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Vous vivez à Paris et travaillez à Tel Aviv : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à Tel Aviv : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous habitez à Paris et vous travaillez à Tel Aviv, pour un employeur israélien, en présentiel ou en allers-retours réguliers. À la fin de l’année arrive la double interrogation : l’administration israélienne prélève son impôt à la source, puis l’administration française vous demande de déclarer ce même salaire. Faut-il payer deux fois ? La réponse tient en deux textes. D’un côté, le code général des impôts rattache à la France l’ensemble de vos revenus dès lors que votre domicile fiscal y reste fixé. De l’autre, la convention fiscale signée entre la France et Israël le 31 juillet 1995 répartit le droit d’imposer : le salaire d’un emploi exercé en Israël est imposable en Israël, puis la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Encore faut-il établir votre résidence fiscale sans erreur, appliquer le bon article de la convention, remplir la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et conserver les justificatifs qui permettront de contester un calcul inexact. Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir, avec les textes applicables et les recours ouverts devant l’administration parisienne.

I. Où payer l’impôt quand on vit à Paris et travaille à Tel Aviv ?

A. Êtes-vous toujours résident fiscal français quand votre emploi est en Israël ?

Le point de départ ne se trouve pas dans la convention, mais dans le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, tant que votre domicile fiscal reste à Paris, la France taxe votre revenu mondial, y compris le salaire versé à Tel Aviv. Si au contraire votre domicile fiscal a basculé en Israël, la France ne taxe plus que vos éventuels revenus de source française.

Le domicile fiscal se détermine alors par l’article 4 B du même code, qui retient trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » puis « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et enfin « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. Dans la configuration Paris Tel Aviv, le premier critère joue le rôle principal : un appartement habité à l’année à Paris, un conjoint et des enfants qui y vivent, des attaches familiales stables, tout cela fixe le foyer en France même si l’emploi s’exerce physiquement en Israël.

La jurisprudence du Conseil d’État précise la hiérarchie entre ces notions. Dans sa décision du 21 juin 2022, n° 449408, le Conseil d’État juge, au visa des articles 4 A et 4 B : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (CE, 21 juin 2022, n° 449408). Concrètement, des missions longues ou des semaines passées à Tel Aviv pour les nécessités de l’emploi ne déplacent pas le foyer dès lors que le lieu d’habitation normale et le centre des intérêts familiaux restent parisiens. Le lieu du séjour principal n’intervient qu’à titre subsidiaire, quand aucun foyer ne peut être identifié.

Le troisième critère mérite la même attention. Un salarié qui conserve à Paris ses comptes principaux, ses investissements, la gestion de son patrimoine ou le siège de ses intérêts patrimoniaux peut relever du centre des intérêts économiques français indépendamment du lieu d’exercice de son activité. À l’inverse, un contribuable qui a déménagé toute sa famille à Tel Aviv, vendu ou donné congé de son logement parisien et transféré l’essentiel de ses actifs en Israël s’expose à voir l’administration contester le maintien d’un domicile fiscal français. La question se tranche sur pièces : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, scolarisation des enfants, relevés de déplacements, localisation des comptes et des placements.

Une fois le domicile fiscal français établi au regard du droit interne, la convention franco-israélienne prend le relais pour les situations de double résidence. L’article 4 de la convention du 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, prévoit le départage : le départage retient d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux, avant le séjour habituel, la nationalité et enfin l’accord amiable. Viennent ensuite, en cascade, le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre autorités compétentes. Pour un foyer parisien stable et une simple présence professionnelle à Tel Aviv, le départage confirme la résidence française, ce qui conditionne toute la suite : la France impose le revenu mondial et accorde le crédit d’impôt conventionnel.

Les erreurs les plus fréquentes à ce stade consistent à croire que le prélèvement israélien à la source éteint l’obligation déclarative française, ou à l’inverse que la résidence parisienne interdit à Israël de prélever quoi que ce soit. Les deux affirmations sont fausses. Le salaire doit être déclaré en France même lorsqu’il a déjà supporté l’impôt israélien, et Israël conserve son droit d’imposer l’emploi exercé sur son territoire dans les conditions de l’article 15 de la convention. C’est précisément l’articulation entre ces deux droits d’imposer qu’il faut maintenant examiner. Un avocat fiscaliste à Paris peut aider à qualifier la résidence avant la première déclaration, car une erreur initiale vicie ensuite tout le calcul du crédit d’impôt.

B. Votre salaire est-il imposable en Israël, en France, ou dans les deux ?

La répartition du droit d’imposer les salaires relève de l’article 15 de la convention, intitulé « Professions dépendantes ». Son premier paragraphe pose la règle : l’article 15 réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence sauf exercice de l’emploi dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut également imposer les rémunérations afférentes (convention franco-israélienne, article 15). Pour un résident de Paris qui travaille physiquement à Tel Aviv, la conséquence est directe : Israël peut imposer le salaire afférent à l’activité exercée sur son sol, et la France l’impose également en tant qu’État de résidence. La double imposition qui en résulte est ensuite neutralisée par le mécanisme d’élimination, examiné dans la seconde partie.

Le même article organise toutefois une exception étroite, dite des 183 jours, qui maintient l’imposition exclusive dans l’État de résidence quand trois conditions sont réunies simultanément : trois conditions cumulatives : des séjours dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale, un employeur non résident de cet autre État, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède Un salarié parisien en mission courte à Tel Aviv, payé par son employeur français et sans établissement stable de celui-ci en Israël, peut donc rester exclusivement imposable en France. En revanche, dès que l’employeur est israélien, la deuxième condition manque et l’exception est fermée : le salaire est imposable en Israël quelle que soit la durée des séjours.

La distinction entre présence physique et lieu d’exercice de l’emploi appelle une vigilance particulière pour les organisations mixtes. Un contrat signé avec une société israélienne, un bureau attribué à Tel Aviv, des bulletins de paie établis selon les règles israéliennes et des cotisations versées au système local caractérisent un emploi exercé en Israël, même si le salarié conserve un pied-à-terre à Paris et y revient chaque mois. À l’inverse, un salarié d’une société française détaché quelques semaines à Tel Aviv, dont la rémunération reste payée et supportée en France, demeure dans le champ de l’exception. Les pièces déterminantes sont le contrat de travail, les fiches de paie, l’identification de l’employeur de droit et la comptabilisation de la charge salariale.

Le télétravail depuis Paris pour un employeur israélien forme un cas limite à traiter avec prudence. Si les jours travaillés depuis le domicile parisien relèvent d’un emploi exercé en France, la fraction correspondante du salaire n’est imposable qu’en France en application du même article 15, tandis que les jours travaillés à Tel Aviv restent imposables en Israël. Le partage exige un décompte rigoureux des jours par lieu d’exercice, corroboré par les relevés de présence, les billets de transport et les journaux de connexion. Les configurations hybrides comparables avec d’autres pays, comme le télétravail depuis Paris pour un employeur étranger, montrent que l’administration examine ces décomptes de près et que toute approximation expose à un rehaussement.

Deux frontières doivent être signalées pour éviter les confusions de régime. D’abord, les pensions et rentes relèvent de l’article 18 de la convention, qui dispose : les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sous la réserve des pensions publiques de l’article 19 Un ancien salarié devenu pensionné et résident de Paris n’est donc pas traité comme le salarié en activité : sa pension privée de source israélienne n’est imposable qu’en France. Ensuite, les rémunérations publiques de l’article 19 et les jetons de présence de l’article 16 suivent leurs propres règles.Qualifier correctement le revenu avant d’appliquer l’article 15 conditionne la suite : un salaire requalifié à tort en pension, ou l’inverse, fausse l’État d’imposition et le calcul du crédit.

Enfin, la convention s’applique dans le temps sans difficulté pour les revenus actuels. La convention a été autorisée côté français par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996, et le BOFiP consacré à la convention franco-israélienne rappelle : la convention a été signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996 Les salaires perçus en 2025 et 2026 relèvent donc pleinement de ses stipulations, y compris dans leur version consolidée par la convention multilatérale. Le raisonnement qui suit, déclaration puis crédit d’impôt puis contestation, s’inscrit dans ce cadre stabilisé.

II. Comment déclarer votre salaire de Tel Aviv et éliminer la double imposition ?

A. Quelle déclaration et quel crédit d’impôt pour un salaire israélien ?

Le résident de Paris déclare son salaire de Tel Aviv en France en deux temps : la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, disponible sur la page officielle du formulaire 2047. Le salaire brut, avant impôt israélien, est porté pour son montant intégral ; l’impôt prélevé en Israël n’est jamais déduit du revenu déclaré. Cette règle surprend les contribuables qui découvrent que la France calcule son impôt sur un revenu déjà amputé à la source, mais elle est la contrepartie exacte du crédit d’impôt : la double imposition est éliminée par imputation sur l’impôt, pas par réduction de la base. Omettre la 2047 ou n’y porter que le net encaissé constitue l’erreur la plus coûteuse, car elle prive le dossier de la traçabilité nécessaire au crédit.

Le prélèvement contemporain mérite un développement propre, car l’employeur israélien sans établissement en France ne collecte pas le prélèvement à la source français. L’article 204 A du code général des impôts prévoit que le prélèvement « Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. » Les salaires de source israélienne relèvent en pratique de l’acompte contemporain, versé directement par le contribuable et calculé sur la base de la dernière situation connue. Le fondement figure à l’article 204 C du code général des impôts, qui soumet à cet acompte, « lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ». Le même article précise l’imputation : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Un acompte mal calibré, parce que le salaire israélien a été sous-estimé ou parce que le crédit d’impôt attendu n’a pas été anticipé, se traduit par des mensualités inadaptées qu’il faut ajuster en cours d’année depuis l’espace personnel.

Le cœur du mécanisme est l’article 23 de la convention, qui organise l’élimination des doubles impositions pour la France. Il énonce d’abord le principe : l’impôt israélien ne se déduit pas du revenu, mais ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français Puis il fixe le montant applicable aux salaires, qui ne figurent pas au ii) sauf cas du paragraphe 3 de l’article 15 : pour les salaires, ce crédit égale l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus. (convention franco-israélienne, article 23). Le crédit n’est donc pas égal à l’impôt payé en Israël : il est égal à l’impôt français afférent au salaire, et il est subordonné à l’assujettissement israélien. Si l’impôt israélien est inférieur à l’impôt français correspondant, un reliquat d’impôt français subsiste ; dans la configuration inverse, l’excédent d’impôt israélien n’est ni imputé ni restitué.

La condition tenant à l’assujettissement israélien a été éclairée par une jurisprudence de principe du Conseil d’État, rendue certes à propos de la convention franco-britannique mais relative à une clause de crédit d’impôt de même structure. Le Conseil d’État juge que cette condition « signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de  » l’impôt du Royaume-Uni  » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » (CE, 12 février 2020, n° 435907). Transposé au cas israélien, l’enseignement est le suivant : le crédit d’impôt suppose que le salaire entre dans le champ de l’impôt israélien sur le revenu, mais il ne suppose pas qu’un montant ait été effectivement acquitté, par exemple en cas de faible tranche ou d’abattement local absorbant la base. La preuve à conserver est donc celle de la déclaration israélienne et de la soumission au barème local, pas seulement celle du paiement.

Le calcul pratique appelle une méthode ordonnée. D’abord, convertir le salaire en euros au taux de change applicable et reconstituer le brut annuel en incluant primes, treizième mois et avantages en nature évalués selon les règles françaises. Ensuite, déterminer l’impôt français correspondant à ce salaire, compte tenu du taux moyen d’imposition du foyer : le crédit est plafonné à cet impôt français, de sorte qu’un foyer faiblement imposé en France récupère peu, même si le prélèvement israélien a été lourd. Puis vérifier que chaque fraction du salaire a été soumise à l’impôt israélien, pièces locales à l’appui. Enfin, reporter le crédit sur la 2047 et contrôler l’avis d’imposition français : le crédit doit apparaître en déduction de l’impôt brut, à hauteur du plafond. Les configurations salariales comparables, comme le salaire de New York déclaré depuis Paris, montrent que l’administration applique strictement ce plafonnement et que tout dépassement non imputé est définitivement perdu.

Les contributions sociales appellent un dernier point de contrôle. La contribution sociale généralisée et les prélèvements assimilés assis sur les salaires peuvent subsister alors même que l’impôt sur le revenu est neutralisé par le crédit, selon la situation du contribuable au regard de la sécurité sociale. Un salarié affilié en Israël en vertu d’un accord de sécurité sociale, détaché ou expatrié, n’est pas nécessairement redevable des prélèvements sociaux français sur ce salaire, tandis qu’un salarié resté affilié en France les supporte. La décision du Conseil d’État du 12 février 2020 précitée intègre d’ailleurs les contributions sociales françaises dans la notion d’impôt français au sens conventionnel pour le calcul du crédit. Le dossier doit donc distinguer trois couches : impôt israélien, impôt français sur le revenu après crédit, et prélèvements sociaux selon l’affiliation. Les mélanger dans un seul total conduit à des réclamations mal chiffrées et vouées à l’échec partiel.

B. Comment contester une double imposition sur votre salaire de Tel Aviv ?

La contestation commence bien avant le litige, par la constitution d’un dossier probant. Les pièces à réunir dès la première année sont le contrat de travail israélien et ses avenants, les bulletins de paie locaux, l’attestation annuelle de l’employeur, la déclaration fiscale israélienne et l’avis d’imposition correspondant, les justificatifs de paiement de l’impôt israélien, le décompte des jours de présence en Israël et en France avec billets et relevés de passage, et le double des déclarations françaises 2042 et 2047. Chaque année litigieuse doit être documentée séparément : un crédit d’impôt se justifie exercice par exercice, et l’administration rejette les demandes globales qui mélangent plusieurs années sans ventilation. Les contribuables installés à Paris adressent leurs démarches au service des impôts des particuliers de leur arrondissement, et le contentieux éventuel relève du tribunal administratif de Paris, ce qui rend la complétude initiale d’autant plus importante que le juge statue sur pièces.

Le premier recours est la réclamation préalable devant l’administration fiscale. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le cadre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation expose le moyen en fait et en droit : résidence fiscale parisienne établie, emploi exercé en Israël au sens de l’article 15, soumission à l’impôt israélien, crédit d’impôt de l’article 23 mal calculé ou omis, avec le chiffrage rectifié et les justificatifs joints. Une réclamation qui se borne à affirmer une double imposition sans démontrer l’assujettissement israélien ni chiffrer l’impôt français correspondant ne peut prospérer, au vu des conditions cumulatives rappelées plus haut.

Le deuxième levier est propre aux conventions fiscales : la procédure amiable de l’article 25. La convention dispose que le contribuable le contribuable peut soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence indépendamment des recours internes, dans les trois ans de la première notification de la mesure non conforme (convention franco-israélienne, article 25). Cette voie vise les situations où chaque État applique sa lecture de la convention : Israël estime que l’emploi n’était pas exercé sur son sol, ou la France refuse le crédit en soutenant que le salaire n’était pas soumis à l’impôt israélien. La procédure amiable n’exige pas l’épuisement préalable des recours internes et peut être engagée en parallèle, mais elle suppose un exposé précis de la mesure non conforme et de l’article conventionnel méconnu. Son issue, un accord entre autorités compétentes, s’applique indépendamment des délais internes.

Trois moyens reviennent avec une fréquence particulière dans les dossiers Paris Tel Aviv. Le premier est le refus ou la minoration du crédit au motif que le contribuable n’aurait pas été « soumis » à l’impôt israélien : la réponse s’appuie sur la déclaration locale et sur l’enseignement de la décision du 12 février 2020, l’assujettissement ne se confondant pas avec le paiement effectif. Le deuxième est l’imputation du crédit sur une base erronée, notamment quand l’administration retient le net encaissé au lieu du brut ou applique un taux moyen inexact : la réponse exige la reconstitution du brut et le calcul du taux à partir de l’avis. Le troisième est la remise en cause de la résidence elle-même, l’administration soutenant que le foyer aurait suivi le salarié à Tel Aviv : la réponse mobilise les preuves du foyer parisien et la définition prétorienne du foyer rappelée par la décision du 21 juin 2022. Chacun de ces moyens doit être articulé séparément, avec ses pièces propres, pour permettre au service de faire droit partiellement le cas échéant.

Le calendrier procédural impose enfin une discipline stricte. La réclamation préalable conditionne la recevabilité du recours juridictionnel : saisir le tribunal administratif sans réclamation préalable régulière expose à l’irrecevabilité. La décision de rejet, expresse ou implicite au terme du délai de six mois, ouvre le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec un dossier actualisé des pièces déjà produites. La procédure amiable suit son propre délai de trois ans et ne suspend pas par elle-même les délais internes, de sorte que les deux voies doivent être conduites en parallèle avec des échéanciers distincts. Les informations générales sur les démarches des Français travaillant à l’étranger, publiées sur la page de Service-Public dédiée au Français qui part travailler à l’étranger, fournissent un repère utile, mais elles ne remplacent ni le chiffrage du crédit ni l’argumentation conventionnelle propre au cas israélien.

Quelques garde-fous ferment utilement le raisonnement. Ne jamais laisser passer le 31 décembre de la deuxième année en misant sur une régularisation spontanée ultérieure : passé ce délai, la réclamation est irrecevable et seul un contentieux sur un autre fondement, plus incertain, subsiste. Ne jamais produire la déclaration israélienne sans sa traduction quand les mentions déterminantes sont en hébreu : le service ne peut instruire ce qu’il ne peut lire, et le retard d’instruction joue contre le contribuable. Ne jamais confondre l’attestation de résidence fiscale, utile pour faire valoir les avantages conventionnels en Israël, avec la preuve du foyer au sens de l’article 4 B, qui relève des faits de vie parisienne. Et ne jamais omettre une année dans la chaîne des 2047 : une année manquante interrompt la continuité du crédit et complique toute contestation ultérieure, car l’administration compare les exercices entre eux.

Conclusion

Vivre à Paris et travailler à Tel Aviv n’entraîne pas une double charge définitive, mais un enchaînement précis : domicile fiscal français établi sur le foyer et les intérêts économiques, imposition israélienne de l’emploi exercé sur son sol en vertu de l’article 15, déclaration intégrale en France sur les formulaires 2042 et 2047, puis crédit d’impôt de l’article 23 égal à l’impôt français correspondant, sous condition d’assujettissement israélien. Chaque maillon se prouve : bail et attaches parisiennes pour la résidence, contrat et paies locales pour le lieu d’exercice, déclaration israélienne pour l’assujettissement, avis français pour le calcul du crédit. Quand un maillon manque ou qu’un montant est inexact, la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année et la procédure amiable dans les trois ans offrent deux voies complémentaires, l’une devant le service des impôts, l’autre entre autorités compétentes. La rigueur du dossier fait ici toute la différence entre une double imposition subie et une imposition répartie comme la convention l’a voulu.

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