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Salarié d’une ambassade à Paris licencié : assigner l’État étranger aux prud’hommes malgré l’immunité et faire exécuter le jugement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié d’une ambassade à Paris licencié : assigner l’État étranger aux prud’hommes malgré l’immunité et faire exécuter le jugement

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Une secrétaire bilingue embauchée par l’ambassade d’un État étranger à Paris reçoit une lettre de licenciement pour faute grave. Un chauffeur de la mission diplomatique conteste son solde de tout compte. Une chargée d’accueil soutient que son contrat a été rompu sans motif réel. Dans chacun de ces dossiers, l’État employeur brandit le même moyen de défense devant le conseil de prud’hommes : l’immunité de juridiction, qui interdirait au juge français de connaître du litige. Et quand le salarié obtient gain de cause, le même État invoque une seconde protection, l’immunité d’exécution, pour faire échec à toute saisie sur ses comptes ou ses immeubles parisiens. Ces deux immunités existent bien en droit international, mais ni l’une ni l’autre ne sont absolues. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’avis du ministre des affaires étrangères de l’État employeur ne suffit pas à imposer l’immunité au juge français, et la première chambre civile encadre strictement les biens qui peuvent être saisis. La logique applicable au chef de l’État lui-même, entre immunité personnelle et immunité fonctionnelle, obéit à des règles distinctes que nous avons décryptées dans notre analyse du mandat d’arrêt français contre un chef d’État étranger annulé pour immunité personnelle et fonctionnelle. Le présent article suit le parcours complet du salarié d’une mission diplomatique à Paris : faire écarter l’immunité de juridiction pour contester son licenciement, chiffrer ses indemnités selon le droit du travail français, puis surmonter l’immunité d’exécution pour transformer son jugement en paiement effectif.

I. Assigner une ambassade à Paris aux prud’hommes et faire écarter l’immunité de juridiction : comment contester son licenciement ?

A. Secrétaire, chauffeur ou agent d’accueil d’une ambassade : qui reste protégé par l’immunité de juridiction de l’État employeur ?

L’immunité de juridiction permet à un État étranger de refuser d’être jugé par les tribunaux d’un autre État pour les actes par lesquels il exerce sa souveraineté. Recrutée à Paris pour taper le courrier, tenir l’agenda de l’ambassadeur, servir des rafraîchissements aux visiteurs ou réserver des vols, une secrétaire bilingue n’exerce pourtant aucune parcelle de cette souveraineté. La distinction décisive oppose les actes d’autorité, accomplis dans l’exercice de la puissance publique, et les actes de gestion, par lesquels l’État se comporte comme un employeur ordinaire. Seuls les premiers sont couverts par l’immunité. Pour le personnel administratif et technique des ambassades parisiennes, le juge français vérifie concrètement les fonctions exercées, sans s’arrêter au titre du poste ni aux attestations produites par l’État employeur.

La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2019 à propos d’une secrétaire bilingue employée depuis 2005 par l’ambassade d’un État étranger à Paris, puis licenciée pour faute grave en 2009 (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-13.790). L’État employeur soutenait que la salariée était devenue une collaboratrice politique de l’ambassadeur et produisait une attestation de son ministre des affaires étrangères ainsi qu’une attestation de l’ambassadrice pour établir que le procès risquait de perturber ses intérêts de sécurité. La chambre sociale a rejeté le pourvoi en des termes que tout salarié d’ambassade doit connaître : « Mais attendu qu’il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ; » Ayant relevé que la salariée organisait les activités sociales de l’ambassadeur, mettait à jour son agenda, servait les repas et affranchissait le courrier non confidentiel, la cour d’appel de Paris avait exactement décidé que l’immunité ne s’appliquait pas, sans être tenue de s’expliquer sur chaque pièce écartée.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour les salariés des missions diplomatiques installées à Paris, concentrées dans les 7e, 8e, 15e et 16e arrondissements. D’abord, la fiche de poste et la réalité quotidienne des tâches priment sur les affirmations tardives de l’employeur : un intitulé de secrétaire, de chauffeur, de gardien, d’agent d’entretien ou d’hôtesse d’accueil renvoie presque toujours à des actes de gestion. Ensuite, une attestation du ministre des affaires étrangères ne lie pas le juge français, qui contrôle lui-même l’existence d’un risque pour la sécurité de l’État. Enfin, le droit d’accès au juge, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, soutient cette lecture restrictive : le droit de toute personne à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commande une interprétation étroite de l’immunité. Seuls les collaborateurs qui participent réellement à l’exercice de l’autorité, comme un conseiller politique qui rédige des notes confidentielles pour la capitale ou un attaché qui négocie au nom de l’État, peuvent encore relever de l’immunité. Pour tous les autres, la voie des prud’hommes reste ouverte.

Le conseil de prud’hommes est d’ailleurs le juge naturel de ce contentieux, puisque « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » (article L1411-1 du code du travail). Le salarié employé à Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction du lieu d’exécution du contrat. L’État étranger, assigné en la personne de son ambassadeur, doit constituer avocat au barreau de Paris et conclure comme tout employeur. S’il soulève l’immunité de juridiction, le bureau de jugement tranche cette exception avant d’examiner le fond, et le salarié répond par la description précise de ses tâches, appuyée par son contrat, ses bulletins de paie, ses courriels professionnels et les témoignages de collègues. Le premier étage de ce raisonnement, la compétence du juge prud’homal face à l’immunité de juridiction, est exposé en détail dans notre étude consacrée au licenciement dans une ambassade étrangère et à la saisine des prud’hommes malgré l’immunité de juridiction, que le présent article prolonge par le chiffrage complet des indemnités et par l’exécution forcée du jugement contre les biens commerciaux de l’État.

B. Contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Paris et chiffrer ses indemnités : quelle méthode et quelles sommes ?

Une fois l’immunité écartée, le litige devient un contentieux du licenciement comme un autre, régi par le code du travail français. La première vérification porte sur la lettre de licenciement, car « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » (article L1232-6 du code du travail). Les motifs énoncés dans cette lettre fixent les limites du débat : l’ambassade ne peut pas invoquer devant les prud’hommes un grief qui n’y figure pas. Quand la lettre se borne à viser une faute grave sans décrire aucun fait précis, ou quand elle mélange des reproches vagues et des considérations sur la perte de confiance, le salarié dispose d’un premier axe de contestation solide. Le juge parisien examine ensuite si les faits allégués sont établis et s’ils rendaient impossible le maintien du salarié dans la mission, même pendant la durée du préavis. Pour une secrétaire ou un chauffeur, une erreur isolée de planning, un retard ponctuel ou un différend avec un collègue caractérisent rarement une faute grave, et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’ensemble des indemnités.

Le temps pour agir devant les prud’hommes est enfermé par des règles strictes que le salarié d’ambassade doit intégrer dans son calendrier : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L1471-1 du code du travail). Quand la demande porte sur la rupture elle-même, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du code du travail). Concrètement, le calcul part de la lettre de licenciement pour la contestation de la rupture, et du jour où le salarié a connu les faits litigieux pour un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires. Un salarié licencié en janvier qui saisit les prud’hommes en mars de l’année suivante pour contester la rupture découvre que son action est éteinte, alors que sa demande de rappel de primes impayées, née de faits connus plus tard, peut encore prospérer. La saisine rapide du conseil de prud’hommes de Paris, par requête déposée au greffe ou envoyée en recommandé, préserve l’ensemble des demandes et fait courir les intérêts sur les sommes salariales.

Le chiffrage des demandes suit le droit commun et cumule plusieurs lignes d’indemnités. L’indemnité de licenciement récompense l’ancienneté : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L1234-9 du code du travail). Son montant minimal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà, calculé sur la moyenne des douze ou des trois derniers mois selon la formule la plus favorable. Quand la faute grave est écartée par le juge, cette indemnité devient due alors même que l’ambassade l’avait refusée. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis, égale aux salaires que le salarié aurait perçus pendant la période de préavis prévue par son contrat ou la convention collective applicable, et l’indemnité compensatrice de congés payés afférents à ce préavis. Pour une secrétaire rémunérée 2 800 euros bruts mensuels avec douze ans d’ancienneté, licenciée pour une faute grave finalement jugée infondée, ces trois lignes représentent déjà plusieurs mois de salaire avant même d’aborder la réparation du caractère injustifié de la rupture.

Cette réparation obéit au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » (article L1235-3 du code du travail). Le tableau annexé à ce texte gradue les sommes selon l’ancienneté : un mois de salaire au maximum pour moins d’un an d’ancienneté, trois mois et demi au maximum pour deux ans, sept mois pour cinq ans, quinze mois et demi pour vingt ans, jusqu’à vingt mois au-delà de trente ans, avec des planchers de trois mois dès deux ans d’ancienneté dans les structures d’au moins onze salariés. La réintégration dans une ambassade reste théorique, car ni le salarié ni l’État ne la souhaitent après un procès, de sorte que l’indemnité se chiffre dans cette fourchette en fonction du préjudice : âge du salarié, difficultés à retrouver un emploi dans le milieu diplomatique parisien, brutalité de la rupture, mise à pied vexatoire. Le dossier parisien type joint à la requête la fiche de poste, les bulletins de paie des douze derniers mois, la lettre de licenciement, la preuve de l’ancienneté depuis l’embauche, les échanges écrits avec la hiérarchie et, si possible, des attestations d’anciens collègues décrivant les tâches réelles. L’ambassade qui persiste à plaider l’immunité sans conclure sur le fond s’expose à un jugement qui accueille l’intégralité des demandes chiffrées, faute de contestation adverse sur les montants.

II. Jugement prud’homal obtenu contre un État étranger : comment saisir ses biens à Paris et obtenir paiement malgré l’immunité d’exécution ?

A. Comptes de la mission, loyers d’un immeuble ou créances détenues à Paris : quels biens d’un État étranger restent saisissables ?

Le jugement prud’homal définitif qui condamne une ambassade ne se paie pas toujours spontanément. L’État étranger oppose alors l’immunité d’exécution, seconde protection distincte de la première : là où l’immunité de juridiction empêche d’être jugé, l’immunité d’exécution empêche d’être contraint. Le législateur français a codifié cette matière en 2016, et le texte central dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte précise que les biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, y compris ses comptes bancaires, les biens militaires, le patrimoine culturel et les créances fiscales sont regardés comme affectés à un service public non commercial. Pour le salarié parisien, l’enseignement est clair : les comptes qui font fonctionner l’ambassade au quotidien sont hors d’atteinte, sauf renonciation spéciale de l’État, tandis que les biens à usage commercial ou patrimonial, liés à l’entité débitrice, peuvent être saisis avec l’autorisation du juge.

La Cour de cassation a fixé la portée exacte de ces conditions dans un arrêt du 3 novembre 2021 rendu contre une banque émanation d’un État étranger (Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404). La Haute juridiction y énonce : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Dans le même arrêt, elle approuve la cour d’appel de Paris d’avoir jugé « qu’il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention précitée, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée. » Cette nuance change tout pour le salarié : il n’a pas à démontrer que le bien saisi provient de son contrat de travail ou de son licenciement, mais seulement que ce bien appartient à l’entité condamnée, l’État employeur ou son ambassade, et qu’il sert un usage commercial. Les loyers d’un immeuble parisien détenu par l’État étranger et loué à des sociétés privées, les recettes d’un centre culturel payant, le solde d’un compte dédié aux activités commerciales de la mission ou une créance détenue sur une entreprise française constituent des cibles envisageables, à condition d’en rapporter la preuve par des documents précis.

À l’inverse, trois catégories de biens bénéficient d’une protection renforcée que le salarié doit connaître pour ne pas engager des frais de procédure en pure perte. D’abord, les comptes bancaires de la mission diplomatique : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). La saisie du compte courant qui paie les salaires des diplomates, le loyer de la chancellerie ou les factures de sécurité est donc vouée à la mainlevée, sauf si l’État a renoncé spécialement pour ce compte. Ensuite, les locaux de la mission et la demeure privée de l’agent diplomatique jouissent de l’inviolabilité : « Aux termes du premier de ces textes, la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 2021, pourvoi numéro 20-15.994). Aucun huissier ne peut y pénétrer ni y pratiquer une saisie-vente. Enfin, les biens culturels, les archives et les biens militaires, expressément visés par la loi, échappent aux mesures d’exécution. L’enquête patrimoniale menée à Paris doit donc distinguer le compte de fonctionnement de l’ambassade, insaisissable, d’un compte annexe à usage commercial ou d’un bien locatif, saisissable, en exploitant les registres fonciers parisiens, les publications officielles et les informations bancaires obtenues par la procédure de recherche des informations auprès des organismes fiscaux.

B. Autorisation du juge de l’exécution de Paris et renonciation spéciale de l’État : comment rendre la saisie incontestable ?

Toute mesure d’exécution contre un État étranger commence à Paris par une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour autoriser la saisie. Le salarié y expose son titre exécutoire, le jugement prud’homal passé en force de chose jugée, l’identité du bien visé et la démonstration de son usage commercial avec un lien rattachant ce bien à l’État condamné. Le juge vérifie les trois conditions légales avant d’autoriser : renonciation expresse, affectation du bien au paiement de la dette, ou usage commercial avec lien vers l’entité débitrice. La requête doit être documentée avec soin, car l’État étranger contestera l’autorisation devant le même juge en invoquant l’affectation diplomatique du bien. Produire un bail commercial consenti par l’État bailleur à une société privée parisienne, des relevés montrant que le compte saisi encaisse des recettes commerciales, ou un extrait du registre foncier établissant que l’immeuble n’abrite ni chancellerie ni résidence diplomatique fait la différence entre une autorisation confirmée et une mainlevée. Le commissaire de justice parisien ne procède à la saisie-attribution entre les mains de la banque ou du locataire qu’une fois l’ordonnance d’autorisation obtenue, et il la dénonce à l’ambassade dans les formes internationales, par la voie diplomatique ou selon les stipulations de la convention applicable.

La renonciation de l’État à son immunité mérite une attention particulière, car une clause générale ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire Commisimpex contre la République du Congo, où une banque créancière se prévalait d’une lettre par laquelle l’État avait renoncé par avance à toute immunité pour saisir les comptes de sa mission diplomatique à Paris et de sa délégation auprès de l’UNESCO (Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 2018, pourvoi numéro 16-22.494). L’arrêt vise « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ; » puis juge que la renonciation doit être à la fois expresse et spéciale pour autoriser la saisie de biens affectés à la mission diplomatique. Une renonciation globale, rédigée pour un contrat commercial et couvrant tous les biens de l’État où qu’ils se trouvent, ne permet pas de saisir le compte qui fait fonctionner l’ambassade. En revanche, une renonciation qui désigne précisément un bien, un compte numéroté ou une catégorie de recettes ouvre la voie à l’exécution. Pour le salarié, deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, il ne peut pas se prévaloir d’une clause de renonciation stipulée dans un contrat commercial conclu par l’État avec un tiers : cette clause ne le concerne pas et ne vise pas son jugement prud’homal. D’autre part, la négociation d’un protocole transactionnel avec l’ambassade après le jugement peut utilement comporter une renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution sur un bien déterminé, en contrepartie d’un échéancier de paiement : cette stipulation, rédigée avec précision, sécurise le recouvrement sans nouvelle procédure.

La dimension parisienne de l’exécution appelle enfin des réflexes concrets. Les banques dépositaires des fonds des États étrangers ont leurs sièges ou leurs principales agences à Paris, de sorte que la saisie-attribution pratiquée par un commissaire de justice de la capitale produit un effet immédiat par le blocage des fonds, dans la limite du montant autorisé. Quand le bien visé est un immeuble parisien à usage commercial, la saisie immobilière suit la procédure de droit commun devant le juge de l’exécution parisien, avec un cahier des charges et une vente aux enchères au palais de justice de Paris, sauf incident soulevé par l’État sur l’affectation du bien. Quand la cible est un loyer versé par un locataire parisien à l’État bailleur, la saisie des créances entre les mains du locataire détourne directement les loyers vers le salarié jusqu’à complet paiement du jugement, capital, intérêts et frais de procédure. Chaque étape respecte le calendrier procédural du code des procédures civiles d’exécution, et l’État condamné qui forme un recours contre l’ordonnance d’autorisation ne paralyse pas nécessairement la mesure déjà pratiquée. Le salarié qui a documenté l’usage commercial du bien, obtenu l’autorisation du juge parisien et fait pratiquer la saisie par un professionnel expérimenté dans l’immunité des États transforme ainsi une victoire prud’homale théorique en recouvrement réel, sans jamais toucher aux locaux inviolables de la mission ni aux comptes qui la font fonctionner.

Conclusion

Le salarié d’une ambassade à Paris n’est ni un justiciable de seconde zone ni un créancier désarmé. Pour contester son licenciement, il assigne l’État employeur devant le conseil de prud’hommes de Paris, démontre par sa fiche de poste et ses tâches quotidiennes qu’il accomplissait des actes de gestion, et prive d’effet l’attestation ministérielle invoquée en défense, car le juge français contrôle lui-même le risque pour la sécurité de l’État. Son indemnisation suit alors le droit commun du licenciement : indemnité d’ancienneté, préavis, congés afférents et réparation du préjudice dans la fourchette légale, chiffrés à partir de son salaire et de son ancienneté réels. Pour obtenir le paiement, il distingue les biens insaisissables de la mission, locaux inviolables et comptes de fonctionnement, des biens à usage commercial liés à l’entité condamnée, qu’il fait saisir avec l’autorisation du juge de l’exécution parisien. La renonciation de l’État, quand elle existe, ne produit d’effet sur les biens diplomatiques que si elle est expresse et spéciale. Mené avec cette méthode, le parcours qui commence par une lettre de licenciement dans une chancellerie parisienne s’achève par une somme versée, et non par une immunité subie.

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