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Salarié lanceur d’alerte en 2026 : signaler en interne, à une autorité ou en public sans perdre son emploi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié lanceur d’alerte en 2026 : signaler en interne, à une autorité ou en public sans perdre son emploi

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Elle tient la comptabilité d’une PME et vient de comprendre que des factures sont montées de toutes pièces pour décrocher un marché. Lui encadre une équipe sur un site industriel et constate que des rejets partent à la rivière sans traitement. Dans les deux cas, la même affiche est apparue près de la pointeuse : l’entreprise dispose désormais d’une procédure interne de recueil des alertes, avec un référent désigné et une adresse dédiée. Faut-il écrire à ce référent avant de prévenir qui que ce soit d’autre ? Et si, quelques semaines plus tard, la sanction tombe ou le licenciement est notifié, que reste-t-il ? La réponse courte tient en trois points : depuis la loi du 21 mars 2022, le salarié choisit librement de signaler en interne, à une autorité extérieure ou, dans certains cas, publiquement, sans obligation de passer d’abord par son employeur ; lorsqu’il remplit les conditions, toute sanction ou tout licenciement pris en représailles est nul et le juge peut y mettre fin même en urgence ; mais le dispositif exige bonne foi, faits éligibles et respect des canaux, et le Défenseur des droits constatait encore le 28 mai 2026 que les représailles dans l’emploi restent fréquentes. Réserves à lire avant tout : chaque situation dépend des faits précis et des textes applicables à leur date ; les montants et les exemples cités appartiennent à des affaires jugées et ne promettent aucun résultat ; seul le juge, pièces produites de part et d’autre, dira si un signalement ouvre la protection dans votre dossier.

I. Signaler sans prévenir son employeur : ce qui a vraiment changé

A. Depuis 2022, le salarié choisit son canal, y compris hors de l’entreprise

Pendant des années, la règle affichée ressemblait à un parcours obligé : prévenir la hiérarchie, puis l’autorité, puis, en dernier ressort seulement, rendre l’affaire publique. La loi du 21 mars 2022 a effacé cette gradation. La fiche officielle de Service-public l’énonce sans détour : le lanceur d’alerte n’est tenu à aucune procédure particulière pour être protégé, comme l’indique la fiche officielle. Et la même fiche précise le point que beaucoup de salariés ignorent encore : le signalement externe peut être adressé directement à l’autorité, sans signalement interne préalable, comme le rappelle la même fiche officielle. Autrement dit, écrire d’abord au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative compétente, sans passer par le référent interne, ne fait pas perdre la protection. Ce qui compte, c’est de remplir les conditions de fond et d’utiliser l’un des canaux prévus, pas de suivre l’ordre que l’employeur préférerait.

Concrètement, qui peut signaler ? Dans l’entreprise, il peut s’agir d’un salarié ou d’un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi, dès lors que les informations ont été obtenues pendant le contrat ou dans le cadre de la candidature, comme le rappelle la fiche officielle. La définition de départ reste proche de celle que la Cour de cassation appliquait aux faits anciens : aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 mars 2022, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance », selon l’arrêt du 18 mars 2026 qui reproduit ce texte. La présentation actuelle de Service-public retient une formule resserrée, visant la personne physique qui signale ou divulgue de bonne foi, sans contrepartie financière directe, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, comme l’indique la fiche officielle. Il peut également s’agir d’une violation ou d’une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international de la France, et les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent, y compris, précise la fiche, des faits de harcèlement moral ou sexuel. En revanche, les faits relevant du secret de la défense nationale ou du secret médical sont exclus du régime.

Le signalement interne, quand il existe, obéit à des formes que le salarié a intérêt à connaître pour dater et prouver sa démarche. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements après consultation du comité social et économique, et cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen, affichage, note ou message, d’après la même fiche officielle. L’auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés : l’auteur devant être informé de la réception dans les sept jours ouvrés, selon la fiche officielle Il est ensuite informé par écrit, dans un délai raisonnable, des mesures envisagées ou prises, sans que ce délai puisse dépasser trois mois à compter de l’accusé de réception, ou trois mois à compter de la fin d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement en l’absence d’accusé de réception, toujours selon la fiche officielle. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés sans procédure formalisée, le signalement interne peut être adressé au supérieur hiérarchique, directement à l’employeur ou à un référent désigné par lui.

Le signalement externe s’effectue auprès du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire, d’une institution ou d’un organisme compétent de l’Union européenne, ou de l’autorité compétente selon les faits, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Haute autorité de santé, la commission nationale de l’informatique et des libertés, la direction générale du travail ou la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, comme l’énumère la fiche officielle. Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a été transmis ou non, et l’autorité saisie accuse réception par écrit dans les sept jours ouvrés avant de communiquer, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois mois, porté à six mois si les circonstances le justifient, les mesures envisagées ou prises. Reste la divulgation publique, parler à la presse ou publier les faits, qui n’ouvre la protection que dans des cas encadrés : absence de mesures appropriées après un signalement externe assorti d’un accusé de réception, une fois les délais de trois ou six mois écoulés selon l’autorité saisie, ou bien en cas de danger grave et imminent, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, lorsque le signalement externe expose à des représailles ou lorsqu’il n’a aucune chance d’aboutir. Parler d’abord publiquement sans remplir ces conditions, c’est prendre le risque de signaler hors protection.

B. La promesse du dispositif et ce que le Défenseur des droits mesure en 2026

La promesse affichée depuis la réforme de 2022 est généreuse : des canaux partout, un orientateur public, une confidentialité garantie, des représailles interdites. Le deuxième rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alerte, présenté le 28 mai 2026 par la Défenseure des droits et son adjointe chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, permet de comparer cette promesse à l’usage réel. Premier constat, la vitalité des signalements externes : plus de dix mille signalements externes en 2025 contre deux mille en 2023, selon le rapport du Défenseur des droits adressés aux autorités externes de recueil, ce qui témoigne, selon l’institution, de la mobilisation des acteurs autour du dispositif. Mais cette mobilisation a un revers immédiat : une vingtaine seulement de ces autorités concentrent la quasi-totalité des saisines, avec des difficultés croissantes à absorber l’afflux faute de moyens suffisants, et la Défenseure des droits demande aux pouvoirs publics des ajustements rapides, de la liste des autorités aux modalités d’orientation des alertes.

Deuxième constat, celui qui concerne directement les salariés : alors que les employeurs se sont engagés à mettre en place des procédures de recueil interne, des dispositifs encore insuffisamment connus et peu sollicités par les salariés et les agents publics, d’après le même rapport. Le rapport identifie des pistes de bonnes pratiques, meilleure coordination des canaux, mécanismes de réorientation des signalements, communication plus claire et plus ciblée, mais le décalage demeure entre l’affiche près de la pointeuse et le réflexe du salarié. Troisième constat, le plus rude pour qui hésite à signaler : le constat que lancer une alerte comporte aujourd’hui encore des risques, formulé dans le rapport du 28 mai 2026. Le rapport pointe des violations fréquentes de l’interdiction légale de représailles, en particulier dans l’emploi, et rappelle que les recommandations formulées dès le premier rapport en matière de soutien psychologique et financier n’ont pas été suivies d’effets, ce qui expose considérablement les lanceurs d’alerte.

C’est ici que le salarié doit comprendre la différence entre le droit proclamé et le parcours réel. Le droit interdit les représailles et les punit de nullité, comme on le verra, mais le parcours d’un salarié qui signale reste un parcours d’obstacles : isolement dans l’équipe, lenteur des traitements, charge de la preuve à organiser dès le premier jour. Les lecteurs qui se reconnaissent dans cette situation et envisagent une action devant le juge relèvent de la défense des salariés, et c’est précisément l’objet des avocats du cabinet dédiés à la défense des salariés à Paris, dont la page d’expertise présente le contentieux du contrat de travail. Conserver chaque écrit, chaque accusé de réception, chaque réponse de l’employeur ou de l’autorité saisie n’est pas une coquetterie : c’est la matière première de la protection, car le juge raisonnera sur des éléments de fait précis, datés et communiqués, pas sur un sentiment de représailles.

II. Garder son emploi quand on a signalé : la protection et ses limites

A. Une interdiction de représailles qui inverse la charge de la preuve

Le cœur de la protection tient en une phrase du code du travail, en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : sont interdites les sanctions, le licenciement et les mesures discriminatoires prises contre le salarié « ni de toute autre mesure mentionnée au II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi. » Ce texte est l’article L. 1121-2 du code du travail, et il vise large : rémunération, intéressement, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, horaires, évaluation de la performance, mutation, renouvellement de contrat. À côté de lui, le témoignage de bonne foi sur des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime reste protégé par son propre texte : « Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 . » C’est l’article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Et la sanction de l’interdiction est la plus forte du droit du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » C’est l’article L. 1132-4 du code du travail : l’acte contraire à la protection est nul, pas seulement indemnisable.

La force pratique de cette nullité vient du régime de la preuve, fixé par la Cour de cassation le 1er février 2023 dans l’affaire d’une responsable d’un groupe industriel qui avait signalé au comité d’éthique des faits susceptibles de corruption avant d’être licenciée. La chambre sociale y juge que, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a signalé une alerte dans le respect des textes, « il incombe à l’employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. » Ce n’est donc pas au salarié de démontrer que son licenciement est une vengeance : il lui suffit d’apporter des éléments qui font présumer le lien, puis c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des motifs objectifs, étrangers au signalement. Dans cette même décision, publiée au Bulletin, la Cour ajoute que le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, peut « mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte », ce qui ouvre une voie d’urgence devant la formation des référés du conseil de prud’hommes plutôt qu’une attente de plusieurs années au fond. Le Défenseur des droits avait d’ailleurs déposé des observations devant la Cour dans cette affaire, et un syndicat ainsi qu’une association d’aide aux lanceurs d’alerte étaient intervenus à l’instance, signe de l’importance collective de la solution.

Quand la nullité est constatée et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, le juge accorde une indemnité à la charge de l’employeur avec un plancher protecteur : « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » C’est l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui écarte dans ce cas le barème ordinaire et garantit au minimum six mois de salaires. La protection ne s’arrête pas au contrat : la confidentialité de l’identité est garantie et les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne pouvant être divulgués sans son accord, d’après la fiche officielle, avec pour seule réserve connue leur transmission à l’autorité judiciaire dans certains cas, dont le lanceur est alors informé. Et lorsque la procédure est respectée, le lanceur d’alerte irresponsable ni civilement ni pénalement pour le signalement lui-même : « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » C’est l’article 122-9 du code pénal, qui couvre aussi celui qui soustrait ou recèle les documents licitement connus pour les signaler. La fiche officielle ajoute que la protection ne s’arrête pas au seul signataire : elle couvre aussi toute personne physique, collègue ou proche, et toute personne morale, notamment le syndicat, qui aide le lanceur à effectuer le signalement ou la divulgation, ce qui protège le salarié qui accompagne un collègue dans sa démarche ou le représentant du personnel qui relaie une alerte dans les formes. Le Défenseur des droits, dont c’est l’une des missions affichées, peut orienter l’auteur du signalement, et le salarié qui s’estime victime d’une mesure contraire à cette protection pouvant saisir le conseil de prud’hommes, comme le rappelle la fiche officielle : pour engager cette voie, il est possible de saisir les prud’hommes afin de faire constater la nullité et d’obtenir réparation.

B. Les trois limites qui font perdre la protection

Première limite, la bonne foi et le désintéressement. Le 18 mars 2026, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’une société d’aménagement qui contestait le statut de lanceur d’alerte d’un responsable de programmes : recruté en 2010, élu délégué du personnel suppléant en 2015, ce salarié avait consigné le 11 avril 2018 dans le registre des alertes un texte sur les risques environnementaux d’un projet d’aire d’accueil, avant de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que la confidentialité de son signalement n’avait pas été garantie et que ses conditions de travail avaient été modifiées. La société soutenait qu’il avait détourné la procédure à des fins personnelles, en connaissance du calendrier du projet, sans intention réelle de signaler un danger. La Cour a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence et posé la règle applicable : « un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général. » En l’espèce, le salarié avait d’abord alerté sa hiérarchie par courrier électronique dès février 2018, son diagnostic mettait en évidence la destruction d’espèces protégées et d’habitats sur des terrains classés, et le projet avait finalement été abandonné en raison des contraintes réglementaires et de son impact environnemental. Ni le caractère prématuré du signalement ni l’intérêt personnel supposé n’ont suffi à écarter la bonne foi. La leçon pour le salarié est double : se tromper sur les faits ne fait pas perdre la protection, mais inventer sciemment des faits ou instrumentaliser l’alerte dans un but étranger à l’intérêt général, si, la fait perdre.

Deuxième limite, les faits eux-mêmes doivent relever du périmètre de l’alerte. Le 4 novembre 2020, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait reconnu le statut de lanceur d’alerte à un consultant sans vérifier ce point : « En statuant ainsi, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le texte appliqué alors disposait : « Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » Cette décision a été rendue sous l’empire de la rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, plus étroite que le droit actuel, qui couvre aussi la menace ou le préjudice grave pour l’intérêt général et les faits dont la survenance est hautement probable. Elle n’en garde pas moins une portée intacte : un différend sur l’organisation du travail, une critique du management ou un conflit interpersonnel, sans fait précis relevant des catégories protégées, ne devient pas une alerte parce que le salarié l’appelle ainsi. Celui qui signale doit donc formuler des faits datés, circonstanciés et rattachés à une catégorie protégée, crime, délit, violation de la loi ou menace grave pour l’intérêt général, plutôt qu’un mécontentement général. C’est aussi pour cela que le salarié a intérêt à écrire : un signalement oral contesté ne laisse aucune trace, tandis qu’un écrit avec accusé de réception fige la date, le contenu et le destinataire.

Troisième limite, le secret et la publicité. Certains contenus sont exclus du régime : les faits, informations et documents couverts par le secret de la défense nationale ou le secret médical, notamment, ne peuvent fonder une alerte protégée, comme le rappelle la fiche officielle. Symétriquement, la divulgation publique reste l’exception : possible après un signalement externe resté sans mesures appropriées une fois les délais écoulés, ou d’emblée en cas de danger grave et imminent, de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, de risque de représailles ou d’absence de toute chance d’aboutir du signalement externe. Publier les faits sur les réseaux sociaux ou dans la presse sans remplir ces conditions, c’est s’exposer à une sanction disciplinaire ou à un licenciement que le juge ne censurera pas au titre de la protection, même si les faits révélés sont exacts. Enfin, le salarié protégé par un mandat, délégué du personnel ou élu, cumule les protections sans les confondre : dans l’affaire jugée le 18 mars 2026, la prise d’acte de la rupture a produit les effets d’un licenciement nul et ouvert, outre les indemnités de rupture et l’indemnité pour licenciement nul, une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, ce qui montre que l’alerte et le mandat se renforcent mais s’indemnisent sur des fondements distincts.

En pratique, le salarié qui découvre des faits graves a donc intérêt à suivre un ordre simple, même quand l’émotion ou la pression de l’équipe pousse à agir vite : qualifier les faits avant de les qualifier d’alerte, choisir son canal en connaissance de cause sans croire qu’il doit d’abord prévenir l’employeur, écrire et conserver l’accusé de réception, surveiller les délais de réponse de sept jours puis de trois mois, ne divulguer publiquement que dans les cas prévus, et rassembler dès le premier jour les éléments qui feront présumer le lien entre le signalement et toute mesure défavorable ultérieure, car c’est sur ces éléments que l’employeur devra répondre. La confidentialité protège l’identité, la charge de la preuve allégée protège l’emploi, mais ni l’une ni l’autre ne dispense de rigueur.

Reste une question que beaucoup de salariés posent : faut-il signaler anonymement ? L’anonymat complique l’exercice concret des droits décrits plus haut, accusé de réception, information sur les mesures prises, preuve du lien entre le signalement et une sanction ultérieure, et les détails mêmes des faits peuvent désigner leur auteur malgré l’absence de signature. Puisque la confidentialité de l’identité est garantie par les textes, signaler à visage découvert auprès du canal choisi reste la voie la plus sûre pour bénéficier pleinement de la protection.

En définitive, le salarié qui découvre une fraude, une mise en danger ou une violation grave de la loi n’est plus tenu de prévenir d’abord son employeur : depuis 2022, il choisit entre le canal interne, l’autorité extérieure et, dans les cas prévus, la divulgation publique, et toute sanction ou tout licenciement pris en représailles est nul, avec une charge de la preuve qui pèse sur l’employeur et une voie d’urgence devant les prud’hommes. Mais le rapport 2026 du Défenseur des droits rappelle que cette architecture attire désormais plus de dix mille signalements par an vers des autorités saturées, que les canaux internes restent peu utilisés et que les représailles dans l’emploi demeurent fréquentes. La protection existe, elle est forte sur le papier et confirmée par la Cour de cassation jusqu’en mars 2026, mais elle se mérite : bonne foi exclusive de toute fausseté connue, faits précis relevant des catégories protégées, canaux respectés, écrits conservés. À ces conditions, l’alerte protège l’emploi au lieu de le mettre en jeu. Les textes applicables dépendent de la date des faits, les exemples cités appartiennent aux affaires jugées, et seul le juge tranchera, au vu des pièces, si tel signalement ouvre la protection dans tel dossier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour lanceur d’alerte à Paris.

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