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Titre de séjour travailleur temporaire et chômage : la préfecture peut-elle retirer la carte après une perte d’emploi ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour travailleur temporaire et chômage : la préfecture peut-elle retirer la carte après une perte d’emploi ?

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Depuis le 30 octobre 2026, le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur temporaire» qui vient de perdre son emploi ne relève pas du même texte que le titulaire d’une carte «salarié». Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, a ajouté trois alinéas à l’article R. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces alinéas disent dans quel cas la carte ne peut pas être retirée pour une perte d’emploi, et dans quel cas la personne est autorisée à séjourner pendant l’instruction d’une nouvelle autorisation de travail.

La question pratique est celle du chômage après un contrat à durée déterminée ou un détachement. La préfecture peut-elle retirer la carte pour ce seul motif ? Le texte répond pour un motif précis, dans une limite de durée précise. Il ne recopie pas la prolongation d’un an écrite pour la carte salarié. Il ne dit pas que la carte reste valable au-delà de la date qu’elle porte, ni que le droit de rester pendant l’instruction vaut déjà autorisation de travailler. Les pages qui décrivent seulement le chômage du salarié, et la fiche de service-public.fr vérifiée au 1er mai 2026, ne reproduisent pas ces trois alinéas. Les développements qui suivent distinguent les deux cartes, puis ce qu’il faut établir si un nouvel employeur est trouvé ou si un retrait est notifié.

I. Titre de séjour travailleur temporaire et chômage : quelle carte, et quel retrait

A. Carte travailleur temporaire ou carte salarié : le chômage ne produit pas le même effet

La carte dont il est question ici est définie par la loi, pas par l’intitulé que l’employeur a mis sur le contrat. L’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée, ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur temporaire» «d’une durée maximale d’un an». La délivrance est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Le même article ajoute : «Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an.» Le renouvellement suit la même logique de durée : «Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.»

Cette durée collée au contrat ou au détachement est le premier point à lire avant de parler de chômage. Une carte délivrée pour la durée d’un contrat qui s’achève le 15 novembre n’est pas, par l’article L. 421-3, transformée en titre d’un an parce que l’emploi a cessé. Le texte ne contient pas la phrase de prolongation écrite pour une autre mention. Ce que devient le séjour lorsque le contrat à durée déterminée se termine, et comment le renouvellement se demande alors, est traité à part dans la page sur la carte travailleur temporaire à la fin du contrat. La question du présent article est différente : pendant que la carte est encore en cours de validité, le préfet peut-il la retirer au motif de la perte d’emploi ?

La carte portant la mention «salarié» obéit à un autre article. L’article L. 421-1 vise l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. Il prévoit une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié», d’une durée maximale d’un an, elle aussi subordonnée à une autorisation de travail. Puis il écrit une règle que l’article L. 421-3 ne reprend pas : «elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi». Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. Cette prolongation d’un an est donc écrite pour la carte «salarié». Elle n’est pas recopiée dans l’article L. 421-3, lu intégralement dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Le règlement confirme la séparation. L’article R. 421-2 concerne l’étranger titulaire de la carte «salarié» «qui se trouve involontairement privé d’emploi». Il doit présenter tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Le préfet statue alors sur la demande de renouvellement conformément à l’article L. 421-1. Cet article R. 421-2 ne vise pas la mention «travailleur temporaire». Transposer sa liste de justificatifs, ou la prolongation d’un an, à une carte délivrée sur le fondement de l’article L. 421-3, ce serait appliquer un texte à une carte qu’il ne désigne pas.

Une autre phrase du code pourrait sembler générale, et elle ne l’est pas. L’article L. 432-2, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, permet de refuser, par une décision motivée, le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte. Il ajoute aussitôt une réserve : «N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles.» La liste nomme l’article L. 421-1. Elle nomme aussi des articles relatifs à d’autres mentions, dont la carte bleue européenne. Elle ne nomme pas l’article L. 421-3. Le texte lu ne dit donc pas que le titulaire de la carte «travailleur temporaire» est, par cet article, regardé comme n’ayant pas cessé de remplir la condition d’activité. Il ne dit pas non plus l’inverse par une phrase propre. Il laisse cette carte hors de la liste qu’il écrit.

Le renouvellement de la carte «travailleur temporaire», lorsqu’il est accordé, a sa propre durée. L’article R. 421-5 prévoit que l’étranger qui remplit les conditions de renouvellement se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou du détachement initial, «soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement». La phrase mesure le nouveau titre sur un contrat ou un détachement. Elle ne le mesure pas sur une période de chômage, ni sur des droits à allocation. Là encore, le régime du salarié privé d’emploi, qui renvoie à l’allocation d’assurance de l’article L. 5422-1, n’est pas celui que cet article écrit.

Cette distinction éclaire aussi ce que les pages grand public mettent souvent dans le même paragraphe. Une fiche qui explique qu’un salarié au chômage indemnisé peut obtenir une nouvelle carte «salarié» d’un an décrit, si elle est fidèle à l’article L. 421-1, la carte du contrat à durée indéterminée. Elle ne décrit pas, par cette seule phrase, la carte du contrat à durée déterminée. Le droit des étrangers sépare ces mentions parce que la loi les sépare. Confondre les deux, au moment où la préfecture examine un retrait ou un renouvellement, c’est demander l’application d’une prolongation que l’article de la carte détenue n’écrit pas.

B. Perte d’emploi : depuis le 30 octobre 2026, le retrait est interdit dans une limite que le texte chiffre

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 ne fixe pas, dans son article d’exécution, une date d’entrée en vigueur distincte de la publication. L’article 1er du code civil dispose que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, «les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication». Le Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026 a publié ce décret. Le lendemain de cette publication est le 30 octobre 2026. La version en vigueur de l’article R. 421-4 porte la même date de début. Le même article 1er du code civil reporte l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Les trois alinéas ajoutés à l’article R. 421-4 ne renvoient pas eux-mêmes à un arrêté. D’autres articles du même décret, relatifs au salaire des salariés détachés ICT ou à la dispense d’autorisation de travail de certains salariés d’un employeur britannique, renvoient, eux, à un arrêté. Ce n’est pas le cas des alinéas sur le retrait de la carte «travailleur temporaire».

Avant le 30 octobre 2026, l’article R. 421-4 se bornait à dire que la carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. Cette première phrase demeure. Le décret a complété l’article par trois alinéas. Le premier de ces alinéas, qui est le deuxième alinéa de l’article complété, est désormais écrit ainsi : «Cette carte de séjour ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité.»

Chaque membre de la phrase limite la protection. «Cette carte de séjour» renvoie à la carte «travailleur temporaire» de l’article L. 421-3, celle que la première phrase de l’article R. 421-4 vient de désigner. La règle n’est pas écrite pour la carte «salarié», ni pour une carte de résident, ni pour un récépissé. L’interdiction de retrait vise le retrait lui-même. Le texte ne dit pas que la carte est prolongée, ni qu’elle est renouvelée de plein droit, ni que son échéance est repoussée. Le membre de phrase qui vise le motif ne vise que ce motif. Le texte n’interdit pas tout retrait. Il interdit le retrait fondé sur ce motif. Un autre motif, s’il est celui qu’un autre article écrit, n’est pas effacé par cette phrase.

Le motif lui-même est étroit. La personne doit s’être trouvée «autrement que de son fait, privé d’emploi». L’article ne dresse pas la liste des fins de contrat qui entrent dans ces mots, ni de celles qui en sortent. Il ne qualifie pas la démission, la rupture conventionnelle, la fin arrivée à son terme d’un contrat à durée déterminée, ni le non-renouvellement d’une mission. Aucune phrase de cet article ne classe ces fins de contrat. On ne peut donc pas écrire, à partir du texte seul, qu’une fin de contrat à durée déterminée est toujours «autrement que de son fait», ni qu’elle ne l’est jamais. Ce que le texte exige, c’est que la privation d’emploi ne soit pas le fait de l’intéressé. La preuve de ce point n’est pas listée par l’article R. 421-4. L’article R. 421-2, qui demande des justificatifs de cessation d’emploi, vise la carte «salarié», pas celle-ci.

La durée est une période totale, pas une période glissante à reconstruire par le lecteur. Le texte écrit «pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité». Ces mots additionnent le temps de privation d’emploi et rattachent ce décompte à la validité de la carte, pas à l’année civile, ni à la durée du chômage indemnisé, ni à un délai de préfecture. Le texte ne dit pas que trois mois courent à compter de la lettre de licenciement, ni à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi, ni à compter d’un rendez-vous. Il ne dit pas non plus que la période est suspendue pendant les congés ou pendant l’instruction d’un dossier. Écrire un point de départ que l’article ne pose pas serait ajouter une règle. Si la privation d’emploi dépasse, au total, trois mois pendant la validité de la carte, la phrase d’interdiction du retrait, telle qu’elle est écrite, ne couvre plus ce dépassement. Elle ne dit pas, à l’inverse, que le retrait devient alors automatique.

Le dernier alinéa ajouté prolonge une période, dans un cas qu’il définit. Il dispose : «La période visée au deuxième alinéa est prolongée de trois mois lorsque l’étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1 , 225-13 , 225-14 et 225-15-1 du code pénal .» Le code prolonge de trois mois la période que le deuxième alinéa vise. Il ne réécrit pas cette période sous un autre chiffre. Il ne substitue pas un autre chiffre à celui de trois mois. Il dit que la période visée est prolongée de trois mois, et seulement lorsque la personne a été soumise à des conditions de travail relevant des articles qu’il énumère. Le texte ne dit pas qu’une condamnation pénale est exigée. Il ne dit pas non plus qu’une simple allégation suffit. Il ne désigne pas l’autorité qui constate ces conditions. Ces questions ne sont pas tranchées par l’article R. 421-4 tel qu’il a été lu.

Les articles du code pénal auxquels il renvoie décrivent des faits, pas une procédure de séjour. L’article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme «le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation», dans les circonstances que l’article énumère. L’article 225-13 vise le fait d’obtenir d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur «la fourniture de services non rétribués» ou une rétribution sans rapport avec l’importance du travail accompli. L’article 225-14 vise le fait de soumettre une telle personne à des «conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine». L’article 225-15-1 précise que, pour l’application de ces textes, «les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance». Ces définitions permettent de lire ce que l’article R. 421-4 vise. Elles ne disent pas comment le préfet, saisi d’un séjour, établit que la personne a été soumis à ces conditions.

Le retrait pour un autre motif reste écrit ailleurs. L’article L. 432-4 dispose qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle «peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public». Cette phrase n’a pas été abrogée par le décret du 26 octobre 2026. Elle exige une décision motivée et un motif d’ordre public. Elle ne se confond pas avec le motif de privation d’emploi que l’article R. 421-4 interdit, dans la limite qu’il écrit. Une décision qui retirerait la carte en invoquant la perte d’emploi, alors que les conditions de l’article R. 421-4 sont réunies, ne deviendrait pas régulière parce qu’un autre article permet un retrait pour un autre motif.

La commission du titre de séjour n’est pas, dans le texte lu, l’étape obligatoire de ce retrait. L’article L. 432-13 institue dans chaque département une commission «saisie pour avis par l’autorité administrative» dans des cas qu’il énumère : refus de délivrer ou de renouveler certaines cartes temporaires qu’il désigne par leurs articles, refus de délivrer certaines cartes de résident, retrait dans le cas de l’article L. 423-19, cas de l’article L. 435-1, refus de renouvellement ou retrait dans le cas de l’article L. 412-10. L’article L. 421-3 n’y figure pas. Le texte lu ne permet donc pas d’écrire que le retrait d’une carte «travailleur temporaire» pour perte d’emploi doit être précédé de l’avis de cette commission. Il ne permet pas non plus d’exclure qu’un autre article, non lu ici, organise une consultation dans une hypothèse particulière. Sur le seul article L. 432-13, la carte de l’article L. 421-3 n’est pas dans la liste.

II. Nouvel employeur, autorisation de travail et recours si la carte est retirée

A. Séjourner pendant l’instruction, ce n’est pas déjà travailler pour le nouvel employeur

Le deuxième alinéa ajouté par le décret ne parle pas de tout titulaire qui cherche un emploi. Il pose une condition de fait, puis une autorisation de séjour limitée dans son objet. Le texte dit : «Lorsqu’il trouve un nouvel employeur au cours de la période pendant laquelle il est privé d’emploi, l’étranger est autorisé à séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail» prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Trois bornes apparaissent dans la phrase elle-même.

D’abord, il faut avoir trouvé un nouvel employeur. Le texte ne dit pas que la recherche d’emploi, l’inscription comme demandeur d’emploi ou l’envoi de candidatures suffisent à ouvrir cette autorisation de séjourner. La phrase commence par les mots «Lorsqu’il trouve». Ensuite, cette trouvaille doit intervenir «au cours de la période pendant laquelle il est privé d’emploi». Le texte ne dit pas que l’autorisation de séjourner pendant l’instruction existe encore si le nouvel employeur n’est trouvé qu’après la fin de cette période. Enfin, ce qui est autorisé, c’est de séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail. La phrase ne dit pas que la carte est renouvelée. Elle ne dit pas que sa date de fin est repoussée jusqu’à la décision. Elle ne dit pas que le silence de l’administration sur cette demande vaut acceptation. Elle autorise le séjour pendant l’instruction.

Cette autorisation de séjourner n’est pas, dans les textes lus, une autorisation de commencer le travail. L’article L. 5221-5 du code du travail dispose qu’«Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail» mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. Le droit de séjourner pendant l’instruction et l’interdiction d’exercer une activité salariée sans autorisation préalable sont deux phrases de deux codes. L’article R. 421-4 ne dit pas que la seconde cède devant la première. L’article L. 5221-5 ne dit pas qu’il s’efface pendant l’instruction visée à l’article R. 421-4. Les présenter comme une seule autorisation de reprendre le travail dès la promesse d’embauche irait au-delà de chacun des deux textes.

La demande elle-même a un auteur que le code du travail désigne. L’article R. 5221-1 prévoit que, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit détenir une autorisation de travail lorsqu’il est employé conformément à ce code. Puis il écrit : «La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur.» Il ajoute : «Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail.» Le nouvel employeur n’est donc pas un simple nom sur une attestation. Le texte rattache la demande à lui, et il rattache une demande à chaque nouveau contrat. L’article R. 421-4 parle de «la nouvelle demande d’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants». Il ne décrit pas le formulaire, le téléservice ni la liste des pièces. Ces modalités ne sont pas dans l’alinéa lu. Ce qui est dans les textes lus, c’est l’auteur de la demande et le fait qu’un nouveau contrat en appelle une.

L’article R. 5221-3 relie ensuite l’autorisation de travail et la carte. Il prévoit que l’étranger qui bénéficie de l’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu’il est titulaire, notamment, de «La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrée en application de l’ article L. 421-3». L’exercice de l’activité est donc subordonné, dans cette phrase, à la fois à la carte et à l’autorisation de travail, «dans le respect des termes» de cette autorisation. Une carte encore valable, délivrée pour un premier employeur et un premier contrat, ne dit pas, par elle-même, que le second contrat est déjà couvert. L’article R. 5221-1 exige une demande pour tout nouveau contrat. L’article R. 421-4 autorise le séjour pendant l’instruction de cette demande, lorsque le nouvel employeur a été trouvé au cours de la période de privation d’emploi.

Un autre délai de trois mois existe dans le même article L. 5221-5, et il ne faut pas le lire comme la période de chômage. Le dernier membre de phrase de cet article dispose : «L’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger ne s’est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.» Ici, les trois mois courent suivant la délivrance de l’autorisation de travail. L’objet possible du retrait est l’autorisation de travail, pas la carte de séjour. Le motif est l’absence de certificat médical, pas la privation d’emploi. Le point de départ est écrit : la délivrance de l’autorisation. Rien, dans l’article R. 421-4, ne reprend ce point de départ pour la période de chômage. Garder les deux phrases côte à côte évite de croire que le certificat médical prolonge le séjour, ou que la perte d’emploi retire l’autorisation de travail au bout de trois mois.

L’article L. 5221-5 contient aussi une règle d’apprentissage que les nouveaux alinéas ne modifient pas. Il prévoit que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette phrase ne dit pas que la carte «travailleur temporaire» est délivrée de droit. Elle dit que l’autorisation de travail l’est, pour ce contrat, lorsque la personne est déjà autorisée à séjourner. Elle ne dit pas non plus que la perte de cet apprentissage ouvre la protection de l’article R. 421-4. Si la carte détenue est bien celle de l’article L. 421-3, c’est l’article R. 421-4 qui dit si le retrait pour privation d’emploi est interdit, et à quelles conditions. L’apprentissage n’y est pas nommé.

Lorsque le nouvel employeur n’est pas trouvé pendant la période de privation d’emploi, l’alinéa sur le séjour pendant l’instruction ne s’ouvre pas, parce que sa première condition n’est pas écrite comme remplie. L’alinéa sur le retrait, lui, peut encore jouer, s’il est lu séparément : la carte ne peut pas être retirée au motif d’une privation d’emploi autrement que du fait de l’intéressé, pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de la validité. Ne pas avoir trouvé d’employeur n’est pas, dans ce premier alinéa ajouté, une condition. L’avoir trouvé est la condition du second. Les deux alinéas ne disent pas la même chose, et l’un ne se déduit pas de l’autre.

La carte peut aussi arriver à son terme pendant cette période. L’article L. 421-3 la délivre pour une durée identique à celle du contrat ou du détachement, dans la limite d’un an, et la renouvelle pour une durée identique à celle du nouveau contrat ou du détachement. L’article R. 421-4 n’écrit pas que l’interdiction de retrait prolonge la date de fin imprimée sur le titre. Une carte échue n’est pas, par les textes lus, maintenue par le seul fait que la privation d’emploi est inférieure à trois mois. Le renouvellement, s’il est demandé, suit l’article R. 421-5 : durée restante du contrat ou du détachement initial, ou durée du nouveau contrat ou de la prolongation du détachement. Sans nouveau contrat ni détachement en cours, cet article ne fournit pas une durée de remplacement tirée du chômage.

B. Contester un retrait de titre de séjour, et préparer le dossier à Paris et en Île-de-France

Si le préfet retire néanmoins la carte, la question change de nature. Il ne s’agit plus de lire une interdiction de retrait, mais de contester une décision qui existe. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Pour une décision de retrait notifiée, ce texte fait courir le délai à partir de la notification ou de la publication de cette décision. Il ne dit pas que le délai court à partir de la perte d’emploi, ni à partir du dernier jour de travail, ni à partir d’un message invitant à se présenter en préfecture. La décision notifiée, avec la date qu’elle porte et la mention des voies qu’elle indique, est la pièce à conserver. L’article ne dit pas qu’il s’applique à toute mesure qui serait jointe au retrait, ni qu’aucune disposition spéciale ne peut écrire un autre délai pour une mesure particulière.

L’article R. 421-2 du même code concerne une autre situation. Il prévoit, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, que lorsque le silence gardé sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose pour former un recours d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Cette phrase vise le silence sur une demande. Un retrait notifié n’est pas ce silence. On ne transporte pas, sans texte qui le dise, le point de départ du silence vers la date d’un arrêté de retrait. Si, en revanche, une demande a été déposée, par exemple une demande de renouvellement ou la demande d’autorisation de travail dont l’article R. 421-4 organise le séjour pendant l’instruction, et si le litige porte sur le silence gardé sur cette demande, c’est alors l’article R. 421-2 qui écrit le délai de recours contre la décision implicite, sous la réserve qu’il formule lui-même. Il ajoute que la date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Cette exigence de preuve du dépôt est écrite pour ce recours contre le silence. Elle ne remplace pas la notification lorsqu’une décision expresse de retrait a été notifiée.

Le tribunal compétent n’est pas choisi selon le domicile du salarié si un texte spécial ne le dit pas. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, «le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée». La décision à lire est donc celle qui retire la carte, ou celle qui refuse le renouvellement, et l’autorité qui l’a signée. Les articles L. 421-3 et R. 421-4 ne nomment pas un tribunal parisien, ni un délai de jugement propre à Paris, à Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou Évry. Annoncer un nombre de semaines de traitement dans ces préfectures ne serait pas la reprise d’un texte lu. La page de service-public.fr sur le travail de l’étranger salarié ou travailleur temporaire, vérifiée au 1er mai 2026, indique que la carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, et que certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les démarches. Cette indication pratique est antérieure aux trois alinéas du 30 octobre 2026. Elle ne fixe pas le délai du recours, que l’article R. 421-1 rattache à la notification de la décision.

Préparer le dossier, à Paris comme ailleurs, consiste d’abord à réunir ce que les textes lus demandent d’établir, et à ne pas inventer une liste qu’ils ne dressent pas. Pour contester un retrait notifié, l’article R. 421-1 suppose une décision. La copie de cette décision, et la preuve de sa notification, permettent de situer le délai que cet article écrit. Pour savoir si l’article R. 421-4 interdisait ce retrait, il faut pouvoir montrer que la carte était celle de l’article L. 421-3, qu’elle était en cours de validité, que la privation d’emploi était autrement que le fait de l’intéressé, et que la période totale au cours de cette validité ne dépassait pas trois mois, ou la période prolongée si les conditions de travail relevant des articles pénaux visés sont établies selon ce que le texte exige, sans que ce texte dise le mode de preuve. Le code ne liste pas, pour cette carte, l’attestation de fin de contrat, le bulletin de salaire ou l’avis d’admission à une allocation. L’article R. 421-2 le fait pour la carte «salarié». S’en inspirer comme pièce utile n’est pas la même chose que d’affirmer que l’article R. 421-4 l’impose.

Si un nouvel employeur a été trouvé pendant la période de privation d’emploi, la pièce propre au second alinéa est la demande d’autorisation de travail et la preuve que son instruction est en cours. L’article R. 5221-1 attribue cette demande à l’employeur et l’attache à tout nouveau contrat. L’article R. 421-4 autorise le séjour pendant cette instruction. Il ne délivre pas, par lui-même, un récépissé, une attestation de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour. Aucun de ces documents n’est nommé dans les trois alinéas. Si l’administration en remet un, il se lit pour ce qu’il dit. S’il n’en remet pas, les textes lus n’en déduisent pas que le séjour pendant l’instruction a disparu, ni qu’il est prouvé sans la demande. La date de dépôt de la demande, lorsque le litige porte sur le silence, doit pouvoir être établie par tous moyens, comme l’écrit l’article R. 421-2 du code de justice administrative pour le recours contre la décision implicite.

Un avocat titre de séjour lit la décision de retrait, ou le refus de renouvellement s’il est celui qui a été notifié, au regard de la mention portée sur la carte et du motif retenu par le préfet. Cette lecture ne déplace pas le délai de l’article R. 421-1, et elle ne transforme pas une carte «travailleur temporaire» en carte «salarié». Le refus de renouvellement, lorsqu’il est notifié, obéit au même article R. 421-1 pour le recours contre la décision, sous la réserve des dispositions spéciales que cet article ne ferme pas. Il ne se confond pas avec l’interdiction de retrait de l’article R. 421-4, qui suppose une carte encore susceptible d’être retirée et un motif de privation d’emploi. Demander le renouvellement parce que le contrat est terminé, c’est une autre démarche, déjà distincte, dont la durée éventuelle du nouveau titre est écrite à l’article R. 421-5.

Les textes lus ne disent pas qu’une obligation de quitter le territoire français est systématiquement jointe au retrait de la carte «travailleur temporaire». Le dire serait une prédiction. Si une telle obligation figure dans la décision notifiée, son délai de recours est celui que la décision et le texte qui la régit indiquent. L’article R. 421-1 ne suffit pas, à lui seul, à affirmer qu’aucune disposition spéciale n’existe pour cette mesure jointe. Il faut lire la décision. De la même façon, les articles lus ne disent pas que le retrait pour perte d’emploi est exclu pour un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence, ni pour un citoyen de l’Union européenne. L’article L. 421-3 vise l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée ou qui est détaché dans les conditions qu’il désigne. Il ne tranche pas, dans les lignes lues, le régime d’un accord bilatéral ou de la libre circulation. Appliquer les trois alinéas nouveaux à un titre que ces alinéas ne nomment pas serait la même erreur que d’appliquer à la carte «travailleur temporaire» la prolongation d’un an de l’article L. 421-1.

En Île-de-France, le geste utile reste donc le même que celui que les textes permettent de décrire partout : identifier l’autorité qui a pris ou prendra la décision, conserver la carte et sa date de fin, dater la privation d’emploi et ce qui permet de dire qu’elle n’est pas le fait de l’intéressé, calculer la période totale au cours de la validité de la carte, et, si un nouvel employeur a été trouvé pendant cette période, conserver la preuve de la demande d’autorisation de travail faite par cet employeur. Le siège de l’autorité signataire détermine, selon l’article R. 312-1, le tribunal administratif compétent, sauf texte spécial. Aucun des articles du séjour lus pour la carte «travailleur temporaire» ne raccourcit ni n’allonge, pour Paris ou pour les départements voisins, le délai de deux mois que l’article R. 421-1 fait courir à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Conclusion

La carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur temporaire» n’est pas la carte «salarié» à laquelle la loi attache une prolongation d’un an en cas de privation involontaire d’emploi. L’article L. 421-3 la délivre pour la durée du contrat à durée déterminée ou du détachement, dans la limite d’un an, et la renouvelle pour la durée du nouveau contrat ou du détachement. L’article L. 432-2, qui empêche de regarder certaines privations d’emploi comme une cessation de la condition d’activité, ne nomme pas l’article L. 421-3. L’article R. 421-5 mesure le renouvellement sur un contrat ou un détachement, pas sur une période de chômage.

Depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 421-4 ajoute une protection différente. La carte ne peut pas être retirée au motif d’une privation d’emploi autrement que du fait de l’intéressé, pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa validité. Cette période, visée au deuxième alinéa, est prolongée de trois mois si la personne a été soumise à des conditions de travail relevant des articles pénaux que le texte désigne. Si un nouvel employeur est trouvé au cours de la période de privation d’emploi, la personne est autorisée à séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail. Cette autorisation de séjourner ne dispense pas de l’autorisation de travail préalable qu’exige l’article L. 5221-5, ni de la demande que l’employeur doit former pour tout nouveau contrat.

Un retrait notifié se conteste dans le délai que l’article R. 421-1 du code de justice administrative fait courir à partir de la notification ou de la publication de la décision, devant le tribunal du siège de l’autorité qui l’a prise, sauf texte spécial. Le code ne transforme pas cette interdiction de retrait en prolongation de la date de fin de la carte, et il ne classe pas, à la place du lecteur, chaque mode de rupture du contrat. La décision, la mention exacte du titre, la période de privation d’emploi et, le cas échéant, la demande d’autorisation de travail du nouvel employeur sont les pièces que les textes lus permettent d’exiger, sans en inventer d’autres.

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