groupement par lettre recommandée ou par un moyen permettant de prouver la réception. Indiquez le mois de salaire, le montant brut et net lorsqu’ils sont connus, les congés payés associés, les frais éventuellement dus et le délai raisonnable demandé pour régulariser. Demandez aussi la remise des bulletins de paie manquants et la confirmation écrite de l’employeur qui prend en charge la situation.

Une copie peut être adressée à l’entreprise utilisatrice et, si une procédure est ouverte contre elle, au mandataire. La copie ne transforme pas l’utilisateur en débiteur principal. Elle permet de préserver la preuve de l’information donnée, d’identifier les factures correspondant aux périodes travaillées et de vérifier si l’utilisateur reconnaît la mise à disposition ou le montant facturé.

Si l’entreprise utilisatrice entre en sauvegarde, redressement ou liquidation, recherchez le jugement d’ouverture, l’identité du mandataire et les coordonnées de la procédure. Le groupement doit déclarer sa créance de facturation selon les règles de la procédure collective. L’article L. 622-24 du code de commerce impose en principe aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture d’adresser leur déclaration au mandataire, tout en excluant les salariés de cette obligation pour leurs créances salariales. Le salarié doit donc transmettre ses pièces au groupement et au mandataire, mais il ne doit pas présenter sa créance de salaire comme une facture personnelle à déclarer contre l’entreprise utilisatrice lorsqu’il n’existe pas de contrat de travail avec elle.

Le courrier peut être formulé de manière simple :

« Je suis salarié du groupement [nom], sous contrat du [date], et mis à disposition de [entreprise]. Mon salaire du mois de [mois] d’un montant de [montant] n’a pas été payé à la date habituelle. Je vous mets en demeure de régulariser le salaire, les congés payés et les bulletins correspondants. Je vous demande de me confirmer l’identité du mandataire désigné, les démarches engagées auprès de la procédure de [entreprise utilisatrice ou groupement] et la date prévue de paiement. Je joins mon contrat, mes bulletins, mon relevé bancaire et mes relevés d’activité. »

Ce modèle doit être adapté à la situation. Évitez les accusations générales de fraude ou de détournement tant que les faits ne sont pas établis. En revanche, indiquez clairement le montant, la période et la demande. Un courrier précis facilite ensuite le travail du mandataire, du juge et de l’avocat.

Lorsque le groupement lui-même est en procédure, le salarié doit prendre contact avec le mandataire et le représentant des salariés désigné dans la procédure. Les salaires doivent apparaître dans les relevés établis selon l’article L. 3253-19 du code du travail. Si les fonds disponibles ne suffisent pas, le mandataire sollicite l’avance prévue à l’article L. 3253-20. L’AGS n’est pas un interlocuteur qui remplace le mandataire dans le recensement initial : la rapidité du paiement dépend de la transmission des relevés et de la complétude du dossier.

La décision du 7 juillet 2023, n° 22-17.902, montre aussi pourquoi le salarié doit conserver une preuve de la dette. La Cour décrit une avance demandée à partir d’un relevé de créances salariales et rappelle que l’institution de garantie intervient sur ce circuit. En pratique, signalez sans attendre tout salaire manquant, vérifiez les montants inscrits sur le relevé et demandez la rectification d’une omission au mandataire. Une erreur sur le salaire brut, la date d’entrée, l’ancienneté, les congés ou la rupture peut réduire l’avance attendue.

Le salarié ne doit pas signer un reçu pour solde de tout compte incomplet sans réserve ni abandonner les documents qui établissent la dette. La signature du reçu n’efface pas automatiquement toutes les créances, mais elle peut compliquer la discussion sur les sommes mentionnées. Faites relire le document avant signature lorsque l’entreprise est en difficulté et que plusieurs mois de paie sont concernés.

B. Prud’hommes, solidarité des membres et stratégie à Paris / Île-de-France

Si le groupement refuse de régulariser alors qu’aucune procédure collective ne protège la créance, le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels nés du contrat. L’article L. 1411-1 du code du travail lui attribue les différends entre employeurs et salariés à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code. La demande peut porter sur les salaires, congés payés, primes, frais, documents sociaux, dommages-intérêts et, lorsque les conditions sont réunies, une mesure urgente pour obtenir une provision sur une somme non sérieusement contestable.

La saisine doit viser le groupement, puisque celui-ci est l’employeur contractuel. L’entreprise utilisatrice peut également devoir être appelée dans la procédure lorsque la demande porte sur ses propres manquements : sécurité, durée du travail, discrimination dans l’affectation, harcèlement, égalité de traitement ou reconnaissance d’une relation de travail différente. La stratégie dépend des faits et de la demande. Une action dirigée contre le mauvais défendeur peut retarder le paiement et créer une contestation de compétence.

La solidarité prévue par l’article L. 1253-8 est un levier important lorsque le groupement est débiteur et que ses membres sont identifiables. Le texte permet de soutenir que les membres répondent solidairement des dettes du groupement envers les salariés. Les statuts peuvent organiser une répartition interne fondée sur des critères objectifs, mais cette organisation ne doit pas être confondue avec une simple clause qui supprimerait les droits du salarié. Il faut produire les éléments du groupement, vérifier sa forme, identifier les membres au moment de la dette et demander au juge de déterminer l’étendue de la condamnation.

Cette solidarité ne signifie pas qu’il faut envoyer la même demande à toutes les entreprises rencontrées. Le dossier doit préciser : la période pendant laquelle le salarié a été mis à disposition, l’entreprise membre concernée, le montant facturé ou attendu, le maintien du contrat avec le groupement et les manquements respectifs. La demande de salaire vise la dette du groupement ; la demande liée aux conditions de travail peut viser l’utilisateur ; une éventuelle demande de dommages-intérêts doit être reliée à un préjudice propre et démontré.

Le délai d’action doit être surveillé. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat à compter de la connaissance des faits, et douze mois pour les actions portant sur la rupture à compter de la notification. Le même texte exclut notamment les actions en paiement ou répétition du salaire des deux premiers alinéas. Cela ne signifie pas que les rappels de salaire sont imprescriptibles : des règles spécifiques s’appliquent, avec des périodes de rappel et des points de départ qu’il faut calculer selon la créance. Une rupture récente, un salaire impayé ancien et une procédure collective ne se traitent pas avec le même calendrier.

Avant de saisir, calculez séparément :

  • le salaire fixe non versé, mois par mois ;
  • les congés payés liés à ces salaires ;
  • les primes prévues par le contrat ou la convention collective ;
  • les heures travaillées et non réglées, avec le lieu et la preuve de chaque période ;
  • les frais professionnels avancés et non remboursés ;
  • les documents manquants et le préjudice concret causé par leur absence ;
  • les sommes déjà avancées par le groupement ou par l’AGS.

Un tableau daté facilite la conciliation et permet de corriger rapidement une erreur de paie. Il faut distinguer le brut, le net, les cotisations et les sommes déjà garanties. Une demande qui additionne indistinctement salaire, charges, indemnités et dommages-intérêts peut être contestée simplement parce que le calcul ne permet pas de vérifier le montant.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit tenir compte des lieux de mise à disposition. Le siège du groupement peut être situé à Paris, tandis que le travail est réalisé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines ou un autre département. Conservez les adresses des établissements, les plannings et les attestations de présence. Ces pièces permettent d’identifier le conseil de prud’hommes territorialement compétent et d’éviter une saisine fondée uniquement sur l’adresse administrative du groupement.

Un dossier localisé à Paris ou en Île-de-France peut aussi nécessiter une analyse de la convention collective appliquée par le groupement et de celle de l’entreprise utilisatrice. Le contrat du groupement doit préciser les conditions d’emploi et de rémunération ; l’utilisateur est responsable de certaines conditions d’exécution du travail ; l’égalité de traitement doit être vérifiée. Les différences de prime, d’accès au restaurant collectif, d’horaires, de repos ou d’équipement peuvent relever de régimes juridiques différents. Ne les fusionnez pas dans une seule ligne de calcul.

La démarche la plus sûre suit une progression : mise en demeure chiffrée, demande de confirmation au groupement, information du mandataire si une procédure est ouverte, vérification du relevé de créances, puis saisine prud’homale lorsque le paiement ou la régularisation ne sont pas obtenus. En cas d’urgence financière, une procédure accélérée peut être envisagée lorsque la dette est suffisamment établie. En présence d’une contestation sérieuse sur le contrat, la mise à disposition, le montant ou la responsabilité d’un membre, le juge peut renvoyer l’analyse au fond.

Il faut enfin distinguer le salaire impayé d’une décision de quitter l’emploi. La démission, la prise d’acte, la résiliation judiciaire et la demande de paiement n’ont pas les mêmes effets sur le contrat, le chômage et les indemnités. Le salarié qui ne reçoit plus sa paie doit d’abord sécuriser ses preuves et obtenir un avis sur la voie adaptée. Une absence prolongée ou une lettre de départ mal rédigée peut ajouter un litige à la dette initiale.

Conclusion

Dans un groupement d’employeurs, l’entreprise dans laquelle le salarié travaille n’est pas nécessairement son employeur. Le contrat, les bulletins de paie et les avenants permettent d’identifier le débiteur principal : le groupement. L’entreprise utilisatrice répond toutefois de certaines conditions d’exécution et les membres sont solidairement responsables des dettes du groupement envers les salariés dans le cadre de l’article L. 1253-8.

La loi du 26 mai 2026 apporte une protection nouvelle lorsque l’un des membres entre en sauvegarde, redressement ou liquidation : la créance du groupement correspondant aux salaires et charges refacturés bénéficie d’un rang renforcé. Cette garantie aide le groupement à récupérer ses factures, mais elle ne remplace ni la paie due par l’employeur ni le mécanisme AGS applicable lorsque le groupement lui-même est en procédure collective.

Dès le premier retard, réunissez le contrat, les bulletins, les relevés bancaires, les plannings et les échanges. Écrivez au groupement, informez le mandataire lorsqu’une procédure est ouverte, vérifiez le relevé des créances et calculez séparément chaque poste. La solidarité des membres et la saisine du conseil de prud’hommes peuvent permettre le recouvrement, mais le résultat dépend de la qualification exacte de la dette et du respect des délais.

📄 Circulaire officielle