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Astreintes dans la fonction publique : indemnisation, repos compensateur, requalification et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Astreintes dans la fonction publique : indemnisation, repos compensateur, requalification et recours

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Vous êtes agent public et votre employeur vous impose de rester joignable le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié pour intervenir en cas d’urgence. Puis, quand vient le moment de payer ces périodes ou de vous accorder du repos en échange, la réponse se fait attendre : l’astreinte n’apparaît pas sur le bulletin de paie, le repos compensateur promis n’est jamais posé, ou l’administration soutient que votre logement de fonction compense tout. Cette situation concerne des milliers d’agents dans les trois versants de la fonction publique : techniciens territoriaux d’astreinte sur les réseaux d’eau et de voirie, gardiens logés appelés la nuit par les résidents, policiers nationaux rappelés sur intervention, praticiens hospitaliers déplacés au cours d’une garde d’astreinte.

Le réflexe le plus fréquent consiste à réclamer le paiement de toutes les heures d’astreinte comme des heures supplémentaires. Ce réflexe conduit presque toujours à l’échec devant le juge administratif, comme le montrent deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris et de Toulouse rendus en 2024 et 2025. Le droit applicable distingue en effet trois objets que les agents confondent souvent : la période d’astreinte elle-même, l’intervention réalisée pendant cette période, et la permanence effectuée sur le lieu de travail. Chacun obéit à des règles d’indemnisation différentes, avec des exclusions redoutables, au premier rang desquelles la concession de logement par nécessité absolue de service.

Cet article expose le régime juridique complet des astreintes dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière : ce qu’est une astreinte et ce qu’elle n’est pas, comment elle est indemnisée ou compensée selon votre versant et votre filière, dans quels cas elle peut être requalifiée en temps de travail effectif, et comment contester un refus de paiement ou de repos devant le juge administratif. Fonctionnaire ou contractuel, les règles présentées s’appliquent à vous dans les mêmes termes, car le temps de travail ne dépend pas de votre statut mais du versant et des fonctions exercées.

I. L’astreinte n’est pas du temps de travail : comprendre la distinction qui décide de votre paie

A. Rester joignable chez soi, intervenir sur ordre : la définition applicable dans les trois versants

La règle de départ figure dans le Code général de la fonction publique. Pour les agents de l’État, la durée du travail effectif renvoie à celle fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail, et « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Pour les agents territoriaux, les règles de temps de travail sont fixées par la collectivité « dans les limites applicables aux agents de l’Etat », et la durée du travail des agents hospitaliers « est fixée par référence à celle applicable aux agents de l’Etat ». La durée de 1 607 heures annuelles constitue donc le socle commun des trois versants, et tout ce qui dépasse les bornes du cycle de travail ouvre la question de la compensation.

L’astreinte se définit uniformément comme une période intermédiaire : vous n’êtes pas en temps de travail, mais vous n’êtes pas totalement libre non plus. Dans la fonction publique de l’État, l’article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris dispose : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Cette définition vaut aussi pour les territoriaux, car le décret du 12 juillet 2001 renvoie aux règles de l’État, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, et le décret du 19 mai 2005 propre à la fonction publique territoriale, dont la cour administrative d’appel de Paris cite les articles 1er, 2 et 3 reprend la même formule en ajoutant que l’intervention compte comme temps de travail effectif « ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

Trois conséquences pratiques découlent de cette définition. Premièrement, la période d’astreinte pendant laquelle vous restez chez vous sans être appelé n’est pas du temps de travail effectif : elle n’entre pas dans le décompte des 1 607 heures et ne se paie pas comme des heures supplémentaires. Elle donne lieu en revanche à une indemnité d’astreinte spécifique ou à un repos compensateur, selon des barèmes propres que la seconde partie détaille. Deuxièmement, dès que vous intervenez à la demande de l’administration, la durée de l’intervention bascule en temps de travail effectif, déplacement compris. Le Conseil d’État l’a jugé sans ambiguïté pour la police nationale : « le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 25 juin 2024, n° 472381). Pour les praticiens hospitaliers, le même principe figure dans le décret du 9 octobre 2015 : « Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien », et « Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien » (Conseil d’État, 5e chambre, 27 décembre 2019, n° 425957). Troisièmement, l’astreinte suppose une organisation décidée par l’employeur : dans la territoriale, l’organe délibérant détermine, selon la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9e chambre, 9 février 2024, n° 23PA01472), « les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » ; dans l’État, des arrêtés ministériels fixent les emplois concernés après avis des comités sociaux ; à l’hôpital, le chef d’établissement établit la liste après avis du comité social, en faisant appel en priorité aux volontaires. Si aucune délibération, aucun arrêté et aucune décision d’organisation ne prévoit votre astreinte, la première vérification porte sur ce fondement.

B. Astreinte, permanence et heures supplémentaires : trois régimes à ne pas confondre

La permanence est le faux jumeau de l’astreinte, et la confusion entre les deux fait perdre de nombreux recours. Le décret du 19 mai 2005, cité par la cour administrative d’appel de Paris, les distingue nettement : « La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. » La fiche officielle de service-public.fr sur les permanences résume la différence : la permanence s’effectue sur le lieu de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles, de sorte que le temps de permanence est intégralement du temps de travail effectif. L’astreinte, au contraire, s’effectue au domicile ou à proximité, sans disposition permanente et immédiate. Retenez le critère du lieu et de la disponibilité : sur place et à disposition, c’est une permanence ; chez vous et joignable, c’est une astreinte. Les indemnités des deux régimes ne sont pas cumulables pour une même période.

Les heures supplémentaires forment le troisième régime. Elles correspondent au travail effectif accompli au-delà des bornes du cycle de travail, à la demande de l’autorité hiérarchique. L’articulation avec l’astreinte a été fixée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 7 octobre 2025 concernant un gardien logé par nécessité absolue de service : l’agent logé « peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail » (CAA Toulouse, 2e chambre, 7 octobre 2025, n° 23TL02799). Autrement dit, pendant une astreinte, seules les interventions réelles, ordonnées ou validées par la hiérarchie, et qui font dépasser votre cycle, peuvent être payées en heures supplémentaires. Le simple fait d’être resté joignable toute la nuit ne suffit pas, et les périodes d’astreinte pures relèvent de l’indemnité d’astreinte, jamais du taux des heures supplémentaires.

Cette grille de lecture commande toute la suite : identifiez d’abord votre versant et votre situation (logé ou non, filière technique ou non, arrêté ou délibération applicable), qualifiez ensuite chaque période litigieuse (astreinte pure, intervention, permanence), puis seulement réclamez l’indemnité ou le repos correspondant à chaque qualification. Les lecteurs concernés par le seul paiement d’heures supplémentaires hors astreinte peuvent aussi consulter notre analyse dédiée aux heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir le paiement, prouver les heures et contester le refus, qui traite du régime général distinct des astreintes et permanences examinées ici.

II. Se faire indemniser ou compenser, puis contester le refus devant le juge

A. Indemnité ou repos compensateur : qui décide, combien, et les trois exclusions qui piègent les agents

Le principe est posé par l’article 1er du décret du 19 mai 2005, cité par les cours administratives d’appel de Paris et de Toulouse pour la territoriale : « bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte » (CAA Paris, 9e chambre, 9 février 2024, n° 23PA01472). L’alternative entre argent et repos appartient à l’employeur, dans le cadre fixé par la délibération locale ; vous ne pouvez pas imposer le paiement si la collectivité a prévu le repos, ni l’inverse. Dans l’État, les montants et conditions sont fixés par arrêtés ministériels propres à chaque ministère. À l’hôpital, l’organisation relève du chef d’établissement avec des garde-fous nationaux : un même agent ne peut être d’astreinte plus d’un samedi, un dimanche et un jour férié par mois, et la durée d’astreinte ne peut dépasser 72 heures pour 15 jours, portées à 120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes, d’après la fiche officielle de service-public.fr sur les astreintes.

Pour la fonction publique territoriale, les barèmes publiés par l’administration donnent l’ordre de grandeur des droits. Pour les personnels non techniques, une semaine complète d’astreinte indemnisée représente 156,95 euros brut, 114,74 euros du vendredi soir au lundi matin, 48,02 euros du lundi matin au vendredi soir, 36,59 euros le samedi, 45,55 euros le dimanche ou jour férié et 10,55 euros la nuit en semaine ; les interventions pendant l’astreinte ajoutent 16,80 euros par heure un jour de semaine, 21 euros le samedi, 25,20 euros la nuit et 33,60 euros le dimanche ou jour férié. Pour les personnels techniques, seules les interventions sont indemnisées en plus de l’astreinte, à 16 euros par heure un jour de semaine et 22 euros par heure la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Quand l’indemnisation laisse place au repos compensateur, les durées sont majorées selon le moment de l’intervention, par exemple de 25 % la nuit, le dimanche ou un jour férié pour les non-techniques. Si l’astreinte vous est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité ou la compensation est majorée de 50 %. Pour les permanences territoriales, la filière technique perçoit 112,20 euros le samedi et 139,65 euros le dimanche ou jour férié, tandis que les autres filières perçoivent 45 euros la journée du samedi et 76 euros celle du dimanche ou jour férié, ou un repos égal à la durée de la permanence majorée de 25 %, avec la même majoration de 50 % en cas de prévenance tardive. Ces chiffres sont ceux publiés par service-public.fr et doivent être vérifiés sur la fiche à jour et la délibération de votre collectivité avant toute réclamation chiffrée, car les arrêtés ministériels et les délibérations peuvent les ajuster.

Trois exclusions légales privent l’agent de toute indemnité et de tout repos pour les périodes d’astreinte et de permanence, et elles expliquent la plupart des refus opposés aux gardiens et aux personnels logés. L’article 3 du décret du 19 mai 2005, cité par la cour administrative d’appel de Paris dispose : « La rémunération et la compensation des obligations décrites à l’article 1er (…) ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (…) ». La même exclusion vise les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et ceux qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué l’exclusion logement à une gardienne de résidence pour personnes âgées logée gratuitement : l’agent logé « ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement » (CAA Paris, 9e chambre, 9 février 2024, n° 23PA01472). La cour de Toulouse confirme la même lecture pour un gardien de la commune de Toulouse. L’exclusion ne supprime toutefois pas tout droit : comme on l’a vu, les interventions effectives réalisées à la demande de la hiérarchie et dépassant le cycle ouvrent droit à des heures supplémentaires. Vérifiez donc votre titre d’occupation avant de réclamer : concession par nécessité absolue de service ou simple convention d’occupation précaire avec astreinte, utilité de service ou convention classique, car seules les concessions par nécessité absolue déclenchent l’exclusion.

Reste l’hypothèse où l’astreinte, par son intensité, cesse d’en être une. Le Conseil d’État a jugé en 2023 qu’une gardienne de résidence pour personnes âgées, d’astreinte à son domicile de fonction presque toutes les nuits et tenue de répondre en permanence aux sollicitations des résidents, pouvait demander la requalification de ces périodes en temps de travail effectif. La cour d’appel, qui s’était bornée à relever l’absence d’évaluation certaine de la durée des interventions sans répondre au moyen tiré de la disposition permanente au service des résidents, a vu son arrêt annulé pour insuffisance de motivation (Conseil d’État, 3e chambre, 23 juin 2023, n° 454970). Pour apprécier la requalification, le juge applique les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne : « le temps de réaction laissé au travailleur », « les contraintes et facilités accordées au travailleur pendant cette période » et « la fréquence moyenne des prestations effectives normalement réalisées par ce travailleur ». Plus le délai d’intervention imposé est bref, plus les contraintes pèsent sur votre vie personnelle et familiale, et plus les appels sont fréquents, plus la requalification en temps de travail intégral devient envisageable. Constituez dès maintenant le dossier de ces trois critères : consignes écrites de délai, relevés d’appels et d’interventions, témoignages sur l’impossibilité de vaquer à vos occupations.

B. Refus de paiement ou de repos : la réclamation utile et le recours qui aboutit

Face à un refus, la procédure commence par une demande écrite chiffrée adressée à l’autorité compétente : le ministre ou le chef de service dans l’État, l’autorité territoriale dans la territoriale, le directeur d’établissement à l’hôpital. Détaillez chaque période en distinguant astreinte pure, interventions avec dates et durées, et permanences, en vous référant à la délibération ou à l’arrêté applicable et aux barèmes. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui a pour seul effet de lier le contentieux : comme l’a rappelé la cour de Toulouse, cette décision « a pour seul objet de lier le contentieux en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative » (CAA Toulouse, 2e chambre, 7 octobre 2025, n° 23TL02799) et le litige se juge ensuite en plein contentieux, le juge se prononçant sur votre droit à percevoir les sommes réclamées. Ne multipliez donc pas les conclusions dirigées contre la seule décision de rejet ; concentrez vos conclusions indemnitaires sur les montants, périodes et fondements.

La preuve constitue le point de bascule. Dans l’affaire toulousaine, l’agent réclamait près de 90 000 euros au titre de 5 443 heures supplémentaires et de 82,5 heures d’astreinte entre 2009 et 2017, en s’appuyant sur ses plannings. La cour a écarté la demande : « il ne résulte pas des plannings de travail fournis pour la période comprise entre mai 2009 et décembre 2017 » (CAA Toulouse, 2e chambre, 7 octobre 2025, n° 23TL02799) qu’il aurait effectué ce volume d’heures à la demande de sa hiérarchie, alors que la commune établissait avoir indemnisé ou compensé une partie des heures. Des plannings établis par vos soins ne suffisent pas à eux seuls. Rassemblez des ordres d’intervention, des bons de déplacement, des mains courantes, des rapports d’intervention contresignés, des relevés téléphoniques d’appels de l’employeur, des attestations de collègues et, pour les gardiens, le registre des sollicitations des résidents. Prouvez pour chaque heure trois éléments : l’intervention a été réelle, elle a été demandée ou validée par la hiérarchie, et elle a fait dépasser les bornes de votre cycle. Sans ces trois éléments, même un volume impressionnant d’heures alléguées sera rejeté.

Plusieurs leviers contentieux complètent la demande indemnitaire. Si les textes qui organisent vos astreintes sont eux-mêmes illégaux, vous pouvez en demander l’abrogation puis attaquer le refus d’abroger en excès de pouvoir : c’est ce qu’a obtenu un gardien de la paix contre l’arrêté du 5 septembre 2019 sur le temps de travail dans la police nationale, dont les clauses comptabilisant le rappel sur astreinte seulement après l’arrivée au service et forfaitisant le trajet à une heure ont été jugées édictées par une autorité incompétente, car un mode de calcul forfaitaire du temps de travail présente un caractère statutaire réservé au décret en Conseil d’État (Conseil d’État, 25 juin 2024, n° 472381). Si vos repos n’ont pas été respectés, invoquez les garanties minimales : onze heures de repos journalier par période de vingt-quatre heures, vingt-quatre heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les onze heures journalières, avec compensation des repos manqués « avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités du service l’imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé ». Enfin, anticipez la prescription : dans l’affaire toulousaine, la commune avait opposé la prescription quadriennale aux créances les plus anciennes, et la cour a rejeté les demandes sans avoir besoin de trancher ce moyen. Réclamez donc vite et par écrit : chaque année d’attente expose les créances les plus anciennes à une fin de non-recevoir, alors même que le fond de votre dossier serait solide.

En pratique, le calendrier utile tient en quatre étapes : réclamation préalable détaillée et chiffrée dès le premier impayé, saisine du juge administratif en plein contentieux dans les deux mois du rejet exprès ou implicite avec un dossier de preuve intervention par intervention, articulation avec l’excès de pouvoir si l’organisation locale est irrégulière, et demande d’injonction de liquider les sommes assortie d’intérêts. Les agents logés par nécessité absolue de service doivent adapter leur demande : ne réclamez pas l’indemnité d’astreinte elle-même, vouée au rejet, mais les heures supplémentaires correspondant à vos interventions effectives au-delà du cycle, ou la requalification en temps de travail effectif si vos contraintes le justifient. Cette stratégie différenciée, calée sur les arrêts de 2023 à 2025, distingue les recours qui prospèrent de ceux qui s’épuisent en frais irrépétibles.

En conclusion, l’astreinte n’est ni du temps libre ni du temps de travail : c’est une sujétion indemnisée ou compensée selon des règles propres à chaque versant, dont les montants territoriaux vont de quelques euros pour une nuit à plus de cent cinquante euros pour une semaine complète, avec des majorations en cas de prévenance tardive. Seules les interventions, déplacement compris, constituent du temps de travail effectif et peuvent générer des heures supplémentaires au-delà du cycle. Trois pièges ferment la porte aux réclamations mal construites : la concession de logement par nécessité absolue de service, qui exclut l’indemnité d’astreinte mais pas les heures supplémentaires sur interventions réelles ; la confusion entre astreinte à domicile et permanence sur place, cette dernière étant intégralement du temps de travail ; et la preuve, où des plannings unilatéraux ne remplacent jamais les ordres d’intervention et les justificatifs d’heures. Quand l’intensité des contraintes transforme la disponibilité en disposition permanente, la requalification en temps de travail effectif redevient possible au cas par cas. Face à un refus persistant, la réclamation préalable puis le plein contentieux, menés vite et pièces à l’appui, offrent au juge les moyens de liquider ce qui vous est dû et de sanctionner les organisations irrégulières.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.

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