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Le salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises et les élections professionnelles : la règle de l’éligibilité unique, le cumul des mandats et la désignation du représentant syndical au comité social et économique (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises et les élections professionnelles : la règle de l’éligibilité unique, le cumul des mandats et la désignation du représentant syndical au comité social et économique (2023-2026)

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I. La règle de l’éligibilité unique du salarié exerçant dans plusieurs entreprises

A. Le fondement textuel et la portée de la règle du choix de l’entreprise

Le droit des élections professionnelles repose sur un principe de rattachement exclusif du salarié à l’entreprise au sein de laquelle il exerce son mandat. Aux termes de l’article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des membres de la famille de l’employeur et des salariés assimilables au chef d’entreprise. Le même texte ajoute que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Cette seconde phrase, introduite dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, codifie une solution jurisprudentielle antérieure. La chambre sociale avait en effet jugé, dès le 16 novembre 2011, que lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature (Soc., 16 novembre 2011, pourvoi n° 11-13.256, Bull. 2011, V, n° 266). La règle vaut tant pour l’électorat que pour l’éligibilité, ainsi que le rappelle la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé la date à laquelle ces conditions s’apprécient. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, elle énonce que « les conditions d’éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s’apprécient au jour du premier tour du scrutin » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195, publié au Bulletin). En l’espèce, une chef d’établissement qui présidait habituellement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et qui représentait ainsi l’employeur au sein de cette institution exerçant une partie des attributions du comité social et économique, a été déclarée inéligible, peu important que le périmètre de l’institution auprès de laquelle elle s’était portée candidate fût plus large.

La ratio legis de la règle mérite d’être soulignée. Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail « vise à réintégrer l’ensemble des salariés dans l’électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l’éligibilité » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195, précité). Le législateur a ainsi entendu élargir le corps électoral, en ouvrant la qualité d’électeur à tous les salariés, tout en restreignant corrélativement l’éligibilité des personnes assimilables à l’employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte du renouvellement des comités sociaux et économiques.

La même exigence de cohérence gouverne l’appréciation de la condition d’ancienneté et de la qualité d’électeur. Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 2314-19 et R. 2314-24 du code du travail que la radiation d’un salarié de la liste électorale, non contestée dans le délai de forclusion, le prive de sa qualité d’électeur qui constitue l’une des conditions de l’éligibilité. La chambre sociale a ainsi cassé un jugement qui avait admis la candidature d’un salarié au second tour des élections professionnelles alors que sa radiation, intervenue à la suite d’une modification de la structure de l’entreprise, n’avait pas été contestée (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-13.331, courdecassation.fr).

Dès lors, la règle de l’éligibilité unique ne constitue pas une simple mesure d’organisation du scrutin, mais une condition substantielle de validité des candidatures. Son respect conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure électorale, depuis l’établissement des listes jusqu’à la proclamation des résultats.

B. L’application de la règle aux journalistes professionnels rémunérés à la pige

La question de l’applicabilité de cette règle aux travailleurs exerçant simultanément pour plusieurs employeurs a trouvé une illustration topique dans le secteur de la presse. Les journalistes pigistes collaborent en effet de manière habituelle avec plusieurs entreprises de presse, ce qui rendait incertaine l’application des dispositions relatives à l’éligibilité.

Aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail, « les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre ». Or, le titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail ne comporte aucune disposition dérogeant aux règles d’éligibilité aux élections professionnelles.

Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, la chambre sociale a tranché la question en faveur de l’application du droit commun. Un journaliste professionnel rémunéré à la pige, déjà élu au comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Express, avait été désigné le 1er février 2024 par le Syndicat national des journalistes en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’unité économique et sociale Le Figaro. Le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté, le 7 juin 2024, la demande d’annulation de cette désignation formée par les sociétés de l’UES Le Figaro, au motif que l’alinéa 2 de l’article L. 2314-19 du code du travail n’était pas applicable aux pigistes.

La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle rappelle, d’abord, que « la Cour de cassation juge que lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin). Elle en déduit, ensuite, que « en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ».

La portée de la décision dépasse le seul secteur de la presse. En soumettant les pigistes au droit commun de l’éligibilité, la chambre sociale rappelle que la multiplicité des employeurs ne saurait conférer au salarié un droit de représentation du personnel étendu, au risque de rompre l’équilibre entre les entreprises au sein desquelles il exerce son activité.

En conséquence, la Cour a statué sans renvoi et a annulé la désignation litigieuse. Le dispositif de l’arrêt retient ainsi qu’il « n’y a lieu à renvoi » et qu’il y a lieu d’« annuler la désignation de M. [V] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’unité économique et sociale Le Figaro » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560, précité). Cette solution s’inscrit dans le prolongement des arrêts par lesquels la chambre sociale admet que le salarié multi-employeurs ne peut exercer de mandat que dans l’une des entreprises au sein desquelles il travaille.

La décision emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises de presse et les organisations syndicales. Lors de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux, les parties doivent désormais s’assurer que chaque candidat pigiste n’est pas déjà investi d’un mandat au sein d’une autre entreprise de presse. A cet égard, le syndicat qui procède à la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique doit vérifier la situation de l’intéressé au regard des règles de cumul, sous peine de voir sa désignation annulée par le tribunal judiciaire saisi dans le délai de quinze jours.

II. La portée de la règle sur la désignation du représentant syndical au comité social et économique

A. Les conditions de validité de la désignation du représentant syndical

La désignation du représentant syndical au comité social et économique obéit à des conditions strictes, dont la violation entraîne l’annulation de la désignation. Aux termes de l’article L. 2314-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 ».

Le renvoi aux conditions d’éligibilité de l’article L. 2314-19 opère un lien direct entre les règles applicables aux membres élus et celles applicables au représentant syndical. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025, que « les conditions de validité de la désignation d’un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation » et que, « à cette date, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d’un établissement doit travailler dans cet établissement » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.467, publié au Bulletin).

Par ailleurs, la faculté de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical est réservée aux entreprises d’au moins trois cents salariés. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, en application de l’article L. 2143-22 du code du travail, représentant syndical de droit au comité social et économique et destinataire, à ce titre, des informations fournies au comité.

La chambre sociale a censuré, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2024, la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique d’une association employant moins de cinquante salariés. Elle rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que « le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, publié au Bulletin). La désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, fût-elle prévue par une disposition conventionnelle, n’ouvre pas davantage droit à la désignation d’un représentant syndical auprès du comité.

En outre, la date d’appréciation du seuil de trois cents salariés obéit à une règle spécifique. Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que « c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461, publié au Bulletin). Le seuil est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse trois cents salariés pendant douze mois consécutifs, et ce constat doit être opéré à la date des dernières élections professionnelles, non à la date de la désignation.

La combinaison de ces règles conduit à un contrôle rigoureux de la personne du salarié désigné, qui doit cumulativement appartenir au personnel de l’entreprise ou de l’établissement concerné, remplir les conditions d’éligibilité et ne pas exercer déjà un mandat incompatible. La vérification s’opère au regard de la situation du salarié à la date même de la désignation, sans que des circonstances postérieures puissent régulariser une désignation irrégulière.

L’interdiction du cumul entre un mandat d’élu et un mandat de représentant syndical au sein du même comité procède d’une logique distincte mais complémentaire. La chambre sociale a en effet rappelé, dans son arrêt du 20 mars 2024, qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, « compte tenu de l’impossibilité d’exercer, en même temps, les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, précité). La prohibition du cumul répond ainsi à une exigence fonctionnelle : les voix délibératives de l’élu et la voix consultative du représentant syndical ne sauraient être réunies entre les mêmes mains sans altérer l’équilibre des délibérations du comité.

B. Le contrôle juridictionnel de la désignation et les sanctions du cumul prohibé

Le contrôle de la régularité des désignations est enfermé dans des délais brefs, qui garantissent la sécurité juridique des mandats. Aux termes de l’article R. 2314-24 du code du travail, « lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ». La chambre sociale a jugé que ce délai de quinze jours s’applique « quel que soit le motif fondant l’irrégularité invoquée » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.467, précité).

Le même formalisme gouverne la contestation des désignations de délégués syndicaux. Il résulte de l’article L. 2143-8 du code du travail que le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités de désignation et que, « passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-10.751, courdecassation.fr).

La chambre sociale a en outre précisé que « le caractère frauduleux d’une désignation syndicale s’apprécie à la date de la désignation » et que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-10.751, précité). Ces précisions intéressent directement le salarié multi-employeurs : la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique d’une entreprise alors que l’intéressé exerce déjà un mandat d’élu dans une autre entreprise est constitutive d’un cumul prohibé, sanctionné par l’annulation de la désignation.

La sanction du cumul prohibé est particulièrement nette dans l’arrêt du 28 mai 2026. La Cour de cassation, saisie de la désignation d’un journaliste pigiste déjà élu au comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Express, a annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’unité économique et sociale Le Figaro, sans renvoi, au motif que l’application des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail interdit au salarié de cumuler un mandat d’élu et un mandat de représentant syndical dans deux entreprises différentes (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin).

Cette solution appelle les organisations syndicales à une vigilance accrue lors de la désignation de représentants syndicaux, en particulier dans les secteurs où le travail multi-employeurs est répandu. Elle invite également les salariés concernés à vérifier, avant d’accepter un mandat, qu’ils ne se trouvent pas déjà investis d’un mandat de représentation du personnel dans une autre entreprise. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit des élections professionnelles à Paris permet d’apprécier la situation du salarié au regard des règles de cumul et d’engager, le cas échéant, les contestations dans les délais de quinze jours.

La protection du salarié désigné n’est pas pour autant absente du dispositif. Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail que le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement, laquelle ne peut être retirée que par l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-10.751, précité). L’ancien représentant syndical, désigné depuis deux ans et non reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, bénéficie de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de son mandat. La désignation d’un salarié dans une entreprise où il exerce déjà un mandat de représentation ne saurait, en revanche, être maintenue au seul motif de la protection dont l’intéressé bénéficie par ailleurs.

La rigueur du contrôle juridictionnel se manifeste également dans l’exigence d’un intérêt à agir effectif. La chambre sociale juge que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action, de sorte que l’employeur qui conteste une désignation conserve la faculté d’agir même lorsque le mandat a pris fin du fait des élections postérieures, dès lors que la demande conserve un objet, tel que la nullité de la désignation et de ses effets (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-10.751, précité). Le contentieux des désignations des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, demeure ainsi un contentieux de pleine juridiction, dans lequel le juge du tribunal judiciaire peut prononcer l’annulation de la désignation irrégulière, comme l’illustre la pratique récente du contentieux des élections professionnelles.

En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale dessine un régime cohérent : l’éligibilité unique du salarié multi-employeurs, la soumission du représentant syndical aux conditions d’éligibilité des membres élus et le contrôle juridictionnel des désignations dans un délai de quinze jours assurent la sécurité des élections professionnelles. Le salarié qui entend se porter candidat ou accepter une désignation syndicale dans plusieurs entreprises doit ainsi opérer un choix, dont les conséquences s’apprécient dès la date de la candidature ou de la désignation.

Cette architecture se vérifie également dans le contentieux des listes de candidats, où la chambre sociale exige le respect de la représentation proportionnée des femmes et des hommes (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-22.843, courdecassation.fr). La régularité des élections professionnelles repose ainsi sur un ensemble de règles d’ordre public, dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge judiciaire, seul compétent pour connaître des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des désignations, ainsi que l’illustre le contentieux récent des comités sociaux et économiques.

Conclusion

La règle de l’éligibilité unique du salarié travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, consacrée par l’article L. 2314-19 du code du travail et appliquée par la chambre sociale aux journalistes pigistes dans son arrêt du 28 mai 2026, constitue un principe structurant du droit des élections professionnelles. Elle garantit que chaque salarié n’exerce qu’un mandat de représentation du personnel, dans l’unique entreprise qu’il a choisie, et préserve ainsi l’équilibre des institutions représentatives.

La portée de la règle s’étend à la désignation du représentant syndical au comité social et économique, soumis aux conditions d’éligibilité des membres élus, à l’entreprise de plus de trois cents salariés et au contrôle du juge judiciaire dans le délai de quinze jours. Les organisations syndicales comme les employeurs doivent en tirer toutes les conséquences lors de l’organisation des élections et des désignations, sous peine d’annulation. Le salarié multi-employeurs, quant à lui, doit opérer un choix éclairé, dont les effets s’apprécient au jour de sa candidature ou de sa désignation, et peut utilement s’entourer des conseils d’un avocat pour sécuriser sa situation.

L’arrêt du 28 mai 2026 offre ainsi un point d’équilibre entre l’ouverture du droit de la représentation du personnel et la nécessité d’une affectation claire des mandats. En soumettant les journalistes pigistes au droit commun de l’éligibilité, la chambre sociale rappelle que les particularismes statutaires ne sauraient être invoqués pour contourner les règles d’ordre public qui président à la composition du comité social et économique. La sécurité juridique des élections professionnelles, condition du dialogue social dans l’entreprise, en sort renforcée.

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