Vous travaillez comme agent de bureau, assistant, chauffeur ou employé de maison pour une ambassade ou un consulat à Paris. Depuis des mois, votre supérieur vous humilie devant vos collègues, vous confie des tâches dégradantes, vous prive de salaire pendant une mise à pied interminable ou vous menace de licenciement si vous vous plaignez. Quand vous parlez de saisir les prud’hommes, on vous répond que l’immunité diplomatique rend tout recours impossible et que l’ambassadeur lui-même a écrit pour classer l’affaire. Cette version est fausse. Les juridictions françaises jugent chaque année des litiges qui opposent des salariés à des ambassades, des consulats et des organismes d’État étrangers, et elles écartent l’immunité dès lors que vos fonctions ne participent pas à l’exercice de la souveraineté de l’État employeur. Mieux : la Cour de cassation vient encore de le confirmer le 19 novembre 2025 dans une affaire de harcèlement moral jugée à Grenoble, et elle avait déjà tranché dans le même sens le 27 novembre 2019 pour une salariée d’ambassade harcelée à Paris puis licenciée pour faute grave. Cet article décrit comment faire reconnaître la compétence du conseil de prud’hommes, comment prouver le harcèlement moral avec un régime de preuve aménagé, et comment obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l’employeur, vos rappels de salaires et des dommages-intérêts, avec les règles pratiques applicables à Paris et en Île-de-France.
I. Faire juger à Paris le harcèlement subi dans une ambassade ou un consulat malgré l’immunité invoquée
A. L’immunité de juridiction ne protège que la souveraineté, pas la gestion du personnel
Le premier réflexe consiste à comprendre exactement ce que l’immunité de juridiction recouvre, car l’État employeur la présente souvent comme un bouclier absolu. Le principe, rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-24.008), tient en une phrase : « les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et n’est donc pas un acte de gestion. » Tout le contentieux se joue donc sur la qualification de l’acte : un acte d’autorité accompli dans l’exercice de la puissance publique échappe au juge français, tandis qu’un acte de gestion, comme l’embauche, la paie, l’organisation du travail ou le licenciement d’un salarié sans responsabilité particulière, relève pleinement de sa compétence. Le harcèlement moral que vous subissez, les conditions de travail dégradées, les salaires impayés et la rupture de votre contrat appartiennent par nature à la seconde catégorie, et c’est à l’État employeur de démontrer le contraire, pièce par pièce.
Cette distinction s’applique aussi au personnel des consulats, pourtant chargé de fonctions régaliennes comme la délivrance des passeports. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la salariée travaillait comme agent de bureau au consulat d’Algérie, principalement affectée au service qui traite de l’établissement des passeports, des cartes consulaires, des pièces d’identité, de l’immatriculation des ressortissants et de la gestion de leurs dossiers personnels. L’État algérien soutenait que cette affectation suffisait à établir une participation directe à l’exercice de la souveraineté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que l’employeur « ne produit pas d’élément pertinent quant aux attributions confiées à son agent, alors même que la seule affectation de la salariée ne suffit pas à établir que les fonctions qui lui étaient confiées lui conféraient une responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ou de prérogatives de puissance publique », et que les courriers rédigés par la salariée ne révélaient aucun accès à des données confidentielles. La Cour en a déduit que « les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat de travail constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe de l’immunité de juridiction ». Autrement dit, même dans le service des passeports d’un consulat, un agent de bureau sans pouvoir de décision et sans accès à des données confidentielles reste un salarié ordinaire devant le juge français. Si votre poste consiste à taper du courrier, accueillir du public, classer des dossiers, conduire un véhicule de service ou entretenir des locaux, votre situation est au moins aussi favorable.
Le raisonnement vaut également pour les organismes étrangers qui constituent l’émanation d’un État, comme les offices de commerce ou les centres culturels installés à Paris. Dans son arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-24.643), rendu contre l’Institut italien pour le commerce extérieur, la Cour de cassation a d’abord rappelé le cadre européen du procès équitable : « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » Puis elle a précisé la coutume internationale applicable : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. » Or le salarié concerné, pourtant analyste commercial senior, rédacteur d’études de marché et interlocuteur de ministères français, s’est vu reconnaître le statut d’agent d’exécution : la Cour a jugé « qu’il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction », avant de prononcer : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » Même un cadre qui influence la politique commerciale d’un État peut donc obtenir l’annulation d’une décision d’incompétence et revenir plaider au fond.
Deux textes conventionnels complètent ce tableau et méritent d’être connus avant de saisir le juge. D’abord, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, dont l’article 43 réserve l’immunité de juridiction aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires, tout en l’écartant pour l’action civile née d’un contrat que le fonctionnaire ou l’employé consulaire n’a pas conclu comme mandataire de l’Etat d’envoi. Cette immunité fonctionnelle ne couvre donc que les actes consulaires proprement dits. Un contrat de travail conclu avec un salarié local pour des tâches d’exécution entre difficilement dans le champ de la fonction consulaire. Ensuite, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 accorde à l’agent diplomatique l’immunité de la juridiction pénale ainsi que l’immunité civile et administrative, sauf notamment pour les actions réelles portant sur un immeuble privé, pour les successions recueillies à titre privé et pour toute activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors des fonctions officielles. Si votre employeur direct est un diplomate pris en sa personne privée plutôt que la mission elle-même, ces distinctions prennent une importance décisive, et l’article 37 de la même Convention, relatif au personnel de service et aux domestiques privés, réduit encore la protection : les domestiques privés des membres de la mission sont seulement exemptés des impôts et taxes sur les salaires reçus pour leurs services et ne bénéficient d’autres privilèges ou immunités que dans la mesure admise par l’État accréditaire. Dans tous les cas, l’immunité se discute fonction par fonction, et jamais en bloc.
B. Ni la lettre de l’ambassadeur ni l’argument de la sécurité ne dispensent le juge de vérifier vos fonctions réelles
Face à une assignation devant le conseil de prud’hommes, la défense classique de l’État employeur consiste à produire une attestation de son ministre des affaires étrangères ou de son ambassadeur affirmant que le litige touche à la sécurité nationale ou à des intérêts souverains. Cette pièce impressionne, mais elle ne lie pas le juge français. La Cour de cassation l’a tranché dans son arrêt du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-13.790), qui concernait précisément une salariée d’ambassade dénonçant un harcèlement moral : « il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ». Le juge doit donc vérifier lui-même, à partir de vos attributions concrètes, si un risque pour la sécurité existe vraiment, et l’attestation ministérielle ne vaut que comme un élément parmi d’autres. Si votre employeur se contente d’affirmations générales sans décrire vos accès à des informations sensibles, l’exception d’immunité sera rejetée.
Dans cette même affaire de 2019, la description des tâches a emporté la décision. La Cour a relevé « que la salariée était chargée de l’organisation des activités sociales de l’ambassadeur, de la mise à jour hebdomadaire de son agenda, de ses appels entrants et sortants, de servir des rafraîchissements aux visiteurs de l’ambassadeur et le déjeuner de celui-ci, de l’affranchissement et de l’expédition du courrier, de préparer et de saisir toutes les correspondances non-confidentielles en langue française et de faire les réservations de vols et d’hôtels pour l’ambassadeur », et elle en a déduit que la cour d’appel « a exactement décidé » que l’immunité ne s’appliquait pas. Retenez la méthode : le juge dresse l’inventaire de ce que vous faites réellement chaque jour, puis il cherche une responsabilité particulière, un pouvoir de décision ou un accès à des documents confidentiels. S’il n’en trouve pas, vous êtes un agent d’exécution et votre contrat est un acte de gestion. Préparez donc dès maintenant un descriptif précis de votre poste, vos fiches de tâches, vos courriels professionnels montrant la nature non confidentielle de votre travail, vos badges d’accès limités et les témoignages de collègues sur l’organisation réelle du service. Chaque document qui montre que vous n’avez ni décidé ni connu de secret d’État fait reculer l’immunité d’un cran.
Le fondement européen de ce contrôle mérite d’être cité, car il innerve toute la jurisprudence : Le paragraphe premier de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne un procès équitable, public et dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, pour toute contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit d’accès au juge, et les trois arrêts cités l’articulent avec l’immunité des États : la limitation de l’accès au tribunal n’est admise que si elle est consacrée par le droit international et ne dépasse pas les règles généralement reconnues. Concrètement, un État ne peut pas fermer la porte du prétoire à son personnel d’exécution en invoquant sa seule qualité d’État. Si vous êtes salarié d’une organisation internationale plutôt que d’une ambassade, le régime applicable diffère et a fait l’objet d’un décryptage distinct sur ce site ; pour le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires, en revanche, la voie prud’homale est ouverte dès lors que vos fonctions sont d’exécution. Le premier objectif de votre dossier consiste donc à obtenir du juge une décision qui rejette la fin de non-recevoir tirée de l’immunité, comme l’ont fait les cours d’appel de Paris et de Grenoble dans les affaires citées, avant même d’examiner le harcèlement au fond.
II. Obtenir la résiliation judiciaire, vos salaires et la réparation du harcèlement moral subi à Paris
A. Prouver le harcèlement avec un régime de preuve aménagé et un volet pénal dissuasif
Une fois la compétence du juge acquise, le c0153ur du litige devient le harcèlement moral lui-même, et le droit français vous offre ici un régime probatoire plus favorable que le droit commun. La définition légale figure à l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Trois éléments structurent cette définition : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel. Des brimades isolées ou un simple conflit de personnalité ne suffisent pas, mais une mise au placard durable, des humiliations récurrentes, une surcharge ou au contraire un retrait systématique du travail, des menaces de licenciement proférées à répétition ou une surveillance vexatoire caractérisent la répétition exigée. L’employeur, fût-il un État étranger, est en outre tenu d’une obligation de prévention : l’article L. 1152-4 du code du travail dispose que « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. » Son inaction face à vos alertes constitue déjà un manquement, comme l’a illustré l’affaire grenobloise de 2025 où la cour d’appel avait retenu un manquement à l’obligation de sécurité et de prévention avant que la Cour de cassation ne rejette le pourvoi de l’État employeur.
Le point décisif pour un salarié isolé face à une ambassade tient à la charge de la preuve. Vous n’avez pas à prouver le harcèlement de manière complète et définitive, mais seulement à présenter des éléments de fait qui laissent supposer son existence. L’article L. 1154-1 du code du travail organise ce mécanisme : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Concrètement, vos courriels dénonçant les faits, vos certificats médicaux décrivant un syndrome anxio-dépressif imputé au travail, les attestations de collègues ou de proches, vos demandes écrites restées sans réponse, vos bulletins de salaire montrant une privation de rémunération pendant une mise à pied et la chronologie précise des incidents suffisent à faire basculer la charge de la preuve sur l’ambassade. C’est ensuite à l’État employeur de démontrer que chaque mesure contestée répondait à des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement, exercice redoutable quand les brimades sont documentées. L’affaire parisienne de 2019 montre l’ampleur du faisceau que peut réunir une salariée : courriers dénonçant des menaces verbales et un dénigrement systématique, certificats médicaux faisant état d’un syndrome dépressif, courriels anonymes injurieux, privation de salaire pendant deux mois et demi entre la mise à pied disciplinaire et le licenciement, et deux plaintes pénales pour harcèlement moral. Son licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et les deux pourvois formés contre l’arrêt d’appel ont été rejetés.
Le volet pénal renforce considérablement votre position dans la négociation comme devant le juge civil. L’article 222-33-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Déposer plainte auprès du procureur de la République de Paris pour harcèlement moral produit plusieurs effets utiles : l’enquête peut établir des faits que l’ambassade refuse de reconnaître, elle fige les témoignages avant que les pressions ne les fassent taire, et le récépissé de plainte comme les éventuelles auditions alimentent votre dossier prud’homal. L’immunité diplomatique des personnes éventuellement mises en cause au pénal obéit à des règles propres, distinctes de l’immunité de juridiction de l’État employeur au civil, et votre plainte vise d’abord à faire constater les faits et à protéger votre santé. Faites également constater votre état par un médecin, demandez si besoin un arrêt de travail et conservez chaque écrit : en matière de harcèlement, la traçabilité écrite fait souvent la différence entre une affaire qui prospère et une parole contre une autre.
B. Résiliation judiciaire, rappels de salaires et délais : agir vite et au bon endroit à Paris
Quand le harcèlement rend la poursuite du contrat impossible mais que vous n’avez pas été licencié, l’arme procédurale adaptée s’appelle la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Vous saisissez le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire constater les manquements graves de l’État employeur, harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et de prévention, salaires impayés, et à prononcer la rupture à ses torts exclusifs. Si le juge fait droit à votre demande, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités correspondantes, sans que vous ayez eu à démissionner. C’est exactement ce qu’avait jugé la cour d’appel de Grenoble le 28 septembre 2023 dans l’affaire du consulat : résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, constat du manquement à l’obligation de sécurité, rappels de salaires et congés payés afférents. La Cour de cassation, le 19 novembre 2025, a rejeté le pourvoi de l’État employeur, ce qui rend cette solution définitive. Vous pouvez cumuler dans la même assignation la résiliation, les dommages-intérêts pour harcèlement, les rappels de salaires et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui concentre tout le litige devant une seule juridiction et évite l’éparpillement des procédures.
La compétence territoriale conduit en pratique devant le conseil de prud’hommes de Paris lorsque vous exécutez votre travail dans la capitale, ce qui est le cas du personnel des ambassades du 7e, 8e et 16e arrondissements, des consulats et des délégations installées en Île-de-France. L’article L. 1411-1 du code du travail attribue au conseil de prud’hommes le règlement des différends nés du contrat de travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » La procédure parisienne suit le schéma classique : dépôt de la requête, audience de conciliation et d’orientation, puis jugement au fond, avec renvoi en formation de départage présidée par un magistrat professionnel en cas de partage des voix, situation fréquente dans ces dossiers sensibles où les conseillers employeurs hésitent face à un État étranger. Prévoyez des délais de plusieurs mois entre chaque étape, constituez votre dossier en français avec traduction assermentée de vos pièces en langue étrangère, et faites notifier vos actes à l’ambassade par la voie diplomatique ou par huissier selon les cas, en vérifiant que la convocation a bien été reçue pour éviter les renvois. Les salariés qui travaillaient en banlieue, par exemple pour une résidence d’ambassadeur située dans les Yvelines ou les Hauts-de-Seine, relèvent du conseil du lieu d’exécution du contrat, et les mêmes règles de fond s’y appliquent. Si votre situation concerne un licenciement déjà notifié par une ambassade plutôt qu’un harcèlement en cours, la stratégie diffère et le décryptage consacré à la contestation d’un licenciement notifié par une ambassade à Paris décrit la marche à suivre ; le présent article traite du cas où la souffrance au travail et la rupture judiciaire sont au premier plan.
Les délais pour agir exigent une vigilance particulière, car ils varient selon la nature de chaque demande et une phrase approximative peut vous faire perdre un droit. L’article L. 1471-1 du code du travail pose le cadre : «Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . » Ce troisième alinéa vous est directement favorable : vos demandes fondées sur le harcèlement moral, donc sur l’article L. 1152-1, échappent aux deux délais courts de deux ans et de douze mois, et le juge examine leur recevabilité au regard du régime propre à chaque chef de demande. Pour les salaires impayés, le texte applicable est distinct et plus généreux : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Trois années de rappels de salaires peuvent donc être récupérées, outre les congés payés afférents, comme dans l’affaire du consulat jugée en 2025. Ne laissez néanmoins aucun délai courir par prudence : saisissez le conseil dès que le faisceau d’indices est constitué, car l’employeur ne manquera pas de soulever la prescription de chaque chef de demande et le contentieux de la recevabilité retarde le jugement au fond.
L’exécution du jugement contre un État étranger mérite une dernière précision pour éviter toute désillusion. Obtenir la condamnation de l’ambassade aux prud’hommes est une première victoire, mais le recouvrement des sommes sur les biens d’un État étranger obéit aux règles de l’immunité d’exécution, distinctes de l’immunité de juridiction et plus protectrices pour l’État. En pratique parisienne, beaucoup d’États employeurs paient spontanément après une condamnation définitive pour préserver leur image et leurs relations avec la France, et la condamnation ouvre aussi la voie à des négociations transactionnelles conduites par les ministères des affaires étrangères. Si l’État refuse de payer, des procédures d’exécution ciblées existent sur les biens affectés à une activité commerciale, sous le contrôle strict du juge de l’exécution, mais elles supposent une analyse au cas par cas qui dépasse le cadre de cet article. L’expérience des contentieux récents montre enfin qu’un État condamné à Paris, comme la République du Kenya dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 (RG n° 21/03805), peut se voir confirmer l’intégralité du jugement prud’homal, ordonner la remise de bulletins de paie, d’une attestation destinée à l’organisme d’indemnisation du chômage et d’un certificat de travail conformes, et condamner à verser à la salariée « la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile », les dépens restant à sa charge. Une condamnation complète comprend donc les salaires, les indemnités, les documents de fin de contrat et une participation à vos frais de procédure.
Conclusion
Salarié d’une ambassade ou d’un consulat à Paris, vous n’êtes pas livré sans défense au harcèlement moral sous prétexte d’immunité. La Cour de cassation a fixé une règle claire et répétée en 2019, 2020 et 2025 : l’État employeur n’échappe au juge français que s’il démontre que vos fonctions participaient à l’exercice de sa souveraineté, et les tâches d’exécution, même accomplies au service des passeports d’un consulat ou dans l’entourage direct d’un ambassadeur, constituent des actes de gestion justiciables du conseil de prud’hommes. Ni la lettre d’un ministre des affaires étrangères invoquant la sécurité ni la qualité d’émanation d’un État ne dispensent le juge de vérifier vos attributions réelles. Sur le fond, le harcèlement moral se prouve par un faisceau d’éléments qui fait basculer la charge de la preuve sur l’employeur, la plainte pénale objective les faits et protège votre santé, et la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec rappels de salaires sur trois ans et dommages-intérêts. Rassemblez vos écrits, faites constater votre état de santé, respectez les délais propres à chaque demande et saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de votre travail : le droit applicable à Paris est le même pour le personnel des missions étrangères que pour tout salarié, dès lors que vous n’exercez aucune parcelle de puissance publique.