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Qualité de salarié contestée après une liquidation : sauver son action prud’homale quand la prescription est invoquée (Cass. soc. 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qualité de salarié contestée après une liquidation : sauver son action prud’homale quand la prescription est invoquée (Cass. soc. 16 septembre 2026)

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Une secrétaire affirme avoir travaillé pour une société depuis le 15 avril 2013. La société est placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2018, puis le liquidateur conteste sa qualité de salariée le 10 août 2018. Elle saisit le conseil de prud’hommes le 21 mars 2022 afin de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et d’obtenir le paiement de sommes liées à l’exécution et à la rupture de ce contrat. La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 27 septembre 2024, déclare l’ensemble de ses demandes prescrites et donc irrecevables. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147, arrêt n° 707 F-B, publié au Bulletin, casse cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai autrement composée. Deux enseignements structurent la décision et concernent chaque contentieux prud’homal où la prescription est débattue : le juge ne peut pas inventer un moyen de prescription que personne n’a soulevé, mais une fois qu’une partie invoque la prescription, le juge doit déterminer lui-même le délai légalement applicable, au contradictoire ; et l’action qui demande de qualifier de contrat de travail une relation dont la nature est indécise ou contestée obéit à la prescription quinquennale de droit commun, avec un point de départ fixé à la cessation de la relation. Cet article explique comment ces deux règles s’articulent, quels délais viser selon la nature exacte de chaque demande, et quelle méthode adopter devant le conseil de prud’hommes quand l’employeur ou le liquidateur brandit la prescription.

I. Quand la prescription est invoquée, le juge ne l’invente pas mais doit trancher le bon délai

A. Le juge ne soulève pas d’office le moyen tiré de la prescription

La première règle posée par l’arrêt du 16 septembre 2026 tient en une phrase, reprise mot pour mot par la chambre sociale dans son arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147 : « Aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » Le premier de ces textes, c’est l’article 2247 du code civil, qui dispose : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » La formule est nette et ne souffre aucune nuance : si aucune partie n’invoque la prescription, le juge ne peut pas s’en saisir de sa propre initiative pour déclarer une demande irrecevable. Cette interdiction protège le demandeur contre une fin de non-recevoir surprise, et elle protège aussi la loyauté des débats, car la prescription est un moyen que le défendeur doit choisir de soulever, avec les conséquences procédurales qui accompagnent ce choix.

Pour comprendre la portée de cette interdiction, il faut la rapprocher du régime général des fins de non-recevoir. L’article 125 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoit : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. » Le même article ajoute : « Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » La prescription n’appartient à aucune de ces catégories de relevé obligatoire : elle n’est pas d’ordre public et le législateur a tranché en sens inverse à l’article 2247 du code civil. Le moyen tiré de la prescription devait d’ailleurs être invoqué dans le pourvoi à travers les articles 125 du code de procédure civile et 2247 du code civil, ce qui montre que les deux textes se lisent ensemble : l’un organise le relevé d’office des fins de non-recevoir d’ordre public, l’autre l’interdit pour la prescription.

Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Douai avait pourtant raisonné à l’envers. Elle avait relevé que seules les prescriptions d’un an, de deux ans et de trois ans étaient en débat entre les parties, puis elle avait considéré que le juge, ne pouvant soulever d’office un moyen tiré de la prescription, ne pouvait pas introduire le délai de prescription quinquennale qui n’était invoqué par personne, alors même que la mise en oeuvre de ce délai de cinq ans aurait pu conduire à juger recevables les demandes de la salariée. Autrement dit, la cour d’appel avait transformé l’interdiction de soulever d’office la prescription en interdiction d’appliquer le bon délai. La chambre sociale sanctionne ce raisonnement dans ce même arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147 et énonce : « En statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation est prononcée en toutes ses dispositions, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée, le liquidateur est condamné aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, « condamne M. [O], ès qualités, à payer à la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ».

La leçon pratique pour le demandeur est directe. Quand le défendeur n’a pas soulevé la prescription dans ses conclusions, le juge ne peut pas y suppléer, et toute irrecevabilité prononcée sur ce fondement spontané expose l’arrêt à la cassation. Le réflexe utile consiste à vérifier, à chaque stade de la procédure, si la prescription a été formellement invoquée par l’adversaire ou si le juge l’a introduite de lui-même. Dans le premier cas, le débat porte sur le bien-fondé du moyen et sur le délai applicable ; dans le second cas, le jugement ou l’arrêt est fragile. Pour le défendeur, la leçon est symétrique : la prescription doit être soulevée expressément, par écrit, et viser les demandes concernées, car le silence ne sera pas réparé par le juge. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription se plaide, elle ne se présume pas et elle ne se devine pas.

Ce point mérite d’être souligné parce qu’il conditionne tout le contentieux prud’homal de la prescription. Les délais applicables varient selon la nature de chaque demande — douze mois, deux ans, trois ans ou cinq ans — et le choix du délai découle de la qualification juridique de l’action. Si le juge était autorisé à soulever la prescription d’office, il pourrait balayer un dossier entier sans que les parties aient débattu du délai pertinent. L’article 2247 du code civil l’interdit, et l’arrêt du 16 septembre 2026 le rappelle avec une netteté qui servira dans chaque dossier où l’employeur, le liquidateur ou l’AGS tente d’obtenir une irrecevabilité générale.

B. Une fois la prescription invoquée, le juge doit déterminer le délai légalement applicable, au contradictoire

La seconde règle, posée par ce même arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147, complète la première et c’est elle que la cour d’appel de Douai avait manquée. La chambre sociale énonce : « si le juge ne peut suppléer d’office un moyen résultant de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable. » Chaque segment de cette phrase compte. Le moyen doit avoir été invoqué par une partie : c’est la condition qui déclenche l’office du juge. Le juge doit ensuite mettre en oeuvre le principe de la contradiction : les parties doivent pouvoir débattre du délai que le juge envisage d’appliquer, surtout quand ce délai diffère de ceux qui étaient discutés jusque-là. Et le juge doit déterminer le délai légalement applicable : il ne reprend pas passivement les délais cités par les parties, il qualifie l’action et applique le texte pertinent.

Dans le dossier de Douai, l’erreur était manifeste. La salariée demandait la reconnaissance d’un contrat de travail, c’est-à-dire la qualification d’une relation dont la nature juridique était contestée par le liquidateur. Les parties ne débattaient que des prescriptions d’un an, de deux ans et de trois ans. La cour d’appel a estimé qu’elle ne pouvait pas examiner la prescription quinquennale de cinq ans parce qu’elle n’était pas invoquée. La chambre sociale répond que c’est exactement l’inverse : dès lors que le moyen de prescription était invoqué, la cour d’appel devait rechercher elle-même le délai applicable à l’action en qualification, quitte à appliquer le délai de cinq ans que personne n’avait cité, après avoir rouvert le débat contradictoire sur ce point. Refuser de le faire sous prétexte que les parties ne l’avaient pas évoqué, c’était violer les articles 2247 et 2224 du code civil et l’article L. 1471-1 du code du travail.

Cette solution s’inscrit dans une logique procédurale classique : les parties apportent les faits et soulèvent les moyens, le juge applique le droit. La prescription illustre cette répartition mieux que tout autre moyen, parce que le même dossier peut appeler des délais différents selon chaque demande. Une salariée qui agit après une liquidation peut à la fois demander la reconnaissance de son contrat, des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale : chaque chef de demande obéit à son propre délai, et c’est au juge de ventiler. Le juge qui se contenterait d’appliquer mécaniquement le délai cité par le défendeur manquerait à sa mission ; le juge qui inventerait une prescription non invoquée excéderait ses pouvoirs. L’arrêt du 16 septembre 2026 trace la ligne entre ces deux écueils avec précision.

En pratique, devant le conseil de prud’hommes comme devant la cour d’appel, la méthode qui découle de cet arrêt tient en trois temps. D’abord, identifier pour chaque demande si la prescription a été formellement invoquée par l’adversaire et sur quel fondement textuel. Ensuite, qualifier chaque demande au regard des textes — exécution, rupture, salaire, qualification, discrimination, harcèlement — et vérifier le délai légalement applicable à chacune, sans s’enfermer dans les délais cités par l’adversaire. Enfin, si le juge envisage un délai que les parties n’ont pas débattu, solliciter expressément la réouverture des débats ou le dépôt de conclusions complémentaires sur ce délai, en visant le principe de la contradiction. Ce troisième temps est décisif : l’arrêt exige que la détermination du délai applicable intervienne après mise en oeuvre de la contradiction, et le justiciable qui demande lui-même ce débat se place sous la protection de la solution.

Le contentieux de la liquidation judiciaire rend cette méthode encore plus nécessaire. Le liquidateur conteste souvent la qualité de salarié plusieurs années après l’embauche affichée, comme ici le 10 août 2018 pour une embauche revendiquée au 15 avril 2013, après une liquidation ouverte le 28 mai 2018. L’AGS, appelée en garantie, ajoute ses propres moyens d’irrecevabilité. Dans ce contexte, les délais invoqués par la défense visent généralement l’exécution ou la rupture du contrat, c’est-à-dire les délais courts, alors que la demande principale — la reconnaissance du contrat — relève du délai long de cinq ans. L’arrêt du 16 septembre 2026 interdit au juge de rester prisonnier des délais courts cités par la défense : il doit examiner si la demande de qualification relève du délai quinquennal et, dans l’affirmative, l’appliquer après débat contradictoire.

II. L’action en qualification du contrat de travail relève de la prescription de cinq ans à compter de la fin de la relation

A. Une action personnelle à cinq ans, distincte des actions sur l’exécution et la rupture

Le coeur substantiel de l’arrêt porte sur la qualification du délai applicable à l’action par laquelle une partie demande au juge de dire qu’une relation est un contrat de travail. La chambre sociale énonce : « Il résulte de la combinaison des deux derniers textes que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil. » Les deux derniers textes visés sont l’article 2224 du code civil et l’article L. 1471-1 du code du travail. L’arrêt rappelle d’abord leur contenu, dans son texte officiel (arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147) : « Selon le deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis : « Selon le troisième, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La combinaison de ces textes conduit à extraire l’action en qualification des délais courts du droit du travail pour la ranger dans le délai de droit commun de cinq ans.

Cette solution n’est pas isolée et c’est ce qui lui donne sa solidité. La chambre sociale l’avait déjà posée dans un arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 20-18.084, publié au Bulletin, qui énonce : « Selon l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans cette affaire, une salariée engagée en 1992 et licenciée en 2018 soutenait que la relation avait commencé dès 1984 et réclamait la régularisation de cotisations et des dommages-intérêts pour perte de droits à retraite ; la Cour avait rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui avait déclaré ses demandes prescrites, en appliquant ce délai de cinq ans. La même combinaison a été reprise dans un arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 23-17.248, qui vise « l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 » et rappelle : « Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt du 16 septembre 2026 s’inscrit donc dans une ligne continue : l’action en qualification est une action personnelle à cinq ans, et les arrêts de 2022, 2025 et 2026 forment ensemble un socle que les conseils de prud’hommes et les cours d’appel ne peuvent plus ignorer.

La distinction avec les délais courts du code du travail doit être maniée avec rigueur parce qu’elle commande la recevabilité de chaque chef de demande. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article précise que ces deux délais ne s’appliquent pas aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat, aux actions en paiement ou en répétition du salaire ni aux actions fondées sur les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, et qu’ils ne font obstacle ni aux délais plus courts prévus par le code ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5. Chaque demande doit donc être rangée dans la bonne catégorie avant de se voir appliquer son délai : la reconnaissance du contrat relève des cinq ans, les salaires impayés relèvent des trois ans, l’exécution courante relève des deux ans, la contestation de la rupture relève des douze mois.

Le délai applicable aux salaires mérite un développement propre parce qu’il piège de nombreux dossiers. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » La chambre sociale vient d’en faire application dans un arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.456, publié au Bulletin, rendu le même jour que l’arrêt commenté : un salarié engagé en 2009, en arrêt maladie en août 2018, dont la rupture conventionnelle avait pris effet le 3 septembre 2018, avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mars 2024 d’une demande d’indemnité compensatrice de congé payé en invoquant son arrêt maladie ; la Cour a rejeté le pourvoi contre le jugement qui avait déclaré ses demandes prescrites, en appliquant le délai de trois ans de l’article L. 3245-1. La comparaison des deux arrêts du même jour est éclairante : quand la demande porte sur du salaire ou une indemnité de congé payé, le délai de trois ans s’applique strictement ; quand la demande porte sur la qualification même de la relation en contrat de travail, c’est le délai de cinq ans qui s’applique. Confondre les deux catégories, c’est perdre un dossier gagnable ou entretenir un dossier perdu.

Pour le praticien, la conséquence est claire : dans tout dossier où la qualité de salarié est contestée — travail dissimulé, faux bénévolat, faux stage, fausse prestation indépendante, dirigeant salarié allégué, conjoint collaborateur — la demande de requalification doit être présentée comme une action personnelle fondée sur l’article 2224 du code civil, avec un délai de cinq ans, et non comme une action sur l’exécution du contrat à deux ans. Les demandes indemnitaires qui accompagnent la requalification suivent chacune leur propre délai, et les conclusions doivent ventiler chef par chef : tant au titre de la qualification à cinq ans, tant au titre des salaires à trois ans, tant au titre de l’exécution à deux ans, tant au titre de la rupture à douze mois. Cette ventilation protège le dossier contre une fin de non-recevoir globale du type de celle que la cour d’appel de Douai avait prononcée en déclarant « prescrites » l’ensemble des demandes « quelle que soit leur nature ». Une irrecevabilité globale qui mélange des demandes à délais différents est suspecte par construction, et l’arrêt du 16 septembre 2026 donne l’arme pour la contester.

B. Le point de départ court à la cessation de la relation et commande la stratégie contentieuse

L’arrêt ne se contente pas de désigner le délai applicable, il fixe aussi son point de départ, dans ce même arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147 : La chambre sociale énonce : « La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit. » La justification est logique : tant que la relation se poursuit, les conditions d’exercice de l’activité peuvent évoluer — changement de fonctions, de lien de subordination, de rémunération, d’horaires — et le titulaire ne dispose de l’ensemble des faits permettant de qualifier la relation qu’une fois celle-ci terminée. Le délai de cinq ans court donc à compter de la fin de la relation, et non à compter de l’embauche, du premier bulletin de paie manquant ou de la première contestation.

Appliqué au calendrier de l’affaire jugée par ce arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147, ce point de départ change tout. La salariée soutenait avoir été engagée le 15 avril 2013 ; la société a été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2018 ; le liquidateur a contesté la qualité de salariée le 10 août 2018 ; la saisine prud’homale est intervenue le 21 mars 2022. Si le délai courait à compter de l’embauche alléguée, l’action serait manifestement prescrite près de neuf ans plus tard. Si le délai court à compter de la cessation de la relation, le raisonnement s’inverse : la relation a cessé au plus tôt avec la liquidation de mai 2018 ou la contestation d’août 2018, et la saisine de mars 2022 intervient moins de quatre ans après, à l’intérieur du délai de cinq ans. C’est précisément pour cela que la cour d’appel de Douai, en refusant d’examiner le délai quinquennal, avait privé la salariée d’une chance réelle d’obtenir la recevabilité de son action : la mise en oeuvre du délai de cinq ans « aurait pu conduire à juger recevables les demandes de la salariée », comme le relève l’arrêt de cassation lui-même.

Ce point de départ à la cessation de la relation doit être établi avec des pièces datées, car tout le dossier peut se jouer sur quelques mois. Les pièces déterminantes sont le dernier jour travaillé, la notification de la rupture ou du licenciement, la lettre du liquidateur qui conteste la qualité de salarié, la publication du jugement d’ouverture de la liquidation, le dernier bulletin de paie ou le dernier virement, et les attestations sur la poursuite effective de l’activité. Quand la relation s’est poursuivie après l’ouverture de la liquidation — poursuite d’activité autorisée, contrat de quasi-régie, missions ponctuelles payées par le liquidateur — la date de cessation réelle peut être postérieure à la date du jugement d’ouverture, ce qui recule d’autant le point de départ. À l’inverse, quand le demandeur a cessé toute activité bien avant la liquidation, le délai a pu commencer à courir plus tôt qu’il ne le croit. Chaque dossier exige donc une chronologie écrite, pièce par pièce, avec une date de fin de relation défendable et documentée.

La liquidation judiciaire ajoute une couche de complexité qu’il faut traiter sans attendre. Le salarié dont l’employeur est liquidé doit déclarer sa créance entre les mains du liquidateur dans le délai légal, saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son contrat et fixer sa créance, et mettre en cause l’AGS qui garantit les salaires dans les limites de sa garantie. Or chacun de ces circuits obéit à ses propres délais, et la prescription prud’homale ne suspend pas les délais de déclaration de créance. La méthode consiste à agir sur les deux tableaux en parallèle : déclaration de créance à titre provisionnel ou conservatoire auprès du liquidateur dès l’ouverture, puis saisine prud’homale avec ventilation des demandes par délai — qualification à cinq ans depuis la cessation, salaires à trois ans, exécution à deux ans, rupture à douze mois depuis la notification. L’arrêt du 16 septembre 2026, rendu dans un dossier avec liquidateur et AGS en défense, valide cette architecture : la demande de qualification survit aux délais courts dès lors qu’elle est formée dans les cinq ans de la fin de la relation.

Deux pièges classiques doivent être désamorcés à la lumière de cet arrêt. Le premier consiste à laisser le débat s’enfermer dans les délais courts cités par la défense. Quand le liquidateur ou l’employeur invoque la prescription d’un an ou de deux ans, il vise l’exécution ou la rupture, pas la qualification. La réponse consiste à accepter le débat sur ces délais pour les demandes concernées tout en revendiquant le délai de cinq ans pour la demande de qualification, en citant l’arrêt du 16 septembre 2026 et sa formule sur l’action personnelle, puis en demandant au juge de déterminer le délai applicable à chaque demande après débat contradictoire. Le second piège consiste à saisir trop tard en croyant que le délai court depuis la contestation de la qualité de salarié. La contestation du 10 août 2018 n’est pas le point de départ au sens de l’arrêt : c’est la cessation de la relation qui compte. Quand la cessation est ancienne et la contestation récente, le délai a déjà commencé à courir, parfois depuis des années. La vérification du point de départ doit donc précéder toute saisine, avec un calcul écrit demande par demande.

Enfin, l’arrêt comporte un signal souvent négligé sur le coût du débat de prescription. La salariée bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale, admise le 16 janvier 2025, et la Cour condamne le liquidateur ès qualités aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société d’avocats qui la représentait. L’article 700 du code de procédure civile prévoit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. » Le message est concret : même avec l’aide juridictionnelle, le débat de prescription se prépare comme un débat au fond, avec des conclusions ventilées, des pièces datées et des textes visés, parce que c’est ce débat qui conditionne l’accès au fond.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.147, apporte aux contentieux prud’homaux de la prescription une clarification à double détente qui servira bien au-delà du dossier jugé. Sur l’office du juge, il rappelle que la prescription ne se soulève pas d’office mais qu’elle s’applique d’office dans son bon délai : dès qu’une partie l’invoque, le juge doit qualifier chaque demande, déterminer le texte applicable et rouvrir au besoin le débat contradictoire, au lieu de s’enfermer dans les délais cités par les parties. Sur le fond, il range l’action en qualification du contrat de travail dans la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, avec un point de départ fixé à la cessation de la relation, et il écarte pour cette action les délais courts de l’article L. 1471-1 du code du travail. La cassation de l’arrêt de Douai, le renvoi devant une cour autrement composée et la condamnation du liquidateur aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 montrent que l’enjeu n’est pas théorique : c’est l’accès même au juge prud’homal qui se joue sur la qualification du délai. Pour le salarié dont la qualité est contestée après une liquidation, la marche à suivre tient en quatre gestes : dater précisément la fin de la relation, vérifier que la prescription a été formellement invoquée, ventiler chaque demande avec son délai propre, et exiger du juge qu’il applique le délai légalement applicable après débat contradictoire. Pour l’employeur ou le liquidateur, la prudence commande l’inverse : soulever la prescription par écrit, demande par demande, sans compter sur le juge pour réparer un moyen omis. Dans les deux cas, l’arrêt du 16 septembre 2026, lu avec les arrêts du 11 mai 2022 et du 12 février 2025 sur la qualification et avec l’arrêt du même jour sur les salaires à trois ans, fournit la carte complète des délais : cinq ans pour qualifier, trois ans pour le salaire, deux ans pour l’exécution, douze mois pour la rupture.

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