Votre bulletin de paie d’octobre affiche une ligne en moins : le complément de salaire que votre employeur versait depuis le début de votre arrêt maladie a disparu. Un médecin mandaté par l’entreprise est passé à votre domicile, ou vous a convoqué à son cabinet, et l’employeur vous annonce que la contre-visite lui permet de suspendre ce complément. Cette situation, fréquente depuis que le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a précisé les modalités du contrôle patronal, puis que la contre-visite a été étendue au régime local d’Alsace-Moselle le 27 juin 2026, soulève une question directe : l’employeur avait-il le droit de couper cette partie de votre rémunération, et comment obtenir le rappel des sommes non versées ? La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a étendu ce contrôle au régime local d’Alsace-Moselle et inscrit dans le code du travail les deux seuls cas dans lesquels l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. Cet article expose les règles applicables, les deux seuls motifs qui autorisent la suspension du complément versé par l’employeur, le calcul exact des sommes en jeu et la démarche pas à pas pour contester, jusqu’au recours devant le conseil de prud’hommes, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. La suspension du complément de salaire après une contre-visite : dans quels cas votre employeur en a-t-il le droit ?
A. Contre-visite patronale en arrêt maladie : un contrôle encadré par le décret du 5 juillet 2024, pas une sanction libre
L’employeur qui maintient votre salaire pendant un arrêt maladie dispose d’une contrepartie prévue par la loi : il peut faire vérifier que votre état de santé vous interdit bien de travailler. Le fondement de ce droit se trouve à l’article L. 1226-1 du code du travail, aux termes duquel : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière […] article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». La contre-visite n’est donc pas une faculté générale de surveillance : elle n’existe que lorsque l’employeur verse effectivement cette indemnité complémentaire. Si votre entreprise ne maintient pas votre salaire, par exemple parce que vous n’avez pas l’ancienneté requise et que la convention collective ne prévoit rien de plus favorable, l’employeur ne peut pas diligenter de contre-visite à votre encontre sur ce fondement.
Les modalités de ce contrôle ont été précisées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, applicable depuis le 7 juillet 2024, qui a créé trois articles nouveaux au code du travail. Le premier d’entre eux, l’article R. 1226-10 du code du travail, met à votre charge deux obligations d’information : « Le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail délivré en application de […] article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention […] sortie libre […] prévue à l’article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 peut s’effectuer. » Concrètement, si vous vous reposez chez un proche ou dans votre résidence secondaire, vous devez signaler cette adresse à l’employeur dès le début de l’arrêt, puis à chaque changement. Si votre arrêt porte la mention « sortie libre », vous devez indiquer les plages horaires pendant lesquelles le médecin peut vous contrôler. L’oubli de cette information fragilise votre position en cas de visite infructueuse, comme on le verra.
Le contrôle lui-même obéit à des règles strictes, fixées à l’article R. 1226-11 du code du travail : « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin […] soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l’article R. 1226-10 […] en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées […] » Le médecin est choisi par l’employeur mais doit rester indépendant et ne pas entretenir de lien privé avec lui, afin de garantir l’impartialité de l’examen. Au domicile, vous n’êtes donc jamais prévenu à l’avance, mais le médecin ne peut pas se présenter pendant vos heures de sortie autorisées, c’est-à-dire en principe entre 11 heures et 14 heures puis après 16 heures lorsque vos sorties sont restreintes, ni en dehors des plages que vous avez déclarées en cas de sortie libre. En pratique parisienne, où beaucoup de salariés exécutent leur arrêt dans un logement différent de leur adresse administrative, la déclaration du lieu de repos dès le premier jour évite la majorité des litiges.
Depuis le décret du 5 juillet 2024, le médecin peut aussi vous convoquer à son cabinet, à la date et à l’heure qu’il fixe. Si votre état de santé vous met dans l’incapacité de vous déplacer, vous devez en informer le médecin en précisant les raisons, et celui-ci adapte l’organisation du contrôle en conséquence. Un certificat de votre médecin traitant attestant que vos sorties en dehors des soins sont contre-indiquées, ou une attestation d’hospitalisation de jour, constituent des justificatifs à conserver. Enfin, depuis le 27 juin 2026, ces règles s’appliquent de la même façon dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : l’employeur peut désormais faire procéder à une contre-visite lorsqu’il maintient le salaire d’un salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle, ce qui n’était pas possible auparavant. Pour les salariés franciliens détachés ou mutés dans l’Est, cette extension change concrètement la donne.
B. Salaire suspendu après la contre-visite : les deux seuls motifs admis et le calcul exact du rappel
La suspension du complément de salaire n’est possible que dans deux hypothèses, et dans ces deux hypothèses seulement. L’article R. 1226-12 du code du travail dispose qu’au terme de sa mission « le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile », et que « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié. » Premier cas : le médecin estime que l’arrêt n’est pas justifié, y compris sur sa durée, et ordonne la reprise du travail à une date précise. Second cas : le contrôle n’a pas pu avoir lieu parce que vous étiez absent ou avez refusé de recevoir le médecin ou de vous rendre à la convocation. Dans les deux cas, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. En dehors de ces deux situations, une retenue sur le complément de salaire est indue et ouvre droit à rappel.
Plusieurs précisions limitent strictement ce droit de suspension. D’abord, l’absence justifiée ne permet pas la coupure : rendez-vous médical, convocation administrative, soins programmés ou hospitalisation expliquent l’absence au domicile et font obstacle à la suspension, à condition de transmettre aussitôt le justificatif à l’employeur. C’est à l’employeur d’apporter la preuve que la contre-visite n’a pas pu avoir lieu de votre fait. Ensuite, la suspension ne porte que sur le complément versé par l’entreprise, jamais sur les indemnités journalières de la sécurité sociale, que seul l’organisme d’assurance maladie peut suspendre après son propre contrôle. Si le médecin mandaté par l’employeur signale à la caisse, par écrit et dans les quarante-huit heures, soit l’impossibilité du contrôle soit le caractère injustifié de l’arrêt, la caisse peut mettre fin aux indemnités journalières ou organiser un nouvel examen : cette décision relève d’une procédure distincte, contestable devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. Enfin, la suspension du complément n’est pas une sanction disciplinaire : l’employeur ne peut pas s’appuyer sur le seul rapport du médecin contrôleur pour engager un licenciement pour faute, et une absence injustifiée après injonction de reprise doit être établie par des éléments propres à l’entreprise avant toute procédure.
Le montant du rappel éventuel se calcule selon des règles d’ordre public. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit que « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours […] 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Ces durées s’allongent avec l’ancienneté, car l’article D. 1226-2 du code du travail dispose que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 […] sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. » Et l’article D. 1226-3 du code du travail ajoute une règle de carence : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » Les indemnités journalières servies au titre de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale se déduisent du complément, ainsi que les éventuelles prestations de prévoyance.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Un salarié parisien avec trois ans d’ancienneté, une rémunération brute mensuelle de 3 000 euros et un arrêt maladie ordinaire de quarante-cinq jours : le délai de carence de sept jours écarte la première semaine, puis le complément porte la ressource globale à 90 % du brut pendant trente jours, soit environ 2 700 euros par mois avant déduction des indemnités journalières, puis aux deux tiers ensuite. Si l’employeur a suspendu la totalité du complément dès le passage du médecin au quinzième jour alors que l’arrêt était justifié et que le salarié était présent, chaque mois de suspension représente un rappel potentiel de l’ordre de 1 500 à 1 800 euros nets selon le montant des indemnités journalières déduites, outre les congés payés afférents dans certains cas. Ce chiffrage, à affiner bulletin par bulletin avec les décomptes de la caisse, constitue la base de la mise en demeure puis de la demande prud’homale. Lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail, aucune carence de sept jours ne s’applique et le rappel se calcule dès le premier jour.
II. Salaire suspendu après une contre-visite : comment contester et obtenir le rappel devant les prud’hommes ?
A. Contester une contre-visite défavorable : justificatifs, nouvelle visite et mise en demeure chiffrée
La première démarche consiste à exiger la transmission du rapport du médecin contrôleur. L’employeur doit vous communiquer sans délai l’information reçue, qu’il s’agisse du caractère injustifié de l’arrêt ou de l’impossibilité du contrôle. Sans ce document, vous ne pouvez pas vérifier si la suspension repose sur un motif réel : date et heure du passage, adresse visitée, mention d’un refus ou d’une absence, conclusions sur la justification de l’arrêt et date de reprise ordonnée. Réclamez-le par écrit, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, en rappelant l’obligation de transmission sans délai. Si l’adresse visitée n’est pas celle que vous aviez déclarée comme lieu de repos, ou si le passage a eu lieu pendant vos heures de sortie autorisées, relevez-le immédiatement : ces irrégularités vicient la procédure de contrôle.
Si la visite n’a pas pu avoir lieu, transmettez dans les plus brefs délais tout justificatif de votre absence : attestation de rendez-vous médical ou paramédical, convocation, certificat d’hospitalisation, ordonnance horodatée, preuve d’examens en laboratoire. Une absence justifiée fait obstacle à la suspension, et l’employeur qui maintient la retenue malgré un justificatif sérieux s’expose au rappel intégral. Si vous étiez dans l’impossibilité de vous rendre à la convocation au cabinet en raison de votre état de santé, adressez au médecin contrôleur, avec copie à l’employeur, un courrier expliquant les raisons de cette impossibilité, accompagné d’un certificat de votre médecin traitant. Cette démarche reprend exactement l’obligation d’information prévue par les textes et empêche que votre absence soit qualifiée de refus.
Lorsque le médecin a conclu au caractère injustifié de l’arrêt, deux voies de contestation médicale existent. Vous pouvez d’abord demander à l’employeur l’organisation d’une nouvelle contre-visite, en produisant les éléments médicaux actualisés : prolongation d’arrêt, compte rendu d’examens complémentaires, avis de votre médecin traitant sur la nécessité du repos. Vous pouvez ensuite, si le désaccord persiste, solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes, qui désignera un médecin expert indépendant pour trancher le débat médical. L’avis de cet expert pèse d’un poids déterminant devant les juges, car il émane d’un praticien désigné par la juridiction elle-même. Pendant ce temps, ne refusez pas de reprendre le travail à la date fixée par le médecin contrôleur si votre propre médecin ne vous a pas prescrit de prolongation : un refus de reprise après injonction régulière peut entraîner l’interruption du complément et compliquer le contentieux, même si la contestation de la contre-visite reste recevable.
Parallèlement, adressez à l’employeur une mise en demeure chiffrée. Listez mois par mois les bulletins de paie concernés, le montant du complément qui aurait dû être versé après déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, et le total réclamé au titre du rappel de salaire, en visant les textes applicables. Joignez les décomptes de la caisse d’assurance maladie, les arrêts de travail et leurs prolongations, les justificatifs d’envoi dans les quarante-huit heures, la preuve de votre prise en charge et l’ensemble des échanges relatifs à la contre-visite. Cette mise en demeure interrompt la prescription et constitue la première pièce du dossier prud’homal. Gardez à l’esprit que le délai de prescription des salaires est de trois ans : une suspension ancienne mais non prescrite reste récupérable, et les salariés qui découvrent tardivement une retenue injustifiée de 2024 ou 2025 peuvent encore agir en 2026.
B. Saisir le conseil de prud’hommes à Paris : procédure, pièces et délais en Île-de-France
Si la mise en demeure reste sans effet, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour ordonner le rappel du complément de salaire. Pour saisir les prud’hommes, la requête doit exposer précisément les mois impayés, les montants réclamés et les moyens de droit : versement effectif du complément avant la contre-visite, irrégularité du contrôle ou absence de motif légal de suspension, calcul conforme aux articles D. 1226-1 à D. 1226-3. La demande de rappel de salaire peut s’accompagner d’une demande au titre des congés payés afférents, lorsque les sommes rappelées correspondent à une période assimilée à du travail effectif. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 14 mai 2025, rendu dans une affaire où une salariée licenciée pour inaptitude réclamait notamment un rappel de salaire : la Haute juridiction a censuré la cour d’appel sur ce point en jugeant que la cour d’appel avait rejeté à tort les demandes, comme le retrace l’arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025, n° 23-23.734, dont le dispositif « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de Mme [N] tendant au paiement d’un rappel de salaire et des congés payés afférents » renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Cet arrêt montre que le juge contrôle étroitement les refus de rappel de salaire et qu’une demande chiffrée et documentée a vocation à prospérer.
En cas d’urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand l’employeur ne produit aucun rapport de contre-visite ou reconnaît une erreur de calcul. Au fond, le bureau de jugement statue après échanges de conclusions et ordonne le cas échéant une expertise médicale judiciaire. Les pièces décisives sont toujours les mêmes : arrêts et prolongations avec preuve d’envoi dans les quarante-huit heures, bulletins de paie avant et après la suspension, décomptes d’indemnités journalières, rapport du médecin contrôleur et preuve de sa transmission, justificatifs d’absence ou d’impossibilité de déplacement, mise en demeure et réponse de l’employeur. Lorsque le litige porte aussi sur les indemnités journalières suspendues par la caisse, le recours relève en revanche du pôle social du tribunal judiciaire, après la commission de recours amiable dans le délai de deux mois : les deux procédures peuvent avancer en parallèle, l’une pour le complément patronal devant les prud’hommes, l’autre pour les prestations sociales devant le pôle social.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. Le conseil de prud’hommes de Paris, qui statue pour les salariés dont l’employeur a son siège dans la capitale ou qui y exécutent habituellement leur travail, connaît des délais d’audiencement soutenus : déposez la requête sans attendre la fin de l’arrêt, dès que la mise en demeure est restée vaine, afin de ne pas laisser la prescription courir ni la situation se dégrader. Les salariés domiciliés en petite couronne relèvent des conseils de Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le ressort de l’employeur ou le lieu d’exécution du contrat : vérifiez la compétence territoriale avant de saisir, car une requête portée devant le mauvais conseil retarde l’affaire de plusieurs mois. Joignez systématiquement un tableau de calcul mensuel conforme aux taux légaux, les conventions collectives franciliennes étant nombreuses à prévoir un maintien plus favorable que le minimum légal, notamment dans la banque, l’assurance, la métallurgie et le secteur sanitaire et social : le juge applique le régime le plus favorable, et un calcul fondé sur le seul minimum légal alors que la convention prévoit un maintien à 100 % ferait perdre au salarié une partie de ses droits. Enfin, conservez les attestations de collègues ou de voisins établissant votre présence au domicile lors du passage du médecin, ainsi que les relevés de badge ou de téléphonie le cas échéant : devant les formations parisiennes, ces éléments concrets emportent souvent la conviction sur la régularité du contrôle.
Un dernier point, souvent décisif, concerne les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle mais travaillant pour un employeur francilien, situation courante dans les groupes nationaux. L’article L. 1226-23 du code du travail, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit que : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Le même article précise que « Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. » Surtout, il organise la contrepartie patronale dans des termes qui encadrent strictement la suspension : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. » Les salariés concernés disposent donc d’un fondement autonome, sans condition d’ancienneté, et l’employeur ne peut interrompre le versement que dans les deux cas que la loi énumère, constatés par le médecin contrôleur.
Conclusion
La contre-visite patronale autorise votre employeur à vérifier votre arrêt, pas à supprimer votre complément de salaire à sa convenance : seuls un arrêt jugé injustifié par le médecin contrôleur ou un contrôle rendu impossible de votre fait permettent la suspension, et l’employeur doit vous transmettre sans délai le rapport qui la fonde. Toute retenue hors de ces cas, ou fondée sur un contrôle irrégulier, ouvre droit à un rappel calculé aux taux légaux de 90 % puis des deux tiers, sous déduction des indemnités journalières, dans la limite d’une prescription de trois ans. Justifiez chaque absence, exigez le rapport, chiffrez la mise en demeure et, à défaut de rétablissement, portez le litige devant le conseil de prud’hommes, en articulant si besoin avec le recours contre la caisse devant le pôle social. C’est cette discipline probatoire, du premier jour de l’arrêt jusqu’à l’audience, qui transforme une paie amputée en rappel effectivement recouvré.