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Salarié protégé licencié pour inaptitude malgré l’autorisation de l’inspecteur : ce que le juge peut encore vous accorder (arrêt du 9 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié protégé licencié pour inaptitude malgré l’autorisation de l’inspecteur : ce que le juge peut encore vous accorder (arrêt du 9 septembre 2026)

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Élue du comité social et économique, responsable qualité depuis 2014, arrêtée puis en congé de maternité, déclarée inapte par le médecin du travail en janvier 2023 et licenciée en mars 2023 avec l’autorisation de l’inspecteur du travail : la salariée avait pourtant saisi les prud’hommes dès juin 2021 pour discrimination liée à sa grossesse et harcèlement moral. La cour d’appel de Rouen lui avait donné raison sur presque tout, indemnité pour licenciement nul et résiliation judiciaire comprises. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, dans une décision rendue sous le pourvoi n° 25-13.114, et elle l’a fait sans renvoyer l’affaire devant une autre cour. L’enseignement est double et il concerne directement tous les salariés protégés licenciés pour inaptitude : l’autorisation donnée par l’inspecteur ne protège pas l’employeur contre les conséquences financières du harcèlement et de la discrimination qui ont provoqué l’inaptitude, mais la résiliation judiciaire du contrat ne peut plus être prononcée une fois que le licenciement autorisé a été notifié, même si le salarié avait saisi le juge avant. Cet article explique ce que cette décision change pour votre dossier, quelles sommes le juge peut encore vous accorder et quelles erreurs de procédure éviter. Si votre situation ressemble à celle-ci, commencez par notre dossier pratique sur le salarié déclaré inapte qui refuse le reclassement, son licenciement et ses indemnités, qui détaille la mécanique de l’inaptitude et du reclassement avant d’aborder ici le cas particulier des salariés protégés.

I. L’autorisation de l’inspecteur du travail ne purge pas les manquements qui ont rendu la salariée inapte

A. Salarié protégé licencié pour inaptitude : à quoi sert l’autorisation, et ce qu’elle ne règle pas

Le droit du travail protège les salariés investis d’un mandat de représentation contre le licenciement. Bénéficie de cette protection le salarié investi de l’un des mandats énumérés par la loi, parmi lesquels le membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ainsi que le représentant syndical au comité : c’est ce que prévoit l’article L. 2411-1 du code du travail. Le corollaire de cette protection figure à l’article L. 2411-5 du code du travail : le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul et la réintégration peut être ordonnée. Avec elle, l’employeur peut notifier la rupture. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la salariée était titulaire d’un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique, elle avait été déclarée inapte le 16 janvier 2023, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l’autorisation administrative de licenciement. L’autorisation n’avait pas été contestée. L’employeur pensait donc le dossier verrouillé : un licenciement pour inaptitude, précédé d’une recherche de reclassement infructueuse, couvert par une autorisation administrative définitive. C’était compter sans l’origine de l’inaptitude.

Car l’inspecteur du travail, lorsqu’il autorise le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, vérifie essentiellement la réalité de l’inaptitude, la régularité de la procédure et l’absence de lien avec le mandat. Il ne juge pas de manière définitive si l’inaptitude résulte d’un harcèlement moral ou d’une discrimination imputables à l’employeur, ni ne purge les manquements antérieurs de l’entreprise. C’est exactement ce que la chambre sociale rappelle dans son arrêt du 9 septembre 2026 : « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114). Autrement dit, l’autorisation administrative et le procès prud’homal ne portent pas sur le même objet : la première lève le verrou du statut protecteur, le second juge le comportement de l’employeur et ses conséquences sur la santé du salarié. Un employeur qui a obtenu l’autorisation peut donc très bien être condamné ensuite à de lourdes indemnités si l’inaptitude trouve sa cause dans ses propres manquements. Pour les salariés, la leçon pratique est claire : ne renoncez jamais à vos demandes prud’homales au seul motif que l’inspecteur a autorisé votre licenciement, et ne laissez pas l’employeur vous présenter cette autorisation comme une décision qui blanchirait tout le passé. L’autorisation non contestée rend le licenciement régulier en la forme protectrice, elle ne rend pas l’employeur innocent.

Reste le socle de tout licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement. Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national : c’est l’exigence posée par l’article L. 1226-2 du code du travail. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement, dûment établie, que le licenciement peut être prononcé. Dans notre affaire, le licenciement avait été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ce terrain n’a pas été remis en cause par la Cour de cassation. La bataille s’est jouée ailleurs : sur l’origine de l’inaptitude. Et c’est là que les condamnations financières sont tombées, puis ont été maintenues. Quand l’inaptitude est la conséquence du harcèlement moral et de la discrimination subis dans l’entreprise, le licenciement qui la constate peut être jugé nul, avec toutes les conséquences indemnitaires qui suivent, malgré l’autorisation et malgré l’impossibilité de reclassement. L’autorisation couvre la rupture, elle ne couvre pas la faute qui l’a rendue inévitable.

B. Harcèlement moral et discrimination liée à la grossesse à l’origine de l’inaptitude : le licenciement nul et les sommes qui suivent

Les faits retenus par la cour d’appel de Rouen, et validés sur ce point par la Cour de cassation, méritent d’être lus attentivement par toute salariée qui se reconnaît dans ce parcours. Engagée en 2014 comme responsable qualité, élue au comité social et économique, la salariée est en arrêt de travail à compter de mars 2020, puis en congé de maternité à partir d’août 2020. En juin 2021, elle saisit le conseil de prud’hommes en invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral. Déclarée inapte en janvier 2023, licenciée en mars 2023. La cour d’appel constate que le harcèlement moral subi a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et fait ressortir que l’inaptitude a pour origine ce harcèlement ainsi que la discrimination liée à l’état de grossesse. Sur cette base, elle condamne l’employeur à une indemnité pour licenciement nul, à un complément d’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation approuve : « Ayant constaté que, à la suite du harcèlement moral subi par la salariée ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, celle-ci avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait ressortir que cette inaptitude avait pour origine le harcèlement moral et la discrimination en raison de l’état de grossesse dont la salariée avait été victime, la cour d’appel, qui a condamné en conséquence l’employeur à une indemnité pour licenciement nul, à un complément d’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente au préavis, n’encourt pas les griefs du moyen. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114). Chaque mot de ce motif compte pour votre dossier : il faut établir le harcèlement, démontrer qu’il a rendu impossible la poursuite du contrat, puis relier l’inaptitude à ce harcèlement et à la discrimination. Quand cette chaîne est établie, les condamnations suivent, autorisation administrative ou non.

Les textes mobilisés sont les piliers de la protection des salariés. Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1152-1 du code du travail, qui prohibe les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel. La discrimination est prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit notamment de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de grossesse. Et la protection de la salariée enceinte contre la rupture est organisée par l’article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant la grossesse médicalement constatée, pendant le congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Concrètement, pour une salariée protégée comme pour toute salariée, la preuve se construit avec des pièces datées : certificats médicaux reliant les troubles de santé aux conditions de travail, attestations de collègues, courriels et messages montrant la dégradation après l’annonce de la grossesse, comptes rendus d’entretien, alertes écrites adressées à l’employeur restées sans réponse, signalement au médecin du travail et à l’inspection du travail. L’arrêt du 9 septembre 2026 montre que cette preuve, une fois admise par les juges du fond, produit des effets massifs même des années plus tard : la saisine datait de 2021, le licenciement de 2023, et les condamnations ont été maintenues en 2026. Si vous êtes dans cette situation, faites-vous assister tôt par un avocat inaptitude qui saura articuler l’inaptitude, son origine et le statut protecteur dans un seul dossier cohérent.

Les sommes en jeu justifient à elles seules de ne rien abandonner. D’abord, l’indemnité pour licenciement nul : lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité, notamment pour harcèlement moral ou discrimination, et que le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond. Ensuite, le complément d’indemnité spéciale de licenciement : l’article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit, dans les cas qu’il vise, à une indemnité compensatrice égale au préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. S’y ajoute l’indemnité équivalente au préavis. Enfin, le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes des indemnités de chômage versées : l’article L. 1235-4 du code du travail organise ce remboursement dans la limite de six mois d’indemnités, et la Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt même : il appartient au juge, le cas échéant, « de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114). Pour une responsable qualité avec près de dix ans d’ancienneté, le cumul de ces chefs de préjudice représente plusieurs dizaines de mois de salaire. C’est la rançon du harcèlement et de la discrimination quand ils conduisent à l’inaptitude : l’autorisation de l’inspecteur n’en efface pas un euro.

II. La résiliation judiciaire ne peut plus être prononcée une fois le licenciement autorisé notifié

A. La censure du 9 septembre 2026 : la séparation des pouvoirs s’applique même quand le salarié avait saisi le juge avant

Le second apport de l’arrêt est une mise au point procédurale sévère, et c’est sur ce point que la cour d’appel de Rouen a été censurée. La salariée avait saisi les prud’hommes dès le 15 juin 2021 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Le licenciement pour inaptitude, autorisé par l’inspecteur, n’a été notifié que le 17 mars 2023, soit près de deux ans après. La cour d’appel a estimé qu’elle pouvait prononcer la résiliation judiciaire avec effet au 17 mars 2023, en lui faisant produire les effets d’un licenciement nul, au motif que la saisine du salarié était antérieure à la rupture. L’employeur soutenait au contraire que, dès lors qu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative accordée et non contestée, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la résiliation, même demandée avant, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. La chambre sociale lui a donné raison, dans un motif de principe promis à une large application : « Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114). La logique est institutionnelle : autoriser le licenciement d’un salarié protégé est un acte de l’autorité administrative ; revenir dessus par une résiliation judiciaire reviendrait pour le juge judiciaire à contredire l’administration, ce que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III lui interdisent. Peu importe donc que la demande de résiliation ait été formée avant la notification du licenciement : ce qui compte, c’est qu’au jour où le juge statue, un licenciement autorisé a été notifié.

Les conséquences tirées par la Cour sont nettes et elles illustrent la technique de la cassation partielle sans renvoi. La Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 17 mars 2023 et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-13.114), dit n’y avoir lieu à renvoi, rejette elle-même la demande de résiliation judiciaire, condamne la société aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et précise que cette cassation partielle n’emporte pas celle des autres condamnations, justifiées par d’autres chefs. Autrement dit, la salariée perd la résiliation judiciaire en tant que telle, mais conserve l’intégralité des indemnités : dommages pour licenciement nul, complément d’indemnité spéciale, indemnité de préavis. La distinction est subtile mais décisive pour la pratique : la résiliation judiciaire est un mode de rupture prononcé par le juge, qui n’a plus de place quand l’administration a déjà autorisé puis l’employeur notifié la rupture ; en revanche, l’indemnisation des manquements de l’employeur reste entièrement ouverte devant le juge judiciaire. Les avocats qui, par habitude, demandent à la fois la résiliation judiciaire et, à titre subsidiaire, des dommages pour licenciement nul ou sans cause réelle devront méditer cet arrêt : après un licenciement autorisé notifié, seule la seconde branche peut prospérer. Et les employeurs qui croient qu’une cassation sur la résiliation efface l’ardoise se trompent lourdement : ici, la société est condamnée aux dépens et à 3 000 euros supplémentaires alors même qu’elle obtient gain de cause sur le principe. La victoire procédurale ne vaut rien face au fond du dossier quand le harcèlement et la discrimination sont établis.

Il faut mesurer la portée exacte de cette solution pour ne ni la surestimer ni la sous-estimer. Elle ne signifie pas que la saisine précoce des prud’hommes est inutile, bien au contraire : c’est parce que la salariée avait saisi le conseil dès 2021, constitué son dossier et fait constater les manquements que les juges du fond ont pu, en 2025, condamner l’employeur sur le terrain indemnitaire, condamnations définitivement maintenues en 2026. Elle signifie seulement que la demande de résiliation judiciaire, si elle n’a pas été jugée avant la notification du licenciement autorisé, devient sans objet au sens procédural : le contrat est déjà rompu par un acte administratif puis patronal que le juge judiciaire ne peut défaire. Avant la notification du licenciement, en revanche, la demande de résiliation conserve tout son intérêt, puisqu’elle peut aboutir à une rupture aux torts de l’employeur avec effets d’un licenciement nul. Le calendrier devient donc une arme : côté salarié, il faut faire juger vite ou, à défaut, convertir ses demandes en demandes indemnitaires subsidiaires dès que le licenciement autorisé est notifié ; côté employeur, obtenir l’autorisation et notifier rapidement neutralise la résiliation mais n’éteint aucune demande indemnitaire. L’arrêt du 9 septembre 2026 fige cette mécanique pour tous les contentieux de salariés protégés en cours : des centaines de dossiers où une résiliation demandée avant 2023 n’a été jugée qu’après un licenciement autorisé sont directement concernés, et les conseils des deux camps doivent revoir leurs écritures à la lumière de ce motif de principe.

B. Que demander aux prud’hommes quand on est salarié protégé licencié pour inaptitude : l’ordre des demandes et les pièces qui font gagner

La première règle, tirée directement de l’arrêt, tient à l’ordre et à la hiérarchie de vos demandes. Demandez à titre principal la reconnaissance des manquements de l’employeur, harcèlement moral et discrimination, et l’indemnisation qui en découle : indemnité pour licenciement nul sur le fondement des nullités encourues, complément d’indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaires et congés afférents si des périodes sont restées impayées, dommages distincts pour le préjudice moral et le préjudice de carrière si vos pièces le permettent. Ne faites de la résiliation judiciaire votre demande principale que si aucun licenciement autorisé n’a encore été notifié ; dès que la lettre de licenciement fondée sur l’autorisation vous parvient, rabattez-vous expressément, dans vos conclusions, sur les demandes indemnitaires, en visant l’absence de cause réelle et sérieuse à titre infiniment subsidiaire et la nullité à titre principal. L’arrêt montre que le juge peut et doit faire droit à ces demandes indemnitaires malgré l’autorisation : c’est votre filet de sécurité, à condition de l’avoir tissé dans vos écritures. N’oubliez pas de solliciter le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées par France Travail, que le juge peut ordonner, ni une indemnité au titre de l’article 700 pour vos frais de procédure. Chaque chef de demande doit être chiffré, justifié pièce par pièce et articulé avec l’origine de l’inaptitude : c’est la démonstration du lien entre les manquements et l’inaptitude qui a fait gagner la salariée de l’arrêt, et c’est elle qui fera gagner votre dossier.

La deuxième règle concerne les preuves, et l’arrêt donne le mode d’emploi en creux. La cour d’appel avait constaté le harcèlement, son caractère rendant impossible la poursuite du contrat, puis l’origine de l’inaptitude dans ce harcèlement et cette discrimination : trois étages de preuve, trois séries de pièces. Premier étage, les manquements : courriers, courriels, messages, attestations de collègues et d’anciens salariés, signalements écrits à la direction et au CSE, déclaration auprès du médecin du travail, plainte ou main courante si les faits le justifient, tableaux chronologiques des agissements. Deuxième étage, l’impossibilité de poursuivre le contrat : arrêts de travail, certificats médicaux décrivant l’altération de la santé en lien avec le travail, avis du médecin traitant et du psychiatre, échanges montrant l’échec des tentatives de reprise ou d’aménagement. Troisième étage, le lien entre l’inaptitude et les manquements : l’avis d’inaptitude du médecin du travail, les études de poste, les réponses de l’employeur aux préconisations, et si possible un certificat médical établissant expressément que l’état de santé résulte des conditions de travail subies. Conservez les originaux, horodatez tout, et évitez les enregistrements clandestins dont l’usage est encadré : une preuve loyale et datée vaut mieux qu’un enregistrement contesté. Pour les salariées enceintes, ajoutez les pièces sur l’annonce de la grossesse, les changements d’attitude qui ont suivi, les primes ou promotions perdues, les remarques rapportées par écrit : la discrimination liée à la grossesse se prouve par la comparaison avant-après, et l’arrêt du 9 septembre 2026 en fait un fondement de nullité aussi puissant que le harcèlement.

La troisième règle est territoriale et pratique, pour les salariés de Paris et d’Île-de-France. C’est le conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutiez votre contrat qui est compétent, et pour les nombreux salariés protégés travaillant à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui jugera, avec ses délais propres et son bureau de jugement parfois engorgé : anticipez en saisissant tôt, dès les premiers manquements, comme l’avait fait la salariée de l’arrêt en 2021, sans attendre l’inaptitude. Parallèlement, si vous contestez l’autorisation de licenciement elle-même, c’est devant le juge administratif que cela se joue, dans un contentieux distinct du procès prud’homal, et les deux procédures avancent à des rythmes différents : ne subordonnez jamais vos demandes prud’homales à l’issue du recours administratif, et informez chacun des deux juges de l’existence de l’autre procédure. L’inspection du travail de votre ressort, la médecine du travail et, en cas de danger, le CSE avec son droit d’alerte sont vos appuis pendant la phase amiable : multipliez les traces écrites, car le juge prud’homal de 2026 jugera sur les écrits de 2023 et 2024. Enfin, surveillez les délais de prescription de vos actions salariales et indemnitaires : une demande formée trop tard est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier, et l’arrêt montre qu’un contentieux bien mené dure des années, de la saisine de 2021 à la cassation de 2026. La patience et la rigueur procédurale paient : les condamnations maintenues par la Cour de cassation le prouvent.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 rend une justice d’équilibre dont les salariés protégés doivent tirer tout le parti. D’un côté, l’autorisation de l’inspecteur du travail ne couvre que la rupture : elle laisse entier le droit du salarié de faire juger, devant les prud’hommes, que son inaptitude a été provoquée par le harcèlement moral et la discrimination de l’employeur, et d’obtenir une indemnité pour licenciement nul sans plafond plancher de six mois de salaire, un complément d’indemnité spéciale portée au double, une indemnité de préavis et le remboursement des allocations chômage. De l’autre, la résiliation judiciaire ne survit pas à la notification d’un licenciement autorisé, même demandée avant : elle sera rejetée, comme l’a été celle de la salariée de l’arrêt, sans que ce rejet n’entame les indemnités. Pour votre dossier, cela signifie saisir le conseil tôt, prouver en trois étages les manquements, l’impossibilité de continuer et l’origine de l’inaptitude, hiérarchiser vos demandes en plaçant l’indemnisation du licenciement nul en première ligne, et traiter le recours contre l’autorisation devant le juge administratif comme un combat séparé. L’autorisation n’est ni un blanc-seing ni une fin de partie : c’est le début du procès sur l’argent, et ce procès se gagne avec des pièces, des dates et des demandes bien ordonnées.

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