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Samir Nasri entendu en garde à vue dans un dossier de blanchiment en bande organisée : ce que signifie cette étape et ce qui reste à trancher

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Samir Nasri entendu en garde à vue dans un dossier de blanchiment en bande organisée : ce que signifie cette étape et ce qui reste à trancher

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Le jeudi 9 juillet 2026, Samir Nasri, ancien milieu de terrain de l’équipe de France devenu consultant pour la télévision, a passé une dizaine d’heures en garde à vue dans les locaux de la brigade de recherches et d’investigations financières de la police judiciaire parisienne. Selon Le Parisien, qui a révélé l’information, il était interrogé dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour importation de produits stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment d’importation de stupéfiants en bande organisée. Le quotidien précise qu’il est ressorti libre le soir même, « sans poursuite à ce stade », et qu’il pourrait être convoqué ultérieurement en vue d’une éventuelle mise en examen. L’Équipe rapporte de son côté que la mesure a été levée dans la soirée sans qu’aucune poursuite soit décidée contre l’ancien international. Libération, qui a confirmé l’information, indique qu’il ne serait concerné, selon une source judiciaire, que par le volet consacré au blanchiment en bande organisée.

D’après ces mêmes médias, Samir Nasri serait concerné par ce volet en sa qualité d’ancien gérant d’une discothèque francilienne, dont il serait devenu l’un des actionnaires vers 2016. À la date du 5 octobre 2026, aucune des sources publiques consultées ne fait état d’une mise en examen, d’un placement sous le statut de témoin assisté ou d’une quelconque décision de justice le concernant dans ce dossier. Il n’est poursuivi pour aucune infraction et demeure présumé innocent. Que signifie une garde à vue décidée au cours d’une information judiciaire ? Que peut faire le juge d’instruction après une telle mesure ? Que prévoient les textes lorsque des soupçons de blanchiment portent sur le produit d’un trafic de stupéfiants, et quelles questions resteraient à trancher si la procédure devait un jour le viser personnellement ?

I. Une garde à vue au cours d’une information judiciaire : ce qu’elle signifie et ce qu’elle ne signifie pas

A. Une mesure de contrainte fondée sur des soupçons plausibles, placée sous le contrôle du juge d’instruction

La garde à vue n’est ni une accusation ni une étape obligée vers un procès. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte visant une personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Le même texte ajoute que « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels figurent l’exécution d’investigations impliquant la présence de la personne, la préservation des preuves ou des indices matériels, la prévention des pressions sur les témoins et l’empêchement d’une concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices. Le seuil exigé est celui du soupçon plausible : il justifie que l’on entende une personne sous contrainte, pas qu’on lui impute une infraction.

Lorsque la garde à vue intervient pendant une information judiciaire, elle est décidée par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, c’est-à-dire sur délégation d’un juge d’instruction. L’article 154 du même code rend alors applicables les règles de la garde à vue de droit commun et précise : « Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d’instruction. » La personne doit d’ailleurs être informée que la garde à vue « intervient dans le cadre d’une commission rogatoire ». C’est donc le magistrat instructeur qui contrôle la mesure, qui peut la prolonger et qui reçoit ensuite les procès-verbaux. Les articles de presse consultés ne précisent pas quelle juridiction d’instruction est saisie, ni depuis quand l’information est ouverte.

La durée de la mesure dépend de la nature des infractions en cause. En droit commun, l’article 63 pose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Les dossiers de stupéfiants relèvent toutefois d’un régime dérogatoire : l’article 706-73 vise les « Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal », parmi lesquels figure le blanchiment du produit de ces trafics, ainsi que, plus largement, les « Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal » lorsqu’ils portent sur le produit des infractions de la liste.

Pour ces infractions, l’article 706-88 permet que la garde à vue puisse, « à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », ce qui porte sa durée maximale à quatre-vingt-seize heures. Le même texte autorise un report de l’intervention de l’avocat, pour des raisons impérieuses, « pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures », et précise que « Lorsque la garde à vue intervient au cours d’une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d’instruction. » Rapportée à ce cadre, une garde à vue d’une dizaine d’heures est brève. Cette durée ne permet de tirer aucune conclusion, ni dans un sens ni dans l’autre : elle peut simplement signifier que les enquêteurs n’avaient besoin d’entendre la personne que sur des points précis.

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée de ses droits. L’article 63-1 impose de lui notifier son placement, la durée de la mesure et « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre », ainsi que les motifs de la garde à vue. Elle peut faire prévenir un proche, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat et, lors des auditions, choisir « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Les qualifications précisément notifiées à Samir Nasri ne sont pas publiques ; seule la source judiciaire citée par Libération indique qu’il ne serait concerné que par le blanchiment en bande organisée.

Cette notification n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 29 septembre 2020 (n° 20-80.509), la chambre criminelle a rappelé que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Dans cette affaire, deux personnes placées en garde à vue sur commission rogatoire s’étaient vu notifier une qualification délictuelle alors qu’une circonstance aggravante criminelle était établie dès le début de la mesure, puis avaient été mises en examen pour un crime. La Cour a jugé que le juge d’instruction, sous le contrôle duquel la mesure était placée, devait faire notifier la qualification criminelle, et a cassé l’arrêt qui refusait d’annuler les procès-verbaux. La qualification retenue au stade de la garde à vue conditionne ainsi les droits de la personne et la régularité de la suite de la procédure.

Enfin, la garde à vue ne modifie en rien la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce sans ambiguïté : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il ajoute que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée. Une personne entendue en garde à vue puis relâchée sans poursuite n’est pas plus suspecte, au regard du droit, qu’avant la mesure : elle a été entendue, ses déclarations figurent au dossier, et le juge d’instruction décidera seul de la suite. Le déroulement concret de ces heures, de la notification des droits à l’entretien confidentiel, est détaillé dans notre présentation de l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.

B. Ressorti sans poursuite à ce stade : ce que peut faire le juge d’instruction

L’expression « sans poursuite à ce stade », employée par la presse, doit être comprise dans le contexte d’une information judiciaire. L’action publique est déjà engagée sur les faits dont le juge d’instruction est saisi, mais une personne n’est partie à la procédure, et ne peut être renvoyée devant un tribunal, que si elle a été mise en examen. À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites restent possibles : le juge peut ne rien décider pour l’instant et poursuivre ses investigations, la personne n’étant alors jamais convoquée ; il peut l’entendre comme témoin assisté ; il peut enfin la convoquer en vue d’une mise en examen. Aucune de ces options n’est publiquement connue pour Samir Nasri à ce jour.

La mise en examen obéit à une condition plus exigeante que la garde à vue. L’article 80-1 n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le juge doit préalablement entendre les observations de la personne, assistée de son avocat. Surtout, le texte fait de la mise en examen une solution subsidiaire : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » La procédure pénale distingue ainsi trois seuils successifs : le soupçon plausible qui permet la garde à vue, les indices rendant vraisemblable une participation qui permettent d’entendre une personne comme témoin assisté, et les indices graves ou concordants qui seuls autorisent la mise en examen.

Si le juge envisage une mise en examen, il peut procéder par convocation. L’article 80-2 prévoit une lettre recommandée convoquant la personne « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois », indiquant chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et leur qualification juridique, ainsi que le droit de choisir un avocat. La lettre doit préciser que « la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution de la personne devant le juge d’instruction ». La convocation n’est donc pas une mise en examen : celle-ci n’intervient, le cas échéant, qu’après l’interrogatoire, une fois l’avocat entendu.

Le contenu de la convocation borne ce que le juge peut décider. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-82.028), rendu dans une information ouverte notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiments et association de malfaiteurs, une personne avait été convoquée pour des faits commis entre 2020 et 2022, puis mise en examen, sans avocat, pour des blanchiments couvrant la période 2013-2022. La chambre criminelle a jugé que le juge qui a délivré une convocation « ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis », et a cassé l’arrêt qui avait refusé d’annuler la mise en examen pour la période non visée. En matière de blanchiment, où les opérations s’étalent souvent sur plusieurs années, la période retenue est un enjeu central de la défense.

Le statut de témoin assisté constitue une voie intermédiaire. Aux termes de l’article 113-2, « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. » Le témoin assisté bénéficie de l’assistance d’un avocat et de l’accès au dossier, sans subir les contraintes de la mise en examen, notamment le contrôle judiciaire. Ce statut n’est cependant pas définitif.

La chambre criminelle juge en effet, depuis un arrêt du 29 mars 2006 (n° 06-80.273), qu’« est régulière la mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction », dès lors qu’existent des indices graves ou concordants, la loi ne formulant aucune exigence sur le moment où ces indices apparaissent. À l’inverse, le témoin assisté est protégé contre un renvoi direct devant la juridiction de jugement : selon un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320), « le témoin assisté ne peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Le même arrêt a approuvé les juges qui avaient retenu que le formalisme de la convocation de l’article 80-2 ne s’applique pas à la mise en examen d’une personne déjà témoin assisté.

Si une mise en examen intervenait, la personne disposerait de recours précis. L’article 80-1-1, dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024, lui permet de demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Le juge qui maintient la mise en examen doit statuer par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui la justifient.

Cette voie est désormais la seule pour contester l’insuffisance des indices. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), la chambre criminelle a jugé que la loi du 20 novembre 2023 a supprimé la possibilité de demander l’annulation de la mise en examen pour défaut d’indices graves ou concordants, mais « permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté », la décision du juge étant susceptible d’appel. La requête en nullité reste ouverte pour les autres irrégularités de procédure. Les différentes étapes de l’instruction judiciaire, de la mise en examen au règlement de la procédure répondent à ces mêmes règles.

Reste le silence qui entoure le dossier depuis juillet. L’enquête et l’instruction sont secrètes, et ceux qui y concourent sont tenus au secret professionnel. L’absence d’information publique pendant près de trois mois ne signifie donc ni que la procédure a été abandonnée à son égard, ni qu’une mise en examen se prépare. Elle signifie seulement qu’aucune étape le concernant n’a été rendue publique à ce jour.

II. Le blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants : ce que prévoient les textes et ce qui resterait à établir

A. Une infraction autonome aux contours larges, dont l’élément décisif est la connaissance de l’origine des fonds

Le code pénal connaît deux formes de blanchiment. L’article 324-1 dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » Il ajoute : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » La première forme vise la fabrication d’une fausse justification, par exemple de faux revenus ; la seconde vise toute aide apportée à l’introduction de fonds illicites dans l’économie, à leur dissimulation ou à leur transformation.

Lorsque les fonds proviennent d’un trafic de stupéfiants, un texte spécial s’applique. L’article 222-38 punit en effet « de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 », ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de ces infractions. La formule rapportée par la presse, un « blanchiment d’importation de stupéfiants en bande organisée », renvoie à ces textes ; les qualifications exactes retenues par les réquisitions qui saisissent le juge d’instruction ne sont toutefois pas publiques.

Le blanchiment est une infraction autonome, distincte de celle qui a produit les fonds. Dans un arrêt du 20 février 2008 (n° 07-82.977), la chambre criminelle l’a qualifié d’« infraction générale, distincte et autonome ». Elle a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que l’article 324-1 n’impose pas que l’infraction d’origine ait été préalablement poursuivie ou jugée, et qu’« il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses ». Une poursuite pour blanchiment n’exige donc pas que les auteurs du trafic aient été condamnés ; elle exige en revanche que le trafic d’origine soit démontré, et que les fonds en cause en proviennent.

La notion de placement est entendue largement. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-85.542), la chambre criminelle a jugé que « L’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit », et que « La caractérisation du délit de blanchiment n’implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l’origine illicite de ces biens. » Il s’agissait du virement, sur un compte personnel, de fonds provenant d’escroqueries.

La Cour a encore élargi la formule dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-84.721) : « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement ». Dans cette affaire, une somme de 8 000 euros en espèces, issue d’escroqueries, avait servi à rembourser des traites et à payer des dépenses courantes. Appliquée à une entreprise qui manie des espèces, cette jurisprudence signifie que des recettes ou des dépenses peuvent, en théorie, servir de support à un placement. Elle ne dispense pas de prouver l’existence d’opérations précises portant sur des fonds d’origine illicite. Aucune source publique n’indique quelles opérations les enquêteurs examineraient dans ce dossier, ni à quelle période.

La loi facilite toutefois la preuve de l’origine des fonds. Selon l’article 324-1-1, pour l’application de l’article 324-1, « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Depuis la loi du 13 juin 2025, cette présomption s’étend expressément aux opérations réalisées au moyen de crypto-actifs à fonction d’anonymisation. Elle porte sur l’origine des biens : elle ne dit rien de ce que savait la personne qui a participé à l’opération.

Son application suppose des faits précis, souverainement appréciés par les juges. Dans un arrêt du 6 mars 2019 (n° 18-81.059), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait appliqué la présomption à un voyageur trouvé porteur de 49 500 euros, essentiellement en coupures de 500 euros, au passage d’une frontière, en relevant les incohérences de ses explications, l’absence de justification de son voyage et l’importance de la somme non déclarée. La Cour a jugé que la décision était justifiée « par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits ». La présomption opère donc à partir de circonstances concrètes, discutées contradictoirement, et non de manière automatique.

L’élément décisif reste intentionnel : en droit pénal, il n’y a pas de délit sans intention de le commettre, et le blanchiment suppose la connaissance de l’origine illicite des fonds. Un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808) l’illustre à propos d’une banque poursuivie pour avoir exécuté des virements vers l’étranger depuis le compte d’une société au cœur d’une escroquerie de type pyramidal. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait eu tort de considérer que « le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance » constituait un concours au blanchiment. Elle a cependant approuvé la condamnation : les juges, ayant estimé qu’à partir de 2012 « la banque ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds », « ont caractérisé l’élément moral du délit de blanchiment ».

Cette jurisprudence trace la ligne qu’une éventuelle procédure devrait suivre pour tout associé ou dirigeant d’une entreprise traversée par des fonds suspects. Une négligence, un défaut de contrôle ou une gestion relâchée ne suffisent pas à caractériser le blanchiment. La connaissance de l’origine illicite peut en revanche être déduite d’un faisceau d’indices précis, à partir d’une date que les juges doivent déterminer. Rien, dans les sources publiques, ne permet d’affirmer que Samir Nasri aurait eu connaissance d’une telle origine, ni même que des fonds illicites auraient transité par l’établissement : ce sont précisément les questions qu’une instruction a pour objet d’éclaircir.

Reste la circonstance de bande organisée, qui figure dans l’intitulé de l’information. L’article 132-71 du code pénal dispose : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » Le blanchiment est aggravé, selon l’article 324-2, lorsqu’il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités d’une activité professionnelle, ou « Lorsqu’il est commis en bande organisée ». Il est alors puni de « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ».

Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-80.237), rendu à propos d’un réseau de transport d’espèces dissimulées dans des véhicules, la chambre criminelle a rappelé que la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Elle a précisé qu’il s’agit d’une circonstance aggravante réelle, qui « n’implique pas que l’auteur de l’infraction aggravée y ait lui-même participé », et admis le cumul des déclarations de culpabilité pour association de malfaiteurs et pour blanchiment en bande organisée. La qualification de l’information ne préjuge cependant pas de celle qui serait éventuellement retenue contre une personne déterminée.

B. Des peines calquées sur l’infraction d’origine et une prescription repoussée : ce qui reste à trancher

L’échelle des peines du blanchiment de droit commun est connue : l’article 324-1 punit le blanchiment simple de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, l’article 324-2 porte ces peines à dix ans et 750 000 euros en cas d’habitude, d’usage d’une activité professionnelle ou de bande organisée. L’article 324-3 ajoute que « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Cette amende proportionnelle a une assiette précise : selon un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-81.040), « l’assiette de l’amende ainsi définie ne peut être calculée qu’en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine ». Dans cette affaire de blanchiment de fraude fiscale, la Cour a censuré une amende calculée sur l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger plutôt que sur les seuls droits éludés.

Pour le produit d’un trafic de stupéfiants, l’article 222-38 fixe la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, et précise que « La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Ce plafond porté à la totalité résulte de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; auparavant, l’amende pouvait être élevée jusqu’à la moitié de cette valeur. Le même article contient une règle plus lourde encore : lorsque l’infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de certains crimes de trafic, dont l’importation de stupéfiants en bande organisée, « son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance ».

Or l’importation en bande organisée est un crime. L’article 222-36 punit l’importation illicite de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et ajoute : « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » La règle générale de l’article 324-4 va dans le même sens pour tout blanchiment : lorsque l’infraction d’origine est punie plus sévèrement, « le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ».

Ces textes appellent deux précisions. D’une part, l’alignement sur les peines du crime d’origine dépend entièrement de ce que savait la personne poursuivie : la nature de l’infraction qui a produit les fonds et ses circonstances aggravantes doivent avoir été connues d’elle, et cette connaissance doit être prouvée. D’autre part, il s’agit de maxima légaux, qui ne s’appliqueraient qu’après des poursuites et une condamnation. Aucune poursuite n’est engagée à ce jour contre Samir Nasri, qui reste présumé innocent ; ces peines décrivent le cadre légal des infractions visées par l’information, non une perspective le concernant.

Le moment des faits compte également. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Il prévoit toutefois que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour des opérations antérieures au 15 juin 2025, l’amende du blanchiment de trafic resterait donc plafonnée à la moitié de la valeur des fonds. Les médias situent l’entrée de Samir Nasri au capital de la discothèque vers 2016, mais la période d’éventuels faits examinés par les enquêteurs n’est pas connue.

Des peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales. L’article 324-7 prévoit notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque » une entreprise ou une société commerciale, ainsi que « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ». La confiscation du produit de l’infraction suppose de déterminer ce produit : un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607) rappelle que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission ».

La prescription est le deuxième point technique. Le principe est posé par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le blanchiment échappe pourtant largement à ce point de départ. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, l’article 324-1 précise que, quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, le blanchiment « est réputé occulte » au sens de l’article 9-1. Ce texte prévoit que, pour une infraction occulte, le délai court « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », sans pouvoir excéder « douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes » à compter de la commission.

La règle nouvelle prolonge une jurisprudence ancienne. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-83.484), publié au Rapport, la chambre criminelle a jugé que le blanchiment, délit « qui s’exécute en un trait de temps », est une infraction instantanée, mais que, lorsqu’il consiste à faciliter une justification mensongère ou à concourir à une dissimulation, il « constitue en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature ». Elle a précisé que la date marquant le point de départ du délai « doit être fixée au jour où les personnes susceptibles de mettre en mouvement l’action publique ont eu connaissance de l’infraction ». La loi de 2025 étend ce report à toutes les formes de blanchiment, y compris le placement et la conversion.

Le caractère instantané de l’infraction garde néanmoins des effets. Dans l’arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-81.040) déjà cité, la Cour a jugé que, « le blanchiment étant une infraction instantanée et non continue », les juges ne pouvaient considérer qu’il se prolongeait du seul fait que des fonds dissimulés avant la période de prévention restaient détenus sur un compte pendant cette période. Chaque opération a sa propre date, que l’accusation doit établir, et la seule détention de fonds ne suffit pas à rajeunir des faits anciens.

Reste l’application dans le temps de la règle issue de la loi de 2025. L’article 112-2 du code pénal rend applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » À propos de la réforme de 2017 qui a créé l’article 9-1, la chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), que ses dispositions « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». La question de savoir si d’éventuelles opérations anciennes seraient encore poursuivables dépendrait ainsi de leurs dates, de la date de leur découverte par les autorités et des actes ayant interrompu la prescription, éléments dont aucun n’est public.

Au total, plusieurs questions demeurent ouvertes à la date du 5 octobre 2026. Le juge d’instruction convoquera-t-il Samir Nasri, et en quelle qualité : témoin assisté ou personne qu’il envisage de mettre en examen ? Quelles qualifications et quelle période seraient retenues ? Des opérations précises portant sur des fonds issus du trafic d’origine seraient-elles établies, et ce trafic lui-même serait-il démontré ? Surtout, la connaissance de l’origine illicite des fonds, sans laquelle il n’y a pas de blanchiment, pourrait-elle être prouvée, et à partir de quelle date ? La circonstance de bande organisée et la prescription d’éventuels faits anciens appelleraient enfin un examen propre. Aucune de ces questions n’a reçu de réponse publique, et rien ne permet d’anticiper l’issue d’une information qui, pour ce qui le concerne, n’a donné lieu à aucune décision connue.

Conclusion

Le 9 juillet 2026, Samir Nasri a été entendu une dizaine d’heures en garde à vue, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction saisi notamment d’un blanchiment en bande organisée lié à une importation de stupéfiants. Selon Le Parisien, L’Équipe et Libération, il serait concerné par le volet consacré au blanchiment, en raison de son passé d’actionnaire et de gérant d’une discothèque, et il est ressorti sans poursuite à ce stade. Juridiquement, cette mesure repose sur un simple soupçon plausible ; elle ne vaut ni mise en cause formelle ni présomption de culpabilité. Une mise en examen supposerait des indices graves ou concordants, à défaut desquels le juge doit préférer le statut de témoin assisté, et pourrait être contestée par une demande de ce statut dans les dix jours, puis tous les six mois.

Sur le fond, le blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants est sévèrement réprimé, au point que les peines peuvent être alignées sur celles du crime d’origine lorsque son auteur en avait connaissance. Mais cette infraction autonome exige la preuve d’opérations précises sur des fonds illicites et, surtout, la connaissance de leur origine, qu’une négligence ne suffit pas à établir. Sa prescription, longtemps discutée, court désormais à compter de la découverte des faits, dans la limite de douze ans pour un délit. À la date du 5 octobre 2026, aucune mise en examen, aucune poursuite et aucune décision ne visent publiquement Samir Nasri dans ce dossier. Il demeure présumé innocent, et seul un juge pourrait, le cas échéant, se prononcer sur sa responsabilité.

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