La salle d’audience en prison voulue par Gérald Darmanin : une atteinte structurelle aux garanties du procès équitable
Le 28 mai 2026, lors d’une visite du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la plus grande prison d’Europe, le garde des Sceaux Gérald Darmanin annonçait la construction d’une salle d’audience dans l’enceinte même de cet établissement, destinée à accueillir les « grands procès du narcotrafic ». Opérationnelle d’ici fin 2027, cette salle serait accolée au quartier de détention. L’annonce, faite sans concertation avec les magistrats, les greffiers ni les avocats, a immédiatement suscité une levée de boucliers dans le monde judiciaire : le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté le 2 juin 2026 une motion dénonçant « une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux », tandis que l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Association des avocats pénalistes exprimaient leur opposition. Derrière les motifs sécuritaires et budgétaires avancés par le ministre — le traumatisme de l’évasion de Mohamed Amra et le coût d’une salle parisienne —, ce projet soulève des difficultés juridiques considérables au regard des principes cardinaux du procès équitable : publicité des débats, impartialité du tribunal, présomption d’innocence et exercice effectif des droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, précisé avec une vigueur croissante la portée et les exigences de ces garanties.
I. La publicité des débats et l’impartialité du tribunal : deux piliers du procès équitable mis à l’épreuve
A. Le principe de publicité des audiences et ses implications concrètes pour Fleury-Mérogis
Le principe de publicité des débats constitue une garantie essentielle du procès équitable. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que le jugement doit être rendu publiquement. La Cour de cassation en a tiré des conséquences concrètes, notamment en matière d’accès effectif de la presse et du public aux audiences.
Dans un arrêt du 24 mars 2020, la chambre criminelle a rappelé que « le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice » et que l’interdiction des enregistrements d’audience prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires, qui conditionnent la manifestation de la vérité et contribuent ainsi à l’autorité et à l’impartialité du pouvoir judiciaire » (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, publié au Bulletin).
La chambre criminelle admet certes que la publicité puisse être restreinte lorsque les circonstances l’exigent. Dans un arrêt du 14 mai 2025, elle a ainsi jugé que la chambre de l’instruction pouvait faire droit à l’opposition du ministère public à la publicité des débats dès lors que cette publicité « est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.584). Dans le même sens, par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté des demandes de publicité formées par des personnes mises en examen au motif de préserver la présomption d’innocence et le secret de l’enquête (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-85.954 et n° 24-85.956).
Mais ces restrictions, justifiées par les nécessités de l’instruction, ne sauraient être confondues avec une atteinte structurelle et permanente à la publicité, telle que la créerait l’implantation d’une salle d’audience au sein d’un établissement pénitentiaire. Comme l’a relevé le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris dans sa motion du 2 juin 2026, « la création d’une salle d’audience qui serait non seulement au sein d’une enceinte pénitentiaire, par définition restreinte d’accès, mais a fortiori dans une zone partiellement desservie et éloignée des grandes commodités, ne peut qu’inquiéter l’ordre des avocats, soucieux de s’assurer que la justice ne soit jamais rendue loin du regard des citoyens ».
La jurisprudence de la Cour de cassation relative au huis clos ou à la publicité restreinte s’inscrit toujours dans un cadre dérogatoire et temporaire. L’arrêt du 22 avril 2020 rappelle ainsi qu’un accusé, mineur au moment des faits et devenu majeur, « ne saurait se faire un grief de ce que la publicité restreinte n’ait pas été respectée dès l’ouverture des débats, dès lors que, sur l’incident soulevé, il a indiqué s’en remettre à la décision de la cour » (Cass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-82.958, publié au Bulletin). La publicité restreinte demeure ainsi une exception qui doit être soulevée et débattue contradictoirement. L’installation pérenne d’un tribunal en prison institue, à l’inverse, une restriction permanente et non contradictoire de l’accès du public aux audiences.
B. L’impartialité objective à l’épreuve du continuum carcéral : le tribunal ne peut pas être la prison
La Cour de cassation rappelle avec constance l’exigence d’impartialité objective du tribunal, qui implique que tout doute légitime sur l’indépendance de la juridiction doit être écarté. Dans un arrêt du 25 octobre 2023 promis à une large diffusion, la chambre criminelle a jugé que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité » (Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin). La Cour ajoute que ce grief peut être invoqué pour la première fois devant elle, sans qu’il soit nécessaire d’avoir préalablement engagé une procédure de récusation.
Cette jurisprudence exigeante sur l’apparence d’impartialité trouve une illustration supplémentaire dans un arrêt du 8 octobre 2025, par lequel la chambre criminelle a censuré une décision dont les mentions « ne permettent pas de s’assurer quels juges ont effectivement participé au délibéré » et dont la rédaction « est de nature à jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité de la juridiction » (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-86.173).
La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur les risques de confusion des rôles entre autorité de poursuite et juridiction de jugement. Par un arrêt du 2 septembre 2025, elle a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes d’indépendance et d’impartialité dans le cadre de l’action publique exercée par le procureur européen délégué (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-90.017, publié au Bulletin).
L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-86.713) relatif au dessaisissement pour cause de suspicion légitime lorsqu’une partie civile exerce des fonctions de magistrat dans la juridiction saisie consacre le principe selon lequel l’apparence d’impartialité doit être garantie non seulement dans la composition du tribunal, mais aussi dans son environnement institutionnel. Transposé au projet Fleury-Mérogis, ce principe commande de s’interroger : le tribunal qui siège au cœur d’une prison, entouré de personnels pénitentiaires et de dispositifs de sécurité carcérale, offre-t-il au justiciable les garanties d’apparence d’impartialité qu’exige l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ? La question est d’autant plus aiguë que, comme le rappelle le Conseil de l’Ordre, « l’on ne peut que s’interroger sur l’intérêt d’un projet qui tendrait à assimiler les juges à la détention, et le tribunal à la prison, pour des personnes qui n’ont pas été déclarées coupables et restent présumées innocentes ».
II. La présomption d’innocence et les droits de la défense à l’épreuve du tribunal en détention
A. La présomption d’innocence à l’épreuve du cadre pénitentiaire : le risque d’une contamination symbolique
L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Ce principe, de valeur constitutionnelle, irradie l’ensemble de la procédure pénale et impose que rien, dans le déroulement de l’audience, ne laisse présumer la culpabilité du prévenu avant que la juridiction ne se soit prononcée.
La chambre criminelle a eu à connaître de la question délicate de la comparution des personnes détenues dans des dispositifs de sécurité. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle a jugé que la comparution dans un box vitré, motivée par la nécessité d’assurer la sécurité de l’audience, n’est « contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d’innocence » (Cass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-84.893, publié au Bulletin).
Cette solution, rendue dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, ne saurait toutefois être étendue sans nuance au projet d’une salle d’audience permanente en prison. Le box vitré constitue un aménagement ponctuel, au sein d’un palais de justice, justifié par des impératifs de sécurité propres à un prévenu déterminé. L’installation d’un tribunal en prison, en revanche, inscrit l’intégralité de la procédure juridictionnelle dans un cadre carcéral qui, par sa nature même, évoque la sanction plutôt que le jugement. La symbolique n’est pas neutre : elle fait peser sur tous les prévenus, sans distinction, le poids d’un environnement qui suggère la culpabilité.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2018, que les juridictions d’instruction qui se prononcent sur la détention provisoire doivent motiver leur décision « sans présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés » (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85.460, publié au Bulletin). Si le simple énoncé des indices de culpabilité dans une ordonnance doit être assorti de cette précaution, a fortiori le cadre même du procès ne doit pas suggérer ce qui n’a pas encore été jugé.
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé que « les tribunaux ont l’obligation de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés à une affaire donnée, en tenant compte de la nécessité de préserver une bonne administration de la justice, l’apparence d’une procédure équitable ainsi que la présomption d’innocence » (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.053, publié au Bulletin). Cette obligation de proportionnalité et d’individualisation — choisir les aménagements « les plus appropriés à une affaire donnée » — est radicalement étrangère à la logique d’une salle d’audience permanente et indifférenciée en prison.
L’article 318 du code de procédure pénale dispose que « l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader ». La Cour européenne des droits de l’homme, citée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 10 avril 2019, juge que les mesures de sécurité doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne » (CEDH, Yaroslav Belousov c. Russie, 4 oct. 2016, n° 2653/13 et 60980/14). Or, juger un prévenu dans l’enceinte même de sa détention revient à renverser la logique de l’article 318 : ce n’est plus le garde qui accompagne l’accusé libre au tribunal, c’est le tribunal qui se déplace à la prison.
B. L’exercice effectif des droits de la défense dans l’enceinte pénitentiaire : une gageure logistique et juridique
Au-delà de la symbolique, le projet Fleury-Mérogis pose des difficultés concrètes et redoutables pour l’exercice des droits de la défense. La chambre criminelle a rappelé avec force, dans un arrêt du 19 avril 2023, que « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire, sollicité par cette personne en l’absence de l’avocat choisi » (Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.822). Ce droit fondamental, consacré par l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, suppose un accès effectif de l’avocat à son client, mais aussi du client à son avocat, dans des conditions qui permettent une défense libre et confidentielle.
Or, l’implantation d’un tribunal au sein de Fleury-Mérogis, établissement situé à une trentaine de kilomètres de Paris, dans une zone mal desservie par les transports, compliquerait considérablement l’organisation de la défense. Comme le relève le barreau de Paris, « les avocats s’interrogeant sur les difficultés d’organisation, de logistique et de compétence territoriale que cela impliquera pour les magistrats et les bâtonniers lors des audiences (commission d’office, incidents d’audience, etc.) ».
La question de la communication entre l’avocat et son client détenu est au cœur de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle a jugé qu’« en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense » (Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031). La Cour en a déduit que l’absence de permis de communiquer régulièrement délivré entachait la procédure de nullité.
La chambre criminelle a également précisé les exigences de la communication électronique entre le détenu et son avocat. Dans un arrêt du 6 août 2025, elle a jugé que la personne détenue comparaissant par visioconférence doit pouvoir disposer d’une copie du dossier dans les locaux de détention, conformément aux articles 706-71, alinéa 5, et D. 591 du code de procédure pénale (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, publié au Bulletin).
Sur la question plus large de l’usage de la visioconférence, la chambre criminelle a posé un cadre protecteur. Par un arrêt du 20 juin 2018, elle a rappelé que la personne détenue, « lorsqu’elle est avisée de la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de ce moyen » (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.862, publié au Bulletin). Elle a toutefois précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2024, que « la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » (Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, publié au Bulletin).
Enfin, la question des conditions de détention, qui pèse sur l’appréciation de la régularité de la procédure, a été renforcée par un arrêt de principe du 25 novembre 2020. La chambre criminelle y juge que « le juge saisi pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire a l’obligation de garantir à cette personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme » et que, « lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu’elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l’instruction de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en établir la réalité » (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 20-84.886, publié au Bulletin).
Cette jurisprudence a été récemment rappelée et précisée par un arrêt du 20 mai 2026, qui confirme, au visa de l’article 803-8 du code de procédure pénale, que le recours préventif contre les conditions indignes de détention constitue une garantie autonome du droit à un recours effectif (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 26-81.456).
Enfin, la chambre criminelle rappelle avec constance que la détention provisoire doit respecter une durée raisonnable. Dans un arrêt du 17 juin 2025, elle a jugé qu’en vertu des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776). L’implantation d’une salle d’audience en prison, si elle devait être utilisée comme variable d’ajustement pour accélérer le traitement des contentieux de la détention, ne saurait justifier un allongement des délais de jugement qui méconnaîtrait cette exigence.
L’article 803-8 du code de procédure pénale, instauré par la loi du 20 novembre 2023, permet à toute personne détenue de saisir le juge pour qu’il soit mis fin à des conditions indignes de détention. Ce texte, dont la portée a été précisée par la chambre criminelle dans son arrêt du 20 mai 2026, constitue un rempart procédural essentiel. Il rappelle que le lieu de détention n’est pas un lieu de justice et que le juge ne peut se satisfaire de conditions qui porteraient atteinte à la dignité des personnes.
Conclusion
Le projet de salle d’audience à Fleury-Mérogis s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme de la justice pénale — projet de loi SURE, projet de loi sur la justice criminelle — dont la cohérence avec les principes fondamentaux du procès équitable interroge. Si la sécurité des personnels pénitentiaires et des magistrats constitue un impératif légitime, elle ne saurait justifier un recul des garanties qui définissent l’État de droit.
La publicité des débats, l’impartialité du tribunal, la présomption d’innocence et l’exercice effectif des droits de la défense ne sont pas des formalités accessoires : ils sont la substance même du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence exigeante et constante, en a fait des conditions de validité de la procédure pénale. Le projet d’installer un tribunal en prison, en ce qu’il tend à confondre le lieu de la peine et le lieu du jugement, porte atteinte à chacun de ces principes de manière structurelle et systémique.
L’urgence n’est pas de construire des salles d’audience dans les prisons, mais de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dans le respect des standards conventionnels et constitutionnels. Comme le rappelle le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, « les droits et principes fondamentaux ne sauraient être sacrifiés sur l’autel de la nécessaire sécurité de l’ensemble des fonctionnaires et acteurs de la Justice, faute de moyens humains et matériels adéquats ».
Mise en garde : Cet article constitue une analyse juridique générale. Chaque situation étant particulière, il est recommandé de consulter un avocat pour toute question relative à une procédure pénale en cours.
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Cabinet Kohen Avocats — Maître Hassan KOHEN — Avocat au Barreau de Paris
Avocat tribunal correctionnel Paris — Avocat détention provisoire Paris — Avocat instruction judiciaire Paris